Mises à jour antérieures du règlement

 

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Mises à jour antérieures du règlement

 

Cette page affiche des modifications importantes qui ont été apportées au service PayPal, à ses Conditions d'utilisation ou à ses autres règlements.

*Pour les mises à jour du règlement antérieures à décembre 2013, consultez ce pdf.

* Pour les mises à jour de règlements passées entre janvier 2014 et décembre 2018, consultez ce document PDF.

 

Avis de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 janvier 2021

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

30 avril 2021.

Si vous préférez refuser ces modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 30 avril 2021 sans encourir de frais supplémentaires.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs d'orthographe et de grammaire, ou les modifications apportées à la mise en forme, ne sont pas reflétées dans le présent document. Il en va de même pour les corrections ou standardisations de références.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 30 avril 2021

  • Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez accéder aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Bienvenue chez PayPal !

Nous avons clarifié des termes énoncés dans nos Conditions d'utilisation qui ne s'appliquent pas aux services Xoom, lesdits services étant régis par les Contrats d'utilisation spécifiques de Xoom.

Effectuer un paiement – Protection des Achats PayPal – Objets et transactions non éligibles au titre de la Protection des Achats PayPal

Dans cette section, nous avons réorganisé et standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Éligibilité

À des fins de clarification, nous avons ajouté des termes pour les objets physiques déjà expédiés et les biens immatériels fournis.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Conditions de base

Nous avons ajouté un point concernant les réclamations pour transaction non autorisée.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Objets et transactions non éligibles

Nous avons modifié et globalement standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles à la Protection des Marchands PayPal.

Autres modalités juridiques – Divers – Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles - Lois sur la protection des données

Nous avons renommé cette section et l'avons reformulée pour mieux refléter l'utilisation des données personnelles par les vendeurs.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 septembre 2020

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

16 décembre 2020.

 

Si vous préférez refuser les présentes modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 16 décembre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toutes les modifications et mises à jour des contrats d'utilisation sont indiquées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme ne sont pas mis en évidence. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mise en évidence.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 16 décembre 2020

  • Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Statut d'entité commerciale

Nous avons modifié la formulation dans la présente section pour refléter le fait que, lorsque certains seuils sont atteints ou que certains secteurs d'activité ou certaines activités sont impliqué(e)s, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale peuvent s'appliquer à tout type de compte PayPal que vous détenez.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Utilisation sécurisée de votre compte PayPal

Dans cette section, nous avons ajouté la condition selon laquelle vous devez veiller à mettre à jour le numéro de téléphone dont vous êtes l'utilisateur principal dans les Préférences de votre compte PayPal.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais de résolution de litiges

Nous introduisons des frais de résolution de litiges et les Conditions générales correspondantes pour les vendeurs.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais d'opposition bancaire

Nous avons ajouté une nouvelle section relative aux Frais d'opposition bancaire à des fins de clarification.

Autres modalités juridiques – Nos droits – Frais d'inactivité

Nous introduisons des frais d'inactivité pour les comptes qui restent inactifs pendant au moins 12 mois consécutifs.

Annexe 1 : Tableau des commissions

A3.2. Commissions sur les virements de votre solde

Nous avons introduit des frais applicables aux virements effectués sur un compte bancaire aux États-Unis associés à votre compte PayPal.

A3.3. Frais d'opposition bancaire et frais de résolution de litiges

Nous avons divisé la section A3.3. en deux sous-sections : A3.3.1. Frais d'opposition bancaire, qui reste inchangée, et A3.3.2. Frais de résolution de litiges, relative aux Frais de résolution de litiges récemment introduits.

A3.13 Comptes PayPal inactifs

Nous avons ajouté une nouvelle section A3.13 relative aux Frais d'inactivité récemment introduits.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT PAR CARTE EN LIGNE DE PAYPAL

4. Sécurité de l'information ; Protection des données ; Portabilité des données

Nous avons modifié la section 4.6., pour désigner un addenda à la protection des données plutôt qu'une annexe (par conséquent, l'Annexe 2 a été supprimée) et nous avons ajouté une nouvelle section 4.7. sur la portabilité des données.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION POUR UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Nous avons supprimé la restriction pour les comptes PayPal Premier ou Professionnels du premier paragraphe des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

 

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous mettons à jour nos conditions de traitement des données pour refléter le fait que PayPal est un contrôleur de données dans le cadre du traitement des paiements et des services de lutte contre la fraude.

 

iZETTLE

Nous avons ajouté de nouveaux termes pour notre service iZettle sur notre page Contrats d'utilisation.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 16 juin 2020

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

 

14 septembre 2020.

 

Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant le 14 septembre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toute modification et toute mise à jour des contrats d'utilisation sont présentées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

 

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme ne sont pas mis en évidence. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mise en évidence.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

  • Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

 

Effectuer un paiement – Protection des Achats

Dans cette section, nous avons réintroduit le règlement sur la Protection des Achats PayPal dans les conditions d'utilisation et reformulé ses conditions à des fins d'alignement international.

 

Recevoir des paiements – Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs

Nous avons modifié la formulation de la sous-section « Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs » : si vous êtes vendeur, que vous n'obtenez pas gain de cause dans le cadre d'une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal et que la réclamation de l'acheteur indique que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet ou que vous soyez obligé de le récupérer en payant les frais de retour.

 

Annexe 1 : Tableau des commissions

A2.4./A2.5. Réception, en personne, de paiements par le biais de QR codes

Nous avons introduit la nouvelle section A2.4./A2.5. dans notre tableau des commissions décrivant les frais qui s'appliquent aux vendeurs (occasionnels) qui reçoivent des paiements par le biais de notre nouvelle solution de QR code.

 

Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

Nous avons récemment présenté les Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard.

Vous pouvez consulter les Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

 

Modification de la section 2.6 Commissions fixes

Nous avons modifié la section 2.6 Commissions fixes. La nouvelle section se présente comme suit (avec les modifications surlignées) :2.6. Commissions fixes

Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :

Peso argentin :

2,00 ARS

Dollar néo-zélandais :

$0,45 NZD

Dollar australien :

$0,30 AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Réal brésilien :

0,60 BRL

Peso philippin :

15,00 PHP

Dollar canadien :

$0,30 CAD

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne tchèque :

10,00 CZK

Rouble russe :

10,00 RUB

Euro :

0,35 EUR

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Couronne danoise :

2,60 DKK

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Dollar de Hong Kong :

$2,35 HKD

Franc suisse :

0,55 CHF

Forint hongrois :

90 HUF

Nouveau Dollar taïwanais :

10,00 TWD

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Baht thaïlandais :

11,00 THB

Yen japonais :

¥40 JPY

Livre turque :

0,45 TRY

Ringgit malaisien :

2 MYR

Livre sterling :

0,30 GBP

Peso mexicain :

4,00 MXN

Dollar USD :

$0,30 USD

 

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 19 mars 2020 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre Compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

 

Mise à jour de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Pas de frais supplémentaires pour recevoir des paiements internationaux par Autre mode de paiement

Nous avons modifié la section 3 (Utilisation de la fonctionnalité Autre mode de paiement) pour clarifier le fait que les frais supplémentaires basés sur un pourcentage pour la réception de transactions commerciales internationales énoncées dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas lorsque vous recevez des paiements via un Autre mode de paiement.

2. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement, à savoir BLIK (en tant que service autonome), Multibanco, POLi et TrustPay.

3. autres modifications

Certains articles de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour relatives au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Coordonnées

Les coordonnées figurant dans les sections intitulées "Activités nécessitant une autorisation" et "Violations du Règlement sur les utilisations autorisées" ont été mises à jour. Au lieu d'envoyer un email à PayPal, vous pouvez remplir un formulaire en ligne pour soumettre votre requête ou votre dépôt en vertu de ces sections.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Nouvelle solution de paiement

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous pouvons également faire référence aux fonctionnalités ou produits suivants (mentionnés dans les sections relatives à la nouvelle solution de paiement dans les Conditions d'utilisation de PayPal) par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Nom actuel

Nouveau nom

Nouvelle solution de paiement

Nouvelle solution de paiement incluse dans PayPal Commerce Platform

Champs de carte personnalisés

Paiements par carte bancaire avancés

Paiements sans service de compte PayPal

Paiements par carte bancaire de base

Outil antifraude/Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable

Protection contre la fraude

 

Les nouveaux noms figureront dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

  1. Paiements groupés

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux Paiements groupés par leur nouveau nom "Paiements groupés" sur notre site et dans d'autres documents écrits. Ce nouveau nom figurera dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Changement de nom de plusieurs produits et fonctionnalités

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux produits ou fonctionnalités suivants par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Nom actuel

Nouveau nom

Champs de carte personnalisés

Paiements par carte bancaire avancés

Outil antifraude/Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable

Protection contre la fraude

API de l'Interface personnalisable

API de Paiements par carte bancaire avancés

 

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante, et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

  • Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Facilité de Paiement en 4X

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe à la section "Associer et dissocier votre source d'approvisionnement" de manière à ce que PayPal puissent proposer à certains clients la possibilité de régler les achats éligibles effectués via PayPal en quatre versements sous moins de trois mois, par le biais de la facilité de paiement en 4X.

La présente section est modifiée comme suit (abrégée dans un souci de concision, avec les modifications surlignées) :

Associer et dissocier une source d'approvisionnement

L'argent dont vous disposez sur votre compte PayPal est d'un point de vue juridique désigné par le terme "monnaie électronique", qui est reconnu dans l'Espace économique européen en tant que forme d'argent adaptée à une utilisation en ligne.

Vous pouvez utiliser une source d'approvisionnement comme moyen de nous payer pour obtenir de la monnaie électronique sur votre compte ou pour recevoir des virements sur votre compte, comme indiqué plus loin dans les présentes Conditions d'utilisation (voir en particulier Ajouter ou virer de l'argent et Financer votre paiement.

Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (le cas échéant), un compte bancaire ou PayPal Credit (le cas échéant) à votre compte PayPal en tant que source d'approvisionnement.

PayPal peut choisir de proposer à certains clients de bénéficier de la facilité de paiement en 4X, ce qui permettrait au client de payer les achats éligibles effectués via PayPal en quatre échéances dans un délai de trois mois. Si ce service vous est proposé, et si vous choisissez de l’utiliser, les Conditions générales de paiement en 4X s'appliqueront.

..."

2. Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites - violations du Règlement sur les utilisations autorisées (nouvelle section)

Nous avons ajouté un nouvel article qui énonce nos droits à déduire les montants relatifs aux dommages qui surviennent lorsque vous utilisez votre Compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées. Le nouvel article se présente comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte et abrégé pour des raisons de concision, avec les modifications soulignées) :

“…

Activités interdites et suspensions

Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites

Si vous utilisez votre compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, alors :

  • en plus d'être soumis aux actions ci-dessus, vous serez responsable envers PayPal pour le montant des dommages causés par votre violation du Règlement sur les utilisations autorisées ;
  • vous reconnaissez et acceptez que la somme de 2 500,00 USD (ou l’équivalent dans la devise du pays dans lequel vous résidez) par violation du Règlement sur les utilisations autorisées est :
    • une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par PayPal, compte tenu de toutes les circonstances actuelles, y compris le rapport entre la somme et la variété des dommages subis par PayPal qui pourrait raisonnablement être anticipé ;
    • raisonnable et proportionnée dans son application à la fourniture des Services qui vous sont destinés ; et
    • nécessaire, mais pas plus que suffisante, pour protéger l'intérêt légitime de PayPal à ce que vous respectiez le Règlement sur les utilisations autorisées ; et

PayPal peut déduire lesdits dommages directement de tout solde existant de tout compte PayPal que vous détenez.

…”

3. Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant

Nous avons modifié l'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits — Informations vous concernant" afin de clarifier vos obligations de fournir à PayPal des informations vous concernant pour faciliter nos actions décrites dans les Conditions d'utilisation, nous permettant de réduire le risque de fraude ou de nous conformer à nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). L'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant" se présente désormais comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

“…

Autres modalités juridiques

Nos droits

Informations vous concernant

Nous pouvons vous demander des informations, car nous avons raisonnablement besoin de faciliter nos actions décrites dans le présent Contrat d'utilisation, de nous permettre de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer à ces demandes de manière opportune. Cela peut impliquer que vous envoyiez par fax, par email ou de toute autre manière à vos frais des documents d'identification et des informations sur vos finances et vos opérations (tels que vos relevés financiers et relevés de votre activité de marchand les plus récents).

…”

4. Autres modifications

Certaines sections des Conditions d’utilisation de PayPal ont été modifiées pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques mineures, notamment les sections existantes suivantes :

Section

Modification

À propos de votre compte – Bienvenue chez PayPal ! (dernier paragraphe)

La mention « 60 jours » a été changée à « deux mois ».

À propos de votre compte – Fermer votre compte PayPal (dernier paragraphe)

La mention « 60 jours » a été changée à « deux mois ».

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Outil Vaulting (coffre-fort numérique)

Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique). Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.2 (outil Vaulting [coffre-fort numérique]), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique).

2. Service de mise à jour de compte

Nous sommes également heureux de vous présenter notre nouveau Service de mise à jour de compte. Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.3 (Service de mise à jour de compte), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouveau Service de mise à jour de compte.

3. Portée des Produits

Notre fonctionnalité de Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable est désormais appelée Protection contre la fraude.

