PayPal Acceptable Use Policy

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Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Dernière mise à jour : 10 novembre 2021

 

Le respect de l'ensemble des lois en vigueur lors de toute action liée à votre utilisation des services PayPal, quelle qu'en soit la finalité, relève de votre entière responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les termes du Règlement sur les utilisations autorisées. La violation du présent Règlement sur les utilisations autorisées constitue une violation des Conditions d'utilisation du Service PayPal (voir la section Activités interdites, suspensions et dommages-intérêts prédéterminés des Conditions d'utilisation du Service PayPal).

 

Activités interdites

Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités :

  1. Qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation ;
  2. En lien avec des transactions impliquant (a) des stupéfiants, des stéroïdes, certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur, (b) des drogues et produits associés, (c) des cigarettes, (d) des objets qui encouragent, font la promotion et facilitent des activités illégales ou expliquent à d'autres personnes comment les mener, (e) des objets volés notamment des biens numériques et virtuels, (f) des objets qui prônent la haine, la violence, l'intolérance raciale ou d'autres formes d'intolérance discriminatoire ou l'exploitation financière d'actes criminels, (g) des objets de nature obscène, (h) des objets qui enfreignent ou violent un quelconque droit d'auteur, une marque déposée, un droit de diffusion ou un droit lié au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d'une quelconque juridiction, (i) des produits ou services à caractère sexuel, (j) des munitions, armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu ou (k) certaines armes ou certains couteaux réglementés par la loi en vigueur
  3. En lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur ; (b) soutiennent des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type "Faites fortune rapidement" ou certains programmes de marketing de réseau ; (c) concernent l'acquisition de rentes viagères ou de contrats de loterie, des systèmes d'achat par anticipation, des opérations ou des transactions bancaires extraterritoriales destinées à financer ou à refinancer des dettes relatives à une carte bancaire ; (d) impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n'en détienne le contrôle ou n'en ait la possession ; (e) utilisent des systèmes de traitement des paiements permettant la collecte de ces paiements au nom des marchands ; (f) concernent la vente de chèques de voyage ou de mandats ; (g) impliquent des activités de conversion de devise ou d'encaissement de chèques ; (h) impliquent des services de rachat de crédit ou de règlement de dettes, des transactions de crédit ou des activités d'assurance ; ou (i) impliquent de proposer ou de recevoir des paiements à des fins de corruption
  4. Qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude.
  5. En lien avec des transactions impliquant une quelconque activité qui nécessite une autorisation sans avoir obtenu ladite autorisation

 

Activités nécessitant une autorisation

PayPal demande une autorisation pour accepter des paiements liés à certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

PayPal demande une autorisation pour accepter des paiements liés à certains objets et services, comme indiqué ci-dessous.

Section

Catégorie

Objet ou service nécessitant une autorisation (liste non exhaustive)

Coordonnées

1

Transport

Compagnies aériennes et opérateurs de charters/jets/taxis aériens réguliers ou non

Pour toute question d'ordre général, reportez-vous à l'Aide.

 

Si vous avez des questions relatives à l'obtention d'une autorisation ou à l'ouverture d'un nouveau compte PayPal Business qui propose des services nécessitant une autorisation, contactez notre équipe commerciale.

 

2

Associations caritatives/à but non lucratif

Collecte de dons en tant qu'association caritative ou à but non lucratif

3

Biens de grande valeur

Opérations en tant que marchand de bijoux, de métaux précieux et de pierres

4

Facilitateur de paiement

Prestation de services de paiement qui entreraient dans la définition d'une entreprise de services monétaires ou d'un établissement de monnaie électronique. Les services incluraient également la vente de cartes à valeur enregistrée et les services de dépôt fiduciaire.

5

Investissements

Achat, vente ou courtage d'actions, d'obligations, de titres, d'options, de chiffres, de matières premières, de contrats pour différence ou forex, de fonds communs ou d'un intérêt d'investissement dans toute entité ou propriété

6

Jeux d'argent, activités à jeux d'argent, tirages au sort et concours

Activités qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent et/ou toute autre activité où le paiement d'une inscription est due et où des prix sont distribués, notamment des récompenses de propriétés ou biens immobiliers, des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux d'argent) et des tirages au sort, si l'organisateur et les clients se trouvent exclusivement dans des juridictions où lesdites activités sont autorisées par la loi

7

Cryptomonnaie

Toute représentation numérique de valeur qui peut être échangée, transférée ou utilisée numériquement pour le paiement, y compris, mais sans s'y limiter, les cryptomonnaies, les monnaies virtuelles de jeu ou les jetons non fongibles

8

Produits sur ordonnance

Vente de tout produit nécessitant une ordonnance ou la délivrance de services

d'ordonnance

9

Services de télémédecine

Prestation de services médicaux et consultations à distance

 

10

 

Contenu destiné aux publics avertis

Tout contenu pour adultes livré numériquement, y compris la vidéo à la demande (VOD) et les activités impliquant l'utilisation d'une webcam. Dans certaines juridictions, PayPal peut être restreint dans le traitement des paiements correspondant à l'achat de DVD, de magazines et d'autres produits ou services pour adultes.

11

Rencontres en ligne

Tout service de rencontres permettant aux utilisateurs de trouver de nouvelles personnes et de se présenter auprès d'elles dans le but de développer une relation personnelle ou amoureuse

12

Streaming/Diffusion en direct

Toute activité au cours de laquelle des personnes transmettent du contenu vidéo, vocal ou textuel dans un environnement en direct avec un potentiel d'interaction de l'utilisateur

13

Partage de fichiers

Prestation de services de partage de fichiers, y compris des sites d'hébergement de fichiers et des services similaires de partage de fichiers numériques à distance, lorsque le contenu chargé est accessible au public ou lorsque le service paie les personnes chargeant le contenu

14

Alcool

Vente de boissons alcoolisées

15

Tabac

Produits du tabac hors cigarettes, cigarettes électroniques et cigares

16

Produits ou services médicaux

Tous les produits classés comme dispositifs médicaux et tous les services ou traitements fournis par une personne ou une organisation se présentant comme prestataire de services de santé, y compris, mais sans s'y limiter, tous les services de santé pour lesquels une licence gouvernementale est requise dans la juridiction du prestataire ou dans la juridiction où les services sont fournis

Cette catégorie comprend le "tourisme médical" impliquant des services médicaux à fournir à un patient en dehors du pays d'origine dudit patient.

17

Marketing multiniveau et organismes de vente directe

Les organismes de vente directe ("DSO") et le marketing multiniveau ("MLM") sont des modèles de distribution et de commercialisation dans lesquels des produits ou services sont vendus par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs ou de représentants indépendants. Les modèles DSO et MLM s'appuient sur les ventes personnelles et exigent fréquemment que les distributeurs indépendants recrutent de nouveaux distributeurs afin d'évoluer au sein de l'organisation ou d'obtenir une rémunération incitative.

18

Places de marché

Une place de marché est une solution e-commerce permettant à des vendeurs tiers de vendre leurs produits ou services à leurs clients.

 

 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le Règlement sur les utilisations autorisées, reportez à l'Aide.

 

Violations du Règlement sur les utilisations autorisées

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à PayPal les violations du présent Règlement sur les utilisations autorisées. Pour savoir si un type de transaction risque d'être contraire au Règlement sur les utilisations autorisées, ou si vous souhaitez adresser un signalement, cliquez ici.