Contrat relatif aux chèques-cadeaux marchands

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Contrat relatif aux chèques-cadeaux marchands

Date de dernière modification du présent règlement : 20 janvier 2006

 

Veuillez consulter, télécharger et enregistrer ce règlement.

 

Description : les chèques-cadeaux marchand sont des produits qui permettent aux marchands de proposer des chèques-cadeaux à la vente sur leur site ou leurs boutiques en ligne. Les acheteurs peuvent acquérir un chèque-cadeau pour un bénéficiaire désigné, lequel peut ensuite utiliser ce chèque-cadeau sur des achats réalisés auprès de ce vendeur. Pour les chèques-cadeaux envoyés par email, l'acheteur doit spécifier le bénéficiaire au moment de l'achat. Une fois acheté, un chèque-cadeau envoyé par email ne peut pas être transféré à un autre bénéficiaire.

Veuillez noter que ce règlement ne couvre pas les chèques-cadeaux eBay dont la vente est proposée par eBay.

Restrictions générales pour les marchands qui proposent des chèques-cadeaux à la vente :

  1. Accès restreint par le vendeur aux soldes de chèque-cadeau. Les produits de la vente de chèques-cadeaux sont stockés dans une réserve du vendeur. Lorsqu'un chèque-cadeau est racheté, les fonds sont déplacés de la réserve du vendeur vers son solde disponible. Si un chèque-cadeau n'est pas racheté dans le délai initial de 18 mois, le solde restant sur le chèque-cadeau est libéré du solde réservé.

  2. Traitement des chèques-cadeaux après le délai initial de 18 mois. Si un chèque-cadeau conserve un solde pendant 18 mois, le montant du solde restant sera libéré de la réserve et placé sur le solde disponible du vendeur. Toutefois, les chèques-cadeaux n'expirant pas, le bénéficiaire d'un chèque-cadeau pourra toujours l'utiliser. Dans ces types d'utilisation, le chèque-cadeau agit comme une réduction par rapport au total de l'achat du bénéficiaire, mais le vendeur ne reçoit pas le solde restant du chèque-cadeau. Par exemple, si un bénéficiaire utilise un chèque-cadeau de $10,00 USD de plus de 18 mois sur un achat d'un montant de $15,00 USD, le vendeur recevra uniquement $5,00 USD (moins les commissions), car il aura déjà reçu les $10,00 USD en produits, moins les commissions PayPal, correspondant au chèque-cadeau du bénéficiaire lorsque le chèque-cadeau en question a atteint 18 mois d'ancienneté.

  3. Tarifs. PayPal ne facture pas de commissions à l'achat d'un chèque-cadeau ; cependant, des frais standard de traitement de la transaction sont facturés par PayPal au vendeur au moment de l'utilisation. Si un chèque-cadeau n'est pas utilisé dans le délai initial de 18 mois, le solde restant sur le chèque-cadeau est libéré du solde réservé. Des frais standard de traitement de la transaction sont facturés au vendeur lorsque les fonds sont déplacés de la réserve au solde disponible du vendeur.

  4. Compte requis. Les bénéficiaires doivent créer un compte PayPal pour pouvoir racheter leurs chèques-cadeaux.

Service clientèle : : Les marchands qui vendent des chèques-cadeaux doivent offrir une assistance aux acheteurs et bénéficiaires de ces chèques-cadeaux. PayPal offre aux marchands la possibilité de rembourser et d'annuler les chèques pendant les 60 premiers jours suivant l'achat.

Acceptation du règlement : En vendant ou en proposant des chèques-cadeaux marchand à la vente, le vendeur accepte les termes de ce règlement.