Nous avons modifié l'article intitulé "À propos du présent contrat" pour clarifier que :

Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation des Services de paiements par carte en ligne PayPal, les conditions desdites Conditions d'utilisation concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les fonctionnalités suivantes sont désormais également des services supplémentaires en option dans la suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés :

  • Les fonctionnalités de la solution hébergée
  • L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
  • Le service de mise à jour de compte

L'article intitulé "À propos du présent contrat" se présente désormais comme suit (abrégé à fins de concision et indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

 

À propos du présent Contrat

En intégrant ou en utilisant l'un des Produits ou Services de paiement par carte en ligne, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans le présent Contrat, les conditions dudit Contrat concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les Produits sont les suivants :

  • Solution hébergée : suite de fonctionnalités comprenant PayPal Option+, l'API Paiements directs, PayPal e-Terminal et des filtres de protection contre la fraude, de série. Les services supplémentaires disponibles en option sont la Protection contre la fraude, des Filtres avancés de protection contre la fraude et l'outil Paiements récurrents.
  • Paiements par carte bancaire avancés : suite de fonctionnalités comprenant l'API de Paiements par carte bancaire avancés, de série, et la Protection contre la fraude comme service supplémentaire en option. Nous sommes également en mesure de vous proposer, sous la forme de services supplémentaires en option, les services suivants :
    • Les fonctionnalités de la solution hébergée
    • L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
    • Le service de mise à jour de compte
  • PayPal e-Terminal : fonctionnalité e-Terminal en tant que Produit autonome.

…”

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'émission : 21 octobre 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2019

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

  1. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement finlandais, PayU (avec Blik en cas d'optimisation par PayU) et Trustly.
 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'émission : 1er octobre 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2019

Vous trouverez l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Changement de nom

L'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal est désormais appelé l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.  Un Mode de paiement local est désormais appelé un Autre mode de paiement.  Les modifications correspondantes ont été apportées au reste de la terminologie associée et aux autres accords pour refléter la nouvelle terminologie.

  1. Absence de Protection des Marchands

Nous avons ajouté une note à la section 4 pour rappeler que, tel que déjà indiqué à la section 11.10 des Conditions d'utilisation de PayPal, la Protection des Marchands ne s'applique pas aux paiements par Autre mode de paiement.

  1. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 comme suit :

  • pour confirmer qu'il est désormais possible pour un Marchand d'utiliser PayPal pour rembourser le payeur d'un paiement MyBank ; et
  • pour présenter Przelewy24 (P24) comme nouvel Autre mode de paiement.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 11 décembre 2019

Nous sommes heureux de vous informer que nous allons publier des Conditions d'utilisation entièrement repensées pour nos clients. Nous nous sommes efforcés de les rendre plus accessibles en proposant un contenu qui vous permet de mieux comprendre vos droits et obligations en matière d'utilisation des produits et services PayPal.

Voici nos améliorations :

  1. Nous avons simplifié le format des Conditions d'utilisation grâce à de nouveaux en-têtes avec des codes couleur afin de vous permettre de retrouver plus facilement les informations les plus pertinentes pour vous. Nous avons revu et repensé le contenu des Conditions d'utilisation pour les rendre plus faciles à suivre et y inclure des informations là où vous iriez les chercher spontanément. Nous ne changeons pas le fond, uniquement la forme.

B.  Des Conditions d'utilisation mises à jour seront disponibles après le 10 octobre 2019. Cliquez ICI pour les consulter lorsqu'elles seront disponibles.

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 19 août 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Conditions d'utilisation de notre nouvelle solution de paiement
  • Nous avons mis en place un frais permettant de recevoir des paiements par carte American Express dans l'Interface personnalisable (lorsque nous vous permettons de recevoir lesdits paiements) à la section A 2.2.2 de l’annexe 1.

La section A 2.2.2 modifiée de l’annexe 1 se présente désormais comme suit ( avec les modificationssoulignées) :

"...

A 2.2.2 Frais pourutiliser la nouvelle solution de paiementA2.2.2 Frais pour utiliser la nouvelle solution de paiement

 

Paiements depuis des cartes (Visa, Mastercard ou Maestro) avec l'Interface personnalisable*

Paiements depuis des cartes American Express avec l'Interface personnalisable

Paiements approvisionnés par carte provenant d'utilisateurs de notre service Paiements sans compte PayPal

Paiements provenant de modes de paiement locaux

Autres paiements

Structure de frais de la tarification regroupée

Structure tarifaire Interchange Plus

 

 

 

 

 

 

3,5 %

Commission

1,20 % + commission fixe

Commission d'interchange + 1,20 % + commission fixe

1,20 % + commission fixe

1,20 % + commission fixe

2,90 % + commission fixe

* Consultez les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (précédemment nommées Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) pour en savoir plus sur la structure tarifaire Interchange Plus, la structure de frais de la tarification regroupée et vos choix.

..."

 

Notification de modification de la Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (anciennement les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution)

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Frais

Nous avons modifié les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal  pour :

  • réduire certains des frais que nous vous facturons actuellement pour la réception de paiements par carte à l’aide de notre produit Interface personnalisable ; et
  • présenter nos frais pour recevoir des paiements par carte American Express lorsque nous vous permettons de recevoir lesdits paiements par carte bancaire.

Les articles 2.4 et 2.5 sont maintenant les suivants :

"…

2.4. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée

Les frais suivants s'appliquent à chaque paiement national que vous recevez depuis les types de carte suivants utilisant les Produits suivants dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée :

Produit

Type de carte

Commission

PayPal Intégral Évolution

Visa, Mastercard, Carte Bancaire, Cofidis, Cetelem et Cofinoga

 

2,30 % + commission fixe

 

PayPal e-Terminal

Visa, Mastercard, Carte Bancaire, Cofidis, Cetelem et Cofinoga

3,40 % + commission fixe

Interface personnalisable

Visa, Mastercard, Carte Bancaire, Cofidis, Cetelem et Cofinoga

1,20 % + commission fixe

American Express

3,5 %

 

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique.

2.5. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

Les frais suivants s'appliquent à chaque paiement national que vous recevez depuis les types de carte suivants utilisant les Produits suivants dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus :

Produit

Type de carte

Commission

PayPal Intégral Évolution

Visa, Mastercard et Carte Bancaire

 

Commission d'interchange

(env. de 0,20 % à 2,00 %)

 

+ 2,10 %

+ Commission fixe

 

Cofidis, Cetelem et Cofinoga

 

2,90 %

+ Commission fixe

 

PayPal e-Terminal

Visa, Mastercard et Carte Bancaire

 

Commission d'interchange

(env. de 0,20 % à 2,00 %)

 

+ 3,20 %

+ Commission fixe

Cofidis, Cetelem et Cofinoga

 

2,90 %

+ Commission fixe

 

Interface personnalisable

Visa, Mastercard et Carte Bancaire

 

Commission d'interchange

(env. de 0,20 % à 2,00 %)

 

+ 1,20 %

+ Commission fixe

 

Cofidis, Cetelem et Cofinoga

 

2,90 %

+ Commission fixe

 

American Express

3,5 %

 

..."

