Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les Utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 9 octobre 2017 (consulter chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus rapide

Vous n'avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Merci de revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.
 


Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 9 janvier 2018

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

 

  1. Respect des lois et réglementations

Plus que jamais, nos vies sont affectées par des règlements, lois et réglementations qui évoluent constamment.  Si vous utilisez surtout PayPal pour une société qui implique potentiellement une activité réglementée, autorisée, d'export ou d'import, des taxes ou des transactions en devises étrangères, nous vous rappelons que vous êtes seul responsable de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent s'appliquer à vous et votre utilisation des services de PayPal.

Nous avons mis à jour l'article "Informations importantes - Principaux Risques et Conditions" (le texte précédant l'article 1) en conséquence pour clarifier ce point.  Il se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

INFORMATIONS IMPORTANTES – PRINCIPAUX RISQUES ET CONDITIONS 

Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des Services, y compris, notamment, celles liées aux activités réglementées, autorisées, d'export ou d'import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères.

…"

  1. Langues

Nous avons modifié l'article intitulé "Conclusion du présent Contrat" et l'article 1.4 (anciennement "Notifications qui vous sont destinées", et désormais intitulé "Communiquer avec vous") afin de clarifier les langues dans lesquelles les Conditions d'utilisation sont rédigées et dans lesquelles nous pouvons communiquer avec vous. 

La partie correspondante de l'article intitulé "Conclusion du présent Contrat" est maintenant la suivante (avec la nouvelle formulation soulignée) :

"…Le présent Contrat vous est soumis et est conclu en français uniquement. …”

La partie correspondante de l'article 1.4 (anciennement "Notifications qui vous sont destinées", et désormais intitulé "Communiquer avec vous") est maintenant la suivante (avec la nouvelle formulation soulignée) :

1.4 Communiquer avec Vous..

1.4.1 Langues. Le présent Contrat est conclu en français uniquement.  Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle le présent Contrat est mis à votre disposition.

1.4.2 Notifications qui vous sont destinées. …"

  1. PayPal et vos clients

Nous avons modifié l'article 5.4 (anciennement "Interdiction de décourager l'utilisation de PayPal", et désormais intitulé "PayPal et vos clients") afin de préciser les normes que les sociétés doivent adopter dans leurs points de vente en ce qui concerne l'utilisation de PayPal et les droits de leurs clients que PayPal pourra exercer si ces normes ne sont pas respectées.  L'article 5.4 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

"5.4 PayPal et vos clients.

Dans vos déclarations ou communications publiques à vos clients, vous ne devez pas déprécier ou dénigrer PayPal en tant que mode de paiement.

Si vous permettez à vos clients de payer avec PayPal, vous devez traiter le mode de paiement PayPal au moins à égalité avec les autres modes de paiement proposés.

Vous ne devez pas surfacturer les clients pour l'utilisation de PayPal. 

Si votre Compte bénéficie de la Tarification dégressive et qu'à un quelconque moment de la vente (quelle qu'en soit la forme), vous :

  1. dissuadez ou empêchez vos clients d'utiliser PayPal ;
  2. ne traitez pas le mode de paiement PayPal au moins à égalité avec les autres modes de paiement proposés ; ou
  3. appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal,

PayPal peut rétrograder votre Compte à la Tarification standard de manière permanente (sans préjudice de tout autre droit et recours que peut avoir PayPal)."

  1. Retrait/récupération de Monnaie électronique dans une devise autre que la devise principale de votre Compte

Nous avons modifié les articles 6.1 et 6.4 afin de clarifier les situations dans lesquelles une conversion de devise par PayPal peut s'appliquer (dans ce cas, PayPal peut facturer des Frais de conversion de devise tel qu'indiqué dans l'article A3.1.1. de l'Annexe 1). Les articles 6.1 et 6.4 sont maintenant les suivants (avec la nouvelle formulation et les modifications soulignées) :

