Mises à jour antérieures du règlement

Cette page affiche des modifications importantes qui ont été apportées au service PayPal, à ses Conditions d'utilisation ou à ses autres règlements.

*Pour les mises à jour du règlement antérieures à décembre 2013, consultez ce pdf.

* Pour les mises à jour de règlements passées entre janvier 2014 et décembre 2018, consultez ce document PDF.

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Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service.

Avis

Date de publication : 11 décembre 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 9 janvier 2025 :

• PayPal ne prélèvera pas de frais pour les retraits instantanés sur un compte bancaire dans l'Espace Économique Européen (par virement instantané SEPA).

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

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Avis

Date de publication : 24 octobre 2024

Modifications apportées au Contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard®
Avec effet au 24 octobre 2024

• Nous améliorons le service PayPal Business Debit Mastercard afin de permettre aux utilisateurs de carte PayPal Business Debit Mastercard de demander une carte numérique ainsi qu'une carte physique.

Consulter les Conditions générales mises à jour de la Business Debit Mastercard

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Avis

Date de publication : 8 juillet 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024

• Nous mettons à jour la section “Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles ; Lois sur la protection des données” des Conditions d'utilisation du Service PayPal afin de supprimer les répétitions et d'améliorer la clarté.

• Nous précisons que les marchands sont autorisés à partager les informations personnelles des clients qui leur sont fournies par PayPal avec leurs prestataires de services. Nous demandons également aux marchands de reconnaître qu'ils ont le droit et l'autorité de partager des données à caractère personnel avec PayPal. En vertu des Conditions d'utilisation existantes, le marchand est tenu de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.

• Nous supprimons les documents suivants de la page Contrats d'utilisation : (i) Informations essentielles sur les paiements et le service et (ii) Notes de référence sur les Conditions d'utilisation. Toute référence aux Notes de référence sur les Conditions d'utilisation sera supprimée des Conditions d'utilisation. Une version PDF du document Informations essentielles sur les paiements et le service et des Notes de référence sur les Conditions d'utilisation est disponible en cliquant sur les liens ci-dessous.

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Informations essentielles sur les paiements et le service

Notes de référence sur les Conditions d'utilisation

Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024

• Nous modifions ce contrat pour introduire un nouveau service, le service de prélèvement SEPA, qui permettra aux marchands d'accepter le prélèvement SEPA comme mode de paiement. Par conséquent, nous renommons le présent contrat en Conditions d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal.
• Nous modifions également notre page Tarification pour les Marchands afin d'introduire de nouveaux frais liés à ce service.
• Nous introduisons de nouvelles conditions et de nouveaux frais pour les outils de Protection contre la fraude, en tant que service supplémentaire facultatif.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement en ligne PayPal

Consulter la page Tarification pour les Marchands mise à jour

Corrections rédactionnelles mineures apportées à la page Tarification PayPal pour les Marchands
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024

Nous corrigeons l'erreur suivante sur la page Tarification PayPal pour les Marchands.

• Dans le tableau Autres Frais, des frais de retrait d'espèces d’un montant de 2,00 EUR par transaction sont ajoutés pour la Business Debit Card pour la France. Ces frais s'appliquent aux retraits d'espèces à un DAB (en France et à l'étranger).

Consulter la page Tarification PayPal pour les Marchands mise à jour

Modifications du Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal
Date d'entrée en vigueur : 8 juillet 2024

• Nous supprimons la phrase redondante suivante à la section 3 : “Les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales stipulés dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas à la réception de Paiements effectués via un Autre moyen de paiement”. Ces informations sont déjà traitées dans la page Tarification PayPal pour les Marchands. La suppression de cette phrase ne modifie pas la manière dont PayPal facture les Paiements effectués via un Autre moyen de paiement ou les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales.

Date de publication : 29 août 2024

Modifications des Conditions PayPal relatives aux Autres moyens de paiement
Date d’entrée en vigueur : 29 août  2024

• Nous mettons à jour l’Annexe 1 pour refléter les conditions applicables à Apple Pay et ajouter Google Pay comme nouveau mode de paiement.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

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Avis

Date de publication : 28 mars 2024

Suppression de SOFORT comme autre moyen de paiement et suppression des conditions associées
Date d'entrée en vigueur : 28 mai 2024

• SOFORT n'est plus disponible comme autre moyen de paiement et est retiré de la liste des fournisseurs d'autres moyens de paiement figurant à l'annexe 1 du Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal.

Date de publication : 11 mars 2024

Modifications apportées à la Politique de confidentialité des services PayPal
Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2024 :

• Nous proposons désormais le suivi de colis dans le cadre des services PayPal et nous mettons à jour notre Politique de confidentialité pour préciser que nous pouvons recevoir des informations de suivi de colis des marchands lorsque vous payez avec PayPal ou de votre adresse email lorsque vous donnez votre consentement.

Date de publication : 21 février 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous clarifions nos conditions relatives aux taxes et informations fiscales, ainsi que nos conditions relatives à la conversion de devise.
• Nous apportons des modifications aux clauses « Indemnisation et limitation de responsabilité » et « Droit applicable et juridiction compétente » pour clarifier les dispositions qui s'appliquent aux consommateurs et non-consommateurs, et pour établir une distinction entre nos garanties et responsabilités envers les consommateurs et les non-consommateurs.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Achats PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous modifions le Programme de Protection des Achats PayPal pour exclure les jetons non fongibles.
• En plus de remplir toutes les autres conditions d'éligibilité au Programme de Protection des Achats PayPal, les litiges relatifs à des réclamations de type Ne correspondant pas du tout à sa description doivent être signalés par l'acheteur dans le Gestionnaire de litiges dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison ou d'exécution de la commande ou dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle le paiement a été envoyé par l'acheteur au vendeur, selon la première de ces deux éventualités. Les délais à respecter pour signaler les litiges relatifs à d'autres types de réclamations (notamment objets non reçus, transactions non autorisées ou autres problèmes) restent inchangés pour le moment.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Achats PayPal

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous modifions le Programme de Protection des Marchands PayPal pour exclure les jetons non fongibles avec un montant de transaction de :
  • 10 000,01 USD ou plus (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction) ;
  • 10 000,00 USD ou moins (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction), sauf si l'acheteur prétend qu'il s'agit d'une transaction non autorisée et que la transaction remplit tous les autres critères d'éligibilité.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands PayPal

Corrections rédactionnelles mineures apportées à la page Frais applicables aux utilisateurs et Frais applicables aux marchands
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous supprimons la phrase suivante de la version en français de la page Frais applicables aux utilisateurs : « Certaines transactions internationales bénéficient des conditions tarifaires nationales. Il s'agit des transactions internationales en euros (EUR) ou en couronnes suédoises (SEK) dans lesquelles l'expéditeur et le destinataire résident tous deux dans l'Espace économique européen (EEE) d'après les renseignements figurant sur leur compte PayPal ou les informations dont nous disposons. » Nous supprimons cette phrase pour préciser que nous considérons les paiements entre expéditeurs et destinataires identifiés par PayPal en tant que résidents de l'Espace économique européen (EEE) comme des paiements nationaux aux fins d'application de nos frais. Cette phrase a déjà été supprimée de la version anglaise de la page Frais applicables aux utilisateurs.
• Nous corrigeons l'intitulé « Contrat d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal » en ajoutant le mot « Paiement » dans l'hyperlien figurant dans la version française de la page Frais applicables aux marchands.