  1. Autres modifications

Les sections suivantes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal ont été modifiées :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Section

Modification

Nouvelle section 5.5

Il s’agit d’une nouvelle section contenant des conditions qui s’appliquent à votre cas si nous vous permettons de recevoir des paiements de cartes American Express.

Article 8.1 (résiliation et suspension – par vous)

Nous avons ajouté des termes qui vous permettent d’arrêter ou de mettre fin à votre utilisation de l'Interface personnalisable.Nous avons également ajouté une disposition concernant la façon dont vous pouvez arrêter de recevoir les paiements par carte American Express si nous vous permettons de recevoir lesdits paiements.

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 1er août 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2019. Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation » en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Frais – Frais de conversion de devise

Nous augmentons :

  • la commission de conversion de devise à l'article A3.1.1 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) de 2,5 % à 3,0 % et
  • les commissions de conversion de devise à l'article A3.1.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) de 3,75 % à 4,0 % pour les conversions dans les devises suivantes :
  • Dollar canadien (CAD)
  • Couronne tchèque (CZK)
  • Couronne danoise (DKK)
  • Euro (EUR)
  • Forint hongrois (HUF)
  • Couronne norvégienne (NOK)
  • Zloty polonais (PLN)
  • Rouble russe (RUB)
  • Couronne suédoise (SEK)
  • Franc suisse (CHF)
  • Livre sterling britannique (GBP)
  • Dollar américain (USD)

L'article A3.1 (Conversion de devise) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

Activité ou événement

Commission

A3.1 Conversion de devise

A3.1.1 Pour des conversions de devises survenant sur votre compte PayPal en dehors de et/ou avant une Transaction commerciale ou personnelle ("En Compte") (conversion de soldes dans d'autres devises avant le virement, par exemple), ainsi que pour les transactions impliquant une conversion de devise pour laquelle le vendeur a accepté de supporter les frais de conversion

3,0 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction)

A3.1.2 Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise (y compris la conversion de montants vous ayant été renvoyés en tant que remboursements ou paiements refusés) et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de prendre en charge les frais de conversion :

 

Entre 3,0 % et 4,0 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction), en fonction de la devise dans laquelle le montant concerné est converti (voir le tableau ci-dessous).

Devise et code

Commission de Conversion de Devise

Dollar australien (AUD) :

4,0 %

Réal brésilien (BRL) :

4,0 %

Dollar canadien (CAD) :

4,0 %

Couronne tchèque (CZK) :

4,0 %

Couronne danoise (DKK) :

4,0 %

Euro (EUR) :

4,0 %

Dollar de Hong Kong (HKD) :

4,0 %

Forint hongrois (HUF) :

4,0 %

Shekel israélien (ILS) :

4,0 %

Yen japonais (JPY) :

4,0 %

Ringgit malaisien (MYR) :

4,0 %

Peso mexicain (MXN) :

4,0 %

Dollar néo-zélandais (NZD) :

4,0 %

Couronne norvégienne (NOK) :

4,0 %

Peso philippin (PHP) :

4,0 %

Zloty polonais (PLN) :

4,0 %

Rouble russe (RUB) :

4,0 %

Dollar de Singapour (SGD) :

4,0 %

Couronne suédoise (SEK) :

4,0 %

Franc suisse (CHF) :

4,0 %

Dollar taïwanais (TWD) :

4,0 %

Baht thaïlandais (THB) :

4,0 %

Livre sterling (GBP) :

4,0 %

Dollar américain (USD) :

4,0 %

….


 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 29 mai 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement l'avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.


 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Conditions d'utilisation de notre nouvelle solution de paiement

Nous avons ajouté les nouvelles sections suivantes aux Conditions d'utilisation de PayPal contenant les termes (y compris les frais) qui s'appliquent si nous vous proposons la nouvelle solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser :

  • section 5.9 (Nouvelle solution de paiement) ; et
  • section A2.2.2 de l'annexe 1 (Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement)

Les nouvelles sections 5.9 et A2.2.2 de l'annexe 1 se présentent comme suit :

"5.9 Nouvelle solution de paiement

Les fonctionnalités proposées dans le cadre de notre nouvelle solution de paiement sont les suivantes :

  • notre fonction de paiement groupé dédiée dans votre plateforme/interface de paiement en ligne pour permettre à un acheteur, avec ou sans Compte, d'envoyer des paiements sur votre Compte ; et
  • notre outil de lutte contre la fraude. 

Nous pouvons vous proposer l'intégralité, une partie ou une combinaison des parties de la nouvelle solution de paiement en tant que nouveau service de solution de paiement. Si nous vous proposons le nouveau service de solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser, vous acceptez, en plus des présentes Conditions d'utilisation, les termes supplémentaires suivants relatifs aux fonctionnalités suivantes :

Les frais établis dans l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal et les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution ne s'appliquent pas à votre utilisation de la nouvelle solution de paiement. À la place, nos Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement mentionnés à la section A2.2.2 de l'annexe 1 s'appliquent à votre utilisation de la nouvelle solution de paiement.

A2.2 Réception de paiements Nationaux (vente)

A2.2.2 Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement

 

Paiements depuis des cartes (Visa, Mastercard ou Maestro) avec l'Interface personnalisable*

Paiements financés par carte provenant d'utilisateurs de notre service Paiements sans compte PayPal

Paiements provenant de modes de paiement locaux

Autres paiements

Structure de frais de la tarification regroupée

Structure tarifaire Interchange Plus

 

Commission

1,20 % + commission fixe

Commission d'interchange + 1,20 % + commission fixe

1,20 % + commission fixe

1,20 % + commission fixe

2,90 % + commission fixe

 

*Consultez les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (précédemment nommées Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) pour en savoir plus sur la structure tarifaire Interchange Plus, la structure de frais de la tarification regroupée et vos choix.

…"

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Section

Modification

8.2 Conversion de devise

Les quatre derniers paragraphes de cette section deviennent la nouvelle section 8.3 (Choix de conversion de devise).

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Adoption du nom Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Nous avons modifié le nom des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution.Le nouveau nom des présentes est Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal et nous nous référerons désormais à ce nom dans le reste de la présente notification de modification.