"6.1 Comment retirer/se faire rembourser de la Monnaie électronique. Vous pouvez retirer des fonds en les transférant électroniquement vers votre compte bancaire (ladite fonctionnalité de retrait/remboursement est parfois appelée "transfert bancaire") ou, si vous êtes un utilisateur enregistré dans un Pays acceptant les retraits par carte bancaire, sur votre carte MasterCard ou Visa. Certaines juridictions vous permettent de virer des fonds soit sur votre compte bancaire soit sur votre carte. Le compte ou la carte bancaire sur lesquels vous demandez le remboursement de la Monnaie électronique doivent être libellés dans la devise principale de votre Compte ou une autre devise que celle prise en charge par PayPal dans votre pays de résidence. Les soldes seront utilisés dans la devise principale de votre Compte. Cela signifie que :

a. Si vous virez un solde dans une devise autre que la devise principale de votre Compte, des Frais de conversion de devise vous seront facturés tel qu'indiqué dans l'article A3.1.1 de l'Annexe 1 pour le convertir dans votre solde de devise principale (conformément à l'article 8.2).

b. Si vous virez de l'argent sur une carte ou un compte bancaire dans une devise autre que la devise principale de votre Compte, des Frais de conversion de devise vous seront facturés, tel qu'indiqué dans l'article A3.1.1 de l'Annexe 1,pour la conversion du montant viré dans la devise de votre carte ou compte bancaire (conformément à l'article 8.2). 

Consultez également l'article 6.4 si votre Compte contient un solde dans plusieurs devises.

6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait se fera dans la devise principale de votre Compte.  Si vous pouvez effectuer des virements sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent vous être facturés comme indiqué en Annexe 1 du présent Contrat et peuvent se faire dans une devise autre que votre devise principale selon que PayPal peut prendre en charge les virements dans la devise de base de la carte.  Consultez l'article 6.1 pour en savoir plus sur la facturation des Frais de conversion de devise depuis ou vers la devise principale de votre Compte lors du virement de votre Solde."

  1. Conversion de devise

Nous avons modifié l'article 8.2 (Conversion de devise) et l'article A3.1 de l'Annexe 1 (Autres frais - Conversion de devise) pour clarifier ce qui se produit lorsque votre transaction implique une conversion de devise par PayPal. L'article 8.2 et l'article A3.1 de l'Annexe 1 se présentent désormais comme suit (avec la nouvelle formulation et les modifications soulignées) :

8.2 Conversion de devise. Si votre transaction implique une conversion de devise par PayPal, elle sera effectuée au taux de change que nous avons défini pour la conversion concernée.  Il s'agit du "Taux de change de base".

Le Taux de change de base est basé sur des taux disponibles sur les marchés de gros des devises ou, si exigé par la loi ou la réglementation, aux taux de référence gouvernementaux, à la date de la conversion ou le jour ouvré qui la précède.

Nous ajoutons ensuite des Frais de conversion de devise (tels que défini dans l'article A3.1 de l'Annexe 1 du présent Contrat) au Taux de change de base pour former le taux de change final appliqué à votre transaction. Dans certains cas (voir les articles 4.7 et 4.8), ce taux de change final peut être appliqué immédiatement et sans préavis. 

L'outil "Convertisseur de devises" est accessible depuis votre Compte et permet de savoir quels taux de change finaux (auquel les Frais de conversion de devise ont déjà été ajoutés) s'appliquent à certaines conversions au moment où vous l'utilisez.

Lorsqu'une conversion de devise vous est proposée par PayPal lorsque vous effectuez votre transaction, nous vous indiquons le taux de change (comprenant les Frais de conversion de devise) qui sera appliqué à la transaction avant que vous n'autorisiez le paiement. En autorisant le paiement, vous acceptez la conversion de devise sur la base du taux de change indiqué (comprenant les Frais de conversion de devise).

Vous pouvez refuser une conversion de devise par PayPal avant de terminer votre paiement en sélectionnant "Autres options de conversion" sur la page "Vérifiez vos informations" lors du paiement.

Lorsqu'une conversion de devise est proposée au niveau du point de vente par le marchand, et non par PayPal, et que vous choisissez d'autoriser la transaction de paiement sur la base du taux de change et des frais proposés par le marchand, PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité pour cette conversion de devise.