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Modifications à venir

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Avis

Date de publication : 12 octobre 2023

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 16 janvier 2024 :

• Conformément au Digital Services Act de l'Union européenne, nous clarifions la manière dont les utilisateurs peuvent se plaindre du contenu que d'autres peuvent créer et les actions que nous pouvons entreprendre.
• Nous précisons que PayPal peut être tenu d'imposer des restrictions sur votre compte et/ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.
• Nous mettons à jour la section ‘Réception de transactions nationales à l'aide des services de paiement par carte en ligne PayPal’ afin d'inclure l'option permettant le prélèvement dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus Plus.
• Nous précisons que PayPal peut être tenu d'imposer des restrictions sur votre compte et/ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.
• Nous précisons que 1,20 % + des frais fixes seront facturés pour les Paiements par carte bancaire avancés – Structure tarifaire regroupée.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal
À compter du 16 janvier 2024 :

• Nous révisons le ’Programme de Protection des Marchands PayPal afin que ne soient plus éligibles :
  • Les réclamations de type Objet non reçu déposées par des acheteurs pour faire opposition bancaire à des transactions financées par carte auprès de l'émetteur de leur carte

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands

Modification des Conditions générales des Paiements groupés PayPal

À compter du 16 janvier 2024 :

• Les Conditions générales des Paiements groupés PayPal sont en cours de mise à jour à des fins de clarification des fonctionnalités existantes du produit, notamment :
  • Les conditions d'éligibilité des destinataires de paiements groupés afin de bien les recevoir
  • La responsabilité respective de PayPal et des expéditeurs en ce qui concerne les paiements groupés effectués à l'aide du produit Paiements groupés de PayPal
• En outre, les mises à jour prévoient que :
  • PayPal peut exiger la preuve du consentement exprès du destinataire pour recevoir des communications en lien avec des paiements groupés.
  • Les utilisateurs doivent confirmer que la communication d'informations à PayPal ne constitue pas une vente de données à PayPal en vertu de la loi applicable.
  • Les utilisateurs ne peuvent pas laisser entendre que PayPal les parraine ou en assure la promotion sans autorisation préalable. Ils ne peuvent pas non plus chercher à obtenir les informations d'identification d'utilisateurs PayPal.

Consulter la version mise à jour des Conditions générales des Paiements groupés PayPal

Avis

Date de publication: 24 juillet 2023

À compter du 19 octobre 2023:

• Introduction d'une nouvelle commission de service équivalant à 1 % du montant de la transaction pour les retraits instantanés en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal.

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal

À compter du 19 octobre 2023:

• La suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés peut inclure la possibilité d'intégrer des portefeuilles tiers éligibles en tant que fonctionnalités supplémentaires. Nous révisons nos conditions pour indiquer que si vous choisissez d'intégrer lesdites fonctionnalités supplémentaires, vous acceptez les conditions tierces applicables en acceptant les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal. Cette acceptation inclut votre reconnaissance et votre acceptation du fait que lesdites fonctionnalités et conditions tierces sont fournies, mises à jour et remarquées uniquement par le tiers concerné et non par PayPal.
• Nous introduisons de nouvelles conditions et commissions applicables aux utilisateurs du service Paiements par carte bancaire avancés ayant choisi d'être facturés dans le cadre de la Structure tarifaire Interchange Plus Plus.
• Nous apportons des précisions sur la disponibilité du Service de mise à jour de compte.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

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Modifications à venir

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Avis

Date de publication : 24 juillet 2023

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 24 juillet 2023 :

• Nous déplaçons les Conditions générales du Paiement en 4X de la page Contrats d'utilisation et des Conditions d'utilisation vers cette page. Les conditions applicables ne changent pas.

À compter du 19 octobre 2023 :

• Introduction d'une nouvelle commission de service équivalant à 1 % du montant de la transaction pour les retraits instantanés en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal.

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Consulter la page Tarification pour les particuliers mise à jour

Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal

À compter du 19 octobre 2023 :

• La suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés peut inclure la possibilité d'intégrer des portefeuilles tiers éligibles en tant que fonctionnalités supplémentaires. Nous révisons nos conditions pour indiquer que si vous choisissez d'intégrer lesdites fonctionnalités supplémentaires, vous acceptez les conditions tierces applicables en acceptant les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal. Cette acceptation inclut votre reconnaissance et votre acceptation du fait que lesdites fonctionnalités et conditions tierces sont fournies, mises à jour et remarquées uniquement par le tiers concerné et non par PayPal.
• Nous introduisons de nouvelles conditions et commissions applicables aux utilisateurs du service Paiements par carte bancaire avancés ayant choisi d'être facturés dans le cadre de la Structure tarifaire Interchange Plus Plus.
• Nous apportons des précisions sur la disponibilité du Service de mise à jour de compte.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications prendront effet aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-après.

Actions requises

Lisez attentivement l'avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par lesdites modifications. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part.

Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Nous supprimons de la section "Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des Activités interdites" figurant dans les Conditions d'utilisation la clause stipulant que, si vous utilisez votre compte PayPal principalement à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, PayPal peut déduire de tout compte PayPal que vous contrôlez la somme de 2 500 USD (ou l'équivalent en vigueur dans la devise du pays dans lequel vous résidez) pour chaque violation du Règlement sur les utilisations autorisées (ci-après "la Clause"). Nous supprimons également les références à ladite Clause dans la rubrique correspondante ainsi que toute formulation inutile relative aux dommages. Les suppressions susmentionnées prendront effet le 17 juillet 2023. Dans l'intervalle, nous n'appliquerons pas nos droits en vertu desdites dispositions en cas de nouvelle réclamation survenant après la date du présent avis aux termes de la Clause.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

À compter du 14 août 2023 :

Nous étendons les services PayPal dans les départements d'outre-mer. Les utilisateurs résidant à Mayotte seront soumis aux Contrats d'utilisation des Services PayPal français à compter de la date d'entrée en vigueur. Nos conditions sont mises à jour en conséquence.

Modification des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal 

À compter du 7 août 2023 

• Apple Pay sera proposé comme Autre moyen de paiement pour le paiement de factures.  

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

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Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 31 octobre 2022 :

• Les comptes Professionnels ne peuvent pas recevoir de transactions personnelles. Les titulaires d'un compte Professionnel souhaitant recevoir des transactions personnelles devront utiliser un compte Particulier.
• Si vous intégrez les services PayPal à votre site ou y faites référence, nous précisons que PayPal peut utiliser des technologies automatisées (par exemple, l'exploration de sites) pour évaluer votre site afin de garantir sa conformité avec les Conditions d'utilisation et de lutter contre la fraude.
• Nous précisons que PayPal peut annuler un paiement si vous recevez ou avez reçu une compensation de votre banque.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

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Modifications à venir

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Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 1er août 2022, nous clarifions les éléments suivants :

• La clause d'annulation des Conditions d'utilisation pour préciser à quel moment PayPal pourra annuler un paiement
• La formulation de la loi applicable et de la clause de juridiction. Nous réaffirmons ici que les consommateurs ont le droit fondamental d'intenter des poursuites à notre encontre devant les tribunaux locaux

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation

Avis important à tous les utilisateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni

Dans le cadre des efforts continus de PayPal pour gérer certains changements nécessaires découlant de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, nous nous retirerons de la Juridiction gracieuse du Financial Ombudsman Service (FOS) du Royaume-Uni le 1er décembre 2022. En raison des modifications apportées aux règles du Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, nous sommes, et nous continuons d'être, soumis à la Juridiction obligatoire du FOS pour les réclamations de certains utilisateurs au Royaume-Uni (particuliers et certaines entreprises répondant aux critères de microentreprise, petite entreprise, association caritative, fiduciaire ou garant) concernant des événements survenus à compter de cette date, et lesdits utilisateurs ont toujours le droit de porter leur réclamation devant le FOS.

