Règlement sur le respect de la vie privée

 

>> Afficher tous les contrats d'utilisation

 

Règlement sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018

 

  1. Aperçu du compte
  2. Quelles Données personnelles collectons-nous ?
  3. Pourquoi conservons-nous des Données personnelles ?
  4. Comment traitons-nous les Données personnelles ? 
  5. Partageons-nous des Données personnelles ? 
  6. Comment fonctionnons-nous avec les autres services et plateformes ?
  7. Transferts internationaux 
  8. Comment utilisons-nous les cookies et technologies de suivi ?
  9. Quelles sont les options de confidentialité dont vous disposez ?
  10. Quels sont vos droits ?   
  11. Comment protégeons-nous vos Données personnelles ?
  12. Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ? 
  13. Que devez-vous savoir d'autre ?
  14. Nous contacter
  15. Définitions

Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE

  1. Réglementation bancaire au Luxembourg
  2. Avis relatif aux lois FATCA et CRS 

 

1. Aperçu

PayPal a mis en place le présent Règlement sur le respect de la vie privée pour expliquer la manière dont nous pouvons collecter, conserver, traiter, partager et transférer vos Données personnelles lorsque vous visitez nos Sites ou utilisez nos Services.  Le présent Règlement sur le respect de la vie privée s'applique à vos Données personnelles lorsque vous visitez les Sites ou utilisez les Services, et ne s'applique pas à des sites ou services en ligne que nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas, notamment des sites ou services d'autres utilisateurs PayPal.

Afin de lever toute ambiguïté, le présent Règlement sur le respect de la vie privée ne constitue pas un "contrat-cadre" aux fins de la Directive sur les services de paiement (2007/64/CE) ou toute mise en œuvre de ladite Directive dans l'Espace économique européen.

Le présent Règlement sur le respect de la vie privée vise à vous aider à obtenir des informations sur nos pratiques en matière de respect la vie privée et à comprendre vos options de confidentialité lorsque vous utilisez nos Sites et Services. Veuillez noter que nos Services peuvent varier selon la région. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée peut être complété par des notifications supplémentaires selon les Sites et Services concernés.  Vous trouverez des informations complémentaires dans l'Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi et l'Avis relatif aux réglementations bancaires.

Nous avons défini certains termes que nous utilisons tout au long du Règlement sur le respect de la vie privée.  Vous pouvez trouver la signification d'un terme commençant par une majuscule dans la section Définitions.

Veuillez nous contacter si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de respect de la vie privée qui ne sont pas traitées dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée.

 

2. Quelles Données personnelles collectons-nous ?

Nous collectons des Données personnelles vous concernant lorsque vous visitez nos Sites ou utilisez nos Services, y compris les informations suivantes :

  • Informations d'inscription et d'utilisation : lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services en créant un Compte, nous collectons des Données personnelles le cas échéant pourautant que nécessaire afin de vous proposer et fournir les Services que vous demandez.  Selon les Services que vous choisissez, nous pouvons vous demander de nous fournir vos nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et informations d'identification pour créer un Compte. Nous pouvons vous demander de nous fournir des Données personnelles supplémentaires lorsque vous utilisez nos Services.

