Conditions d'utilisation du Service PayPal

 

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Conditions générales des Cagnottes PayPal

 

Mise à jour : 29 juillet 2021

 

Modifications à venir concernant le Programme de Cagnottes

 

Le 8 novembre 2021, PayPal mettra fin au Programme et aux services de Cagnottes PayPal . La possibilité de créer une nouvelle Cagnotte sera désactivée le 30 septembre 2021. Toutes les Cagnottes ouvertes resteront actives pendant 30 jours maximum à compter du 30 septembre 2021. Toutes les Cagnottes ouvertes expireront le 30 octobre 2021. Vous devrez transférer l'argent de votre Cagnotte existante sur votre solde PayPal avant le 8 novembre 2021. Dans le cas contraire, nous transférerons l'argent restant pour vous sur votre solde PayPal.

 

Si vous organisez actuellement ou si vous avez organisé une ou plusieurs Cagnottes, archivez une copie de la liste des participants à vos Cagnottes. Les enregistrements de votre Cagnotte ne seront plus disponibles après le 8 novembre 2021.

 

PayPal continuera à fournir une suite d'outils pour vous aider à accepter et à recevoir de l'argent. Cliquez ici pour en savoir plus. Pour en savoir plus sur ces modifications, cliquez ici

 

En créant une Cagnotte PayPal ("Cagnotte" ou "Programme de Cagnottes"), vous acceptez les présentes Conditions générales ("Conditions"). Les Conditions d'utilisation sont intégrées par référence aux présentes Conditions. Autant que possible, les Conditions et les Conditions d'utilisation doivent être interprétées comme un tout cohérent. Si elles sont expressément remplacées ou si un conflit ne peut pas être résolu, les présentes Conditions prévalent sur les Conditions d'utilisation dans la stricte mesure du conflit. Le Programme de Cagnottes doit être utilisé uniquement avec un Compte Particulier PayPal et non un Compte Professionnel.

Le Programme de Cagnottes vous permet de collecter de l'argent auprès de vos proches dans un but précis, comme offrir un cadeau en commun à quelqu'un, acheter des billets pour un événement ou partager des frais pour un voyage prévu. Lorsque vous collectez de l'argent via une Cagnotte, l'argent, correspondant à un Solde de monnaie électronique distinct, est placé et isolé sur votre Compte PayPal ("Compte") en tant que Compte de réserve inclus dans votre Compte en vertu des Conditions d'utilisation et doit par conséquent être traité séparément par vos soins. Pour effectuer des transactions, pour que l'argent de ce Solde de monnaie électronique distinct soit utilisé pour régler des achats ou pour qu'il soit viré sur un compte bancaire enregistré, cet argent doit d'abord être transféré vers le Compte de paiement de votre Compte PayPal (dans tous les cas, uniquement et strictement pour les raisons stipulées de la Cagnotte). Il est de votre entière responsabilité de séparer cet argent et de l'utiliser uniquement et strictement aux fins spécifiques de la Cagnotte.

Pour chaque Cagnotte, vous devez créer une page Web unique ("Page de Cagnotte"), sur laquelle vous pouvez donner un nom à votre Cagnotte, publier une description et/ou une image, indiquer les participants et afficher et suivre la progression du montant du votre Cagnotte vers l'objectif fixé. Vous pouvez envoyer un message aux participants pour les remercier de participer à votre Cagnotte ou pour les informer de la progression du montant de la Cagnotte vers son objectif ou de l'atteinte dudit objectif. PayPal se réserve le droit de restreindre l'accès à cet argent dans le cas où il n'est pas utilisé à la fin prévue conformément à la section 4.2 et à la section 10 des Conditions d'utilisation et/ou du Règlement sur les utilisations autorisées.

Si le solde de votre Compte PayPal est négatif et que vous disposez d'argent qui a été, sera ou est versé sur votre Solde de monnaie électronique distinct correspondant à une ou plusieurs Cagnottes, PayPal se réserve le droit de compenser votre solde négatif en question en prélevant de l'argent sur votre Cagnotte à hauteur du montant que vous devez, et/ou en exerçant tout droit de compensation dont dispose PayPal conformément aux Conditions d'utilisation.