Si votre réclamation concerne un événement antérieur au 1er janvier 2021 et que vous n'êtes pas satisfait de la manière dont PayPal l'a résolue, vous devez la porter devant le FOS avant le 1er décembre 2022.

Mises à jour concernant votre mandat de prélèvement SEPA

Date d'entrée en vigueur : 31 mai 2022

Nous mettrons à jour votre mandat de prélèvement SEPA en ajoutant un champ intitulé Type de paiement et en le référençant comme Récurrent, conformément aux Conditions d'utilisation en vertu desquelles vous nous conférez des pouvoirs permanents lorsque vous enregistrez un compte bancaire en tant que source d'approvisionnement dans votre compte PayPal. Nous mettrons également à jour votre mandat de prélèvement SEPA en y ajoutant votre adresse.

Vous continuerez de bénéficier des avantages du mandat de prélèvement SEPA. Cette mise à jour n'affectera en rien le service que vous recevez.

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Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 6 mai 2022 :

• Le programme de Protection des Marchands de PayPal sera révisé pour allonger la liste des objets inéligibles afin d'inclure certains jetons non fongibles (NFT) avec un montant de transaction supérieur à 10 000 USD.
• Les mesures que nous pourrons prendre si les utilisateurs se livrent à des activités interdites en publiant du contenu illégal sur notre site ou en utilisant nos services seront révisées. 
• La section Réclamations sera révisée pour ajouter des informations sur les réclamations des utilisateurs.
• Les conditions du contrat Informations essentielles sur les paiements et le service seront incorporées dans les Conditions d'utilisation, y compris les détails sur l'entité PayPal qui fournit les services PayPal, les informations générales sur le service, et des précisions seront apportées sur les avis, les conditions et la résiliation.
• Des précisions seront apportées sur le fait que les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours s'agissant des Conditions d'utilisation.
• Le droit applicable de la législation britannique sera remplacé par le droit luxembourgeois et la juridiction des tribunaux britanniques par celle des tribunaux luxembourgeois pour s'aligner sur le siège de PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, une banque enregistrée au Luxembourg.
• Une nouvelle section sera ajoutée pour les titulaires de compte Professionnel, précisant que les dettes que PayPal leur doit dans le cadre de ses produits et services peuvent faire l'objet d'une gestion ou d'une dépréciation de la part d'une autorité de réglementation ou de surveillance. Nous sommes tenus d'inclure ladite section afin d'éviter que les autorités publiques n'aient à renflouer des institutions financières telles que PayPal en cas de difficultés financières.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation

Consulter la version mise à jour du programme de Protection des Marchands

Modification de tous les Contrats d'utilisation applicables

À compter du 6 mai 2022 :

• Les références à eBay qui ne sont plus applicables seront supprimées ou modifiées, notamment les contrats suivants qui seront abandonnés :
  • Contrat d'utilisation des chèques-cadeaux marchands

Modification de la Politique de confidentialité

À compter du 6 mai 2022 :

• Des précisions seront apportées sur la collecte des données personnelles des non-titulaires de compte et sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles.

Consulter la version mise à jour de la Politique de confidentialité

Modification des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal :

À compter du 6 mai 2022 :

• Les Conditions d'utilisation seront mises à jour pour indiquer que PayPal est responsable du traitement des données dans le cadre de la prestation des services.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

Modification des Conditions générales du PayPal Partner Fundraising Program

À compter du 1er avril 2022 :

• Nous modifierons les Conditions générales pour que les associations caritatives inscrites puissent bénéficier des subventions de PayPal Giving Fund Ireland suite aux dons effectués par des donateurs résidant en Irlande et dans d'autres pays.
• À des fins de clarification, nous apporterons d'autres modifications aux Conditions générales. Plus faciles à suivre, elles présenteront les informations de manière intuitive.

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Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des conditions du Paiement après Livraison

À compter du 29 octobre 2021, nous :

• Arrêtons et retirons le produit Paiement après Livraison. Par conséquent, toutes les références au Paiement après Livraison ont été supprimées des Conditions d'utilisation

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 28 janvier 2022, nous :

• Déplaçons les conditions des programmes de Protection des Achats et de Protection des Marchands PayPal vers des pages Web distinctes. Lesdites conditions des programmes ont été acceptées au moment où vous avez accepté les Conditions d'utilisation dont elles font toujours partie. Ce déplacement est destiné à rendre les conditions plus faciles à localiser et à parcourir
• Révisons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour préciser que la preuve de dépôt et la preuve de livraison doivent également inclure un numéro de suivi vérifiable en ligne
• Précisons que l'utilisation abusive de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands PayPal est une activité interdite telle que définie dans les Conditions d'utilisation
• Précisons qu'il ne vous sera facturé aucuns frais de résolution de litiges standard pour les litiges qui satisfont à toutes les exigences du programme de Protection des Marchands PayPal
• Précisons qu'une réserve minimum est également appelée une réserve initiale
• Clarifions la définition de l'Espace économique européen (EEE) en introduisant une liste de marchés ou de régions qui font partie de l'EEE

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

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Cette page affiche les mises à jour du règlement et informe les utilisateurs des modifications importantes apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne. Cliquez sur le lien correspondant pour consulter les mises à jour antérieures du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Veuillez lire attentivement les modifications ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Entrée en vigueur : 10 novembre 2021

• Nous réexaminons actuellement le programme de Protection des Marchands PayPal afin de clarifier les conditions d'éligibilité de certaines réclamations concernant les titres de transport vendus par le transporteur.
• Nous demandons aux vendeurs qui sont des Clients professionnels de nous informer de toute erreur ou incohérence de tarification dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'accès à leurs relevés de compte ou à d'autres informations sur l'activité de leur compte.
• Nous supprimons la section Paiements groupés PayPal et la remplaçons par un contrat indépendant intitulé Conditions d'utilisation des paiements groupés PayPal dans nos modalités juridiques.
• Nous clarifions les types de coûts engagés pour calculer l'estimation minimale raisonnable du montant dont nous pouvons exiger le remboursement si vous vous engagez dans des activités interdites.
• Nous imputons des frais de service supplémentaires de 1,29 % pour certaines transactions commerciales internationales entre l'EEE et le Royaume-Uni.
• Nous modifions les commissions établies selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales, et nous simplifions la classification des pays par marché ou région pour ces frais. Les tarifs indiqués dans les Conditions d'utilisation en vigueur ne sont plus les mêmes que ceux indiqués sur la page Tarification PayPal pour les Marchands mise à jour ICI, qui seront appliqués à partir du 10 novembre 2021.

Pour consulter les Conditions d'utilisation mises à jour, cliquez ICI.

Modifications du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

• Nous révisons le règlement pour préciser que les violations peuvent vous exposer à des dommages et intérêts. Nous élargissons également la liste existante des activités interdites et clarifions les activités commerciales nécessitant une autorisation préalable.

Modifications de l'Addenda relatif au Contrôleur de la protection des données pour les produits bénéficiant du traitement des paiements par carte en direct

• Nous avons modifié l'addenda afin que les références aux produits et services soient cohérentes à l'échelle internationale.

Modifications du Contrat d'utilisation des autres moyens de paiement PayPal

• Nous révisons le Contrat afin d'interdire l'acceptation de paiements pour certains biens et services.

