Questions fréquentes sur l'IRS : formulaire 1099K, B-Notice et loi FATCA

Toutes les sociétés de traitement des paiements aux États-Unis, y compris PayPal, doivent communiquer des informations à l'Internal Revenue Service (IRS) à propos de certains clients qui reçoivent des paiements pour la vente de biens ou de services par l'intermédiaire de leurs services. Les formulaires 1099-K et B-Notice sont des formulaires fiscaux qui s'appliquent aux titulaires de comptes aux États-Unis et à l'étranger puisqu'ils concernent les déclarations de revenus des personnes et entités américaines.

La loi FATCA concerne les titulaires de compte qui se trouvent en dehors des États-Unis. Elle exige que PayPal recueille des documents fiscaux ou des attestations de la part des titulaires de compte qui indiquent si ces derniers sont des personnes américaines ou non. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, les entités commerciales et certains particuliers qui ouvrent des comptes en dehors des États-Unis.

Formulaire 1099-K

Si vous pensez que votre formulaire fiscal 1099-K contient une erreur, merci de consulter votre rapport de rapprochement, de nous communiquer les numéros des transactions en question et de nous en expliquer le motif de contestation. Cliquez sur Contact en bas de n'importe quelle page pour nous appeler ou nous envoyer un email.

Avis B-Notice

• Si votre numéro d'identification fiscale et le nom officiel utilisé par PayPal lors de sa déclaration à l'IRS ne correspondent pas, vous pouvez recevoir un formulaire IRS B-Notice.
• Lorsque nous vous enverrons un formulaire B-Notice, nous vous indiquerons toutes les informations supplémentaires dont nous avons besoin de votre part.
• Si vous avez reçu un premier formulaire B-notice (la première année où l'IRS identifie une différence de nom officiel ou de numéro d'identification fiscale), connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur la Notification d'alerte pour fournir les informations nécessaires. Vous devrez peut-être télécharger et remplir le formulaire fiscal W-9 de l'IRS pour que nous puissions le vérifier.
• Si vous avez reçu un deuxième formulaire B-Notice (ce qui se produit la deuxième année consécutive où l'IRS identifie une différence de nom officiel ou de numéro d'identification fiscale), vous devez envoyer une copie de votre carte de sécurité sociale (personnes physiques ou entreprises individuelles) ou une lettre fiscale 147C de l'IRS (entités). Connectez-vous à votre compte PayPal et suivez les instructions de l'alerte sur votre compte pour télécharger le document.
• Remarque : l'IRS ne dispose pas de solution en ligne pour répondre aux demandes de lettre fiscale 147C. L'organisme vous l'enverra par courrier ou par fax. Pour contacter l'IRS à propos d'une lettre fiscale 147C, appelez la ligne Business and Specialty Tax de l'IRS au 1-800-829-4933, du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, heure locale. La demande d'une copie par fax est sans doute le moyen le plus rapide d'obtenir un exemplaire de la lettre fiscale 147C. Vous pouvez également consulter notre page d'informations fiscales pour en savoir plus.
• Remplissez entièrement et signez le formulaire approprié, puis téléchargez-le en vous connectant à votre compte PayPal et en suivant les instructions de la notification.

FATCA

• Concerne uniquement les titulaires de comptes Professionnels situés en dehors des États-Unis.
• Nous devons recueillir certains documents tels qu'un certificat de statut étranger et, soit un formulaire fiscal W-9 pour les personnes ou entités américaines assujetties à l'impôt aux États-Unis, soit un formulaire fiscal W8BEN ou W8BEN-E pour les personnes ou entités étrangères non assujetties aux déclarations fiscales aux États-Unis.
• La plupart des entreprises pourront envoyer les informations requises en se connectant à leur compte PayPal et en suivant les instructions de la notification.