Vos droits et obligations en tant que participant ou bénéficiaire d'une Cagnotte

Tous les apports d'argent à une Cagnotte sont effectués aux risques et périls du participant et PayPal décline toute responsabilité à cet égard. Si l'argent apporté n'est pas utilisé conformément à la fin indiquée, le participant concerné peut former un recours uniquement à l'encontre de la personne qui a créé la Cagnotte. PayPal ne vérifiera pas si l'utilisation de l'argent est conforme à l'utilisation déclarée. PayPal décline toute responsabilité vis-à-vis d'un quelconque bénéficiaire de la Cagnotte.   

 

Restrictions et utilisations interdites

Le Programme de Cagnottes n'est ni un compte PayPal distinct, ni un compte bancaire, ni un compte d'investissement collectif, ni un compte d'investissement, ni un compte d'épargne. Vous ne cumulerez pas d'intérêts sur l'argent que vous collecterez pour une Cagnotte. Les Cagnottes sont destinées à une utilisation à court terme et ne sont pas censées être utilisées pour une détention d'argent à long terme ou pour une durée indéterminée. La possibilité de créer une nouvelle Cagnotte sera désactivée à compter du 30 septembre 2021 et toutes les Cagnottes ouvertes resteront actives pendant 30 jours maximum à compter du 30 septembre 2021. Vous ne pouvez pas utiliser les Cagnottes pour une quelconque activité ou fin interdite par le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

Vous ne pouvez pas utiliser les Cagnottes pour du financement participatif ou pour la vente de biens ou de services. Vous ne pouvez pas offrir de primes, de remboursements, d'intérêts, d'avantages, de récompenses ou d'avantages en nature en échange d'une participation à votre Cagnotte. Les participations à une cagnotte sont considérées comme des paiements personnels en monnaie électronique et ne sont pas éligibles à la Protection des Achats PayPal. Vous ne pouvez pas utiliser les Cagnottes à des fins publicitaires ou promotionnelles.

Vous ne pouvez pas utiliser l'argent de la Cagnotte à des fins autres que la fin déclarée pour votre Cagnotte, telle qu'elle figure sur votre Page de Cagnotte. Si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous utilisez le Programme de Cagnottes à une fin non autorisée en vertu des présentes Conditions, PayPal se réserve le droit de limiter, restreindre ou fermer votre compte conformément à la section 4.2 ou à la section 10 des Conditions d'utilisation. Toutefois, PayPal n'est pas dans l'obligation de contrôler l'utilisation de l'argent collecté dans la Cagnotte et ne sera en aucun cas responsable si l'Argent n'est pas utilisé conformément aux fins déclarées pour la Cagnotte. PayPal décline toute responsabilité et n'assume aucun droit, titre ou obligation concernant l'argent collecté dans la Cagnotte, qui est constitué de paiements personnels que Vous recevez de vos participants. Tout litige avec les participants relatif à la Cagnotte ou à votre utilisation de l'argent de la Cagnotte relève uniquement de Votre responsabilité et aucun droit, titre ou intérêt ne découle de l'argent apporté par les participants, qui effectuent un paiement personnel à leurs risques et périls.

Partage d'informations personnelles

Lorsque vous configurez une Cagnotte, votre nom, votre photo de profil PayPal et le montant total que vous avez collecté peuvent être affichés sur votre Page de Cagnotte, en plus de toute image de couverture et/ou description de Cagnotte que vous ajoutez lorsque vous créez ou modifiez votre Cagnotte. Vous avez également la possibilité d'inclure le nom, la photo de profil et le montant des participations des autres personnes qui participent à votre Cagnotte ("Informations relatives aux participants"). Si vous choisissez d'afficher les Informations relatives aux participants sur votre Page de Cagnotte, chaque participant aura la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'affichage de ses informations sur votre Page de Cagnotte.

Votre utilisation des Informations relatives aux participants est soumise aux Conditions d'utilisation et au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Vous ne pouvez pas reproduire les Informations relatives aux participants sur d'autres sites Web ou pages sans le consentement de vos participants audit partage et à ladite utilisation.

Résiliation du Programme de Cagnottes

PayPal se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, avec un préavis raisonnable, de résilier, d'annuler, de suspendre ou de modifier le Programme de Cagnottes, ou de modifier les présentes Conditions.

Par conséquent, le 8 novembre 2021, PayPal mettra fin au Programme de Cagnottes. La possibilité de créer de nouvelles Cagnottes sera désactivée le 30 septembre 2021. À compter du 30 septembre 2021, toutes les Cagnottes ouvertes resteront actives pendant 30 jours maximum et expireront le 30 octobre 2021. Vous devez transférer la totalité de l'argent de votre Cagnotte sur votre solde PayPal avant le 8 novembre 2021.