  • Informations sur la transaction et l'expérience : lorsque vous utilisez nos Services ou accédez à nos Sites, par exemple pour effectuer des achats auprès de marchands, recevoir de l'argent, traiter des paiements ou envoyer de l'argent à vos proches, nous collectons des informations sur la transaction, ainsi que d'autres informations associées à la transaction, telles que le montant envoyé ou demandé, le montant payé pour des produits ou services, des informations sur le marchand, y compris les informations sur les sources d'approvisionnement utilisées pour effectuer la transaction, des Informations concernant l'appareil, des Données techniques sur l'utilisation, et des Informations de géolocalisation.
  • Données personnelles sur le participant : Lorsque vous utilisez nos Services ou accédez à nos Sites, nous collectons les Données personnelles que vous nous fournissez sur les autres participants associés à la transaction.
  • Envoyer ou demander de l'argent : lorsque vous envoyez ou demandez de l'argent via les Services, nous collectons des Données personnelles telles que le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et les informations sur les comptes bancaires du participant qui reçoit de l'argent de votre part ou vous envoie de l'argent.  L'étendue des Données personnelles requises concernant un participant peut varier selon les Services que vous utilisez pour envoyer ou demander de l'argent.
  • Payer ou demander à quelqu'un d'autre de payer une facture : si vous utilisez nos Services pour payer une facture au profit de quelqu'un d'autre, ou si vous demandez à un utilisateur de payer une facture pour vous, nous collectons des Données personnelles à propos du titulaire du compte, telles que le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse email et le numéro de compte de la facture que vous souhaitez payer ou dont vous vous demandez le paiement
  • Créditer vos comptes : si vous utilisez nos Services pour créditer votre Compte ou tout autre compte que vous pouvez avoir, ou si vous demandez à un Utilisateur de créditer l'un de ces comptes, nous pouvons collecter des Données personnelles auprès de vous à propos de l'autre partie, ou auprès de l'autre partie à propos de vous pour faciliter la demande.  Par exemple, si vous utilisez nos Services pour recharger un téléphone mobile, ou pour demander que votre compte mobile soit crédité, nous pouvons collecter des Données personnelles et d'autres informations, y compris le numéro de compte mobile de l'autre participant.
  • Données personnelles sur vos amis et contacts : pour vous aider à effectuer des transactions avec vos amis et contacts, nous pourrons vous demander de fournir des Données personnelles telles que le nom, l'adresse email et le numéro de téléphone de vos amis et proches lors de l'utilisation d'un Service ou si vous liez votre liste de contacts ou liste d'amis à votre Compte.  Si vous choisissez de lier vos informations relatives à la liste de contacts de votre appareil mobile à votre Compte et/ou de créer une association de compte entre une plateforme de réseaux sociaux et votre Compte, nous collectons et utilisons les informations relatives à votre liste de contacts ou votre liste d'amis pour améliorer votre expérience lorsque vous utilisez les Services.
  • Données personnelles que vous choisissez de nous fournir pour obtenir des Services supplémentaires ou des Services en ligne spécifiques : si vous demandez ou participez à une option supplémentaire du Site, ou demandez une amélioration des Services ou une autre fonctionnalité optionnelle, nous pouvons collecter des informations supplémentaires auprès de vous. Nous vous adresserons une notification séparée au moment de la collecte des informations si l'utilisation de ces Données personnelles diffère des utilisations prévues par le Règlement sur le respect de la vie privée.
  • Données personnelles vous concernant si vous réalisez des transactions sans ouvrir de compte PayPal : certains Services restreints, qui sont disponibles sans avoir à vous connecter ou à ouvrir un Compte, sont appelés Transactions sans ouvrir de compte PayPal.  Nous collectons des Données personnelles, des informations sur toute source d'approvisionnement utilisée pour effectuer une Transaction sans ouvrir de compte PayPal, des Informations concernant l'appareil, des Données techniques sur l'utilisation et des Informations de géolocalisation, le cas échéant, pour permettre les Transactions sans ouvrir de compte PayPal demandées.  Si vous êtes titulaire d'un compte et choisissez d'effectuer une Transaction sans ouvrir de compte PayPal, nous collectons des informations sur la transaction et les associons à votre compte dans le cadre de nos opérations de conformité et d'analyse.  Si vous n'êtes pas titulaire d'un compte et choisissez d'effectuer une Transaction sans ouvrir de compte PayPal, nous collectons et conservons toutes les informations que vous nous fournissez, et nous utilisons et partageons lesdites informations conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.
  • Données personnelles vous concernant provenant de sources tierces : nous pouvons obtenir des informations provenant de sources tierces tels que les marchands, les fournisseurs de données et les agences d'évaluation du crédit, dans la mesure où la loi le permet.
  • Autres informations collectées liées à votre utilisation de nos Sites ou Services : nous pouvons collecter des informations supplémentaires auprès de vous ou vous concernant lorsque vous communiquez avec nous, contactez nos équipes d'assistance clientèle ou répondez à une enquête.

 

3. Pourquoi conservons-nous des Données personnelles ?

Nous conservons des Données personnelles dans un format identifiable penddurant une période aussi courte que nécessaire pour remplir nos obligations légales ou réglementaires et pour nos besoins commerciaux.  Nous pouvons conserver des Données personnelles pendant des périodes plus longues que ne le requiert la loi si cela est dans nos intérêts commerciaux légitimes et autorisé par la loi.  Si votre Compte est fermé, nous pouvons prendre des mesures pour masquer des Données personnelles et d'autres informations, mais nous nous réservons le droit de conserver et d'accéder auxdites données aussi longtemps que nécessaire pour respecter les lois en vigueur. Nous continuerons à utiliser et à divulguer lesdites Données personnelles conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Les cookies que nous utilisons ont des délais d'expiration définis ; si vous ne visitez pas nos Sites ou n'utilisez pas nos Services dans lesdits délais, les cookies sont automatiquement désactivés et les données conservées sont supprimées.  Veuillez consulter notre Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi pour plus d'informations.

 

4. Comment traitons-nous les Données personnelles ?

Nous pouvons traiter vos Données personnelles pour diverses raisons qui sont justifiées en vertu des lois sur la protection des données en vigueur dans l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse.

  • Pour exploiter les Sites et fournir les Services, notamment pour :

