Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les Utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 11 septembre 2018 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de Fermer votre compte PayPal immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.
 


Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 11 septembre 2018

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

    Article

    Modification

    Article 4.6 (Transactions refusées)

    Cet article est modifié pour clarifier comment PayPal vous renvoie tout paiement remboursé ou rejeté. 

    Article 8.2 (Conversion de devise)

    Cet article est modifié pour clarifier ce qui se passe lorsque votre transaction implique une conversion de devise.

    Article A3.1 (Conversion de devise)

    Cet article est modifié conformément aux modifications apportées à l'article 8.2.

     ; et
  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 11 décembre 2018

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1.  Sources d'approvisionnement

Nous avons modifié l'article 3.1 (Enregistrement de votre Source d'approvisionnement) pour clarifier ce que nous pouvons faire et ce que vous pouvez faire si les informations relatives à votre Source d'approvisionnement changent (par exemple si votre carte bancaire arrive à expiration).  L'article 3.1 se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"3.1 Enregistrement de votre Source d'approvisionnement. Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (dans certains cas), un compte bancaire et/ou PayPal Credit comme Source d'approvisionnement pour votre Compte. Veuillez tenir les informations relatives à votre Source d'approvisionnement à jour (c'est-à-dire le numéro de carte et la date d'expiration).  Si ces informations changent, nous pouvons les mettre à jour à notre entière discrétion sans action de votre part, conformément aux informations fournies par votre banque, l'émetteur de votre carte ou par des tiers (notamment nos partenaires de services financiers et les réseaux de carte).  Si vous ne voulez pas mettre à jour vos informations de Source d'approvisionnement, vous pouvez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour effectuer cette demande ou supprimer la Source d'approvisionnement dans vos Préférences. Si nous mettons à jour vos informations de Source d'approvisionnement, nous pouvons conserver tout paramétrage associé.

Vous pouvez choisir de confirmer votre carte ou compte bancaire afin que nous puissions vérifier que la carte ou le compte bancaire est valide et que vous en êtes le titulaire.  Nous pouvons vous permettre de le faire en suivant la procédure Enregistrer et confirmer la carte (pour les cartes), la procédure Confirmation du compte bancaire (pour les comptes bancaires) ou d'autres procédures que nous pourrons vous signaler ou publier de temps à autre.

2.  Conversion de devise

L'article 8.2 (Conversion de devise) a été modifié pour clarifier ce qui se passe lorsque vous refusez une conversion de devise par PayPal avant d'effectuer votre paiement au moment de la commande.  La partie correspondante de l'article 8.2 se présente désormais comme suit (présentée dans le contexte avec l'en-tête de la clause, avec la nouvelle formulation soulignée) :

"8.2 Conversion de devise.

Selon le pays dans lequel vous résidez et le type de Source d'approvisionnement utilisé pour votre paiement, vous pouvez refuser une conversion de devise par PayPal avant d'effectuer votre paiement au moment de la commande, auquel cas PayPal n'assume aucune responsabilité concernant votre utilisation des autres options de conversion de devise.

..."

3.  Commissions – Paiements de transactions personnelles

Nous avons le plaisir de vous annoncer que :

  • les commissions ne vous seront pas facturées (sauf en matière de conversion de devise) pour l'envoi d'un paiement de transaction personnelle nationale (c.-à-d. un paiement de transaction personnelle à un autre utilisateur dont le siège social est situé dans le même pays) ;
  • les commissions ne vous seront pas facturées (sauf en matière de conversion de devise) pour l'envoi d'un paiement de transaction personnelle transfrontalière en euros ou en couronne suédoise à un autre utilisateur dont le siège social est situé dans l'espace économique européen ; et
  • la commission supplémentaire pour paiement de transaction personnelle transfrontalière ne sera plus débitée.

           

L'Article A1 de l'Annexe 1 se présente désormais comme suit :

"A1. Commission pour un paiement de Transaction personnelle

Notez que l'expéditeur paie la Commission. Consultez le point A4.2.3 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

La Commission applicable à la Transaction personnelle sera indiquée au moment du paiement. 

Si une Commission basée sur un pourcentage et/ou une Commission fixe est mentionnée, reportez-vous à l'article A4.5, A4.6 et A4.7 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

A1.1 Commission pour un paiement de Transaction personnelle Nationale

Activité

Commission

Envoi d'un paiement de transaction personnelle nationale

Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n'est nécessaire)

A1.2 Commission pour un paiement de Transaction personnelle transfrontalière

A1.2.1 Paiements de transaction personnelle transfrontalière envoyés dans l'EEE en euros ou en couronnes suédoises

Activité

Commission.