Lorsque votre paiement est approvisionné par une carte bancaire et implique une conversion de devise par PayPal, en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à et autorisez PayPal à convertir la devise à la place de votre émetteur de carte bancaire. 

Si vous recevez un paiement dans une devise autre que la devise principale de votre Compte d'une personne qui ne possède pas de Compte PayPal, le montant du paiement sera converti par PayPal dans la devise principale de votre Compte au moment du paiement, conformément à cet article 8.2 (sauf accord contraire de PayPal) et vous acceptez les Frais de conversion de devise définis à l'article A3.1.1 de l'Annexe 1 des présentes Conditions (inclus dans le taux de change), avant l'application d'autres frais de transaction.

 

A3.1.1 Pour la conversion de montants sur votre compte PayPal qui ne font pas partie d'une transaction spécifique sur ou hors de votre compte (par exemple, la conversion de votre solde dans une autre devise) et pour les transactions impliquant une conversion de devise pour laquelle le vendeur a accepté de prendre en charge les frais :

2,5 % au-dessus du taux de change de base.



A3.1.2 Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de supporter les frais de conversion :

Entre 3,0 % et 4,0 % au-dessus du Taux de change de base, en fonction de la devise dans laquelle le montant concerné est converti (voir le tableau ci-dessous) :

[Voir le tableau à l'article A3.1.2 des Conditions d'utilisation]

…"

  1. Protection des Achats PayPal

L'article 13.3 est modifié pour clarifier que :

  1. PayPal peut, à son entière discrétion, clore automatiquement tout Litige ou toute Réclamation que vous avez déposés s'il a des raisons de penser qu'ils ne sont pas liés à un achat éligible.

L'article 13.5c est également modifié pour clarifier ce qui peut se produire selon que le Destinataire du paiement présente une preuve de livraison ou de fourniture de service comme convenu avec l'acheteur lors de l'achat.

Les parties modifiées de l'article 13.3 (présentées en contexte dans la clause concernée) et de l'article 13.5c se présentent désormais comme suit (dans tous les cas avec la nouvelle formulation soulignée) :

"13.3  Quels sont les types de paiement ouvrant droit à un remboursement aux termes de la Protection des Achats PayPal ?

Vous pouvez être remboursé dans le cadre de la Protection des Achats PayPal en cas de problème avec un achat uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a. Votre achat est éligible.Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d'accès au contenu numérique et les autres licences), à l'exception des transactions suivantes :

…"

  • achats d'objets que vous récupérez en main propre ou qui sont récupérés en votre nom par un tiers (y compris en point de vente) et que vous prétendez être non reçus ;

PayPal peut, à son entière discrétion, clore automatiquement tout Litige ou toute Réclamation que vous avez déposés s'il a des raisons de penser qu'ils ne sont pas liés à un achat éligible tel que décrit ci-dessus.

13.5c Résolution des litiges

Si vous n'êtes pas en mesure de résoudre un problème directement avec le vendeur, accédez au Gestionnaire de litiges et suivez la procédure ci-dessous :

  • Répondez aux demandes d'informations de PayPal dans les meilleurs délais

Dans le cadre d’une Réclamation, PayPal peut vous demander de fournir des documents à l’appui de votre demande. Vous pouvez être amené à fournir des preuves de livraison, des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou tout autre document demandé par PayPal. PayPal peut demander au vendeur de lui présenter, sous un certain délai, une preuve que le Destinataire du paiement a livré l'objet ou fourni le service acheté tel qu'il l'a été convenu avec l'acheteur, même si l'achat n'est pas éligible à la Protection des Achats PayPal décrite dans l'article 13.3. Si le vendeur ne présente pas de preuve dans les délais, PayPal peut statuer le dossier en faveur de l'acheteur. Si le vendeur présente cette preuve dans les délais, PayPal peut statuer le dossier en sa faveur, même si l'acheteur prétend ne pas avoir reçu l'achat.