    • effectuer un paiement, envoyer ou demander de l'argent, créditer un compte ou payer une facture
    • authentifier votre accès à un Compte
    • communiquer avec vous sur votre Compte, les Sites, Services ou PayPal
    • créer une association de compte entre votre Compte et un compte ou une plateforme d'un tiers
    • procéder à des vérifications de solvabilité ou autres vérifications de situation financière, évaluer des demandes et comparer les informations pour s'assurer de leur exactitude et à des fins de vérification
  • Pour gérer nos besoins commerciaux, tels que le suivi, l'analyse et l'amélioration des performances et des fonctionnalités des Services et des Sites.  Par exemple, nous analysons le comportement de l'Utilisateur et réalisons des études sur la manière dont vous utilisez nos Services.
  • Pour gérer les risques et protéger les Sites, les Services et vous-même contre la fraude en vérifiant votre identité, et en aidant à détecter et prévenir la fraude et les abus des Sites ou des Services.
  • Pour respecter nos obligations et faire appliquer les conditions de nos Sites et Services, y compris pour nous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.
  • Dans nos intérêts légitimes, notamment pour :
    • faire appliquer les conditions de nos Sites et Services ;
    • gérer nos besoins commerciaux quotidiens, tels que le suivi, l'analyse ; et
    • anonymiser les Données personnelles afin de fournir des données statistiques agrégées à des tiers, y compris d'autres entreprises et membres du public, sur comment, quand et pourquoi les Utilisateurs visitent nos Sites et utilisent nos Services.
  • Avec votre consentement, notamment pour :
    • Pour faire la publicité de produits ou services, en diffusant des supports promotionnels sur les produits PayPal et les Services en ligne, et les produits et services des entreprises non affiliées.  Nous pouvons également traiter vos Données personnelles pour adapter certains Services ou expériences du Site, de façon à mieux correspondre à notre compréhension de vos centres d'intérêt.
    • Pour fournir des Services personnalisés proposés par PayPal sur des sites tiers et des services en ligne.  Nous pouvons utiliser vos Données personnelles et d'autres informations collectées conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée pour vous fournir un affichage, une fonctionnalité ou une offre ciblé(e) sur des sites tiers.  Nous pouvons utiliser des cookies et autres technologies de suivi et/ou collaborer avec d'autres tiers tels que des sociétés de publicité ou d'analyse pour fournir ces services en ligne.
    • Pour vous fournir vous des options, fonctionnalités ou offres spécifiques à votre emplacement géographique si vous choisissez de partager vos Informations de géolocalisation via les Services.  Nous utilisons ces informations pour améliorer la sécurité des Sites et Services et vous fournir des Services géolocalisés, tels que des publicités, des résultats de recherche et d'autres contenus personnalisés.
    • Afin de faciliter la recherche et la communication avec d'autres personnes, nous pouvons utiliser les informations que vous avez partagées avec le Service pour suggérer des mises en relation entre vous et des personnes que vous connaissez peut-être. Par exemple, nous pouvons associer les informations que nous apprenons vous concernant par le biais l'utilisation des Services par vous et vos contacts, et les informations que vous et d'autres personnes fournissez pour suggérer des personnes que vous connaissez peut-être ou avec lesquelles vous souhaitez peut-être réaliser des transactions via nos Services.  Les fonctionnalités et options sociales conçues pour simplifier votre utilisation des Services avec d'autres personnes varient selon le Service.
    • Pour répondre à vos demandes, par exemple pour vous contacter à propos d'une question que vous avez envoyée à notre service clientèle.

Vous pouvez à tout moment et gratuitement retirer votre consentement.  Veuillez vous reporter à la section sur "Vos options de confidentialité" pour de plus amples informations sur la marche à suivre.

 

5. Partageons-nous des Données personnelles ? 

Nous pourrons partager vos Données personnelles ou d'autres informations vous concernant avec des tiers de diverses manières décrites dans cette section du Règlement sur le respect de la vie privée. Nous pouvons partager vos Données personnelles ou d'autres informations pour les raisons suivantes :

Avec d'autres membres du groupe PayPal : nous pouvons partager vos Données personnelles avec des membres du groupe PayPal pour, notamment, fournir les Services que vous avez demandés ou autorisés ; gérer les risques ; aider à détecter et prévenir des actes potentiellement illégaux et frauduleux et d'autres violations de nos règlements et conditions, et nous aider à gérer la disponibilité et la connectivité des produits, Services et communications PayPal.

Avec d'autres sociétés qui nous fournissent des services : nous partageons des Données personnelles avec des prestataires tiers qui fournissent des services et fonctionnalités selon nos instructions et en notre nom.  Ces fournisseurs de services tiers peuvent, par exemple, vous fournir des Services, vérifier votre identité, aider à traiter des transactions, vous envoyer des publicités pour nos produits et services, ou fournir une assistance à la clientèle.

Avec d'autres institutions financières avec lesquelles nous avons établi un partenariat pour créer et proposer un produit ou un service : nous partageons des Données personnelles avec d'autres institutions financières avec lesquelles nous avons établi un partenariat pour créer et proposer conjointement un produit.  Ces institutions financières peuvent uniquement utiliser ces informations pour faire la publicité et proposer des produits associés à PayPal, sauf si vous avez donné votre accord pour d'autres utilisations.

Avec les autres parties aux transactions lorsque vous utilisez les Services, tels que d'autres Utilisateurs, marchands et leurs prestataires de services : nous pouvons partager des informations avec les autres participants à vos transactions, y compris les autres Utilisateurs auxquels vous envoyez ou desquels vous recevez de l'argent, et les marchands ou leurs prestataires de services, lorsque vous utilisez les Services pour payer des biens ou services.  Les informations comprennent :

  • les Données personnelles nécessaires pour faciliter la transaction ;
  • les Données personnelles visant à aider les autres participants à résoudre des litiges et à détecter et prévenir la fraude ; et
  • les données anonymes et les données d'analyse des performances visant à aider les marchands à mieux comprendre les utilisations de nos Services et à aider les marchands à améliorer l'expérience des Utilisateurs. 