2. Interface personnalisable

Nous avons le plaisir de vous informer que nous prévoyons de lancer prochainement :

  • un nouveau Service de paiement par carte en ligne appelé API Interface personnalisable, à savoir une fonctionnalité permettant d'effectuer des transactions par carte bancaire dans laquelle les informations de carte sont saisies en ligne par le titulaire de la carte ; il s'agit d'une solution alternative à l'API Paiements directs ;
  • notre nouvelle fonctionnalité Filtres de protection contre la fraude pour l'Interface personnalisable, que nous pouvons vous proposer conjointement avec l'API Interface personnalisable comme alternative aux Filtres de protection contre la fraude avancés ; et
  • notre Produit Interface personnalisable, qui est un ensemble de fonctionnalités comprenant par défaut la fonctionnalité API Interface personnalisable et, en option, les Filtres de protection contre la fraude pour l'Interface personnalisable.Nous pouvons également proposer d'autres fonctionnalités PayPal Intégral Évolution dans le cadre du Produit Interface personnalisable.

Nous pouvons vous proposer le Produit Interface personnalisable :

  • en tant que service autonome conformément aux termes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal, dont les frais sont définis dans celles-ci ; ou
  • dans le cadre de notre nouvelle solution de paiement, conformément aux termes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal et de la nouvelle solution de paiement énoncés dans les Conditions d'utilisation de PayPal, dont les frais sont définis dans la section des Conditions d'utilisation de PayPal relative aux frais de la nouvelle solution de paiement.

Reportez-vous à la nouvelle section "À propos du présent Contrat" au début des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal pour en savoir plus sur l'Interface personnalisable et les autres produits couverts par le contrat.   

3. Commissions

À compter du 6 juin 2019, la tarification standard PayPal pour les paiements émis par des cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga, telle qu'indiquée dans la section 5 (Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus) des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (anciennement les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) passera de 3,4 % à 2,9 %, à la fois pour PayPal e-Terminal et pour PayPal Intégral Évolution.

La section 5 (Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus) des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (anciennement les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

5. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

La tarification standard de PayPal telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus.

Si vous recevez un paiement :

la commission standard PayPal est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec PayPal e-Terminal :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

Commission d'interchange
(env. de 0,20 % à 2,00 %)
+ 2,1 %
+ Commission fixe

2,9 %
+ commission fixe

Commission d'interchange
+ 3,2 %
+ Commission fixe

2,9 %
+ commission fixe

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique."

4. Autres modifications

Les sections suivantes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal ont été modifiées :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Section

Modification

Nouvelle section "À propos du présent Contrat"

Il s'agit d'une nouvelle section comprenant et clarifiant les dispositions existantes qui présentent nos Produits, les Services de paiement par carte en ligne et comment les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal s'appliquent à vous.

 

 

1.3 (Rapport de solvabilité)

1.4 (Vos informations)

Ces sections forment conjointement la nouvelle section 5.4 (Politique de confidentialité) dans la section 5 rebaptisée Mode d'application des autres documents juridiques. D'autres modifications ont également été apportées pour le contexte.

2.6a (Glossaire)

2.7 (Commissions sur transaction tarification regroupée ou Interchange Plus ?)

3. (Règlement des paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus)

Ces sections forment conjointement une nouvelle section 3 (Choix de la structure tarifaire Interchange Plus et de la structure de frais de la tarification regroupée) avec d'autres modifications pour le contexte.

7. (Termes bancaires applicables aux Transactions par carte)

Cette section devient la nouvelle section 5.3 (Conditions d'utilisation pour une entité commerciale) dans la section 5 rebaptisée Mode d'application des autres documents juridiques avec des informations supplémentaires concernant le contexte dans la nouvelle section 5.1 et la nouvelle section "À propos du présent Contrat". 

Nouvelle section 7 (Filtres de protection contre la fraude pour l'Interface personnalisable) et nouvelle annexe 3

Cette section et cette annexe contiennent les termes concernant votre utilisation des Filtres de protection contre la fraude pour l'Interface personnalisable.

9.4 (PayPal Intégral Évolution et vos droits de propriété intellectuelle)

Cette section devient la nouvelle section 6.4 (Solutions d'intégration hébergées PayPal et vos droits de propriété intellectuelle) avec d'autres modifications pour le contexte.

10. (Définitions)

Cet article est modifié pour :

  • clarifier les définitions suivantes : API Paiements directs ; PayPal Option+ ; Option d'hébergement ; Services de paiement par carte en ligne ; Solution d'intégration hébergée PayPal ; PayPal Intégral Évolution ; Produit ; Paiements PayPal standard et PayPal e-Terminal ;
  • remplacer la définition de la Directive relative à la protection des données par la définition du Règlement général sur la protection des données ; et
  • introduire les nouveaux termes définis suivants : API Interface personnalisable ; Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable ;Interface personnalisable ; et Solution d'intégration auto-hébergée.

 

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Transactions et remboursements refusés

Nous modifions les sections 4.6 (Transactions refusées), 5.7 (Votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité) et A3.1.2 dans l'annexe 1 (Tableau des commissions) afin de clarifier les modalités en cas de refus de paiement ou de remboursement ultérieur par le destinataire (y compris lorsque le paiement d'origine impliquait une conversion de devise et qu'une conversion de devise (et, dans certains cas, une commission de conversion de devise) s'applique au montant renvoyé). 

La section 4.6 est modifiée en conséquence pour les payeurs qui reçoivent des paiements renvoyés et est également renommée "Transactions et remboursements envoyés par le destinataire refusés". 

La section 5.7 est modifiée en conséquence pour les destinataires qui envoient des remboursements ou refusent des paiements et est également renommée "Remboursements, paiements refusés, votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité" avec une nouvelle section 5.7.1 (Remboursements et paiements refusés) ajoutée pour clarification. 

La section A3.1.2 dans l'annexe 1 (Tableau des commissions) est modifiée en conséquence.

Les sections 4.6 et 5.7.1 se présentent désormais comme suit (présentés dans le contexte avec la clause d'origine et la nouvelle formulation soulignée) :

            "…

4.6 Transactions et remboursements envoyés par le destinataire refusés

Nous pouvons éventuellement autoriser le destinataire de votre paiement à :

  • refuser de l'accepter ; ou
  • décider de l'accepter, puis utiliser notre Service afin de vous rembourser ultérieurement l'intégralité ou une partie du montant payé. 

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur votre Solde.Le montant d'un paiement non récupéré sera recrédité sur votre Solde dans un délai de 30 jours après la date du paiement initial.

Si le montant d'un paiement vous est renvoyé comme indiqué ci-dessus, nous pourrons le convertir soit :

  • dans la devise du Solde que vous avez utilisé pour le paiement d'origine (avant toute conversion dans la devise reçue par le destinataire) ;
  • dans la devise d'ouverture d'origine de votre Compte ; ou
  • en dollars américains (un Solde sera créé sur votre compte pour cette devise, si vous n'en avez pas déjà un).