  1. Droits d'accès des tiers

La Seconde directive européenne sur les services de paiement ((EU)2015/2366) ("DSP2") définit un cadre réglementaire dans toute l'EEE qui peut autoriser :

  1. un fournisseur tiers autorisé par la loi applicable à fournir des services d'informations personnelles ("Fournisseur AIS") à accéder à des informations sur votre Compte en votre nom avec votre permission ;
  2. un émetteur de carte tiers à confirmer si un montant nécessaire à l'exécution d'une transaction de paiement par carte est disponible sur votre Compte PayPal, avec votre permission ; et
  3. un fournisseur tiers autorisé par la loi à fournir des services d'initiation de paiement ("Fournisseur PIS") à initier votre paiement depuis votre Compte en votre nom avec votre permission.

L'article 15.9 (Droits d'accès des tiers) est modifié pour clarifier le mode d'application des Conditions d'utilisation et vos responsabilités envers PayPal en ce qui concerne votre utilisation de PayPal via ces fournisseurs de services tiers.

Le nouvel article 9.3 (Activités interdites et droits d'accès) est ajouté comme disposition connexe.

Le nouvel article 9.3 et l'article 15.9 modifié se présentent désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

"9.3 Activités interdites et droits d'accès. Rien dans cet article 9 ne vous empêche de permettre à des tiers d'effectuer certaines opérations en votre nom, comme indiqué dans l'article 15.9 et conformément aux conditions de leur licence et de la loi en vigueur.

15.9 Droits d'accès des tiers.

a. Droits d'accès en général. Vous pouvez expressément concéder, supprimer ou gérer les droits d'accès de certains tiers pour qu'ils effectuent certaines opérations en votre nom.  Dans certains cas, vous pouvez le faire en vous connectant à votre Compte. Dans d'autres cas, vous pouvez le faire directement auprès du tiers. Vous acceptez que si vous autorisez un tiers à agir en votre nom, PayPal puisse divulguer certaines informations sur votre Compte PayPal à ce tiers.

b. Utilisation de services d'un tiers autorisé pour accéder à vos Informations personnelles

Si vous autorisez :

  1. un fournisseur tiers autorisé par la loi applicable à fournir des services d'informations personnelles ("Fournisseur AIS") à accéder à des informations sur votre Compte en votre nom ; ou
  2. un émetteur de carte tiers à confirmer si un montant nécessaire à l'exécution d'une transaction de paiement par carte est disponible sur votre Compte PayPal,

alors :

  1. le présent Contrat (y compris, notamment, l'article 2.3) s'appliquera toujours à vous et à votre accès à ces informations via le Fournisseur AIS ou l'émetteur de la carte ; et
  2. vous êtes redevable envers PayPal :
    1. des opérations que vous autorisez le Fournisseur AIS ou l'émetteur de la carte à effectuer en votre nom ; et
    2. conformément à l'article 15.9.d (Votre responsabilité concernant les droits d'accès que vous accordez),

sans préjudice des dispositions impératives applicables et conformément à l'article 12 (Erreurs et Transactions non autorisées).

c. Utilisation des services d'un tiers autorisé pour initier votre paiement

Si vous autorisez un fournisseur de services tiers, également autorisé par la loi, à fournir des services d'initiation de paiements("Fournisseur PIS") à initier des paiements en votre nom, alors :

  1. le présent Contrat (notamment les articles 4.1 à 4.6 inclus et 4.10) s'appliquera toujours à vous et à votre paiement initié via le Fournisseur PIS ; et 
  2. vous êtes redevable envers PayPal :

a. des opérations que vous autorisez le Fournisseur PIS à effectuer en votre nom ; et

b. conformément à l'article 15.9.d (Votre responsabilité concernant les droits d'accès que vous accordez),

sans préjudice des dispositions impératives applicables et conformément à l'article 12 (Erreurs et Transactions non autorisées).

d. Votre responsabilité concernant les droits d'accès que vous accordez.

Accorder un droit d'accès à un tiers ne vous dégage pas de vos responsabilités définies dans ce Contrat. Vous reconnaissez et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable et d'indemniser PayPal de toute responsabilité résultant des actions ou inactions de ce tiers associées aux droits d'accès que vous lui avez accordés."

