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Conditions générales du Paiement en 4X

 

  1. Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal » ou « nous ») en vertu de la présente convention, qui complète les Conditions d'utilisation du service PayPal et régit spécifiquement votre utilisation de la facilité de Paiement en 4X.  

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg) est dûment autorisée comme établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'amendée et est sous la surveillance prudentielle de l'autorité de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.

  1. Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer en quatre échéances les achats éligibles (de 100 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention.
  2. En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation français, la facilité de Paiement en 4X n'est pas réglementée par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui sont appliqués. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Paiement en 4X ne soit pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumette pas le « Paiement en 4X » à ce régime.
  3. Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associée une carte bancaire valide comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X.
  4. Cette convention est disponible sur votre compte PayPal à tout moment, mais Vous pouvez en imprimer une copie et la conserver pour Vos dossiers. Vous avez le droit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de demander la présente Convention au format papier sans frais. La présente Convention est conservée pendant une période de dix (10) ans.
  5. Les termes en majuscules non définis dans la présente Convention auront la signification indiquée dans les Conditions d'utilisation du service PayPal.
  6. Synthèse de votre facilité de Paiement en 4X

Facilité de Paiement en 4X

 

  1. Montant du prêt (correspond au montant total que Vous payez pour vos achats éligibles sur un site marchand, notamment la valeur de l'objet acheté, ainsi que les frais de livraison, les taxes, les Commissions de conversion de devise et la variation du taux de conversion de devise, le cas échéant, ainsi que tout autre frais ou coût facturé par le marchand)

 

  1. Frais de mise à disposition du prêt (2,1 % du Montant du prêt tel qu'indiqué au point A. ci-dessus plafonnés à 20 €), répartis sur les échéances à payer conformément au Calendrier de remboursement mentionné à la Clause 7.D. ci-dessous

 

  1. Montant total (montant du prêt tel qu'indiqué au point A. ci-dessus plus les Frais de mise à disposition du prêt comme indiqué au point B. ci-dessus)

 

  1. Calendrier de remboursement (quatre (4) échéances à régler dans les trois (3) mois)

 

  1. TAEG (taux annuel effectif global)

 

  1. Frais de défaut de paiement

Si vous manquez le remboursement d'une échéance, des frais de retard de 8 % du montant du remboursement manqué, plus les Frais de mise à disposition du prêt associés, vous sont appliqués

  1. Règlement anticipé

Vous pouvez rembourser votre prêt en totalité ou en partie à tout moment pendant la période de remboursement.  Il n'y a pas de frais de règlement anticipé.

  1. Mode de remboursement

Le paiement s'effectue avec une carte bancaire valide enregistrée comme source d'approvisionnement sur votre compte PayPal

Le montant que nous Vous prêtons en vertu de la présente Convention se base, notamment, sur notre évaluation de Votre situation financière, sur les informations que Vous nous avez fournies dans Votre demande de souscription et sur Votre utilisation et Votre historique PayPal.

  1. Signature et entrée en vigueur de la présente Convention

8.1 Vous acceptez la présente Convention d'un double-clic : une fois que Vous avez confirmé Votre commande sur le site marchand, Vous pouvez choisir PayPal comme mode de paiement, puis Vous êtes redirigé vers la page de paiement PayPal. Sur cette page, vous pouvez choisir le mode de paiement en 4X en cliquant sur le bouton « payer en 4X » et sur le bouton « continuer avec le paiement en 4X ». Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en 4X et confirmer que vous souhaitez continuer en cliquant sur le bouton « OK ». Le cas échéant, vous pourrez ensuite modifier Vos données à caractère personnel. Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions générales du Paiement en 4X et confirmer Votre acceptation de celles-ci en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Vous reconnaissez et acceptez que le « double-clic » lié à la prise de connaissance des Conditions générales, puis à l'acceptation des Conditions générales du Paiement en 4X constitue un accord de contracter et une acceptation irrévocable de la présente Convention.

8.2 La Convention est considérée comme ayant été conclue en France.

8.3 En concluant la présente Convention, Vous acceptez expressément que l'exécution de la présente Convention démarre immédiatement après Votre acceptation et non après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires décrit dans la Clause 9 ci-dessous.

8.4 PayPal se réserve le droit d'accorder ou de refuser la facilité de Paiement en 4X sur base notamment de Votre situation financière.

