Resources for Police Investigations

En tant que leader de paiement, le groupe PayPal Holdings Inc. permet à des millions des gens de payer en ligne. PayPal Holdings Inc. a formé une équipe de Protection des actifs mondiaux (Global Asset Protection ou GAP) pour promouvoir une utilisation sécurisée de ses plates-formes et collaborer avec les autorités locales et internationales dans le but d'arrêter les criminels et de les poursuivre en justice.

En conformité avec la loi luxembourgeoise du 5 Avril 1993, les requêtes concernant PayPal émanant des autorités fiscales et non-répressives doivent obligatoirement et directement être soumises à nos entités luxembourgeoises.


Ressources pour les enquêtes des autorités


Pour obtenir de l'aide ou des informations liées à PayPal dans le cadre de leurs enquêtes, les autorités françaises doivent contacter l'équipe GAP.

Ressources à disposition des autorités uniquement :

  • Les demandes de données PayPal émanant des magistrats ou des agences gouvernementales françaises peuvent être envoyées via notre Safety Hub PayPal Law Enforcement Tool: https://safetyhub.paypalcorp.com
  • Pour toute demande d'informations générales, veuillez contacter enquetes@paypal.fr.
  • Ce service est dédié aux autorités uniquement. Les requêtes de clients ne sont pas traitées.
  • Attention : les demandes officielles envoyées par email ne recevront pas de réponse.
  • Téléchargez le guide PayPal.

Important

  • En conformité avec la loi luxembourgeoise du 5 Avril 1993, les requêtes concernant PayPal émanant des autorités fiscales et non-répressives doivent obligatoirement et directement être soumises à nos entités luxembourgeoises.
  • Valable uniquement pour les membres de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A : veuillez noter que certaines informations sur nos membres ne peuvent être divulgués sauf en réponse à la réglementation ou aux procedures légales obligatoires
  • La priorité ne sera accordée qu’aux types de demandes spécifiques (exemple: menace de vie) et dans les circonstances particulières et à condition que l’urgence est explicitement signalée.