  1. Tarifs - Commission pour un paiement de Transaction personnelle

Nous ajustons le mode de calcul de la Commission d'envoi ou de réception des transactions personnelles. Elle sera désormais calculée au prorata, en fonction du mode d'approvisionnement de chaque partie du paiement.  Article A1 et A2. de l'Annexe 1 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

"A1. Commission pour un paiement de Transaction personnelle

La Commission applicable à la Transaction personnelle sera indiquée au moment du paiement. 

Si une Commission fixe est mentionnée, consultez le point A4.6 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

 

A1.1 Commission pour un paiement de Transaction personnelle Nationale

Notez que la commission est payée soit par l'expéditeur soit par le destinataire, mais pas par les deux. Consultez le point A4.2.3 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

 

Activité

Commission pour la partie d'un paiement approvisionné par :
- Solde PayPal existant ;
- Compte bancaire

Commission pour la partie d'un paiement approvisionné par
- Carte de débit et/ou
- Carte de crédit.

Envoi ou réception

Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire)

3,4 % + Commission fixe

 

A1.2 Commission pour un paiement de Transaction personnelle transfrontalière

Afin de déterminer la commission pour un paiement de Transaction Personnelle transfrontalière adressé à un utilisateur d'un pays spécifique, veuillez suivre les étapes ci-après.

Notez que la commission est payée soit par l'expéditeur soit par le destinataire, mais pas par les deux. Consultez le point A4.2.3 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

Étape 1. Localisez le pays du destinataire dans le tableau ci-après (dans la première colonne en partant de la gauche).
Étape 2. Déterminez la région du pays de l'expéditeur (deuxième colonne).
Étape 3. Trouvez la Commission applicable en fonction des modes de paiement utilisés (troisième et quatrième colonnes).

 

Pays du destinataire

Pays de l'expéditeur

Commission pour la partie d'un paiement approvisionné par solde PayPal existant ou compte bancaire PayPal

Commission pour la partie d'un paiement approvisionné par carte bancaire

Albanie, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande (y compris les Îles Aland), Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Portugal, Roumanie, Russie, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni (y compris les Îles Anglo-Normandes et l'Ile de Man).

Europe du Nord

0,4¬%

3,8 % + Commission fixe

États-Unis, Canada, Europe I

0,5¬%

3,9 % + Commission fixe

Europe II

1.0 %^

4,4 % + Commission fixe

Tous les autres pays^^

1,5 %^

4,9 % + Commission fixe

Belgique, France, Guyane française, Guadeloupe, Italie, Martinique, Mayotte, Pays-Bas, Réunion

Europe du Nord

0,4¬%

3,8 % + Commission fixe

États-Unis, Canada, Europe I

0,5¬%

3,9 % + Commission fixe

Europe II

1,3 %

4,7 % + Commission fixe

Tous les autres pays^^

1,8 %

5,2 % + Commission fixe

Allemagne

Europe du Nord

1,8 %

3,7 % + Commission fixe

États-Unis, Canada, Europe I

2,0 %

3,9 % + Commission fixe

Europe II

3,0¬%

4,9 % + Commission fixe

Tous les autres pays^^

3,3 %

5,2 % + Commission fixe

Pologne

Europe du Nord

0,9 %

3,8 % + Commission fixe

États-Unis, Canada, Europe I

1,0 %

3,9 % + Commission fixe

Europe II

1,5 %

4,4 % + Commission fixe

Tous les autres pays^^

2,0 %

4,9 % + Commission fixe

Australie

Partout^^

1,0 %

3,4 % + Commission fixe

Japon

Partout^^

0,3 %

3,9 % + Commission fixe

États-Unis et Canada

Partout^^

1,0 %

3,9 % + Commission fixe

Tous les autres pays^^

Partout^^

0,5 %^

3,9 % + Commission fixe^

 

Remarque : les Paiements transfrontaliers en euros ou en couronnes suédoises entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions nationales aux fins de facturation de Commissions.

 ^^ Sous réserve de la disponibilité du service pour l'Utilisateur enregistré dans le pays."