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 20 août 2021

Nous avons mis à jour la manière dont PayPal convertit les devises pour utiliser ses propres taux de change et avons mis à la disposition des utilisateurs un convertisseur de devises. 

Pour consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation, veuillez cliquer ICI.

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 30 juillet 2021

• Nous réexaminons de manière plus approfondie la Protection des Achats et la Protection des Marchands de PayPal afin d'assurer leur cohérence à l'échelle internationale et de préciser les transactions éligibles à la protection.
• Nous précisons le traitement des dons envoyés et reçus.
• Nous introduisons des frais d'inactivité pour les comptes Professionnels d'un montant de 10,00 EUR. Lesdits frais d'inactivité ne s'appliquent pas aux comptes Particuliers.
• Nous vous précisons que vous pouvez définir la devise de votre carte.

Pour consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation, cliquez ICI.

Modification des Conditions d'utilisation des Cagnottes

Nous avons modifié les Conditions d'utilisation des Cagnottes de manière à mentionner la fin de la conservation des cagnottes existantes en cas d'obsolescence du service de Cagnottes.

Présentation des conditions du programme de communications Pay Later

Nous introduisons des conditions pour les marchands, régissant les communications associées à nos nouveaux services Pay Later.

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

30 avril 2021.

Si vous préférez refuser ces modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 30 avril 2021 sans encourir de frais supplémentaires.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs d'orthographe et de grammaire, ou les modifications apportées à la mise en forme, ne sont pas reflétées dans le présent document. Il en va de même pour les corrections ou standardisations de références.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 30 avril 2021

• Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez accéder aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Bienvenue chez PayPal !

Nous avons clarifié des termes énoncés dans nos Conditions d'utilisation qui ne s'appliquent pas aux services Xoom, lesdits services étant régis par les Contrats d'utilisation spécifiques de Xoom.

Effectuer un paiement – Protection des Achats PayPal – Objets et transactions non éligibles au titre de la Protection des Achats PayPal

Dans cette section, nous avons réorganisé et standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Éligibilité

À des fins de clarification, nous avons ajouté des termes pour les objets physiques déjà expédiés et les biens immatériels fournis.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Conditions de base

Nous avons ajouté un point concernant les réclamations pour transaction non autorisée.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Objets et transactions non éligibles

Nous avons modifié et globalement standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles à la Protection des Marchands PayPal.

Autres modalités juridiques – Divers – Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles - Lois sur la protection des données

Nous avons renommé cette section et l'avons reformulée pour mieux refléter l'utilisation des données personnelles par les vendeurs.

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

16 décembre 2020.

Si vous préférez refuser les présentes modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 16 décembre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toutes les modifications et mises à jour des contrats d'utilisation sont indiquées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme ne sont pas mis en évidence. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mise en évidence.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 16 décembre 2020

• Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Statut d'entité commerciale

Nous avons modifié la formulation dans la présente section pour refléter le fait que, lorsque certains seuils sont atteints ou que certains secteurs d'activité ou certaines activités sont impliqué(e)s, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale peuvent s'appliquer à tout type de compte PayPal que vous détenez.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Utilisation sécurisée de votre compte PayPal

Dans cette section, nous avons ajouté la condition selon laquelle vous devez veiller à mettre à jour le numéro de téléphone dont vous êtes l'utilisateur principal dans les Préférences de votre compte PayPal.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais de résolution de litiges

Nous introduisons des frais de résolution de litiges et les Conditions générales correspondantes pour les vendeurs.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais d'opposition bancaire

Nous avons ajouté une nouvelle section relative aux Frais d'opposition bancaire à des fins de clarification.

Autres modalités juridiques – Nos droits – Frais d'inactivité

Nous introduisons des frais d'inactivité pour les comptes qui restent inactifs pendant au moins 12 mois consécutifs.

Annexe 1 : Tableau des commissions

A3.2. Commissions sur les virements de votre solde

Nous avons introduit des frais applicables aux virements effectués sur un compte bancaire aux États-Unis associés à votre compte PayPal.

A3.3. Frais d'opposition bancaire et frais de résolution de litiges

Nous avons divisé la section A3.3. en deux sous-sections : A3.3.1. Frais d'opposition bancaire, qui reste inchangée, et A3.3.2. Frais de résolution de litiges, relative aux Frais de résolution de litiges récemment introduits.

A3.13 Comptes PayPal inactifs

Nous avons ajouté une nouvelle section A3.13 relative aux Frais d'inactivité récemment introduits.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT PAR CARTE EN LIGNE DE PAYPAL

4. Sécurité de l'information ; Protection des données ; Portabilité des données

Nous avons modifié la section 4.6., pour désigner un addenda à la protection des données plutôt qu'une annexe (par conséquent, l'Annexe 2 a été supprimée) et nous avons ajouté une nouvelle section 4.7. sur la portabilité des données.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION POUR UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Nous avons supprimé la restriction pour les comptes PayPal Premier ou Professionnels du premier paragraphe des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous mettons à jour nos conditions de traitement des données pour refléter le fait que PayPal est un contrôleur de données dans le cadre du traitement des paiements et des services de lutte contre la fraude.

iZETTLE

Nous avons ajouté de nouveaux termes pour notre service iZettle sur notre page Contrats d'utilisation.

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

14 septembre 2020.

Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant le 14 septembre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toute modification et toute mise à jour des contrats d'utilisation sont présentées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme ne sont pas mis en évidence. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mise en évidence.

Mises à jour des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

• Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

Effectuer un paiement – Protection des Achats

Dans cette section, nous avons réintroduit le règlement sur la Protection des Achats PayPal dans les conditions d'utilisation et reformulé ses conditions à des fins d'alignement international.

Recevoir des paiements – Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs

Nous avons modifié la formulation de la sous-section « Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs » : si vous êtes vendeur, que vous n'obtenez pas gain de cause dans le cadre d'une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal et que la réclamation de l'acheteur indique que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet ou que vous soyez obligé de le récupérer en payant les frais de retour.

Annexe 1 : Tableau des commissions

A2.4./A2.5. Réception, en personne, de paiements par le biais de QR codes

Nous avons introduit la nouvelle section A2.4./A2.5. dans notre tableau des commissions décrivant les frais qui s'appliquent aux vendeurs (occasionnels) qui reçoivent des paiements par le biais de notre nouvelle solution de QR code.

Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

Nous avons récemment présenté les Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard.

Vous pouvez consulter les Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

Modification de la section 2.6 Commissions fixes

Nous avons modifié la section 2.6 Commissions fixes. La nouvelle section se présente comme suit (avec les modifications surlignées) :2.6. Commissions fixes

Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre Compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Mise à jour de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Pas de frais supplémentaires pour recevoir des paiements internationaux par Autre mode de paiement

Nous avons modifié la section 3 (Utilisation de la fonctionnalité Autre mode de paiement) pour clarifier le fait que les frais supplémentaires basés sur un pourcentage pour la réception de transactions commerciales internationales énoncées dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas lorsque vous recevez des paiements via un Autre mode de paiement.

2. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement, à savoir BLIK (en tant que service autonome), Multibanco, POLi et TrustPay.

3. autres modifications

Certains articles de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

Mises à jour relatives au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Coordonnées

Les coordonnées figurant dans les sections intitulées "Activités nécessitant une autorisation" et "Violations du Règlement sur les utilisations autorisées" ont été mises à jour. Au lieu d'envoyer un email à PayPal, vous pouvez remplir un formulaire en ligne pour soumettre votre requête ou votre dépôt en vertu de ces sections.

