Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Avis de modification des Contrats français

Date de publication : 11 août 2021

 

Cette page

Cette page affiche les mises à jour du règlement et informe les utilisateurs des modifications importantes apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne. Cliquez sur le lien correspondant pour consulter les mises à jour antérieures du règlement.

 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

 

Actions requises

Veuillez lire attentivement les modifications ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

 

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Entrée en vigueur : 10 novembre 2021

  • Nous réexaminons actuellement le programme de Protection des Marchands PayPal afin de clarifier les conditions d'éligibilité de certaines réclamations concernant les titres de transport vendus par le transporteur.
  • Nous demandons aux vendeurs qui sont des Clients professionnels de nous informer de toute erreur ou incohérence de tarification dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'accès à leurs relevés de compte ou à d'autres informations sur l'activité de leur compte.
  • Nous supprimons la section Paiements groupés PayPal et la remplaçons par un contrat indépendant intitulé Conditions d'utilisation des paiements groupés PayPal dans nos modalités juridiques.
  • Nous clarifions les types de coûts engagés pour calculer l'estimation minimale raisonnable du montant dont nous pouvons exiger le remboursement si vous vous engagez dans des activités interdites.
  • Nous imputons des frais de service supplémentaires de 1,29 % pour certaines transactions commerciales internationales entre l'EEE et le Royaume-Uni.
  • Nous modifions les commissions établies selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales, et nous simplifions la classification des pays par marché ou région pour ces frais. Les frais ne sont plus les mêmes que ceux indiqués dans les Conditions d'utilisation en vigueur et les nouveaux tarifs seront affichés sur la page Frais pour les marchands mise à jour qui sera publiée à compter du 7 septembre 2021, comme indiqué ci-dessous.

Pour consulter les Conditions d'utilisation mises à jour, cliquez ICI. Une mise à jour de la page Frais pour les marchands sera disponible à compter du 7 septembre 2021. Cliquez ICI pour la consulter dès qu'elle sera disponible.

 

Modifications du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

  • Nous révisons le règlement pour préciser que les violations peuvent vous exposer à des dommages et intérêts. Nous élargissons également la liste existante des activités interdites et clarifions les activités commerciales nécessitant une autorisation préalable.

 

Modifications de l'Addenda relatif au Contrôleur de la protection des données pour les produits bénéficiant du traitement des paiements par carte en direct

  • Nous avons modifié l'addenda afin que les références aux produits et services soient cohérentes à l'échelle internationale.

 

Modifications du Contrat d'utilisation des autres moyens de paiement PayPal

  • Nous révisons le Contrat afin d'interdire l'acceptation de paiements pour certains biens et services.