Avec des tiers pour nos besoins commerciaux ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige : nous pouvons partager des informations vous concernant avec des tiers pour les besoins commerciaux de PayPal ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige, notamment :

  • si nous devons le faire pour nous conformer à une loi, à un acte de procédure ou à des réglementations ;
  • aux autorités policières, à d'autres fonctionnaires du gouvernement ou à d'autres tiers, conformément à une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un autre acte de procédure ou exigence applicable à PayPal ou au groupe PayPal ;
  • si nous estimons, à notre entière discrétion, que la divulgation des Données personnelles est nécessaire ou appropriée afin d'éviter un dommage corporel ou une perte financière, ou en relation avec une enquête sur une activité illégale présumée ou réelle ;
  • pour protéger les intérêts vitaux d'une personne ;
  • avec les agences d'évaluation du crédit et sociétés de traitement de données à des fins de vérification de références de solvabilité et à des fins de lutte contre la fraude et de conformité ;
  • pour enquêter sur les violations de certaines conditions d'utilisation ou faire appliquer ces dernières, ou d'autres modalités juridiques applicables à tout Service ;
  • pour protéger nos biens, Services et droits légaux ;
  • pour faciliter un achat ou une vente de tout ou partie des actifs de PayPal ;
  • dans le cadre des services de livraison et services connexes pour les achats effectués via un Service ;
  • pour aider à évaluer et gérer les risques et prévenir la fraude contre PayPal, nos utilisateurs et la fraude impliquant nos Sites ou l'utilisation de nos Services, y compris la fraude qui se produit chez ou implique nos partenaires commerciaux, entreprises stratégiques, ou autres personnes physiques et marchands tels qu'eBay, Inc. ;
  • aux partenaires bancaires tels que requis par les règlements des associations de cartes bancaires pour l'inclusion sur leur liste de marchands retirés ;
  • aux agences d'évaluation du crédit et agences de recouvrement ;
  • aux sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou par lesquelles nous prévoyons d'être rachetés ; et
  • pour soutenir nos fonctions audit, conformité et gouvernance d'entreprise.

Avec votre consentement : nous partageons également vos Données personnelles et d'autres informations avec votre consentement ou selon vos instructions, notamment si vous autorisez une association de compte avec un compte tiers ou une plateforme tierce.

En outre, PayPal peut fournir des données statistiques agrégées à des tiers, y compris d'autres entreprises et membres du public, sur comment, quand et pourquoi les Utilisateurs visitent nos Sites et utilisent nos Services.  Ces données ne vous identifient pas personnellement et ne fournissent pas d'informations sur votre utilisation des Sites ou des Services.  Nous ne partageons pas vos Données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement.

 

6. Comment fonctionnons-nous avec d'autres services et plateformes ? 

Un avantage significatif et un aspect innovant des Services de PayPal sont que vous pouvez vous connecter à votre Compte avec un compte tiers ou une plateforme tierce. Aux fins du présent Règlement sur le respect de la vie privée, une "association de compte" avec ledit tiers est une association que vous autorisez ou activez entre votre Compte et un compte non-PayPal, un instrument de paiement ou une plateforme, que vous contrôlez ou détenez légalement.  Si vous autorisez ladite association, PayPal et le tiers s'échangent directement vos Données personnelles et autres informations.  Parmi les types d'association de compte possibles, citons les exemples suivants :

  • lier votre Compte à un compte de réseau social ou service de messagerie instantané ;
  • associer votre compte à une société d'agrégation de données de tiers ou de services financiers, si vous fournissez à ladite société les identifiants de connexion à votre Compte ; ou
  • utiliser votre Compte pour effectuer des paiements à un marchand ou autoriser un marchand à débiter votre Compte.

Si vous choisissez de créer une association de compte, nous pouvons recevoir des informations de la part du tiers à propos de vous et de votre utilisation du service du tiers.  Par exemple, si vous associez votre Compte à votre compte de réseau social, nous recevons des Données personnelles de la part du réseau social via l'association de compte.  Si vous vous associez votre compte à d'autres comptes bancaires, directement ou par le biais d'un fournisseur de services tiers, nous pouvons avoir accès au solde de votre compte et aux informations sur les transactions, telles que les achats et les virements d'argent.  Nous utilisons toute information que nous recevons de la part d'un tiers via une association de compte conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée. 

Les informations que nous partageons avec un tiers, basées sur une association de compte, sont utilisées et divulguées conformément aux pratiques du tiers en matière de respect de la vie privée.  Avant d'autoriser une association de compte, vous devez vérifier la déclaration de confidentialité de tout tiers avec lequel vous avez autorisé une association de compte, et qui aura accès à vos Données personnelles dans le cadre de l'association de compte.  Par exemple, les Données personnelles que PayPal partage avec un compte tiers ou une plateforme tierce, comme un compte de réseau social, peuvent ensuite être partagées avec certains tiers, y compris le grand public, en fonction des pratiques du compte ou de la plateforme en matière de respect de la vie privée. 

 

7. Transferts internationaux

Nos opérations sont prises en charge par un réseau d'ordinateurs, de serveurs basés sur le cloud et d'autres infrastructures et technologies de l'information, y compris, sans que cela soit limitatif, des fournisseurs de services tiers. 

Les parties mentionnées ci-dessus peuvent être établies dans des pays différents du vôtre et en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse.  Ces pays n'accordent pas toujours un niveau équivalent de protection de la vie privée.  Nous avons pris des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des données en vigueur dans l'EEE, afin de protéger vos Données personnelles.  En particulier, pour les transferts de vos Données personnelles au sein des sociétés liées à PayPal, nous nous appuyons sur le Règlement d'entreprise contraignant approuvé par les autorités de surveillance compétentes (disponible ici).  D'autres transferts peuvent être basés sur des protections contractuelles.  Veuillez nous contacter pour obtenir plus d'informations à ce sujet.

Si vous effectuez des transactions avec des tiers en dehors de l'EEE ou de la Suisse, ou associez notre Service à des plateformes, comme des réseaux sociaux, en dehors de l'EEE ou de la Suisse, nous sommes tenus de transférer vos Données personnelles auxdits tiers afin de vous fournir le Service demandé.