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Nouvelle solution de paiement

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous pouvons également faire référence aux fonctionnalités ou produits suivants (mentionnés dans les sections relatives à la nouvelle solution de paiement dans les Conditions d'utilisation de PayPal) par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Les nouveaux noms figureront dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

2. Paiements groupés

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux Paiements groupés par leur nouveau nom "Paiements groupés" sur notre site et dans d'autres documents écrits. Ce nouveau nom figurera dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

3. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Changement de nom de plusieurs produits et fonctionnalités

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux produits ou fonctionnalités suivants par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante, et corriger des erreurs typographiques.

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

• Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Facilité de Paiement en 4X

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe à la section "Associer et dissocier votre source d'approvisionnement" de manière à ce que PayPal puissent proposer à certains clients la possibilité de régler les achats éligibles effectués via PayPal en quatre versements sous moins de trois mois, par le biais de la facilité de paiement en 4X.

La présente section est modifiée comme suit (abrégée dans un souci de concision, avec les modifications surlignées) :

“Associer et dissocier une source d'approvisionnement

L'argent dont vous disposez sur votre compte PayPal est d'un point de vue juridique désigné par le terme "monnaie électronique", qui est reconnu dans l'Espace économique européen en tant que forme d'argent adaptée à une utilisation en ligne.

Vous pouvez utiliser une source d'approvisionnement comme moyen de nous payer pour obtenir de la monnaie électronique sur votre compte ou pour recevoir des virements sur votre compte, comme indiqué plus loin dans les présentes Conditions d'utilisation (voir en particulier Ajouter ou virer de l'argent et Financer votre paiement.

Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (le cas échéant), un compte bancaire ou PayPal Credit (le cas échéant) à votre compte PayPal en tant que source d'approvisionnement.

PayPal peut choisir de proposer à certains clients de bénéficier de la facilité de paiement en 4X, ce qui permettrait au client de payer les achats éligibles effectués via PayPal en quatre échéances dans un délai de trois mois. Si ce service vous est proposé, et si vous choisissez de l’utiliser, les Conditions générales de paiement en 4X s'appliqueront.

..."

2. Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites - violations du Règlement sur les utilisations autorisées (nouvelle section)

Nous avons ajouté un nouvel article qui énonce nos droits à déduire les montants relatifs aux dommages qui surviennent lorsque vous utilisez votre Compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées. Le nouvel article se présente comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte et abrégé pour des raisons de concision, avec les modifications soulignées) :

“…

Activités interdites et suspensions

…

Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites

…

Si vous utilisez votre compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, alors :

• en plus d'être soumis aux actions ci-dessus, vous serez responsable envers PayPal pour le montant des dommages causés par votre violation du Règlement sur les utilisations autorisées ;

• vous reconnaissez et acceptez que la somme de 2 500,00 USD (ou l’équivalent dans la devise du pays dans lequel vous résidez) par violation du Règlement sur les utilisations autorisées est :
  • une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par PayPal, compte tenu de toutes les circonstances actuelles, y compris le rapport entre la somme et la variété des dommages subis par PayPal qui pourrait raisonnablement être anticipé ;
  • raisonnable et proportionnée dans son application à la fourniture des Services qui vous sont destinés ; et
  • nécessaire, mais pas plus que suffisante, pour protéger l'intérêt légitime de PayPal à ce que vous respectiez le Règlement sur les utilisations autorisées ; et

PayPal peut déduire lesdits dommages directement de tout solde existant de tout compte PayPal que vous détenez.

…”

3. Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant

Nous avons modifié l'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits — Informations vous concernant" afin de clarifier vos obligations de fournir à PayPal des informations vous concernant pour faciliter nos actions décrites dans les Conditions d'utilisation, nous permettant de réduire le risque de fraude ou de nous conformer à nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). L'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant" se présente désormais comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

“…

Autres modalités juridiques

…

Nos droits

…

Informations vous concernant

Nous pouvons vous demander des informations, car nous avons raisonnablement besoin de faciliter nos actions décrites dans le présent Contrat d'utilisation, de nous permettre de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer à ces demandes de manière opportune. Cela peut impliquer que vous envoyiez par fax, par email ou de toute autre manière à vos frais des documents d'identification et des informations sur vos finances et vos opérations (tels que vos relevés financiers et relevés de votre activité de marchand les plus récents).

…”

4. Autres modifications

Certaines sections des Conditions d’utilisation de PayPal ont été modifiées pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques mineures, notamment les sections existantes suivantes :

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Outil Vaulting (coffre-fort numérique)

Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique). Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.2 (outil Vaulting [coffre-fort numérique]), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique).

2. Service de mise à jour de compte

Nous sommes également heureux de vous présenter notre nouveau Service de mise à jour de compte. Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.3 (Service de mise à jour de compte), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouveau Service de mise à jour de compte.

3. Portée des Produits

Notre fonctionnalité de Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable est désormais appelée Protection contre la fraude.

Nous avons modifié l'article intitulé "À propos du présent contrat" pour clarifier que :

Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation des Services de paiements par carte en ligne PayPal, les conditions desdites Conditions d'utilisation concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les fonctionnalités suivantes sont désormais également des services supplémentaires en option dans la suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés :

• Les fonctionnalités de la solution hébergée
• L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
• Le service de mise à jour de compte

L'article intitulé "À propos du présent contrat" se présente désormais comme suit (abrégé à fins de concision et indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

À propos du présent Contrat

…

En intégrant ou en utilisant l'un des Produits ou Services de paiement par carte en ligne, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans le présent Contrat, les conditions dudit Contrat concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les Produits sont les suivants :

• Solution hébergée : suite de fonctionnalités comprenant PayPal Option+, l'API Paiements directs, PayPal e-Terminal et des filtres de protection contre la fraude, de série. Les services supplémentaires disponibles en option sont la Protection contre la fraude, des Filtres avancés de protection contre la fraude et l'outil Paiements récurrents.
• Paiements par carte bancaire avancés : suite de fonctionnalités comprenant l'API de Paiements par carte bancaire avancés, de série, et la Protection contre la fraude comme service supplémentaire en option. Nous sommes également en mesure de vous proposer, sous la forme de services supplémentaires en option, les services suivants :
• Les fonctionnalités de la solution hébergée
• L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
• Le service de mise à jour de compte
• PayPal e-Terminal : fonctionnalité e-Terminal en tant que Produit autonome.

…”

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2019

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement finlandais, PayU (avec Blik en cas d'optimisation par PayU) et Trustly.

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2019

Vous trouverez l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Changement de nom

L'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal est désormais appelé l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.  Un Mode de paiement local est désormais appelé un Autre mode de paiement.  Les modifications correspondantes ont été apportées au reste de la terminologie associée et aux autres accords pour refléter la nouvelle terminologie.

2. Absence de Protection des Marchands

Nous avons ajouté une note à la section 4 pour rappeler que, tel que déjà indiqué à la section 11.10 des Conditions d'utilisation de PayPal, la Protection des Marchands ne s'applique pas aux paiements par Autre mode de paiement.

3. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 comme suit :

• pour confirmer qu'il est désormais possible pour un Marchand d'utiliser PayPal pour rembourser le payeur d'un paiement MyBank ; et
• pour présenter Przelewy24 (P24) comme nouvel Autre mode de paiement.

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Conditions d'utilisation de notre nouvelle solution de paiement

• Nous avons mis en place un frais permettant de recevoir des paiements par carte American Express dans l'Interface personnalisable (lorsque nous vous permettons de recevoir lesdits paiements) à la section A 2.2.2 de l’annexe 1.

