Conditions générales d’utilisation

Service Frais de retour remboursés PayPal

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels PayPal Pte. Ltd. met à la disposition de certains de ses utilisateurs le service Frais de Retour Remboursés PayPal (ci-après le "service Frais de Retour Remboursés PayPal" ou le "Service").

PayPal Pte. Ltd. ("PayPal") est une société immatriculée à Singapour sous le numéro 200509725E, dont le siège social est situé au 5 Temasek Boulevard #09-01, Suntec Tower Five, 03898 Singapour.

Le service Frais de Retour Remboursés PayPal est proposé par CallPoint New Europe AD (opérant sous la dénomination sociale de Telus International Europe, ci-après désigné "le Gestionnaire du Service") agissant au nom de PayPal Pte Ltd. CallPoint New Europe AD est une société immatriculée en Bulgarie sous le numéro 9829/2004, numéro de TVA BG175138361, dont le siège social est situé au 115K Tsarigradsko Chaussee Blvd., Sofia 1784, Bulgarie.

Le service Frais de Retour Remboursés est exclusivement réservé, et ce sans frais supplémentaires, aux titulaires d’un compte PayPal ayant activés le Service en entrant leur adresse email sur la page web https://www.paypal.com/fr/retours (ci-après les "Utilisateurs", également désignés "Vous" dans les présentes CGU). En utilisant ce Service, Vous acceptez et reconnaissez être liés par les présentes CGU. Les présentes CGU constituent les conditions générales du contrat passé entre Vous et PayPal régissant votre utilisation du Service.

Ces CGU décrivent le service Frais de Retour Remboursés PayPal en vigueur à partir du 1er décembre 2016. Ces CGU remplacent toute autre version qui Vous aurait été envoyée ou que Vous auriez en votre possession.

Lors de l’activation du Service, Vous devez lire et accepter les termes et conditions contenus dans les présentes CGU. Les présentes CGU Vous sont fournies et sont conclues en Français. Vous reconnaissez que toute utilisation du Service entraîne acceptation de votre part des CGU et nous vous conseillons de conserver ou d'imprimer un exemplaire des présentes CGU pour vos archives personnelles.

La protection des données personnelles est très importante pour PayPal. Afin de mieux comprendre nos engagements en matière de protection des données personnelles, ainsi que notre politique d’utilisation et de communication de vos données personnelles, Vous pouvez-vous référer au Règlement sur le respect de la vie privée pour les Services PayPal.

Vous acceptez et consentez à ce que PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (l'entité qui fournit le service de paiement PayPal aux utilisateurs résidant dans l’Union européenne) et PayPal s'échangent mutuellement, et communiquent à d'autres filiales et divisions de PayPal Inc. (une société du Delaware) (les "Sociétés du Groupe PayPal") ainsi qu'au Gestionnaire du Service, votre adresse email et autres informations nécessaires au fonctionnement général du Service (notamment, pour permettre le remboursement des frais de retour de l'objet).

Questions et réponses

Quand puis-je utiliser le service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Sous réserve du respect des présentes CGU, Vous pouvez prétendre au remboursement par le service Frais de Retour Remboursés PayPal seulement si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :Vous êtes titulaire d’un compte PayPal français non suspendu et non restreint; Vous avez acheté un produit en ligne que vous avez payé en intégralité avec votre compte PayPal; Vous avez activé le Service en vous rendant sur la page web : https://www.paypal.com/fr/retours Vous avez engagé la procédure de retour du produit acheté mentionné ci-dessus, dans la période ouverte aux retours en accord avec les conditions de retours autorisées par le vendeur (personne ou entité vendant des biens sur les places de marché, ex, le vendeur eBay, ci-après le "Vendeur") ou par un marchand (autres personnes ou entités vendant des biens hors des places de marché, ex, e-shops, ci-après le "Marchand"); Vous avez renvoyé le produit concerné au Vendeur ou Marchand par la Poste, transporteur ou tout autre services d’expédition; Vous avez transmis votre demande de remboursement pour les frais de renvoi (ci-après la "Demande de Remboursement”) en relation avec le produit retourné dans les 30 jours calendaires suivant la date de renvoi du produit retourné en accord avec les termes et conditions des présentes CGU ainsi qu’avec les procédures publiées par PayPal; PayPal a approuvé votre demande de remboursement.

