Qui est considéré comme une personne américaine pour la loi FATCA et le formulaire 1099K ?

Généralement, une personne américaine répond aux critères suivants :

  • Un citoyen ou résident particulier américain, y compris un citoyen américain résidant hors des États-Unis ou un citoyen américain et résident exploitant une entreprise en dehors des États-Unis (cela inclut les titulaires de carte verte).
  • Une société ou un partenariat établi aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou de tout État de ce pays, notamment lorsque l'entité exploite une entreprise en dehors des États-Unis.
  • Une société fiduciaire si (i) un tribunal aux États-Unis a autorité en vertu de la loi en vigueur pour rendre les règles ou jugements concernant quasiment tous les problèmes concernant l'administration de la société, et (ii) un ou plusieurs citoyens américains ont le pouvoir de contrôler toutes les décisions importantes de la société fiduciaire, ou une propriété d'un défunt qui est un citoyen ou résident des États-Unis.
Pour en savoir plus, consultez le site de l'IRS.