Si le paiement d'origine que vous avez envoyé impliquait une conversion de devise, nous convertissons le montant renvoyé à partir de la devise reçue par le destinataire comme suit :

  • si le montant est renvoyé dans la journée suivant la date du paiement d'origine, nous utiliserons le taux de change de la transaction en vigueur à la date du paiement d'origine pour que vous receviez le montant d'origine (y compris la commission de conversion de devise que vous avez payée) dans la devise d'origine à partir de laquelle vous avez effectué la conversion pour le paiement d'origine ; et
  • si le montant est renvoyé plus d'un jour après la date du paiement d'origine, nous utiliserons le taux de change de la transaction en vigueur au moment de la conversion du montant renvoyé. Voir la section 8.2 pour en savoir plus sur l'établissement du taux de change de la transaction. Dans le cadre de cette conversion de retour, le taux de change de la transaction inclut la commission de conversion de devise.

Dans ce cas, vous acceptez de prendre en charge la commission de conversion de devise définis à la section A3.1.2. Nous pouvons également virer automatiquement l'argent remboursé de votre Solde et le transférer sur la source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour le paiement d'origine. Les virements peuvent également entraîner une conversion de devise (voir la section 6).

Nous pouvons décider de ne pas débiter le paiement d'origine de votre Source d'approvisionnement si le montant est recrédité sur votre Solde tel qu'indiqué ci-dessus avant le règlement du paiement de votre Source d'approvisionnement auprès de PayPal afin d'alimenter votre paiement d'origine.

Le montant remboursé pourrait être inférieur à celui de votre paiement initial.Cela peut se produire à la suite de :

  • l'envoi, par le destinataire, d'un remboursement dont la valeur est inférieure au montant de votre paiement initial. Étant donné que nous ne sommes qu'un fournisseur de services de paiement, nous ne pouvons pas savoir ce vous êtes en mesure d'exiger de la part du destinataire du paiement d'origine, au titre de remboursement, ni la raison pour laquelle le destinataire a envoyé le remboursement d'un montant donné, ni connaître
  • les fluctuations du taux de change de la transaction.

PayPal n'est responsable d'aucune perte découlant de la décision, de la part du destinataire, de refuser ou rembourser votre paiement, sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité un remboursement envoyé par le destinataire (voir la section 12).

5.7 Remboursements, paiements refusés, votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité

5.7.1 Remboursements et paiements refusés

Si vous êtes le destinataire d'un paiement et que nous vous autorisons à refuser un paiement ou à le rembourser au payeur :

  • vous seul (et non PayPal) êtes responsable de :
    • vos obligations légales et contractuelles envers le payeur en cas de remboursement d'un montant quelconque au payeur ; et
    • toute différence entre le montant du paiement d'origine et la valeur du montant remboursé au payeur (par exemple, suite aux fluctuations du taux de change de la transaction), sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité le remboursement (voir la section 12) ; et
    • nous conserverons tous les frais que vous nous avez payés en tant que destinataire du paiement initial (voir également la section A3.4 Remboursements de Transaction commerciale dans l'annexe 1) ;

5.7.2 Politique de remboursement

5.7.3 Protection des données et règlement sur le respect de la vie privée

5.7.4 Sécurité

A3.1 Conversion de devise


A3.1.2 Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise (y compris la conversion de montants vous ayant été renvoyés en tant que remboursements ou paiements refusés) et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de prendre en charge les frais de conversion :

…"

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés pour clarifier et modifier la formulation existante ainsi que pour corriger des erreurs typographiques mineures.

 

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Frais - Paiements transfrontaliers de transactions personnelles

Nous modifions les frais d'envoi de paiements transfrontaliers de transactions personnelles (sauf ceux envoyés dans l'EEE en euros ou en couronnes suédoises), comme indiqué dans l'article 1.2.2 (Autres paiements de Transaction personnelle Transfontalière) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions).L'article A.1.2.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"A1.2.2 Autres paiements de Transaction personnelle Transfrontalière

Activité

Commission

Envoi d'un paiement de transaction personnelle transfrontalière

 

5 % du montant de la transaction.

 

Les frais minimum sont de 1,99 EUR et les frais maximum de 3,99 EUR.

..."

2. Frais - Frais pour la réception de paiements de transactions commerciales

Nous modifions nos frais de paiement de transactions commerciales comme suit :

  • Les frais de réception de paiements nationaux (vente) mentionnés dans l'article A2.2.1 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) s'élèvent désormais à 2,90 % + commission fixe.
  • À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands ne s'appliquera plus à aucun marchand.Au lieu de la tarification dégressive pour les marchands, la tarification standard de 2,90 % + commission fixe s'applique à chaque paiement de Transaction commerciale national reçu par les marchands.
  • Les frais transfrontaliers supplémentaires basés sur le pourcentage indiqués dans le tableau de l'article A2.3 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) pour la réception de paiements en provenance d'Europe du Nord, des États-Unis/du Canada ou d'Europe II augmentent et se présentent désormais comme suit :

Pays de l'expéditeur

Commission transfrontalière

Europe du Nord

0,5 %

États-Unis/Canada

2,0 %

Europe II

2,0 %

  • La commission fixe pour les paiements reçus en livres sterling britanniques (GBP) mentionnée dans l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) passe à 0,30 GBP.
  • La commission fixe pour les paiements reçus en euros (EUR) mentionnée dans l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) passe à 0,35 EUR.

Les articles A2 et A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisés avec les en-têtes de colonne) se présentent désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

A2.1 Envoi (achat)

Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire)

A2.2 Réception de paiements Nationaux (vente)

A2.2.1 Tarifs standards en France :
 

2,90 % + commission fixe

Remarque sur la tarification dégressive pour les marchands : à compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands ne s'appliquera plus à aucun marchand.Au lieu de la tarification dégressive pour les marchands, la tarification standard de 2,90 % + commission fixe s'applique à chaque paiement de Transaction commerciale national reçu par les marchands.

 

A2.3 Réception de paiements Transfrontaliers (vente)


La Commission pour recevoir des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales s'applique, plus une Commission transfrontalière supplémentaire sur la base d'un pourcentage tel que défini dans le tableau ci-dessous (selon le pays de l'expéditeur).

Pays de l'expéditeur

Commission transfrontalière

Europe du Nord

0,5 %

Europe I

0,5 %

Europe II

2,0 %

États-Unis/Canada

2,0 %

Reste du monde

2,0 %


Remarque : les Paiements Transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales aux fins de facturation de Commissions.