 

8. Comment utilisons-nous les cookies et technologies de suivi ?

Lorsque vous visitez nos Sites, utilisez nos Services ou visitez un site tiers pour lequel nous fournissons des services en ligne, nous et nos partenaires commerciaux et fournisseurs pouvons utiliser des cookies et autres technologies de suivi (collectivement désignés comme les "Cookies") pour vous identifier en tant qu’Utilisateur et personnaliser vos expériences en ligne, les Services que vous utilisez et d'autres contenus et publicités en ligne ; mesurer l'efficacité des promotions et effectuer des analyses ; et atténuer les risques, prévenir la fraude potentielle et promouvoir la confiance et la sécurité sur l'ensemble de nos Sites et Services.  Certains aspects et options de nos Sites et Services sont uniquement disponibles via l'utilisation de Cookies. Par conséquent, si vous choisissez de désactiver ou de refuser les Cookies, votre utilisation des Sites et Services peut être restreinte ou ne pas être possible.

La fonctionnalité DNT ("Do Not Track", Ne pas me pister) est disponible dans certains navigateurs. Elle vous permet d'exprimer vos préférences en matière de suivi sur Internet par les annonceurs et autres tiers.  Nous ne répondons pas aux signaux DNT.

Veuillez consulter notre Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les Cookies.

 

9.  Quelles sont les options de confidentialité dont vous disposez ?

Vous avez différentes options en ce qui concerne les pratiques et communications relatives au respect de la vie privée décrites dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée.  Un grand nombre d'options peuvent être expliquées lors de votre inscription ou de votre utilisation d'un Service, ou dans le cadre de votre utilisation d'un Site.  Vous pouvez recevoir des instructions et des invites lors de votre navigation dans les Services.

  • Options concernant les Données personnelles que nous collectons
    • Données personnelles.  Vous pouvez refuser de fournir des Données personnelles lorsqu'elles sont demandées par PayPal, mais une partie ou la totalité des Services sont susceptibles de ne pas être disponibles pour vous.
    • Informations de localisation et autres informations au niveau de l'appareil.  L'appareil que vous utilisez pour accéder aux Sites ou Services peut collecter des informations vous concernant, y compris les Informations de géolocalisation et les Données d'utilisation de l'Utilisateur que PayPal peut ensuite collecter et utiliser.  Pour obtenir des informations relatives à votre capacité à restreindre la collecte et l'utilisation de ces informations, veuillez utiliser les paramètres disponibles sur l'appareil.
  • Options relatives à notre utilisation de vos Données personnelles
    • Suivi en ligne et publicité ciblée par centres d'intérêt.  Nous travaillons avec les partenaires et des fournisseurs de services tiers pour diffuser de la publicité à l'aide de cookies et de pixels invisibles publicitaires.  Vous pouvez refuser des cookies ou pixels invisibles publicitaires provenant de tiers, auquel cas nos publicités ne devraient pas vous cibler.  Vous continuerez à voir nos publicités sur des sites tiers.
      • Pour plus d'informations sur les cookies publicitaires provenant de tiers et sur les publicités ciblées par centres d'intérêt, et pour savoir comment refuser ces pratiques avec des sociétés participant à l'autorégulation du secteur, rendez-vous sur Vos options en ligne.
    • Rechercher et se mettre en relation avec d'autres personnes.  Le cas échéant, vous pouvez gérer vos préférences pour rechercher et vous mettre en relation avec d'autres personnes depuis votre compte sur le Service que vous utilisez.
  • Options relatives aux associations de compte
    • Si vous autorisez une association avec un compte tiers ou une plateforme tierce, p. ex. un compte de réseau social, vous pouvez gérer vos préférences d'association depuis votre Compte ou depuis le compte tiers ou la plateforme tierce.  Veuillez vous reporter à la déclaration de confidentialité qui régit la plateforme tierce pour plus d'informations sur les options dont vous disposez.
  • Options relatives aux cookies
    • Vous pouvez avoir différentes options disponibles pour gérer vos préférences en matière de cookies.  Votre navigateur ou appareil connecté à Internet peut par exemple vous autoriser à supprimer, désactiver ou bloquer certains cookies et autres technologies de suivi.  Pour en savoir plus, visitez le site AboutCookies.org.  Vous pouvez choisir d'activer ces options, mais cette action est susceptible de vous empêcher d'utiliser la plupart des options et fonctionnalités disponibles sur un Service ou Site.
    • Vous pouvez avoir une option concernant l'utilisation des cookies et autres technologies de suivi lorsque vous utilisez un Service ou visitez les pages d'un Site.  Par exemple, on peut vous demander si vous souhaitez que le Service ou le Site se "souvienne" de certaines informations vous concernant, et nous utilisons les cookies et autres technologies de suivi dans la mesure où vous les autorisez.
    • Vous pouvez en savoir plus sur nos cookies et technologies de suivi en vous rendant sur la page Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi.
  • Options relatives aux informations sur votre inscription et aux informations sur votre Compte
    • Si vous avez un Compte, vous pouvez généralement consulter et modifier les Données personnelles en vous connectant et en mettant à jour les informations, directement ou en nous contactant. Contactez-nous si vous n'avez pas de Compte ou si vous avez des questions concernant les informations de votre Compte ou d'autres Données personnelles.
  • Options en matière de communication
  • Notifications, alertes et mises à jour de notre part :  
    • Publicité : nous pouvons vous envoyer des contenus publicitaires à propos de nos Sites, nos Services, nos produits, les produits que nous proposons conjointement avec des institutions financières, ainsi que les produits et services de tiers non affiliés et de membres du groupe PayPal via divers canaux de communication, par exemple, l'email, le SMS, les fenêtres pop-up, les notifications push et les applications de messagerie instantanée.  Vous pouvez refuser ces communications publicitaires que nous envoyons en suivant les instructions dans les communications que vous recevez.  Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez également paramétrer vos préférences de communication dans les paramètres de votre Compte. Pour les messages envoyés via des notifications push, vous pouvez gérer vos préférences dans votre appareil.
    • Informations et autres : nous vous envoyons des communications qui doivent être envoyées aux Utilisateurs de nos Services, des notifications qui peuvent contenir des informations importantes et d'autres communications que vous nous demandez.  Vous ne pouvez pas refuser de recevoir ces communications.  Cependant, vous pouvez choisir le support et le format de réception de ces notifications.