"...

A 2.2.2 Frais pourutiliser la nouvelle solution de paiementA2.2.2 Frais pour utiliser la nouvelle solution de paiement

* Consultez les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (précédemment nommées Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) pour en savoir plus sur la structure tarifaire Interchange Plus, la structure de frais de la tarification regroupée et vos choix.

..."

Notification de modification de la Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (anciennement les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution)

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Frais

Nous avons modifié les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal  pour :

• réduire certains des frais que nous vous facturons actuellement pour la réception de paiements par carte à l’aide de notre produit Interface personnalisable ; et
• présenter nos frais pour recevoir des paiements par carte American Express lorsque nous vous permettons de recevoir lesdits paiements par carte bancaire.

Les articles 2.4 et 2.5 sont maintenant les suivants :

"…

2.4. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée

Les frais suivants s'appliquent à chaque paiement national que vous recevez depuis les types de carte suivants utilisant les Produits suivants dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée :

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique.

2.5. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

Les frais suivants s'appliquent à chaque paiement national que vous recevez depuis les types de carte suivants utilisant les Produits suivants dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus :

..."

2. Autres modifications

Les sections suivantes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal ont été modifiées :

• pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

 ; et

• corriger des erreurs typographiques mineures.

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2019. Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation » en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Frais – Frais de conversion de devise

Nous augmentons :

• la commission de conversion de devise à l'article A3.1.1 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) de 2,5 % à 3,0 % et
• les commissions de conversion de devise à l'article A3.1.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) de 3,75 % à 4,0 % pour les conversions dans les devises suivantes :

• Dollar canadien (CAD)
• Couronne tchèque (CZK)
• Couronne danoise (DKK)
• Euro (EUR)
• Forint hongrois (HUF)
• Couronne norvégienne (NOK)
• Zloty polonais (PLN)
• Rouble russe (RUB)
• Couronne suédoise (SEK)
• Franc suisse (CHF)
• Livre sterling britannique (GBP)
• Dollar américain (USD)

L'article A3.1 (Conversion de devise) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

…

….

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement l'avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Conditions d'utilisation de notre nouvelle solution de paiement

Nous avons ajouté les nouvelles sections suivantes aux Conditions d'utilisation de PayPal contenant les termes (y compris les frais) qui s'appliquent si nous vous proposons la nouvelle solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser :

• section 5.9 (Nouvelle solution de paiement) ; et
• section A2.2.2 de l'annexe 1 (Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement)

Les nouvelles sections 5.9 et A2.2.2 de l'annexe 1 se présentent comme suit :

"5.9 Nouvelle solution de paiement

Les fonctionnalités proposées dans le cadre de notre nouvelle solution de paiement sont les suivantes :

• notre fonction de paiement groupé dédiée dans votre plateforme/interface de paiement en ligne pour permettre à un acheteur, avec ou sans Compte, d'envoyer des paiements sur votre Compte ; et
• notre outil de lutte contre la fraude. 

Nous pouvons vous proposer l'intégralité, une partie ou une combinaison des parties de la nouvelle solution de paiement en tant que nouveau service de solution de paiement. Si nous vous proposons le nouveau service de solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser, vous acceptez, en plus des présentes Conditions d'utilisation, les termes supplémentaires suivants relatifs aux fonctionnalités suivantes :

• l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal, lorsque vous utilisez notre fonctionnalité LPM dans le cadre de la nouvelle solution de paiement ; et
• les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (précédemment nommées Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) lorsque vous utilisez :
  • notre service Interface personnalisable dans le cadre de la nouvelle solution de paiement ; et
  • notre Outil de lutte contre la fraude (également appelé dans les présentes fonctionnalité Filtres de protection contre la fraude pour l'Interface personnalisable ou Outil de lutte contre la fraude) dans le cadre de la nouvelle solution de paiement

Les frais établis dans l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal et les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution ne s'appliquent pas à votre utilisation de la nouvelle solution de paiement. À la place, nos Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement mentionnés à la section A2.2.2 de l'annexe 1 s'appliquent à votre utilisation de la nouvelle solution de paiement.

…

…"

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

• pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

 ; et

• corriger des erreurs typographiques mineures.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Adoption du nom Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Nous avons modifié le nom des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution.Le nouveau nom des présentes est Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal et nous nous référerons désormais à ce nom dans le reste de la présente notification de modification.

2. Interface personnalisable

Nous avons le plaisir de vous informer que nous prévoyons de lancer prochainement :

• un nouveau Service de paiement par carte en ligne appelé API Interface personnalisable, à savoir une fonctionnalité permettant d'effectuer des transactions par carte bancaire dans laquelle les informations de carte sont saisies en ligne par le titulaire de la carte ; il s'agit d'une solution alternative à l'API Paiements directs ;
• notre nouvelle fonctionnalité Filtres de protection contre la fraude pour l'Interface personnalisable, que nous pouvons vous proposer conjointement avec l'API Interface personnalisable comme alternative aux Filtres de protection contre la fraude avancés ; et
• notre Produit Interface personnalisable, qui est un ensemble de fonctionnalités comprenant par défaut la fonctionnalité API Interface personnalisable et, en option, les Filtres de protection contre la fraude pour l'Interface personnalisable.Nous pouvons également proposer d'autres fonctionnalités PayPal Intégral Évolution dans le cadre du Produit Interface personnalisable.

Nous pouvons vous proposer le Produit Interface personnalisable :

• en tant que service autonome conformément aux termes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal, dont les frais sont définis dans celles-ci ; ou
• dans le cadre de notre nouvelle solution de paiement, conformément aux termes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal et de la nouvelle solution de paiement énoncés dans les Conditions d'utilisation de PayPal, dont les frais sont définis dans la section des Conditions d'utilisation de PayPal relative aux frais de la nouvelle solution de paiement.

Reportez-vous à la nouvelle section "À propos du présent Contrat" au début des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal pour en savoir plus sur l'Interface personnalisable et les autres produits couverts par le contrat.   

3. Commissions

À compter du 6 juin 2019, la tarification standard PayPal pour les paiements émis par des cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga, telle qu'indiquée dans la section 5 (Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus) des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (anciennement les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) passera de 3,4 % à 2,9 %, à la fois pour PayPal e-Terminal et pour PayPal Intégral Évolution.

La section 5 (Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus) des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal (anciennement les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

5. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

La tarification standard de PayPal telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique."

4. Autres modifications

Les sections suivantes des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal ont été modifiées :

• pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

 ; et

• corriger des erreurs typographiques mineures.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Transactions et remboursements refusés

Nous modifions les sections 4.6 (Transactions refusées), 5.7 (Votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité) et A3.1.2 dans l'annexe 1 (Tableau des commissions) afin de clarifier les modalités en cas de refus de paiement ou de remboursement ultérieur par le destinataire (y compris lorsque le paiement d'origine impliquait une conversion de devise et qu'une conversion de devise (et, dans certains cas, une commission de conversion de devise) s'applique au montant renvoyé). 

La section 4.6 est modifiée en conséquence pour les payeurs qui reçoivent des paiements renvoyés et est également renommée "Transactions et remboursements envoyés par le destinataire refusés". 

La section 5.7 est modifiée en conséquence pour les destinataires qui envoient des remboursements ou refusent des paiements et est également renommée "Remboursements, paiements refusés, votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité" avec une nouvelle section 5.7.1 (Remboursements et paiements refusés) ajoutée pour clarification. 