            …A4.6 Les commissions fixes pour les paiements de Transactions commerciales et les paiements de Transactions personnelles (sauf indication contraire) sont établis en fonction de la devise dans laquelle le paiement est reçu, comme suit :

Devise :

Commission :

Devise :

Commission :

Dollar australien :

0,30 AUD

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Réal brésilien :

0,60 BRL

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Dollar canadien :

0,30 CAD

Peso philippin :

15 PHP

Couronne tchèque :

10 CZK

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne danoise

2,60 DKK

Rouble russe :

10 RUB

Euro :

0,35 EUR

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Dollar de Hong Kong :

2,35 HKD

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Forint hongrois :

90,00 HUF

Franc suisse :

0,55 CHF

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Nouveau dollar taïwanais :

10 TWD

Yen japonais :

40,00 JPY

Baht thaïlandais :

11 THB

Ringgit malaisien :

2,00 MYR

Livre sterling :

0,30 GBP

Peso mexicain :

4 MXN

Dollar américain :

0,30 USD

…"

3. Frais – Frais de conversion de devise

Nous augmentons les frais de conversion de devise à l'article A3.1.2 (pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de supporter les frais de conversion) de l'Annexe 1 de 3,5 % à 3,75 % pour les conversions dans les devises suivantes :

  • Dollar canadien (CAD)
  • Couronne tchèque (CZK)
  • Couronne danoise (DKK)
  • Euro (EUR)
  • Forint hongrois (HUF)
  • Couronne norvégienne (NOK)
  • Zloty polonais (PLN)
  • Rouble russe (RUB)
  • Couronne suédoise (SEK)
  • Franc suisse (CHF)
  • Livre sterling britannique (GBP)
  • Dollar américain (USD)

L'article A3.1 (Conversion de devise) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

A3.1 Conversion de devise

A3.1.1 Pour des conversions de devises survenant sur votre compte PayPal en dehors de et/ou avant une Transaction commerciale ou personnelle ("En Compte") (conversion de soldes dans d'autres devises avant le virement, par exemple), ainsi que pour les transactions impliquant une conversion de devise pour laquelle le vendeur a accepté de supporter les frais de conversion

2,5 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction).

A3.1.2 Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de supporter les frais de conversion :

 

Entre 3,0 % et 4,0 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction), en fonction de la devise dans laquelle le montant concerné est converti (voir le tableau ci-dessous).

Devise et code

Commission de Conversion de Devise

Dollar australien (AUD) :

4,0 %

Réal brésilien (BRL)

4,0 %

Dollar canadien (CAD) :

3,75 %

Couronne tchèque (CZK) :

3,75 %

Couronne danoise (DKK) :

3,75 %

Euro (EUR)

3,75 %

Dollar de Hong Kong (HKD) :

4,0 %

Forint hongrois (HUF) :

3,75 %

Shekel israélien (ILS) :

4,0 %

Yen japonais (JPY) :

4,0 %

Ringgit malaisien(MYR) :

4,0 %

Peso mexicain MXN :

4,0 %

Dollar néo-zélandais (NZD) :

4,0 %

Couronne norvégienne (NOK) :

3,75 %

Peso philippin (PHP) :

4,0 %

Zloty polonais (PLN) :

3,75 %

Rouble russe (RUB) :

3,75 %

Dollar de Singapour (SGD) :

4,0 %

Couronne suédoise (SEK) :

3,75 %

Franc suisse (CHF) :

3,75 %

Dollar taïwanais (TWD) :

4,0 %

Baht thaïlandais (THB) :

4,0 %

Livre sterling (GBP) :

3,75 %

Dollar américain (USD) :

3,75 %

..."

4. Frais - Remboursements de Transaction commerciale

Nous modifions et remanions l'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) pour préciser que, si vous effectuez un remboursement d'un paiement de Transaction commerciale, tous les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés.L'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisé avec les en-têtes de colonne) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…


A3.4 Remboursements de Transactions commerciales

Si vous remboursez un paiement de Transaction commerciale, aucuns frais ne s'appliquent au remboursement, mais les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés.

..."

5. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés pour clarifier et modifier la formulation existante ainsi que pour corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Commissions

Les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent désormais à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez. Ils viennent remplacer les frais de tarification standard de PayPal pour la réception de tels paiements indiqués dans la clause 2.3.

En outre, à compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal mentionnée dans l'article 2 (Commissions) des Conditions d'utilisation de PayPal Intégral Évolution et de PayPal e-Terminal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal :

  • les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez ; et
  • la tarification standard de PayPal s'applique aux paiements par carte que vous recevez dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée ou de la structure tarifaire Interchange Plus.

L'article 2 (Commissions) des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"2. Commissions

1. Mode de paiement des frais. Vous acceptez de payer les commissions prévues aux présentes lorsqu'elles deviennent exigibles, sans compensation ni déduction de quelque nature que ce soit. Vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les Frais mensuels d’abord sur tout Solde disponible sur votre Compte puis sur toute(s) source(s) d’approvisionnement rattachée(s) à votre Compte, et vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les commissions applicables à la réception de paiements sur les paiements que vous recevez avant que ces fonds soient crédités sur votre compte. Si nous ne parvenons pas à prélever sur votre Compte et ses sources d'approvisionnement toute commission due, nous pourrons prendre toute action prévue aux Conditions d'utilisation en cas de non-paiement des commissions. 

Sauf disposition contraire des présentes, vous acceptez de payer les commissions établies dans les Conditions d'utilisation.

Les commissions seront facturées dans la devise dans laquelle le paiement est reçu.

Consultez le Glossaire à l'article 2.6 pour plus d'informations.

2. Frais mensuels

Produit

Frais mensuels

PayPal Intégral Évolution

25,00 EUR

PayPal e-Terminal uniquement

20,00 EUR

3. Commissions sur transaction pour les paiements PayPal standard

Les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez.

4. Commission sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire regroupée

La tarification standard de 2,3 % + commission fixe de PayPal s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant PayPal Intégral Évolution dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée.

La tarification standard de 3,4 % + commission fixe de PayPal s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant PayPal e-Terminal dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique. 

5. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

La tarification standard de PayPal telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus.

Si vous recevez un paiement :

la commission standard PayPal est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec PayPal e-Terminal :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

Commission d'interchange
(env. de 0,20 % à 2,00 %)
+ 2,1 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 3,2 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique.