Envoi d'un paiement de transaction personnelle transfrontalière dans l'EEE en euros ou en couronnes suédoises

Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n'est nécessaire)

A1.2.2 Autres paiements de transaction personnelle transfrontalière

Afin de déterminer la commission pour un paiement de Transaction Personnelle transfrontalière adressé à un utilisateur d'un pays spécifique, veuillez suivre les étapes ci-après.

Étape 1. Trouvez le pays et le groupe de pays associés dans lequel le destinataire est domicilié. Consultez l'article A4.4 de la présente Annexe 1 pour plus de détails. Demandez au destinataire si vous n'êtes pas sûr (deuxième colonne).

Étape 2. Trouvez la Commission de paiement de Transaction personnelle applicable en fonction du montant vous envoyez (troisième et quatrième colonnes).

Activité

Pays du Compte du destinataire

Commission de paiement de Transaction personnelle (sur la base du montant envoyé^)

0-99,99 EUR

+ 100 EUR

Envoi d'un paiement de transaction personnelle transfrontalière

États-Unis, Canada, Europe du Nord, Europe I, Europe II

 

1,99 EUR

1,99 EUR

Tous les autres pays

1,99 EUR

3,99 EUR

^Si la transaction est approvisionnée dans une devise autre que l'EUR, nous l'évaluerons selon le montant équivalent en EUR, calculé en utilisant le taux de change de base conformément à l'article 8.2.

† Si approvisionné dans une devise étrangère, montant comparable dans cette devise.

Commissions – Tarification applicable aux Associations caritatives

Nous augmentons la Commission fixe applicable aux Associations caritatives prévue à l'article A3.10.2 (Commission fixe applicable aux Associations caritatives) en Annexe 40 pour la réception de paiements en réal brésilien (le cas échéant) de 0,60 réal brésilien à réal brésilien.  Nous avons modifié la partie correspondante de l'article A3.10.2 (Commission fixe applicable aux Associations caritatives) en Annexe comme suit, avec le texte modifié souligné :

"A3.10.2 Commission fixe applicable aux Associations caritatives

En fonction de la devise du paiement reçu :

Réal brésilien :

0.60 BRL

…"

5.  Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 11 décembre 2018

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1.  Résiliation et suspension

Nous modifions les articles 8.1 et 8.4 pour :

a. augmenter de 10 jours à 30 jours le délai de notification préalable que vous devez fournir à PayPal pour résilier les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution ; et

b. clarifier et réorganiser la formulation existante.

Les articles 8.1 et 8.4 se présentent désormais comme suit (présentés dans le contexte avec la clause d'origine et la nouvelle formulation soulignée) :

"8. Résiliation et suspension

1. De votre fait. Vous pouvez résilier le présent contrat avec un préavis de 30 jours au Service clientèle PayPal stipulant de votre intention, soit :

a. de résilier le présent contrat. Le Service clientèle de PayPal confirmera la résiliation du Contrat par email. Cette option vous permet de cesser d'utiliser le Produit et de payer pour cette utilisation, mais votre Compte PayPal restera ouvert et les Conditions d'Utilisation demeureront en vigueur ; soit

b. de fermer le Compte PayPal que vous utilisez avec votre Produit (veuillez vous reporter aux Conditions d'Utilisation pour plus d'informations).  Cette option résilie le présent Contrat, vous permettant de ne plus utiliser le Produit et de ne plus payer et lance la procédure de fermeture de votre compte PayPal.  Votre compte PayPal restera ouvert et ses Conditions d'utilisation restent en vigueur jusqu'à la fermeture effective du compte PayPal, sous réserve des dispositions relatives à la fermeture de votre compte PayPal spécifiées dans les Conditions d'utilisation.

4. Effets de la résiliation. À la date de résiliation du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Produit et PayPal se réserve le droit de vous empêcher d'utiliser le Produit après la résiliation. Si néanmoins vous continuez à utiliser la Produit après la date de résiliation du présent Contrat, alors ce dernier continuera à s’appliquer à votre utilisation du Produit jusqu’à vous donniez effet à la résiliation en cessant d’utiliser le Produit. Les articles suivants du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur après sa résiliation : articles 2, 4.1, 8.2 et 8.4. La résiliation du présent Contrat n'affecte aucun droit, recours ou obligation des parties né(e) antérieurement à la résiliation et vous n'aurez droit à aucun remboursement des Frais mensuels applicable à toute période antérieure à la date de résiliation.

…"

2.  Autres modifications
Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.