Questions fréquentes sur l'IRS : formulaire 1099K, B-Notice et loi FATCA

Tous les opérateurs de paiements aux États-Unis, y compris PayPal, doivent communiquer des informations à l'IRS à propos de certains clients qui reçoivent des paiements pour la vente de biens ou de services via PayPal. Le 1099-K et le B-Notice sont des formulaires fiscaux qui s'appliquent aux titulaires de comptes aux États-Unis et à l'étranger puisqu'ils concernent les déclarations de revenus des personnes et entités américaines.

La loi FATCA concerne les titulaires de comptes hors des États-Unis, et exige que PayPal recueille des documents ou certificats fiscaux auprès des titulaires se déclarant comme citoyens américains. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, les entités commerciales et certains individus qui ouvrent des comptes en dehors des États-Unis.

Conseils pour le formulaire fiscal 1099K :

  • Si vous pensez que votre formulaire fiscal 1099-K contient une erreur, merci de consulter votre rapport de rapprochement, de nous communiquer les numéros des transactions en question et de nous en expliquer le motif de contestation. Cliquez sur Contact en bas de n'importe quelle page pour nous appeler ou nous envoyer un email.
Vous pouvez également consulter ces articles sur le formulaire 1099K dans notre rubrique d'Aide :
Conseils pour le formulaire B-Notice :
  • S'il y a des erreurs dans le numéro d'identification fiscale et le nom utilisés par PayPal dans votre formulaire 1099K de déclaration de revenus à l'IRS, vous pouvez recevoir un formulaire IRS B-Notice.
  • L'envoi du B-Notice vous indiquera toutes les informations supplémentaires dont nous avons besoin de votre part.
    • Si vous avez reçu une 1ère B-Notice (la première année où l'IRS identifie une différence de numéro d'identification fiscale/de dénomination sociale), connectez-vous à votre compte PayPal et suivez la Notification d'alerte pour envoyer les informations demandées. Vous devrez peut-être télécharger et remplir le formulaire fiscal W-9 de l'IRS pour que nous puissions le vérifier.
    • Si vous avez reçu une 2ème B-Notice (la deuxième année consécutive où l'IRS identifie une différence de numéro d'identification fiscale et de dénomination sociale), merci d'envoyer une photocopie de votre carte de sécurité sociale (personnes physiques ou entreprises individuelles) ou une lettre fiscale de l'IRS 147C (personnes morales). Connectez-vous à votre compte PayPal et accédez au Gestionnaire de litiges pour télécharger le document.
  • L'IRS n'a pas de solution en ligne pour répondre aux demandes de lettre fiscale 147C. L'organisme vous l'enverra par courrier ou par fax. Pour contacter l'IRS à propos d'une lettre fiscale 147C, appelez la ligne Business and Specialty Tax de l'IRS au 1-800-829-4933, du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, heure locale. La demande d'une copie par fax peut être la manière la plus rapide d'obtenir une copie de la taxe fiscale 147C. Vous pouvez également consulter notre page d'informations fiscales pour en savoir plus.
  • Remplissez entièrement et signez le formulaire, puis téléchargez-le en vous connectant à votre compte PayPal et en suivant les notifications.
  • Pourquoi ai-je reçu un formulaire IRS B-Notice ?

Conseils au sujet de la loi FATCA :
  • Elle s'applique uniquement aux titulaires de comptes hors des États-Unis.
  • Nous devons recueillir certains documents tels qu'un certificat de statut étranger et, soit un formulaire fiscal W-9 pour les citoyens ou entités américains assujettis à l'impôt aux États-Unis, soit un formulaire fiscal W8BEN ou W8BEN-E pour les citoyens ou entités étrangers non assujettis aux déclarations fiscales aux États-Unis.
  • La plupart des entreprises pourront envoyer les informations requises en se connectant à leur compte PayPal et en suivant les notifications.
Vous pouvez également consulter ces articles sur la loi FATCA dans notre rubrique d'Aide : Pour obtenir plus d'informations fiscales, consultez le site fiscal de l'IRS PayPal.