Suspensions fiscales PayPal pour les contribuables américains – IRS (Internal Revenue Service)

Qu'est-ce qu'une retenue d'impôt de réserve?

Lorsque vous recevez des paiements pour des biens et services, l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis les considère comme des revenus à déclarer.

Une fois que vous atteignez le seuil de déclaration pour les paiements de biens et services (c'est-à-dire plus de 20 000 $ et plus de 200 transactions) au cours d'une année civile, la législation fiscale américaine nous oblige à retenir 24 % de ces paiements si vous n'avez pas confirmé votre statut de contribuable en fournissant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger. Le montant retenu est envoyé à l'IRS à titre de « retenue d'impôt de réserve » et est appliqué à tout impôt sur le revenu que vous pourriez devoir sur ces paiements.

Pour en savoir plus sur cette réglementation fiscale, consultez le site de l'IRS.

Assurez-vous d'avoir mis à jour votre application PayPal vers la dernière version pour pouvoir consulter votre ou vos suspensions liées à l'identifiant fiscal et confirmer votre statut de contribuable.

Que se passe-t-il si je ne confirme pas mon statut de contribuable ?

Si vous recevez un paiement pour des biens et services qui dépasse le seuil de déclaration de l'IRS, nous placerons ce paiement, ainsi que tout paiement futur pour des biens et services, en suspension fiscale pendant au moins 60 jours. Cela vous laisse le temps de confirmer votre statut de contribuable en fournissant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger.

Si vous ne confirmez pas votre statut de contribuable au cours de ce délai de grâce unique de 60 jours, nous commencerons à verser 24 % de vos paiements à l'IRS à titre de retenue d'impôt de réserve pour tout impôt sur le revenu potentiel dû, sur une base mensuelle. Le reste de vos fonds sera débloqué et versé sur le solde de votre compte PayPal.

La retenue d'impôt de réserve est-elle également due sur les paiements que j'ai reçus plus tôt dans l'année avant d'avoir dépassé le seuil de déclaration ?

Non. La retenue d'impôt de réserve ne s'applique pas aux paiements que vous avez reçus avant d'avoir dépassé le seuil de déclaration de l'IRS.

Si vous ne confirmez pas votre statut de contribuable, la retenue d'impôt de réserve de 24 % s'appliquera uniquement à ce qui suit :

• Le paiement qui vous fait dépasser le seuil de déclaration, et
• Tous les paiements reçus pour des biens et services par la suite, jusqu'à ce que vous confirmiez votre statut de contribuable.

Tout montant dû à l'IRS peut être prélevé sur votre solde disponible ou sur vos paiements futurs.

Quand recevrai-je mes paiements ?

Vous pouvez confirmer votre statut de contribuable à tout moment en ajoutant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger afin de lever la suspension fiscale et la retenue d'impôt de réserve sur vos paiements.

* La mise à jour de l'identifiant fiscal et le déclenchement de la levée de la suspension fiscale de votre compte peuvent prendre jusqu'à 30 minutes. Le certificat de statut étranger à compléter nécessite un délai supplémentaire.

Sinon, nous envoyons la retenue d'impôt de réserve à l'IRS tous les mois. Cela signifie que les paiements que vous recevez pour des biens et services feront l'objet d'une suspension fiscale jusqu'à la prochaine date de retenue d'impôt de réserve. 24 % de vos paiements seront alors envoyés à l'IRS et le reste de la somme suspendue sera débloquée et versée sur le solde du compte PayPal (en l'absence d'autres suspensions).

Cela concerne-t-il l'argent que je reçois de mes proches ?

Les réglementations fiscales ne s'appliquent pas à l'argent envoyé en tant que paiement à des proches. Elles s'appliquent uniquement aux paiements que vous recevez pour des biens et services. Cela inclut les paiements que vous recevez via PayPal Checkout ou qui ont été envoyés par l'acheteur en tant que paiements de biens et services.

Puis-je récupérer le montant de ma retenue d'impôt de réserve ?

Nous ne pouvons pas récupérer les montants qui ont été envoyés à l'Internal Revenue Service des États-Unis, mais vous pouvez déposer une réclamation pour retenue d'impôt de réserve lors votre déclaration d'impôts.

En ajoutant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger, vous éviterez une retenue d'impôt de réserve lorsque vous recevez des paiements.

Que se passe-t-il si je reçois un paiement dans une autre devise ?

Cette législation fiscale s'applique lorsque vous atteignez le seuil de déclaration pour les paiements de biens et services (c'est-à-dire plus de 20 000 $ et plus de 200 transactions), quelle que soit la devise dans laquelle vous avez reçu le paiement.

Lorsque des paiements que vous recevez font l'objet d'une suspension fiscale, la conversion de devise n'est effectuée que lorsque cette suspension est levée.

Les fluctuations du taux de change peuvent entraîner un gain ou une perte entre le moment où le paiement est reçu et celui où la suspension fiscale est levée.

Si vous n'avez pas confirmé votre statut de contribuable en fournissant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger, nous sommes tenus de retenir 24 % de vos paiements au titre de tout impôt sur le revenu potentiellement dû.

Votre paiement de la retenue d'impôt de réserve sera envoyé à l'IRS en dollars américains chaque mois. Toute conversion de devise en dollars américains sera effectuée au moment de la levée des suspensions fiscales et de l'application de la retenue d'impôt de réserve.

Si vous n'avez pas confirmé votre statut de contribuable en fournissant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger, nous sommes tenus de retenir 24 % de vos paiements au titre de tout impôt sur le revenu potentiellement dû.

Votre paiement de la retenue d'impôt de réserve sera envoyé à l'IRS en dollars américains chaque mois. Toute conversion de devise en dollars américains sera effectuée au moment du déblocage des suspensions liées à l'identifiant fiscal et de l'application de la retenue d'impôt de réserve.

Que faire si je suis exonéré d'impôts aux États-Unis ?

Si vous n'êtes pas une entité, un citoyen ou une personne américaine soumise aux lois fiscales américaines, vous pouvez nous en informer lors de la confirmation de votre statut de contribuable américain en certifiant votre statut de résident fiscal non américain.

Que faire si je ne suis pas assujetti à l'impôt aux États-Unis?

Si vous avez reçu plus de 20 000 $ et plus de 200 paiements pour des biens et services au cours d'une année civile et que vous n'êtes pas résident fiscal aux États-Unis, remplir un certificat de statut étranger vous permettra de lever votre ou vos suspensions fiscales et vous aidera à éviter la retenue d'impôt de réserve lorsque vous recevez des paiements.

Remarque : le certificat de statut étranger doit être renouvelé tous les trois ans.

Si vous ne parvenez pas à exécuter la procédure de certification lorsque vous y êtes invité(e) ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive :

Clients non américains disposant d'un compte PayPal hors des États-Unis :
Complétez votre certificat de statut étranger en remplissant le formulaire CFS pour les personnes physiques ou le formulaire CFS pour les personnes morales.

Clients non américains disposant d'un compte PayPal aux États-Unis :
Certifiez votre statut d'étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les personnes physiques ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les personnes morales.

Pour télécharger votre formulaire rempli, contactez le Service clientèle. Une fois le formulaire téléchargé, nous le vérifierons et vous contacterons si d'autres mesures sont nécessaires pour rétablir l'accès à votre compte PayPal. Si vous ne parvenez pas à effectuer ces étapes, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien Aide en bas de n'importe quelle page PayPal.

Pour obtenir plus d'informations fiscales, consultez le site fiscal de l'IRS PayPal.