8.5 Le Montant du prêt mis à disposition en vertu de la présente Convention est directement crédité au marchand via votre compte PayPal. Les premières échéances mentionnées dans la Clause 7.D. ci-dessus sont exigibles à compter de la date à laquelle le Montant du prêt est mis à la disposition du marchand. Dans le cas où le marchand n'a pas perçu les fonds correspondant au Montant du prêt dans les vingt-neuf (29) jours calendaires à compter de la signature de la présente Convention, Vous convenez expressément que la présente Convention est automatiquement annulée sans que les deux parties n'aient à assumer de frais ou de responsabilité découlant de cette annulation.

 

  1. Votre droit de rétractation          

9.1 Vous pouvez vous rétracter de la présente Convention sans donner de motif en envoyant un email conformément à la Clause 15.3 ci-dessous (veuillez nous envoyer les informations mentionnées à l'Annexe 1 de la présente Convention). Pour ce faire, Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

9.2 Si Vous décidez de vous rétracter de la Convention, avant que la ou les échéances ne nous soient versées, la présente Convention est annulée sans qu'aucun frais et/ou coût ne soit dû.

9.3 Si Vous décidez de vous rétracter de la présente Convention après que la ou les échéances (et les Frais de mise à disposition du prêt) nous sont versés, la présente Convention est annulée et :

(i) Vous devez nous rembourser le montant total que Vous nous devez aux termes de la Convention (à l'exception des Frais de mise à disposition du prêt qui n'ont pas encore été réglés au moment de la rétractation) sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle Vous nous indiquez que Vous souhaitez vous rétracter ; et

(ii) Nous devons Vous payer les échéances et frais de mise à disposition du prêt que Vous nous avez déjà payés au moment de la rétractation sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle nous avons été informés que Vous souhaitez vous rétracter.

Les créances mentionnées aux points (i) et (ii) ci-dessus seront compensées de manière à Vous permettre de payer le montant total que Vous nous devez en vertu de la présente Convention, moins les échéances qui nous ont déjà été payées au moment de la rétractation et le montant des Frais de mise à disposition du prêt.

 

  1. Rétractation du Contrat d'achat

10.1 Dans le cas où Vous disposez d'un droit de rétractation concernant le Contrat d'achat avec le marchand et que vous décidez de l'exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le Contrat d'achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les Clauses 9.2 et 9.3 s'appliquent mutatis mutandis.

10.2 Si Vous choisissez de vous rétracter d'une partie de votre commande uniquement en vertu du Contrat d'achat avec le marchand, le Montant du prêt et le Montant total figurant aux Clauses 7.A et 7.C. sont réduits en conséquence et les échéances futures à payer en vertu du calendrier de remboursement décrit à la Clause 7.D. sont réduites de manière égale et proportionnelle. En cas de paiement excédentaire, PayPal Vous rembourse le montant payé en trop sans délai et dans les trente (30) jours calendaires au plus tard.

10.3 En cas de rétractation intégrale ou partielle du Contrat d'achat, Vous consentez à nous tenir informés sans délai de cette rétractation en nous envoyant un email ou en nous appelant à l'aide des informations figurant dans la Clause 15.3 ci-dessous et comme indiqué dans la Clause 9.1 ci-dessus, sinon, Vous acceptez que nous continuions à débiter Votre carte bancaire enregistrée comme source d'approvisionnement sur Votre compte PayPal du montant de chaque échéance aux dates indiquées aux termes de la Clause 7.D. ci-dessus.

 

  1. Paiements

11.1 Vous êtes tenu de rembourser le Montant total tel que prévu dans le calendrier de remboursement mentionné dans la Clause 7.D.

11.2 Chaque remboursement est automatiquement débité de Votre compte PayPal à la date d'échéance du paiement en débitant la carte enregistrée comme Source d'approvisionnement de votre compte PayPal.

11.3 Vous pouvez également effectuer des remboursements anticipés et rembourser tout ou partie de votre solde dû à tout moment. Pour cela, veuillez contacter notre Service clientèle au numéro de téléphone indiqué dans la Clause 15.3 ci-dessous ou en vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le bouton « Effectuer un paiement » de la section Paiement en 4X du compte PayPal. 

11.4 Si PayPal essaie de débiter Votre compte PayPal via une carte bancaire enregistrée comme Source d'approvisionnement pour le remboursement d'une échéance ou un remboursement anticipé et échoue, nous pouvons facturer des frais de défaut de paiement, conformément à la Clause 12 ci-dessous. Il est possible que nous puissions également représenter ce montant au paiement sous 10 jours ou prendre ce paiement du solde de Votre compte PayPal, le cas échéant. Si PayPal effectue un remboursement sur Votre compte PayPal et qu’il s’avère ultérieurement que vous n’aviez pas le droit à ce remboursement, PayPal se réserve le droit de récupérer ce remboursement en débitant Votre compte PayPal en cas de solde suffisant ou en débitant Votre compte PayPal via la carte bancaire enregistrée comme Source d'approvisionnement en cas de solde insuffisant.