La section A3.1.2 dans l'annexe 1 (Tableau des commissions) est modifiée en conséquence.

Les sections 4.6 et 5.7.1 se présentent désormais comme suit (présentés dans le contexte avec la clause d'origine et la nouvelle formulation soulignée) :

            "…

4.6 Transactions et remboursements envoyés par le destinataire refusés

Nous pouvons éventuellement autoriser le destinataire de votre paiement à :

• refuser de l'accepter ; ou
• décider de l'accepter, puis utiliser notre Service afin de vous rembourser ultérieurement l'intégralité ou une partie du montant payé. 

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur votre Solde.Le montant d'un paiement non récupéré sera recrédité sur votre Solde dans un délai de 30 jours après la date du paiement initial.

Si le montant d'un paiement vous est renvoyé comme indiqué ci-dessus, nous pourrons le convertir soit :

• dans la devise du Solde que vous avez utilisé pour le paiement d'origine (avant toute conversion dans la devise reçue par le destinataire) ;
• dans la devise d'ouverture d'origine de votre Compte ; ou
• en dollars américains (un Solde sera créé sur votre compte pour cette devise, si vous n'en avez pas déjà un).

Si le paiement d'origine que vous avez envoyé impliquait une conversion de devise, nous convertissons le montant renvoyé à partir de la devise reçue par le destinataire comme suit :

• si le montant est renvoyé dans la journée suivant la date du paiement d'origine, nous utiliserons le taux de change de la transaction en vigueur à la date du paiement d'origine pour que vous receviez le montant d'origine (y compris la commission de conversion de devise que vous avez payée) dans la devise d'origine à partir de laquelle vous avez effectué la conversion pour le paiement d'origine ; et
• si le montant est renvoyé plus d'un jour après la date du paiement d'origine, nous utiliserons le taux de change de la transaction en vigueur au moment de la conversion du montant renvoyé. Voir la section 8.2 pour en savoir plus sur l'établissement du taux de change de la transaction. Dans le cadre de cette conversion de retour, le taux de change de la transaction inclut la commission de conversion de devise.

Dans ce cas, vous acceptez de prendre en charge la commission de conversion de devise définis à la section A3.1.2. Nous pouvons également virer automatiquement l'argent remboursé de votre Solde et le transférer sur la source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour le paiement d'origine. Les virements peuvent également entraîner une conversion de devise (voir la section 6).

Nous pouvons décider de ne pas débiter le paiement d'origine de votre Source d'approvisionnement si le montant est recrédité sur votre Solde tel qu'indiqué ci-dessus avant le règlement du paiement de votre Source d'approvisionnement auprès de PayPal afin d'alimenter votre paiement d'origine.

Le montant remboursé pourrait être inférieur à celui de votre paiement initial.Cela peut se produire à la suite de :

• l'envoi, par le destinataire, d'un remboursement dont la valeur est inférieure au montant de votre paiement initial. Étant donné que nous ne sommes qu'un fournisseur de services de paiement, nous ne pouvons pas savoir ce vous êtes en mesure d'exiger de la part du destinataire du paiement d'origine, au titre de remboursement, ni la raison pour laquelle le destinataire a envoyé le remboursement d'un montant donné, ni connaître
• les fluctuations du taux de change de la transaction.

PayPal n'est responsable d'aucune perte découlant de la décision, de la part du destinataire, de refuser ou rembourser votre paiement, sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité un remboursement envoyé par le destinataire (voir la section 12).

…

5.7 Remboursements, paiements refusés, votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité

5.7.1 Remboursements et paiements refusés

Si vous êtes le destinataire d'un paiement et que nous vous autorisons à refuser un paiement ou à le rembourser au payeur :

• vous seul (et non PayPal) êtes responsable de :
  • vos obligations légales et contractuelles envers le payeur en cas de remboursement d'un montant quelconque au payeur ; et
  • toute différence entre le montant du paiement d'origine et la valeur du montant remboursé au payeur (par exemple, suite aux fluctuations du taux de change de la transaction), sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité le remboursement (voir la section 12) ; et
  • nous conserverons tous les frais que vous nous avez payés en tant que destinataire du paiement initial (voir également la section A3.4 Remboursements de Transaction commerciale dans l'annexe 1) ;

5.7.2 Politique de remboursement

…

5.7.3 Protection des données et règlement sur le respect de la vie privée

…

5.7.4 Sécurité

…

…"

2. Autres modifications

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Frais - Paiements transfrontaliers de transactions personnelles

Nous modifions les frais d'envoi de paiements transfrontaliers de transactions personnelles (sauf ceux envoyés dans l'EEE en euros ou en couronnes suédoises), comme indiqué dans l'article 1.2.2 (Autres paiements de Transaction personnelle Transfontalière) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions).L'article A.1.2.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"A1.2.2 Autres paiements de Transaction personnelle Transfrontalière

..."

2. Frais - Frais pour la réception de paiements de transactions commerciales

Nous modifions nos frais de paiement de transactions commerciales comme suit :

• Les frais de réception de paiements nationaux (vente) mentionnés dans l'article A2.2.1 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) s'élèvent désormais à 2,90 % + commission fixe.
• À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands ne s'appliquera plus à aucun marchand.Au lieu de la tarification dégressive pour les marchands, la tarification standard de 2,90 % + commission fixe s'applique à chaque paiement de Transaction commerciale national reçu par les marchands.
• Les frais transfrontaliers supplémentaires basés sur le pourcentage indiqués dans le tableau de l'article A2.3 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) pour la réception de paiements en provenance d'Europe du Nord, des États-Unis/du Canada ou d'Europe II augmentent et se présentent désormais comme suit :

• La commission fixe pour les paiements reçus en livres sterling britanniques (GBP) mentionnée dans l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) passe à 0,30 GBP.
• La commission fixe pour les paiements reçus en euros (EUR) mentionnée dans l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) passe à 0,35 EUR.

Les articles A2 et A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisés avec les en-têtes de colonne) se présentent désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

            …A4.6 Les commissions fixes pour les paiements de Transactions commerciales et les paiements de Transactions personnelles (sauf indication contraire) sont établis en fonction de la devise dans laquelle le paiement est reçu, comme suit :

…"

3. Frais – Frais de conversion de devise

Nous augmentons les frais de conversion de devise à l'article A3.1.2 (pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de supporter les frais de conversion) de l'Annexe 1 de 3,5 % à 3,75 % pour les conversions dans les devises suivantes :

• Dollar canadien (CAD)
• Couronne tchèque (CZK)
• Couronne danoise (DKK)
• Euro (EUR)
• Forint hongrois (HUF)
• Couronne norvégienne (NOK)
• Zloty polonais (PLN)
• Rouble russe (RUB)
• Couronne suédoise (SEK)
• Franc suisse (CHF)
• Livre sterling britannique (GBP)
• Dollar américain (USD)

L'article A3.1 (Conversion de devise) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

..."

4. Frais - Remboursements de Transaction commerciale

Nous modifions et remanions l'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) pour préciser que, si vous effectuez un remboursement d'un paiement de Transaction commerciale, tous les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés.L'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisé avec les en-têtes de colonne) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

..."

5. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés pour clarifier et modifier la formulation existante ainsi que pour corriger des erreurs typographiques mineures.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Commissions

Les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent désormais à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez. Ils viennent remplacer les frais de tarification standard de PayPal pour la réception de tels paiements indiqués dans la clause 2.3.

