Qu’est-ce qu'un bénéficiaire effectif et pourquoi dois-je fournir ces informations ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique, le cas échéant, qui possède plus de 25 % de titres de participation dans votre entreprise, et au moins une personne qui a une influence sur le contrôle de vos activités.

Pour aider le gouvernement à lutter contre la criminalité financière, PayPal est légalement tenu d'obtenir, vérifier et enregistrer des informations sur les bénéficiaire effectifs des entités juridiques clientes. Certaines entités juridiques peuvent servir à dissimuler une participation au financement du terrorisme, au blanchiment d'argent, à l'évasion fiscale, à la corruption, à la fraude, ainsi qu'à d'autres activités financières criminelles. Demander la divulgation des noms des personnes-clés qui détiennent ou contrôlent une entité juridique (c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs) permet aux forces de l'ordre d'examiner et de poursuivre ces crimes en justice.

Qu'est-ce qu'une entité juridique ?

Une entité juridique est une société, une société à responsabilité limitée, une société de personnes ou toute autre entité commerciale similaire constituée aux États-Unis ou dans un pays étranger.

Qui doit fournir ces informations ?

Nous demanderons ces informations à la personne qui aura ouvert un nouveau compte PayPal au nom d'une entité juridique, ou à l'utilisateur principal d'un compte existant. Les utilisateurs devront indiquer le nom du bénéficiaire effectif principal, qui doit être une personne physique.

Quelles informations dois-je fournir ?

Vous serez invité à fournir le nom, l'adresse, la date de naissance et une pièce d'identité pour au moins un, et un maximum de cinq, bénéficiaires effectifs (chacun devant être une personne physique et non une entité juridique) répondant aux critères suivants :

• Chaque personne, le cas échéant, qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des titres de participation de votre société en tant qu'entité juridique et,
• Toute personne ayant une responsabilité importante en termes de gestion de votre société en tant qu'entité juridique (par ex. : directeur général, directeur financier, chef d'exploitation, cadre, PDG, vice-président ou trésorier).

Vous devrez fournir des informations sur les personnes qui répondent aux critères de propriété susmentionnés, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de plusieurs entités juridiques.

Quelles informations dois-je fournir si mon entreprise est détenue par une autre société ?

En vertu de l'exigence légale relative à l'identification des bénéficiaires effectifs, nous sommes tenus de demander à nos entités juridiques clientes des informations sur les individus qui en sont les bénéficiaires effectifs. Les entités juridiques clientes doivent, en vertu des réglementations appliquées aux institutions financières associées à PayPal pour traiter vos paiements par carte, fournir l'identité des personnes qui répondent à cette définition, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de plusieurs structures d'entreprises, comme illustré ci-dessous.

Par exemple : Allan est un bénéficiaire effectif d'un client, car il détient indirectement 30 % de ses participations par l'intermédiaire de sa propriété directe de l'entreprise A. Betty est également une bénéficiaire effective de ce client, car elle détient indirectement 20 % de ses participations par l'intermédiaire de sa propriété directe de l'entreprise A, plus 16,67 % par l'intermédiaire de l'entreprise B, pour un total de participations indirectes de 36,67 %. Ni Carl ni Diane ne sont des bénéficiaires effectifs, car chacun ne détient indirectement que 16,67 % des participations du client par l'intermédiaire de leur propriété directe de l'entreprise B.