6. Glossaire

a. Les commissions d'interchange sont fixées par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. Leur taux est compris entre 0,20 % et 2,00 % et varie en fonction des types de carte (p. ex. selon leur catégorie et leur marque).  PayPal vous facturera toujours la commission d'interchange telle que fixée par Visa, Mastercard et Cartes Bancaires et telle que communiquée par son Acquéreur. Les commissions d'interchange individuelles peuvent parfois varier. Pour plus d'informations su les commissions d'interchange, consultez les sites Mastercard, Visa et Carte Bancaires, ainsi que notre récapitulatif simplifié.

b. Les commissions établies selon un pourcentage (tel que 3,4 %) se réfèrent à un montant égal audit pourcentage du montant du paiement.

c. Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :

Peso argentin :

2 ARS

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Dollar australien :

$0,30 AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Réal brésilien :

0,60 BRL

Peso philippin :

15 PHP

Dollar canadien :

$0,30 CAD

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne tchèque :

10 CZK

Rouble russe :

10 RUB

Euro :

0,25 EUR

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Couronne danoise

2,60 DKK

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Dollar de Hong Kong :

2,35 HKD

Franc suisse :

0,55 CHF

Forint hongrois :

90 HUF

Nouveau dollar taïwanais :

10 TWD

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Baht thaïlandais :

11 THB

Yen japonais :

¥40 JPY

Livre turque :

0,45 TRY

Ringgit malaisien :

2 MYR

Livre sterling :

0,20 GBP

Peso mexicain :

4 MXN

Dollar USD :

0,30 USD

7. Commissions sur transaction tarification regroupée ou Interchange Plus ?

Lorsque vous recevez des paiements effectués au moyen de nos Services de paiement par carte en ligne via PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal :

  1. la structure tarifaire regroupée s'applique jusqu'à ce que PayPal mette en place la structure tarifaire Interchange Plus (qui sera publiée dans un nouvel avis par PayPal à compter du 9 juin 2016, sur la page Mises à jour du règlement, accessible depuis le lien Contrats d'utilisation en bas de la plupart des pages du site PayPal) ("Lancement d'Interchange Plus") ;
  2. vous pouvez choisir la structure tarifaire qui s'appliquera à votre compte à partir du lancement d'Interchange Plus (ou par la suite), à l'aide des méthodes ou procédures mises à disposition par PayPal avant et après le lancement d'Interchange Plus. À défaut de faire un choix, vous continuerez à bénéficier de votre précédente structure tarifaire.

Vous pouvez uniquement choisir votre structure tarifaire pour vos transactions futures, pas pour vos transactions passées.

8. Tarification dégressive

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, les commissions sur transaction décrites dans les clauses 2.3, 2.4 et 2.5 s'appliquent, sous réserve du reste de cette clause 2.

9. Commission sur transaction supplémentaire pour la réception de paiements transfrontaliers

Les frais pour la réception de paiements transfrontaliers (vente) s'appliquent tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux :

  • paiements reçus de cartes utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

10. Rapports mensuels sur les coûts de transaction. PayPal met à disposition des rapports mensuels sur les coûts de transaction (y compris les commissions d'interchange) pour les transactions par carte bancaire que vous traitez avec PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution. Les rapports peuvent être téléchargés à partir de votre compte PayPal. Les rapports n'incluent aucun paiement PayPal standard."

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 30 janvier 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant ou après la Date d'entrée en vigueur afin de fermer votre compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.
 



Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 30 janvier 2019

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Section

Modification

Article 2.6 (Soldes en devises multiples)

Cet article a été modifié afin de préciser comment PayPal peut vous permettre de convertir de l’argent de votre Solde en un Solde dans une autre devise. 

Article 5 (Réception d'argent)

Le début de cet Article est modifié pour clarifier davantage la manière dont les nouvelles conditions d’utilisation s’appliquent aux commerçants qui ont intégré dans leur plateforme de paiement en ligne toute fonctionnalité destinée à permettre à un client sans Compte d’envoyer un paiement sur le Compte du marchand (par exemple, utilisant des méthodes de paiement locales alternatives). 

 

Voir également ci-dessous le rappel concernant les modes de paiement locaux (LPM) dans la Notification de modification des Conditions d’utilisation de PayPal dont la date d'entrée en vigueur est le 29 avril 2019.

Article 5.5 (Réception d’argent dans différentes devises.)

Cet Article est modifié pour clarifier ce que PayPal peut vous permettre de faire lorsque vous recevez de l’argent dans différentes devises.

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 29 avril 2019

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Paiement après Livraison

Nous ajoutons un nouveau paragraphe à la fin de la section 3.3 des Conditions d’utilisation de PayPal (Sources d'approvisionnement - Comptes bancaires) pour préciser que, si nous choisissons de vous offrir l’accès à notre produit Paiement après Livraison et que vous choisissez de l’utiliser, les Conditions générales du Paiement après Livraison s'appliqueront également à vous. Vous pouvez accéder aux Conditions générales du Paiement après Livraison ici.

Le nouveau paragraphe de l’Article 3.3 des Conditions d'utilisation de PayPal se présente comme suit :

"PayPal peut choisir de proposer à certains clients qui ont enregistré un compte bancaire comme Source d’approvisionnement un accès pour le Paiement après Livraison, qui permet à un client d’ajourner un débit sur ce compte bancaire pour une période donnée. Si ce service vous est proposé, et que vous choisissez de l'utiliser, les Conditions générales du Paiement après Livraison s'appliqueront.

2. Modes de paiement locaux (LPM)

À titre de rappel pour les marchands qui utilisent PayPal pour recevoir des paiements de transaction commerciale, le 13 novembre 2018 PayPal a commencé à permettre à certains clients ne disposant pas de compte d'envoyer des paiements vers des comptes de marchands utilisant d'autres modes de paiement locaux. 

Dans ce but, le 13 novembre 2018, le premier paragraphe de l'Article 5 des Conditions d'utilisation de PayPal a été modifié pour clarifier comment les Conditions d'utilisation s'appliquent aux marchands lorsqu'ils intègrent à leur plateforme/commande en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un client sans Compte d'envoyer un paiement sur le Compte du marchand (par exemple, à l'aide de modes de paiement locaux). Cela inclut l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal.

À la date de la présente notification, le paragraphe d'introduction de l'Article 5 se lit et s'applique (et continuera à être lu et appliqué, y compris à compter de la date d'entrée en vigueur) comme suit :

            "5. Réception d'argent.

PayPal peut autoriser quiconque (avec ou sans compte PayPal) à initier un paiement entraînant l'envoi ou le transfert de Monnaie électronique sur votre Compte. En intégrant à votre plateforme/commande en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un payeur sans Compte d'envoyer un paiement sur votre Compte, vous acceptez toutes les conditions d'utilisation de ladite fonctionnalité que PayPal mettra à votre disposition sur n'importe quelle plateforme en ligne ou page du Site PayPal ou Braintree (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Contrats d'utilisation). Lesdites conditions d'utilisation incluent l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal."

3. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques. Par exemple, nous n'acceptons pas les paiements en Roupie indienne ; toutes les références restantes à la Roupie indienne ont été supprimées pour clarifier ce point.

 

Notification de modification de la Politique de confidentialité de PayPal

Nous apportons des modifications à la Politique de confidentialité qui fournit des informations sur la manière dont nous utilisons vos données.

Nous avons fourni des détails supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données lorsque vous effectuez des transactions avec vos proches, ainsi que des informations supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données pour prévenir la fraude et les risques.

Vous pouvez consulter les modifications et la Politique de confidentialité actuelle ici.