En outre, à compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal mentionnée dans l'article 2 (Commissions) des Conditions d'utilisation de PayPal Intégral Évolution et de PayPal e-Terminal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal :

• les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez ; et
• la tarification standard de PayPal s'applique aux paiements par carte que vous recevez dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée ou de la structure tarifaire Interchange Plus.

L'article 2 (Commissions) des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"2. Commissions

1. Mode de paiement des frais. Vous acceptez de payer les commissions prévues aux présentes lorsqu'elles deviennent exigibles, sans compensation ni déduction de quelque nature que ce soit. Vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les Frais mensuels d’abord sur tout Solde disponible sur votre Compte puis sur toute(s) source(s) d’approvisionnement rattachée(s) à votre Compte, et vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les commissions applicables à la réception de paiements sur les paiements que vous recevez avant que ces fonds soient crédités sur votre compte. Si nous ne parvenons pas à prélever sur votre Compte et ses sources d'approvisionnement toute commission due, nous pourrons prendre toute action prévue aux Conditions d'utilisation en cas de non-paiement des commissions. 

Sauf disposition contraire des présentes, vous acceptez de payer les commissions établies dans les Conditions d'utilisation.

Les commissions seront facturées dans la devise dans laquelle le paiement est reçu.

Consultez le Glossaire à l'article 2.6 pour plus d'informations.

2. Frais mensuels

3. Commissions sur transaction pour les paiements PayPal standard

Les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez.

4. Commission sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire regroupée

La tarification standard de 2,3 % + commission fixe de PayPal s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant PayPal Intégral Évolution dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée.

La tarification standard de 3,4 % + commission fixe de PayPal s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant PayPal e-Terminal dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique. 

5. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

La tarification standard de PayPal telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique.

6. Glossaire

a. Les commissions d'interchange sont fixées par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. Leur taux est compris entre 0,20 % et 2,00 % et varie en fonction des types de carte (p. ex. selon leur catégorie et leur marque).  PayPal vous facturera toujours la commission d'interchange telle que fixée par Visa, Mastercard et Cartes Bancaires et telle que communiquée par son Acquéreur. Les commissions d'interchange individuelles peuvent parfois varier. Pour plus d'informations su les commissions d'interchange, consultez les sites Mastercard, Visa et Carte Bancaires, ainsi que notre récapitulatif simplifié.

b. Les commissions établies selon un pourcentage (tel que 3,4 %) se réfèrent à un montant égal audit pourcentage du montant du paiement.

c. Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :

7. Commissions sur transaction tarification regroupée ou Interchange Plus ?

Lorsque vous recevez des paiements effectués au moyen de nos Services de paiement par carte en ligne via PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal :

1. la structure tarifaire regroupée s'applique jusqu'à ce que PayPal mette en place la structure tarifaire Interchange Plus (qui sera publiée dans un nouvel avis par PayPal à compter du 9 juin 2016, sur la page Mises à jour du règlement, accessible depuis le lien Contrats d'utilisation en bas de la plupart des pages du site PayPal) ("Lancement d'Interchange Plus") ;
2. vous pouvez choisir la structure tarifaire qui s'appliquera à votre compte à partir du lancement d'Interchange Plus (ou par la suite), à l'aide des méthodes ou procédures mises à disposition par PayPal avant et après le lancement d'Interchange Plus. À défaut de faire un choix, vous continuerez à bénéficier de votre précédente structure tarifaire.

Vous pouvez uniquement choisir votre structure tarifaire pour vos transactions futures, pas pour vos transactions passées.

8. Tarification dégressive

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, les commissions sur transaction décrites dans les clauses 2.3, 2.4 et 2.5 s'appliquent, sous réserve du reste de cette clause 2.

9. Commission sur transaction supplémentaire pour la réception de paiements transfrontaliers

Les frais pour la réception de paiements transfrontaliers (vente) s'appliquent tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux :

• paiements reçus de cartes utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

10. Rapports mensuels sur les coûts de transaction. PayPal met à disposition des rapports mensuels sur les coûts de transaction (y compris les commissions d'interchange) pour les transactions par carte bancaire que vous traitez avec PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution. Les rapports peuvent être téléchargés à partir de votre compte PayPal. Les rapports n'incluent aucun paiement PayPal standard."

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant ou après la Date d'entrée en vigueur afin de fermer votre compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 30 janvier 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

• pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

 ; et

• corriger des erreurs typographiques mineures.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 29 avril 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Paiement après Livraison

Nous ajoutons un nouveau paragraphe à la fin de la section 3.3 des Conditions d’utilisation de PayPal (Sources d'approvisionnement - Comptes bancaires) pour préciser que, si nous choisissons de vous offrir l’accès à notre produit Paiement après Livraison et que vous choisissez de l’utiliser, les Conditions générales du Paiement après Livraison s'appliqueront également à vous. Vous pouvez accéder aux Conditions générales du Paiement après Livraison ici.

Le nouveau paragraphe de l’Article 3.3 des Conditions d'utilisation de PayPal se présente comme suit :

"PayPal peut choisir de proposer à certains clients qui ont enregistré un compte bancaire comme Source d’approvisionnement un accès pour le Paiement après Livraison, qui permet à un client d’ajourner un débit sur ce compte bancaire pour une période donnée. Si ce service vous est proposé, et que vous choisissez de l'utiliser, les Conditions générales du Paiement après Livraison s'appliqueront.

2. Modes de paiement locaux (LPM)

À titre de rappel pour les marchands qui utilisent PayPal pour recevoir des paiements de transaction commerciale, le 13 novembre 2018 PayPal a commencé à permettre à certains clients ne disposant pas de compte d'envoyer des paiements vers des comptes de marchands utilisant d'autres modes de paiement locaux. 

Dans ce but, le 13 novembre 2018, le premier paragraphe de l'Article 5 des Conditions d'utilisation de PayPal a été modifié pour clarifier comment les Conditions d'utilisation s'appliquent aux marchands lorsqu'ils intègrent à leur plateforme/commande en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un client sans Compte d'envoyer un paiement sur le Compte du marchand (par exemple, à l'aide de modes de paiement locaux). Cela inclut l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal.

À la date de la présente notification, le paragraphe d'introduction de l'Article 5 se lit et s'applique (et continuera à être lu et appliqué, y compris à compter de la date d'entrée en vigueur) comme suit :

            "5. Réception d'argent.

PayPal peut autoriser quiconque (avec ou sans compte PayPal) à initier un paiement entraînant l'envoi ou le transfert de Monnaie électronique sur votre Compte. En intégrant à votre plateforme/commande en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un payeur sans Compte d'envoyer un paiement sur votre Compte, vous acceptez toutes les conditions d'utilisation de ladite fonctionnalité que PayPal mettra à votre disposition sur n'importe quelle plateforme en ligne ou page du Site PayPal ou Braintree (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Contrats d'utilisation). Lesdites conditions d'utilisation incluent l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal."

3. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques. Par exemple, nous n'acceptons pas les paiements en Roupie indienne ; toutes les références restantes à la Roupie indienne ont été supprimées pour clarifier ce point.

Notification de modification de la Politique de confidentialité de PayPal

Nous apportons des modifications à la Politique de confidentialité qui fournit des informations sur la manière dont nous utilisons vos données.

Nous avons fourni des détails supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données lorsque vous effectuez des transactions avec vos proches, ainsi que des informations supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données pour prévenir la fraude et les risques.

Vous pouvez consulter les modifications et la Politique de confidentialité actuelle ici.