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Notification concernant les Lois FATCA et CRS :

 

Notification concernant les Lois FATCA et CRS :

En vertu des lois du Luxembourg du 24 juillet 2015 sur l'US Foreign Account Tax Compliance Act ("Loi FATCA") et du 18 décembre 2015 sur la Common reporting standard de l'OCDE("Loi CRS"), adoptées, respectivement, afin de mettre en place un accord entre les gouvernements des États-Unis et du Luxembourg sur la conformité fiscale internationale et une directive européenne sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (2014/107/UE), nous, en tant que responsables du traitement des données, vous informons que les données suivantes seront collectées et peuvent être échangées ou traitées aux fins des lois susmentionnées (à condition qu'elles s'appliquent) et conformément à celles-ci : 

  • votre nom ;
  • votre adresse ;
  • votre (ou vos) pays de résidence fiscale (présumée) ;
  • votre (ou vos) numéro(s) d'identification fiscale émis par votre ou vos pays de résidence fiscale et, le cas échéant, votre numéro d'identification fiscale américain (TIN américain) ;
  • votre date et votre lieu de naissance ;
  • votre numéro de compte bancaire (ou numéro de compte bancaire de substitution, identifiant les fonds détenus) ;
  • le solde ou la valeur de votre compte au 31 décembre de toute année au cours de laquelle le compte est détenu.

Si vous êtes considéré comme une personne américaine spécifiée dans le cadre de la Loi FATCA et/ou comme une personne à signaler dans le cadre de la Loi CRS et en supposant que les Lois FATCA et CRS imposent des obligations à PayPal (dans tous les cas, comme un "Titulaire de compte à signaler"), ces informations seront automatiquement échangées par PayPal, en tant qu'institution financière déclarante dans le cadre de ces lois, avec les autorités fiscales du Luxembourg. Ces autorités échangeront ces informations avec l'IRS si la Loi FATCA s'applique et/ou, si la Loi CRS s'applique, avec l'autorité ou les autorités compétentes de votre ou vos pays de résidence fiscale respectifs qui constituent des juridictions participantes dans le cadre de la Loi CRS. 

Les informations indiquées ci-dessus seront échangées avec les autorités fiscales du Luxembourg pour toute année civile au cours de laquelle vous êtes ou devenez titulaire d'un compte à signaler (au plus tard le 30 juin de l'année civile suivante). Par conséquent, nous continuerons à traiter ces données jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été traitées.

Dans le cadre des Lois FATCA et CRS, vous êtes tenu de fournir toute information supplémentaire dont nous pouvons avoir besoin ponctuellement pour appliquer ces lois. Si vous manquez à cette obligation dans les délais impartis, nous pouvons communiquer vos informations aux autorités fiscales du Luxembourg qui, à leur tour, échangeront lesdites informations avec les autorités susmentionnées. Vous avez le droit d'accéder aux informations qui sont échangées avec les autorités fiscales du Luxembourg et, le cas échéant, le droit de rectifier lesdites informations. Pour exercer ces droits, vous devez procéder conformément à l'article 11 du Règlement sur le respect de la vie privée.

Les références aux Lois FATCA et CRS incluent les références aux règles basées sur les accords de normes communes de déclaration pouvant être applicables dans le cadre de la loi luxembourgeoise, ainsi que toute législation pouvant modifier ou remplacer ces règles, lois et accords.