Outre les objets désignés spécifiquement dans le Règlement sur les utilisations autorisées, PayPal règlemente-t-il d'autres biens ou services ?

Les acheteurs et les vendeurs sont tenus de s'assurer de la conformité de leurs transactions avec règlement PayPal et la réglementation en vigueur. La vente et l'achat des objets échangés doivent être légaux dans les pays et régions respectifs du vendeur et de l'acheteur.

 

Toute transaction que nous savons illégale ou suspectons de l'être est interdite.

 

Sont également réglementées les transactions impliquant :

  • Des objets qui font partie de catégories ou de secteurs très réglementés, dont beaucoup sont également réglementés par des Etats ou autres organismes dans le monde. Par exemple, les animaux et parties animales, y compris le commerce et l'expédition d'animaux vivants ou de toute partie d'animaux protégés ou en voie d'extinction.
     
  • Les biens soumis à embargo frappés de mesures de sanctions d'un Etat ou d'interdiction de commerce avec certains pays, entreprises, organisations ou particuliers. Les marchands doivent être en conformité avec les obligations légales et réglementaires imposées par le bureau du contrôle des avoirs étrangers du ministère américain des finances (U.S. Treasury Office of Foreign Assets Control).
     
  • La revente de billets d'entrée à des représentations et spectacles, y compris les événements sportifs, concerts et représentations théâtrales.
     
  • Les clubs sportifs professionnels et billets de football au Royaume-Uni, y compris la revente de billets de matchs de football. Ces transactions sont soumises à une réglementation très stricte et peuvent même relever du droit pénal. Sont interdites les transactions de billets pour des matchs de football professionnel qui ont lieu en Angleterre ou au Pays de Galles ; qui ont lieu hors d'Angleterre ou du Pays de Galles mais dans un pays ou une région où les équipes nationales ou les clubs anglais et gallois peuvent être amenés à participer ; qui se tiennent n'importe où dans le monde dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi organisé par la FIFA ou l'UEFA, si une équipe anglaise ou galloise (équipe nationale ou équipe de club) y a participé ou peut être amenée à y participer.
     

Les revendeurs autorisés et les clubs sportifs professionnels peuvent être autorisés à vendre des billets pour ces matchs mais uniquement avec notre accord préalable.

  • Les objets réservés à la police et au maintien de l'ordre comme les insignes, les équipements ou tout autre objet dont la vente ou l'usage est restreint voire interdit par les autorités nationales et internationales de maintien de l'ordre.
     
  • Les vendeurs appartenant à des secteurs réglementés qui exigent une autorisation ou une immatriculation auprès d'un organisme gouvernemental ou d'un autre organisme officiel. Nous sommes susceptibles de réclamer certains documents spéciaux de ces vendeurs avant de les autoriser à utiliser PayPal dans leurs échanges (achat et vente).