11.5 Les paiements effectués par Vous dans le cadre de la présente Convention sont appliqués :

  1. tout d'abord, aux échéances antérieures et Frais de mise à disposition du prêt qui sont dus mais non payés, le cas échéant ; puis
  2. aux frais de retard de paiement mentionnés aux termes de la Clause 12, le cas échéant ; puis
  3. au remboursement de l'échéance en cours et aux Frais de mise à disposition du prêt en cours ; puis
  4. aux futures échéances et futurs Frais de mise à disposition du prêt.

11.6 Un manquement aux remboursements aux échéances pourrait avoir de graves conséquences, notamment des poursuites judiciaires à votre encontre et des difficultés à obtenir d'autres crédits, y compris auprès de tiers prêteurs. En cas de défaut de paiements, en plus du paiement des frais de défaut de paiement (voir la Clause 12) :

  1. Vos dossiers de crédit peuvent être affectés d'une manière qui rend plus difficile ou plus coûteux l'obtention d'un autre crédit ; et
  2. Vous pouvez faire l'objet de poursuites judiciaires pour le remboursement de Vos dettes. 

Si nous avons recours à des poursuites judiciaires pour le remboursement de ce que Vous nous devez, nous pouvons demander une ordonnance de paiement au tribunal. Vous devrez peut-être également régler nos frais juridiques.

En cas de défauts de paiement caractérisés, vos données personnelles peuvent être enregistrées au Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers détenu auprès de la Banque de France.

 

  1. Frais de retard de paiement

En cas de défaut de paiement, nous pouvons facturer :

  1.  Des frais de défaut de paiement tel qu'indiqué dans la Clause 7.F. ci-dessus à chaque fois qu'une échéance n'est pas payée lors de sa première présentation.
  2. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous pouvons également Vous demander de payer toute perte et tout coût raisonnables que nous subissons en raison de votre violation de la présente Convention.

 

  1. Votre Convention de facilité de Paiement en 4X

13.1 La présente Convention est une convention de crédit à montant fixe.  Cela signifie que nous Vous prêtons un montant fixe pour pouvoir payer une transaction. 

Vous acceptez que le montant fixe tel qu’indiqué à la Clause 7. C. puisse varier selon les éléments suivants :

- toute fluctuation de taux de conversion de devise qui se produit entre le moment où le paiement de l'échéance est autorisé et le moment où votre compte PayPal est débité ; et/ou

- tout montant supplémentaire que vous pouvez accepter de payer lorsqu'une commande est effectuée sur le site marchand en vertu du Contrat d'achat avec le marchand, notamment (mais sans s'y limiter) les frais de livraison et les frais d'assurance.

Vous acceptez expressément que le montant fixe modifié est le montant que vous acceptez d'emprunter dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X sans que la présente Convention n'ait besoin d'être modifiée. Vous pouvez voir sur Votre compte PayPal le Montant du prêt modifié, les Frais de mise à disposition du prêt modifiés, le Montant total modifié et la nouvelle version du Calendrier de remboursement.

Pour les transactions qui ne sont pas effectuées en euros, PayPal convertit automatiquement le montant de la transaction en euros avant d'accorder la facilité de Paiement en 4X. Les frais de conversion de devise s'appliquent tel que défini dans nos Conditions d'utilisation du service PayPal.

13.2 Votre facilité de Paiement en 4x est uniquement prévue pour être utilisée en tant que consommateur, et non pour une utilisation professionnelle ou commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à souscrire à la facilité de Paiement en 4X pour les achats liés à Votre activité professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser (et nous pouvons Vous empêcher d'utiliser) la facilité de Paiement en 4X à des fins illégales ou pour tout type de transaction impliquant des achats non éligibles. Vous êtes tenu responsable de toute utilisation interdite de la facilité de Paiement en 4X, même si nous n'avons pas empêché ou stoppé l'utilisation interdite.

13.3 Sans préjudice de la Clause 10.2, si Vous nous payez plus que ce que Vous nous devez, nous utilisons d'abord ce paiement supplémentaire pour rembourser tout montant dû à PayPal en vertu de la Convention de facilité de Paiement en 4X, le cas échéant, puis nous vous remboursons sur votre compte PayPal.