 

10. Quels sont vos droits ?

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière de protection de données en vigueur dans l'EEE, vous avez certains droits en ce qui concerne vos Données personnelles.  Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, de restriction, d'opposition, de suppression et de portabilité des données.   Veuillez nous contacter si vous souhaitez exercer ces droits.  Si vous souhaitez effectuer une demande d'accès à toutes les données personnelles que PayPal détient vous concernant, veuillez noter qu'une pièce d'identité avec photo vous sera demandée pour prouver votre identité.

Si vous avez un Compte relatif à l'un de nos Services, vous pouvez généralement consulter et modifier vos Données personnelles sur le Compte en vous connectant et en mettant à jour les informations directement.  Nous pouvons utiliser un système automatisé de prise de décisions concernant la solvabilité avec votre consentement ou, le cas échéant, pour conclure ou exécuter un contrat ou dans la mesure où cela est autorisé par le droit communautaire ou le droit d'un État membre.

Contactez-nous si vous avez besoin de plus d'informations sur le système automatisé de prise de décisions.

 

11. Comment protégeons-nous vos Données personnelles ?

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives afin de fournir une protection raisonnable à vos Données personnelles contre les pertes, les abus, les accès non autorisés, les divulgations et les modifications.  Les mesures de sécurité comprennent dmes pare-feux, le cryptage des données, les contrôles physiques de l'accès à nos centres de données et les contrôles des autorisations d'accès aux informations.  Même si nous nous engageons à sécuriser nos systèmes et Services, vous devez sécuriser et préserver la confidentialité de votre/vos mot(s) de passe et des informations d'inscription de votre Compte/vos préférences et vérifier que les Données personnelles que nous conservons vous concernant sont exactes et à jour.  Nous ne sommes pas responsables de la protection des Données personnelles que nous partageons avec un tiers en raison d'une association de compte que vous avez autorisée. 

 

12. Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ?

Les Sites et Services ne sont pas destinés aux enfants mineurs.  Nous ne collectons pas sciemment quelconque d'informations, y compris des Données personnelles, auprès d'enfants ou d'autres personnes physiques qui n'ont pas la capacité juridique d'utiliser nos Sites et Services.  Si nous sommes informés que nous avons collecté des Données personnelles auprès d'un enfant mineur, nous les supprimerons immédiatement sauf si nous sommes dans l'obligation légale de conserver lesdites données. Contactez-nous si vous pensez que nous avons collecté des informations par erreur ou involontairement auprès d'un enfant mineur.

 

13. Que devez-vous savoir d'autre ?

Modifications apportées au présent Règlement sur le respect de la vie privée. 

Nous pouvons réviser le présent Règlement sur le respect de la vie privée de temps à autre afin de refléter les modifications apportées à notre société, aux Sites ou aux Services, ou aux lois en vigueur.  Le Règlement sur le respect de la vie privée révisée entrera en vigueur à compter de sa date de publication. 

Si la version révisée comprend une modification importante, nous vous en informerons moyennant un préavis de 30 jours publié sur la page "Mise à jour du règlement" de notre site.   Nous pouvons également notifier la modification aux Utilisateurs par email ou par tout autre moyen. 

 

14. Nous contacter

Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions générales ou des inquiétudes au sujet du présent Règlement sur le respect de la vie privée et des avis complémentaires, ou sur la façon dont nous traitons vos Données personnelles. 

Nous voulons nous assurer que vos questions sont traitées par les bonnes personnes :

  • Cliquez ici pour nous contacter à propos de votre compte PayPal

  • Cliquez ici pour nous contacter à propos de votre compte Xoom

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons vos préoccupations, vous avez le droit de faire une réclamation auprès de l'autorité de surveillance en charge de la protection des données dans votre pays.

Notre responsable de Délégué à la protection des données peut être contacté en écrivant à l'adresse suivante : PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal l-2449, Luxembourg.

 

15. Définitions

  • Compte désigne un compte de membre PayPal ou Xoom.

  • Informations concernant l'appareil désigne les données qui peuvent être collectées automatiquement depuis n'importe quel appareil utilisé pour accéder au Site ou aux Services. Ces informations peuvent notamment comprendre votre type d'appareil ; les connexions réseau de votre appareil ; le nom de votre appareil ; l'adresse IP de votre appareil ; les informations concernant le navigateur Internet de votre appareil et la connexion internet que vous utilisez pour accéder au Site ou aux Services ; les Informations de géolocalisation ; les informations sur les applications téléchargées sur votre appareil ; et les données biométriques (par exemple, Touch ID/empreinte digitale pour vérifier votre identité).

