PayPal Acceptable Use Policy

>> Afficher tous les contrats d'utilisation

Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Dernière mise à jour : 6 mai 2021

Le respect de l'ensemble des lois en vigueur lors de toute action liée à l'utilisation des services PayPal, quelle qu'en soit la destination, relève de votre entière responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les termes du Règlement sur les utilisations autorisées.

 

 

Activités interdites

Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités :

  1. Qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation ;
  2. En lien avec des transactions impliquant (a) des stupéfiants, des stéroïdes, certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur, (b) des drogues et produits associés, (c) des cigarettes, (d) des objets qui encouragent, font la promotion et facilitent des activités illégales ou expliquent à d'autres personnes comment les mener, (e) des objets volés notamment des biens numériques et virtuels, (f) des objets qui prônent la haine, la violence, l'intolérance raciale ou d'autres formes d'intolérance discriminatoire ou l'exploitation financière d'actes criminels, (g) des objets de nature obscène, (h) des objets qui enfreignent ou violent un quelconque droit d'auteur, une marque déposée, un droit de diffusion ou un droit lié au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d'une quelconque juridiction, (i) des produits ou services à caractère sexuel, (j) des munitions, armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu ou (k) certaines armes ou certains couteaux réglementés par la loi en vigueur ;
  3. En lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur ; (b) soutiennent des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type "Faites fortune rapidement" ou certains programmes de marketing de réseau ; (c) concernent l'acquisition de rentes viagères ou de contrats de loterie, des systèmes d'achat par anticipation, des opérations ou des transactions bancaires extraterritoriales destinées à financer ou à refinancer des dettes relatives à une carte bancaire ; (d) impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n'en détienne le contrôle ou n'en ait la possession ; (e) utilisent des systèmes de traitement des paiements permettant la collecte de ces paiements au nom des marchands ; (f) concernent la vente de chèques de voyage ou de mandats ; (g) impliquent des activités de conversion de devise ou d'encaissement de chèques ; (h) impliquent des services de rachat de crédit ou de règlement de dettes, des transactions de crédit ou des activités d'assurance ; ou (i) impliquent de proposer ou de recevoir des paiements à des fins de corruption
  4. Qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude.

 

Activités nécessitant une autorisation

PayPal demande une autorisation préalable pour accepter les paiements concernant certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Services nécessitant une autorisation préalable

Coordonnées

Les compagnies aériennes et opérateurs de vols charter/jets/taxis de l'air programmés ou non ; la collecte de dons en tant qu'organisation caritative ou qu'association à but non lucratif ; le commerce de bijoux, de métaux précieux et de pierres précieuses ; le rôle d'intermédiaire financier ou la vente de cartes prépayées ; la vente d'actions, d'obligations, de titres, d'options, de titres à terme (Forex) ou d'un intérêt d'investissement dans une quelconque entité ou dans un bien ; ou la mise à disposition de services de dépositaire légal.

 

 

 

 

Si vous avez des questions concernant l'obtention d'une autorisation préalable ou l'ouverture d'un nouveau compte PayPal Business qui propose des services nécessitant une autorisation préalable, contactez notre équipe commerciale.

La fourniture de services de partage de fichiers ou d'accès à des groupes de discussion ; ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac hors cigarettes, de cigarettes électroniques, de médicaments sur ordonnance ou dispositifs médicaux dont la vente est réglementée.

Activités qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent et/ou toute autre activité où le paiement d'une inscription est due et où des prix sont distribués, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux d'argent) et des tirages au sort, si l'organisateur et les clients se trouvent exclusivement dans des juridictions où lesdites activités sont autorisées par la loi.

 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le Règlement sur les utilisations autorisées, reportez à l'Aide.

 

Violations du Règlement sur les utilisations autorisées

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à PayPal les violations du présent Règlement sur les utilisations autorisées. Pour savoir si un type de transaction risque d'être contraire au Règlement sur les utilisations autorisées, ou si vous souhaitez adresser un signalement, cliquez ici.