Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Dernière mise à jour le 11 mars 2024

Avis de modification des Contrats PayPal français

 

Cette page

Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service.

 

Avis

Date de publication : 11 mars 2024

Modifications apportées à la Politique de confidentialité des services PayPal
Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2024 :

  • Nous proposons désormais le suivi de colis dans le cadre des services PayPal et nous mettons à jour notre Politique de confidentialité pour préciser que nous pouvons recevoir des informations de suivi de colis des marchands lorsque vous payez avec PayPal ou de votre adresse email lorsque vous donnez votre consentement.

 

Date de publication : 21 février 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

  • Nous clarifions nos conditions relatives aux taxes et informations fiscales, ainsi que nos conditions relatives à la conversion de devise.
  • Nous apportons des modifications aux clauses « Indemnisation et limitation de responsabilité » et « Droit applicable et juridiction compétente » pour clarifier les dispositions qui s'appliquent aux consommateurs et non-consommateurs, et pour établir une distinction entre nos garanties et responsabilités envers les consommateurs et les non-consommateurs.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

 

Modifications apportées au Programme de Protection des Achats PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

  • Nous modifions le Programme de Protection des Achats PayPal pour exclure les jetons non fongibles.
  • En plus de remplir toutes les autres conditions d'éligibilité au Programme de Protection des Achats PayPal, les litiges relatifs à des réclamations de type Ne correspondant pas du tout à sa description doivent être signalés par l'acheteur dans le Gestionnaire de litiges dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison ou d'exécution de la commande ou dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle le paiement a été envoyé par l'acheteur au vendeur, selon la première de ces deux éventualités. Les délais à respecter pour signaler les litiges relatifs à d'autres types de réclamations (notamment objets non reçus, transactions non autorisées ou autres problèmes) restent inchangés pour le moment.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Achats PayPal

 

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

  • Nous modifions le Programme de Protection des Marchands PayPal pour exclure les jetons non fongibles avec un montant de transaction de : 
    • 10 000,01 USD ou plus (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction) ; 
    • 10 000,00 USD ou moins (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction), sauf si l'acheteur prétend qu'il s'agit d'une transaction non autorisée et que la transaction remplit tous les autres critères d'éligibilité.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands PayPal

 

Corrections rédactionnelles mineures apportées à la page Frais applicables aux utilisateurs et Frais applicables aux marchands
À compter du 28 mai 2024 :

  • Nous supprimons la phrase suivante de la version en français de la page Frais applicables aux utilisateurs : « Certaines transactions internationales bénéficient des conditions tarifaires nationales. Il s'agit des transactions internationales en euros (EUR) ou en couronnes suédoises (SEK) dans lesquelles l'expéditeur et le destinataire résident tous deux dans l'Espace économique européen (EEE) d'après les renseignements figurant sur leur compte PayPal ou les informations dont nous disposons. » Nous supprimons cette phrase pour préciser que nous considérons les paiements entre expéditeurs et destinataires identifiés par PayPal en tant que résidents de l'Espace économique européen (EEE) comme des paiements nationaux aux fins d'application de nos frais. Cette phrase a déjà été supprimée de la version anglaise de la page Frais applicables aux utilisateurs.
  • Nous corrigeons l'intitulé « Contrat d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal » en ajoutant le mot « Paiement » dans l'hyperlien figurant dans la version française de la page Frais applicables aux marchands.