  • Informations de géolocalisation désigne les informations qui identifient votre emplacement de manière raisonnablement spécifique, par exemple à l'aide des coordonnées de latitude et de longitude obtenues par triangulation GPS, Wi-Fi ou mobile. 

  • Transaction sans ouvrir de compte PayPal désigne l'utilisation par une personne des Services sans se connecter ni créer de Compte.

  • PayPal désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et ses filiales ou sociétés affiliées. Dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée, PayPal est parfois désignée par "nous", "nos" ou "notre" selon le contexte.

  • Données personnelles désigne les informations qui peuvent être associées à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe ou indirecte.  Les "Données personnelles" peuvent notamment comprendre le nom, l'adresse postale (y compris les adresses de facturation et de livraison), le numéro de téléphone, l'adresse email, le numéro de carte de paiement, d'autres informations sur les comptes bancaires, le numéro de compte, la date de naissance et les numéros d'identification émis par le gouvernement (p. ex. le numéro de permis de conduire, le numéro de carte nationale d'identité, le numéro de passeport).

  • Procédure Traitement désigne toute méthode ou manière dont nous traitons les Données personnelles ou ensembles de Données personnelles, que ce soit sous forme automatisée ou non, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération et la consultation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction des Données personnelles.

  • Services désigne les produits, services, contenus, options, technologies ou fonctionnalités, et l'ensemble des sites, applications et services connexes que PayPal vous propose avec un Compte ou une Transaction sans ouvrir de compte PayPal.

  • Sites désigne les sites, applications mobiles, plateformes de réseaux sociaux officielles ou autres biens en ligne par le biais desquels PayPal propose des Services et a publié le présent Règlement sur le respect de la vie privée ou mis des liens renvoyant vers celui-ci.

  • Données techniques sur l'utilisation désigne les informations que nous collectons depuis votre téléphone, ordinateur ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder aux Sites ou Services.  Les Données techniques sur l'utilisation nous permettent de savoir comment vous utilisez les Sites et Services, p. ex. ce que vous avez recherché et consulté sur les Sites et la manière dont vous utilisez nos Services, y compris votre adresse IP, les statistiques sur le nombre de pages qui sont chargées ou consultées, les sites que vous avez visités avant de vous rendre sur les Sites, et d'autres informations sur l'utilisation et la navigation collectées via les Cookies.

  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise les Services ou accède aux Sites et a établi une relation avec PayPal (p. ex. en ouvrant un Compte et en acceptant les Conditions d'utilisation de PayPal ou Xoom) ou utilise autrement le Services en tant qu'acheteur, vendeur ou autre type de participant à une transaction, y compris une Transaction sans ouvrir de compte PayPal.

 

Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE

1. Réglementation bancaire au Luxembourg

De façon générale, les lois du Luxembourg qui s'appliquent au traitement des données de l'utilisateur de PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l'UE. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou des services financiers de l'Union européenne, PayPal a listé dans son Règlement sur le respect de la vie privée les prestataires de services tiers et partenaires commerciaux auxquels nous sommes en droit de communiquer des données, ainsi que la finalité de ladite communication et le type d'informations divulguées. Vous trouverez un lien vers lesdits tiers ici.  En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal, vous consentez expressément au transfert de vos données auxdits tiers aux fins énumérées.

PayPal est en droit de mettre à jour la liste desdits tiers chaque trimestre (au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre). PayPal commencera à transférer les données à l'une desdites nouvelles entités ou auxdites nouvelles fins ou lesdits nouveaux types de données indiqués dans chaque mise à jour uniquement trente jours après la date à laquelle la liste a été rendue publique par le biais du présent Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Il vous incombe de vérifier chaque trimestre les listes sur le site de PayPal aux dates susmentionnées. Si vous n'objectez pas à la nouvelle divulgation des données, vous êtes réputé avoir accepté les modifications de la liste et du présent Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal sous 30 jours à compter de la publication de la liste de tiers mise à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes en droit de clore votre compte et de cesser d'utiliser nos services.

2. Avis relatif aux lois FATCA et CRS

Afin de vous fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations collectées (tel que prévu dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée) à d'autres sociétés liées à PayPal ou d'autres entités, y compris celles indiquées dans le présent article agissant en qualité de fournisseurs de paiements, sociétés de traitement de paiements ou titulaires de compte (ou ayant des titres semblables). Vous reconnaissez que, selon leur législation locale, lesdites entités peuvent être soumises à des lois, règlements, enquêtes, investigations ou décrets qui peuvent nécessiter la divulgation d'informations aux autorités compétentes du pays concerné. En utilisant les Services PayPal, vous consentez à ce que nous transférions lesdites informations pour vous fournir les Services PayPal.