13.4 Si vous recevez un remboursement d'un marchand, il est de Votre responsabilité de renvoyer l'objet acheté au marchand, et à l'exception de ce qui est indiqué dans la présente Convention et de vos droits statutaires, nous ne saurions être tenus responsables de tout litige entre Vous et le Marchand concernant l'achat d'un objet.

13.5 L'utilisation de chèques-cadeaux ou d'autres Modalités d'approvisionnement spéciales (comme défini dans les Conditions d'utilisation du service PayPal) est exclue en cas de recours au Paiement en 4X.

13.6 Les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation du service PayPal s'appliquent aux achats effectués en utilisant la facilité de Paiement en 4X.  Si vous rencontrez un problème avec un achat, suivez les procédures décrites dans les Conditions d'utilisation du service PayPal et signalez un litige dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué l'achat. Pour éviter tout doute, les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation du service PayPal s'appliquent uniquement aux achats que vous effectuez en utilisant votre facilité de Paiement en 4X.  Ils ne s'appliquent pas aux éventuels problèmes que Vous pourriez avoir en ce qui concerne votre facilité de Paiement en 4X elle-même et/ou la présente Convention.  Pour savoir comment déposer une réclamation concernant votre facilité de Paiement en 4X et/ou la présente Convention, veuillez consulter la Clause 19 ci-dessous. 

13.7 Pour éviter tout doute, Vous devez continuer à effectuer les remboursements dus en vertu de la présente Convention à la date d'échéance pendant que toute Réclamation et/ou tout Litige que Vous soulevez dans le cadre de la Protection des Achats est examiné.

 

  1. Notre responsabilité

14.1 Nous ne pouvons pas être tenus responsables si Vous ne pouvez pas utiliser Votre facilité de Paiement en 4X ou si nous ne pouvons pas appliquer l'une de nos obligations en vertu de la présente Convention, du fait des éléments suivants :

a. nous nous conformons aux lois et réglementations en vigueur ; ou

b. des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, dont les effets auraient été inévitables malgré tous nos efforts.

14.2 Vous ne pouvez pas utiliser une réclamation contre un Marchand comme motif pour ne pas effectuer de paiements à PayPal, sauf si Vous disposez d'un droit légal de le faire.

  1. Communication

15.1 Par dérogation aux Conditions d'utilisation du service PayPal, toute notification que nous Vous envoyons en vertu de la présente Convention, y compris en ce qui concerne toute notification qui Vous est envoyée par PayPal en rapport avec le Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, est exclusivement transmise en la publiant sur le ou les sites de PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pouvez accéder en vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse email indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

15.2 Si nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous avez modifié Votre adresse email et Votre adresse postale, par exemple parce que notre correspondance nous est renvoyée, nous pouvons demander à des agents de vous retrouver.

15.3 Vous pouvez nous contacter :

a. en ligne sur https://www.paypal.com/fr/smarthelp/contact-us;

b. en nous appelant au + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais).

 

  1. Modification de la Convention

16.1 Nous pouvons modifier toute condition de la présente Convention (autre que les conditions relatives aux Frais de l'utilisateur et autres frais) lorsque le changement :

a. est nécessaire pour rendre la Convention plus équitable pour Vous ou plus simple à comprendre ;

ou

b. reflète un changement dans les lois et réglementations applicables.

16.2 Avis de modification

a. Pour les modifications apportées qui Vous sont avantageuses, nous pouvons effectuer la modification immédiatement et Vous en informer sous 60 jours.

b. Si vous demandez et que l'on vous accorde d'autres facilités de Paiement en 4X, ces facilités sont soumises aux conditions qui s'appliquent à la date de la Convention de Paiement en 4X correspondante, qui peuvent différer des conditions de la présente Convention.  Il Vous incombe de vous assurer que vous connaissez bien les modalités de la Convention de Paiement en 4X à laquelle vous souscrivez.

  1. Résiliation

Nous sommes susceptibles de résilier la présente Convention et la facilité de Paiement en 4X correspondante et de demander le remboursement du montant total que Vous nous devez si :

  1. nous constatons que notre décision de Vous accorder un crédit est basée sur des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes ;
  2. Vous enfreignez la présente Convention de manière régulière ou sérieuse, enfreignez autrement la loi ou figurez sur une liste de sanctions que nous surveillons ;
  3. nous croyons raisonnablement que Vous n'avez plus la possibilité de contrôler Votre compte, y compris si Vous êtes décédé ou si Vous n'êtes pas sain d'esprit ;
  4. Vous enfreignez les modalités d'un autre accord avec nous, nous Vous avons notifié la fin de cet accord et nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous pourriez ne pas être en mesure de respecter Vos obligations en vertu de la présente Convention ;
  5. nous pensons raisonnablement que Vous ne résidez plus en France ; ou
  6. si vous fermez ou tentez de fermer Votre compte PayPal. 

Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment en remboursant le Montant total dû à cette date, conformément aux conditions énoncées dans la Clause 11.3 ci-dessus.

  1. Généralités

18.1 Le droit français s'applique à la Convention et à toute information précontractuelle qui Vous est communiquée et les tribunaux français sont les tribunaux compétents. La Convention est conclue en français et toutes les communications entre Vous et nous sont toujours en français.

18.2 La présente Convention contient l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et nous concernant votre facilité de Paiement en 4X et remplace les accords, représentations ou ententes écrits ou oraux antérieurs conclus entre Vous et nous relatifs à la présente Convention. Chacune des parties confirme ne pas avoir conclu la présente Convention sur la base d'une représentation non expressément indiquée dans la présente Convention. En cas de conflit entre la présente Convention et toute disposition des Conditions d'utilisation du service PayPal, les conditions de la présente Convention prévalent. 

18.3Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé. Veuillez vérifier Votre capacité de remboursement avant d'accepter la présente Convention.

 

  1. Réclamations

19.1 En cas de litige entre Vous et nous, notre objectif est de comprendre et de répondre à Vos préoccupations.  Toute réclamation peut être signalée au Service clientèle en ligne via le Centre d'aide de PayPal à tout moment, ou en appelant le numéro de téléphone du Service clientèle au : + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) et en vous connectant à votre compte PayPal.

19.2 Vous pouvez également déposer une réclamation en contactant :

i. le Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). Pour en savoir plus sur ECC-Net et savoir comment le contacter, rendez-vous sur http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.

ii. la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route d'Arlon, L-2991 Luxembourg. Pour en savoir plus et contacter la CSSF, rendez-vous sur : http://www.cssf.lu 

Les consommateurs français peuvent contacter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils sur les droits des consommateurs.

 

  1. Utilisation des données

PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A. est la banque qui fournit la facilité de Paiement en 4X. PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. a le statut d'établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de PayPal à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full  pour plus d'informations sur la façon dont PayPal traite Vos données à caractère personnel.  

Si vous souhaitez exercer Vos droits sur la protection des données ou si Vous avez des questions à propos de la Politique de confidentialité, des pratiques en matière de protection des données de PayPal ou de votre demande de crédit, vous pouvez contacter PayPal en appelant le Service clientèle au : +33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) ou en nous envoyant un email à l'adresse DPO@paypal.com ou en adressant un courrier à PayPal (Europe) s. à.r.l. et Cie, S.C.A Société en Commandite par Actions 22-24 boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

Les informations que Vous fournissez dans Votre formulaire de demande de crédit nous aident à prendre des décisions de prêt responsables. Nous assurons la sécurité de Vos données personnelles.

Pour les décisions de crédit et la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, nous pouvons utiliser des références de crédit et des organismes de lutte contre la fraude afin de nous aider à prendre des décisions.

  1. Lorsque vous nous faites la demande d'une facilité de Paiement en 4X, nous consultons les dossiers suivants vous concernant :

    1. Les nôtres.
    2. Éventuellement, ceux du Fichier central des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France selon le cas. Vous pouvez contacter la Banque de France, le Fichier central des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (pour en savoir plus : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil).
  2. Nous effectuons des vérifications comme l'évaluation de cette demande de crédit et la vérification des identités afin de détecter et d'empêcher tout délit ou blanchiment d'argent.
  3. Si Vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et que nous suspectons ou identifions une fraude, nous l'enregistrons et transmettons également ces informations aux organismes de lutte contre la fraude et autres organismes impliqués dans la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent.

 

Annexe 1 – Informations qui doivent nous être fournies si Vous vous rétractez de la présente Convention

 

Si vous souhaitez vous rétracter de la Convention de facilité de Paiement en 4X de PayPal, veuillez vous connecter à votre compte PayPal, puis cliquez sur le lien « contact » en bas de la page et cliquez sur « nous envoyer un email ». Lorsque vous nous envoyez l'email, veuillez nous envoyer le paragraphe ci-dessous complété

« Je soussigné(e)...................... ....................... né(e) le............. et demeurant au............................................... déclare me rétracter de l'offre de crédit en vertu de la Convention de Paiement en 4X de PayPal conclue le ......... avec PayPal pour un montant total prêté de...................................... pour les achats effectués sur le site internet............................................. (numéro de commande................................).

Date......................... ».