 

A2. Frais de remboursement de Transaction Commerciale

Si une commission fixe est mentionnée, consultez le point A4.6 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

Activité ou événement

Commission

A2.1 Envoi (achat)

Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire)

A2.2 Réception de paiements Nationaux (vente)

A2.2.1 Tarifs standards en France :
3,4 % + Commission fixe

A2.2.2 Tarification dégressive (sur demande et autorisation préalable de PayPal. Évalué par dossier, y compris, notamment, sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle.


Tarification dégressive en France :

Niveau

Montant agrégé des paiements de Transaction Commerciale reçus au cours du mois calendaire précédent

Commission par paiement

1

0,00 EUR à 2 500,00 EUR

3,4 % + Commission fixe

2

2 500,01 EUR à 10 000,00 EUR

2,0 % + Commission fixe

3

10 000,01 EUR à 50 000,00 EUR

1,8 % + Commission fixe

4

50 000,01 € à 100 000,00 €

1,6 % + Commission fixe

5

au-delà de 100 000,00 EUR

1,4 % + Commission fixe

A2.3 Réception de paiements transfrontaliers (vente)


La Commission pour recevoir des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales s'applique, plus une Commission transfrontalière supplémentaire sur la base d'un pourcentage tel que défini dans le tableau ci-dessous (selon le pays de l'expéditeur).

Pays de l'expéditeur

Commission transfrontalière

Europe du Nord

0,4 %

Europe I

0,5 %

Europe II

1,3 %

États-Unis/Canada

1,0 %

Reste du monde

2,0 %


Remarque : les Paiements Transfrontaliers en euros ou en couronnes suédoises entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales aux fins de facturation de Commissions.

 

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Article

Modification

  • Deuxième paragraphe au début des Conditions d'utilisation

Cet article est modifié pour également faire référence à la Seconde directive européenne sur les services de paiement ((EU)2015/2366) ("DSP2"), qui remplace la Directive européenne sur les services de paiement (2007/64/EC).

  • 2.3 Soldes et informations sur les transactions

Cet article est désormais intitulé "Informations personnelles (y compris les informations sur votre Solde et vos transactions".

  • 2.6 Soldes en devises multiples.

Cet article est modifié pour clarifier la formulation existante concernant le mode de conversion en cas de facturation de Frais de conversion de devise lorsque vous gérez vos Soldes en devises multiples.

  • 4.7 Délai de traitement des données marchand

Cet article a été modifié pour clarifier les Délais de traitement marchand, notamment dans le cas où le marchand vend sur une plateforme en ligne ou lorsque vous payez des achats devant être livrés ou pouvant être modifiés par le marchand.  Ces modifications exposent également ce qui se produit dans de tels cas et précisent le contexte pour plus de clarté.

  • 4.8 Paiements préapprouvés

Cet article est désormais intitulé "Paiements préapprouvés (également appelés Paiements automatiques)" et comporte de nouvelles modifications pour plus de clarté.

  • 4.10 Envoi de Monnaie électronique en plusieurs devises.

Cet article est modifié pour plus de clarté.

  • 5. Réception d'argent - Préambule

 

Cet article est modifié pour plus de clarté.

  • 9.1j. Activités interdites – Utiliser un proxy anonyme

Cet article est modifié pour plus de clarté et contient des exemples non exhaustifs de l'utilisation d'un proxy anonyme.

  • 12.1 - Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées.

Cet article est modifié pour plus de clarté.

  • 12.2 Notification à PayPal des Erreurs, des Transactions non autorisées et/ou des utilisations inappropriées ou non autorisées de votre Instrument de paiement.

Cet article est modifié pour plus de clarté.

  • 12.3 Examen des Rapports d'erreurs.

Cet article est modifié pour plus de clarté.

  • 12.4 Responsabilité en cas de transactions non autorisées

Cet article est modifié pour plus de clarté.

  • 12.5 Droit à remboursement.

Cet article est modifié pour plus de clarté.

  • 14.2 (Réseau des Centres Européens de Consommateurs (CEC), Financial Ombudsman Service (Service de Médiation pour le Secteur Financier) et la CSSF)

Cet article est mis à jour pour inclure des informations sur le site européen de Résolution des litiges en ligne.

