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En quoi consiste le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal et où le trouver ?

Nous avons rédigé un Règlement sur les utilisations autorisées pour identifier les types de produits et services interdits et ceux qui nécessitent une autorisation préalable. Il incombe aux acheteurs et aux vendeurs de s'assurer qu'ils respectent toutes les lois et règlements applicables.

Pour consulter notre Règlement sur les utilisations autorisées, cliquez sur Contrats d'utilisation en bas de n'importe quelle page PayPal.

Que faire si je dois signaler une nouvelle enfreinte ?
Cliquez ici pour signaler une enfreinte à notre Règlement sur les utilisations autorisées.

Quel type d'enfreinte puis-je signaler ?
Nous vous recommandons de nous signaler immédiatement toute enfreinte au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

Remplissez et envoyez le formulaire si vous identifiez une enfreinte concernant :

  • Un lien PayPal.Me
  • Une image offensante ou explicite
  • Un contenu réservé aux adultes
  • L'exploitation d'enfants
  • Des armes à feu ou armes
  • Des jeux d'argent
  • Une commercialisation à paliers multiples ou à des systèmes de Ponzi
  • Des médications sur ordonnance
  • Des stupéfiants illégaux
  • Des biens volés ou contrefaits
  • Toute autre enfreinte à notre Règlement sur les utilisations autorisées
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