Plus particulièrement, concernant vos informations, vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :

  1. Divulguer les informations requises : à la police et aux autres organismes chargés de faire respecter la loi ; aux services de sécurité ; aux organismes compétents gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux ; aux organismes compétents, départements, organismes de réglementation, autorités ou organisations d'autoréglementation (notamment les organismes référencés dans la section "Organismes" de la liste de fournisseurs tiers se trouvant ici) et à d'autres tiers, y compris des sociétés du Groupe PayPal, (i) auxquels nous sommes légalement contraints et que nous pourrions respecter, notamment les lois du Luxembourg du 24 juillet 2015 sur l'US Foreign Account Tax Compliance Act ("Loi FATCA") et du 18 décembre 2015 sur la Common Reporting Standard de l'OCDE ("Loi CRS") ; (ii) avec lesquels nous avons des raisons de penser que nous devrions coopérer dans des enquêtes de lutte contre la fraude ou d'autres activités illégales ou activités illégales potentielles, ou (iii) pour mener des enquêtes sur des violations de nos Conditions d'utilisation (notamment votre source d'approvisionnement ou l'émetteur de votre carte bancaire).

    Si vous êtes couvert par les Lois FATCA ou CRS, nous sommes tenus de vous notifier les informations vous concernant que nous pouvons transférer aux autorités compétentes. Cliquez ici pour en savoir plus sur les obligations de PayPal en vertu des Lois FATCA et CRS et la façon dont elles pourraient vous affecter. Prenez également note des informations que nous pouvons divulguer en conséquence.

    Nous et d'autres organismes, notamment les parties acceptant PayPal, pouvons également partager et utiliser (y compris y accéder depuis d'autres pays) les informations requises (notamment les informations enregistrées par les organismes de prévention des fraudes) afin de nous et de leur permettre d'évaluer et de gérer le risque (notamment pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme). Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur lesdits organismes de prévention des fraudes. Pour en savoir plus sur lesdits Organismes, les organismes de prévention des fraudes et d'autres tiers, cliquez ici.

  2. Divulguer des informations de compte aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle si, dans le cadre de la loi nationale en vigueur d'un État membre de l'UE, ils font une réclamation contre PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (par exemple, mais sans s'y limiter, l'Art. 19, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi Allemande sur la Protection des Marques ou l'Art. 101, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi Allemande sur les Droits d'Auteur).

  3. Révéler des informations requises en réponse aux exigences des organismes relatifs aux cartes bancaires ou à une procédure légale civile ou pénale.

  4. Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayPal, nous sommes susceptibles de divulguer au dit partenaire les informations requises afin de faciliter et de conserver ledit arrangement (notamment le statut de votre intégration PayPal, le fait de savoir si vous avez un compte PayPal actif et si vous travaillez déjà avec un autre partenaire d'intégration PayPal).

  5. Divulguer les informations requises pour les sociétés de traitement des paiements, auditeurs, prestataires de services clientèle, organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude, fournisseurs de produits financiers, partenaires commerciaux, sociétés de marketing et de relations publiques, prestataires de services opérationnels, sociétés du groupe, agences, marchés et autres tiers énumérés ici. La divulgation de ces informations vise à nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous établissons également dans la liste des tiers, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs des tiers (notamment leurs ayants droit et successeurs) auxquels nous communiquons actuellement ou envisageons de communiquer vos Informations de compte et la finalité de la divulgation, ainsi que le contenu desdites informations (sauf mention explicite, l'utilisation par lesdits tiers desdites informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été transmises est restreinte par la loi ou par les contrats conclus entre PayPal et lesdits tiers).

  6. Divulguer des informations requises à votre agent ou à votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez accordée ou un tuteur qui vous est désigné).

  7. Divulguer des données statistiques agrégées avec nos partenaires commerciaux ou pour des relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer le pourcentage de nos Utilisateurs vivant à Manchester. Cependant, ces données d'ensemble ne sont pas liées à des informations personnelles.

  8. Partager les Informations de compte requises avec des tiers non affiliés (énumérés ici) en vue de leur utilisation aux fins suivantes :

    1. Prévention des fraudes et gestion des risques : aide à la prévention des fraudes ou à l'évaluation et à la gestion des risques. Par exemple, si vous utilisez les Services PayPal pour acheter ou vendre des biens par l'intermédiaire de eBay Inc. ou de ses sociétés affiliées ("eBay"), nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay afin d'aider à protéger vos comptes des activités frauduleuses, de vous alerter si nous détectons lesdites activités frauduleuses sur vos comptes ou d'évaluer le risque du crédit.

      Dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion du risque, nous pourrons également devoir partager des Informations de compte requises avec eBay dans les cas où PayPal a suspendu votre compte ou a appliqué d'autres restrictions sur votre compte en raison de litiges, de réclamations, d'oppositions ou d'autres scénarios relatifs à la vente ou à l'achat de biens. En outre, dans le cadre de nos efforts en matière de prévention contre la fraude et de gestion du risque, nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay afin de permettre à eBay d'utiliser ses programmes d'évaluation des acheteurs et des vendeurs.

    2. Service clientèle : à des fins de service clientèle, notamment pour aider à la gestion de votre compte ou pour résoudre des litiges (p. ex. facturation ou transaction).

    3. Expédition : en rapport avec des services d'expédition et autres services associés pour les achats effectués à l'aide de PayPal.

    4. Conformité juridique : pour les aider à rester conformes aux exigences de vérification liées à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.

    5. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services sous contrat avec nous de soutenir nos opérations commerciales, telles que la prévention des fraudes, le recouvrement des factures, le marketing, le service clientèle et les services technologiques. Nos contrats stipulent que lesdits prestataires de services utilisent vos informations uniquement en rapport avec les services qu'ils réalisent pour nous et non à leur propre bénéfice.