  • 15.1 Droit applicable et juridiction compétente.

Cet article est mis à jour pour faire référence aux "lois d'Angleterre et du Pays de Galles" et à la "cour d'Angleterre et du Pays de Galles" comme base des dispositions relatives au droit applicable aux Conditions d'utilisation, ainsi qu'à notre relation avec la cour applicable au cas où vous souhaiteriez déposer une réclamation à notre encontre auprès des tribunaux. Les modifications ne changent pas vos droits existants.

  • 15.11 Clients professionnels

Cet article est modifié pour faire référence aux dispositions équivalentes dans la Seconde directive européenne sur les services de paiement (2007/64/EC) ("DSP2"), qui remplace la Directive européenne sur les services de paiement (2007/64/EC).

  • 15 (Définitions)

Cet article est modifié pour :

 

  • clarifier les définitions suivantes : Autoriser (avec les modifications corrélatives apportées à l'article 4.1e.b) ; et Paiement préapprouvé (également appelé Paiement automatique) ; et
  • présenter les nouveaux termes définis :. Fournisseur AIS, Fournisseur PIS

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 9 janvier 2018

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal. 

 

1. Commission sur transaction supplémentaire pour réception de Paiements transfrontaliers

Nous modifions l'article 2,9 (Commission sur transaction supplémentaire pour réception de Paiements transfrontaliers) pour clarifier que la Commission de réception de paiements transfrontaliers s'applique comme indiqué dans les Conditions d'utilisation, à certaines exceptions. La clause 2.9a se présente désormais comme suit (présentée en contexte dans la clause concernée avec la nouvelle formulation soulignée) :

"2. Commissions

9.   Commission sur transaction supplémentaire pour réception de Paiements transfrontaliers

La Commission de réception de paiements transfrontaliers s'applique comme indiqué dans les Conditions d'utilisation. Toutefois, elle ne s'applique pas aux :

  • paiements reçus de cartes utilisant les Services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus."

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Article

Modification

  • 2.8 Tarification dégressive

Cet article est modifié pour clarifier que PayPal peut rétrograder un Compte à la Tarification standard telle que fournie pour les dispositions relatives à la Tarification dégressive dans les Conditions d'utilisation

  • 5.1 Les Conditions d'utilisation s'appliquent

Cet article est modifié pour faire également référence à la Seconde directive européenne sur les services de paiement ((EU)2015/2366) ("DSP2"), qui remplace la Directive européenne sur les services de paiement (2007/64/EC).

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des paiements PayPal financés par carte bancaire (WorldPay)

 

Date d'entrée en vigueur : 9 janvier 2018

 

Cette notification s'applique uniquement si vous avez accepté les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale (généralement si vous êtes un Utilisateur recevant des paiements approvisionnés par carte pour des transactions commerciales).

Bien que PayPal ne prenne pas part aux Conditions d'utilisation pour une entité commerciale, lesdites conditions d'utilisation affectent la façon dont vous recevez les paiements financés par carte lorsque vous utilisez les services de PayPal. Il s'agit de vos contrats directs avec les partenaires bancaires de PayPal, qui vous permettent de recevoir des paiements PayPal approvisionnés par carte. 

Les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale s'appliquent aux marchands partout dans le monde. Cela signifie que toutes les modifications de ces conditions n'affectent pas les marchands résidant en Europe. Nous avons notifié uniquement les modifications qui affectent les marchands résidant en Europe.

Cette notification concerne uniquement les Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des paiements PayPal financés par carte bancaire (WorldPay).  Les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale des services de traitement des cartes bancaires de la HSBC Bank (qui apparaissent dans le même document que les conditions WorldPay) ne sont pas affectées et ne changent pas à la suite de cette notification.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des paiements PayPal financés par carte bancaire (WorldPay) modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

Pour information uniquement, les Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des paiements PayPal financés par carte bancaire (WorldPay) sont également modifiées pour les marchands hors de l'Europe : les marchands en Europe ne sont pas affectés par ces modifications.