Crédit à la consommation : comment faire une demande et quelle est la réglementation en France ?

Qu'est-ce que le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est un type de prêt accordé aux particuliers pour financer leurs dépenses personnelles, parmi lesquelles figurent l'acquisition de biens de consommation courante, le financement de projets personnels ou des besoins de liquidités.

Le montant de ces prêts varie entre 200€ et 75 000€¹.

En France, un ensemble de lois et d'organismes de régulation veillent à encadrer les pratiques des organismes de prêt et à assurer des conditions transparentes et équitables pour les emprunteurs.

Quels sont les différents types de crédit à la consommation ?

Il existe plusieurs types de crédit à la consommation dont  ¹ :

• Crédit affecté : Il s'agit d'un type de crédit spécifiquement alloué pour l'acquisition d'un bien précis (tel qu'une voiture ou des meubles) ou un service défini (comme des travaux de rénovation ou la location de vacances).
• Prêt personnel : C'est un crédit sans affectation spécifique, qui offre à l'emprunteur la liberté d'utiliser les fonds selon ses besoins.
• Crédit renouvelable/revolving : Aussi connu sous le nom de crédit permanent ou reconstituable, c'est une réserve de fonds qui se renouvelle au fur et à mesure des remboursements.
• Location avec Option d'Achat (LOA) : Souvent appelée leasing ou crédit-bail, c'est un contrat qui permet de louer un bien avec la possibilité de l'acheter à l'issue du contrat.
• Crédit gratuit : Certaines boutiques offrent des plans de financement à taux zéro, sans frais ni intérêts, généralement pour une période définie.
• Cartes de crédit : Il s'agit d'une carte émise par une marque ou un commerçant, qui permet à la personne de réaliser des achats auprès du commerçant émetteur et d'obtenir des avantages de fidélité.
• Microcrédit personnel : Ce type de prêt est conçu pour les individus en situation financière précaire ayant des difficultés à obtenir des prêts traditionnels.
•  Prêt étudiant garanti par l'État : Il est destiné aux étudiants de moins de 28 ans dans l'Espace Économique Européen, avec la possibilité de différer les remboursements jusqu'à la fin des études.

Qu’est-ce qu’un crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable est un type de crédit à la consommation qui est proposé par la plupart des banques, institutions financières et organismes de crédit en France.

En général, le crédit à la consommation est un prêt à terme fixe : une somme définie est remboursée par le biais de versements réguliers sur une période déterminée. Il est souvent utilisé pour des projets plus importants, tels que l'achat d'un véhicule ou des travaux de rénovation³.

La particularité du crédit renouvelable est qu’il s’agit d’une réserve d'argent préalablement définie, souvent associée à une carte de crédit. Cette réserve de fonds se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués. Le crédit renouvelable est souvent utilisé pour des dépenses courantes ou imprévues à court terme. Sa flexibilité s'accompagne généralement de taux d'intérêts plus élevés.

Qui peut faire une demande de crédit ?

L'individu qui souhaite faire une demande de crédit à la consommation doit répondre au minimum aux critères suivants ^4,5 :

• Être majeur
• Être en moyen de rembourser le crédit
• Résider en France
• Avoir un taux d’endettement en dessous de 33% des revenus mensuels.

Il est également important de noter que le prêteur a l'obligation de consulter le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), géré par la Banque de France, avant d'accorder un crédit.

Quels documents sont requis pour une demande de prêt personnel ?

Voici la liste des documents qui pourraient être requis lors d’une demande de prêt ⁶ :

• Pièce d'identité en cours de validité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Contrat de travail
• Les trois derniers bulletins de salaire
• Les trois derniers relevés de compte bancaire
• RIB (Relevé d'Identité Bancaire)

Ces documents permettent à l'institution de crédit d'évaluer la situation financière de l'individu, sa capacité de remboursement et son éligibilité globale au prêt. Ils servent à réaliser une analyse rigoureuse de la demande de crédit et à définir des conditions adaptées au profil de l'emprunteur ⁷.

Lors de la souscription d'un crédit à la consommation, le prêteur doit automatiquement communiquer des informations clés à l'emprunteur.

Cela comprend notamment l'identité et l'adresse du prêteur, le type et le montant du crédit, la durée totale du contrat et la fréquence des paiements, le montant total dû, y compris les frais clairement indiqués, le Taux annuel effectif global (TAEG), tout frais de retard à payer, et le fait que l'emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter de l'accord de crédit sans pénalité.

Ces informations doivent également inclure les articles pertinents du Code de la consommation, relatifs à la durée de validité de l'offre. De plus, les clients ont le droit d'obtenir une copie du contrat de prêt, sur demande et sans frais.

Comment obtenir un crédit à la consommation ?

Voici la procédure générale pour effectuer une demande de crédit à la consommation en France :

1. Évaluer ses besoins financiers et vérifier sa capacité de remboursement
2. Rechercher et comparer les prêteurs
3. Rassembler les documents requis : pièce d'identité, justificatifs de revenus et de domicile, relevés bancaires, etc.
4. Soumettre la demande à une institution de crédit.
5. Le prêteur évalue la solvabilité du demandeur
6. En cas d’acceptation du dossier par le prêteur, information précontractuelle et offre de prêt.
7. Signature du contrat de crédit
8. Déblocage des fonds.

Chaque prêteur peut avoir des exigences spécifiques supplémentaires, il est donc recommandé de consulter leurs procédures détaillées.

Quelle est la réglementation du crédit à la consommation en France ?

En France, le crédit à la consommation est strictement encadré par le Chapitre 2 du Code de la consommation, qui vise à assurer la transparence, à protéger les personnes sollicitant un prêt et à les aider à prendre des décisions éclairées. Voici quelques règles à respecter ¹ :

• Les prêteurs doivent fournir à l'emprunteur potentiel une fiche d'information pré-contractuelle décrivant notamment les caractéristiques du contrat.
• Les prêteurs doivent s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.
• L'emprunteur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires après avoir accepté l'offre de contrat de crédit.
• Le prêteur doit maintenir l'offre de contrat avec les conditions de crédit pendant 15 jours pleins.
• Le taux annuel effectif global -TAEG- (qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt) ne doit pas dépasser le taux d’usure (taux d'intérêt maximal légal applicable en France).