Dans quelles conditions ne puis-je pas avoir recours au service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Le service Frais de Retour Remboursés PayPal ne s’applique pas aux : Achats réalisés en contravention du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ou des Conditions d’utilisations du Service PayPal; Biens immatériels ou intangibles et coupons (ex. Groupon), ainsi qu’aux licences et aux services; Produits pour lesquels le retour par la Poste est déjà pris en charge par le vendeur/marchand; Espèces, travelers checks, billets, cartes de crédit ou de débit ainsi que tout autre instrument négociable; Produits ne pouvant faire l’objet d’un retour en application des conditions générales de vente du Vendeur ou du Marchand (ex. dépassement du délai de retour autorisé par le Vendeur ou le Marchand); Coûts associés à la perte, au vol ou aux dommages causés au produit retourné lors de son retour; Produits dont la valeur est payée en totalité ou en partie en espèces ou par un autre moyen de paiement que PayPal (seuls les frais de retour des produits payés entièrement avec PayPal peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du service Frais de Retour Remboursés PayPal) et; Objets répondant aux critères de remboursement des frais d'expédition ou d'affranchissement d'un service similaire (proposé par PayPal ou par un tiers).

Puis-je avoir recours au service Frais de Retour Remboursés PayPal si le vendeur/marchand propose déjà un service similaire ?

Non. Le service Frais de Retour Remboursés PayPal s’appliquera -uniquement si aucun service de retour gratuit ou remboursé par la Poste, ou par tout autre service d’expédition n’est proposé par le vendeur/marchand auprès duquel Vous avez réalisé votre achat. Si le vendeur/marchand auprès duquel Vous avez réalisé votre achat propose un service de retour gratuit ou remboursé par la Poste ou par tout autre service d’expédition, Vous devez utiliser ce service.

Y a-t-il un plafond aux remboursements proposés par le service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Oui. Il existe un plafond de 30 € par demande de remboursement.
Si vous retournez plusieurs exemplaires d’un même article en même temps cela sera considéré comme un seul et même retour assujetti au plafond de remboursement de 30 €.

De combien de remboursements puis-je bénéficier au titre du service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Vous pouvez recevoir jusqu’à 12 remboursements par personne par année calendaire au titre du service Frais de Retour Remboursés PayPal. Un seul remboursement est autorisé par identifiant de transaction unique PayPal.

Qui contacter si j’ai une question concernant le service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Pour toute question concernant le service Frais de Retour Remboursés PayPal, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse retourpaypal@telusinternational.com.

Est-ce que le service Frais de Retour Remboursés PayPal est gratuit ?

Oui. Il n'y a pas de frais à payer dans le cadre de ce Service. Cependant, l'exécution de vos obligations est entièrement à vos frais (notamment, le respect des conditions d'éligibilité indiquées ci-dessus pour être remboursé dans le cadre du Service).

Comment faire une demande de remboursement au titre du service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Connectez-vous sur votre compte PayPal et sélectionnez la transaction liée à l’achat de l’article retourné. Dans les détails de votre transaction, cliquez sur Demandez le remboursement de vos frais de retour.

Remplissez les champs du formulaire, téléchargez les justificatifs demandés, et envoyez-nous votre requête.

S’il manque une pièce à votre dossier vous disposerez, à compter de la date de la demande d’informations complémentaires vous ayant été adressée, d’un délai supplémentaire de 14 jours pour télécharger la pièce manquante. Pour modifier votre demande, connectez-vous sur votre compte PayPal et sélectionnez la transaction liée à l’achat de l’article retourné.

Quelles informations dois-je fournir avec ma demande de remboursement ?

1)Le formulaire de demande de remboursement dûment complété.
2)La preuve de l’envoi postal du produit retourné, en fonction du mode de paiement des frais de retour pour lequel vous avez opté :

a.Si vous avez utilisé les services de La Poste ou d'un courrier express incluant l'option de suivi, merci de nous faire parvenir une copie ou photo du reçu d'envoi mentionnant le prix d'envoi et l'adresse du Marchand ou du Vendeur.
b. Si vous avez utilisé un service d'envoi (sans option de suivi pour renvoyer votre produit), merci de nous faire parvenir une copie ou photo de la facture des coûts d'envoi ainsi qu'une photo du colis montrant l'adresse du Marchand ou du Vendeur.
c. Si les frais de retour ont été déduits du remboursement de votre objet, merci de nous faire parvenir les deux pièces suivantes :
L'email de confirmation envoyé par le Marchand ou par PayPal mentionnant le prix initial du produit retourné;et

Une copie du mail de remboursement envoyé par le Marchand ou par PayPal mentionnant l'exact montant remboursé.

Les copies, photographies ou scan des documents originaux sont acceptés uniquement si les informations requises sont clairement lisibles. Ces justificatifs doivent être ajoutés depuis votre compte PayPal en sélectionnant Demandez le remboursement de vos frais de retour dans les détails de votre transaction. Veillez dans tous les cas à conserver les documents originaux, ceux-ci pourraient vous être demandés au moment de la validation de votre demande de remboursement si les copies fournies n’étaient pas lisibles.

En cas d'utilisation inappropriée ou frauduleuse du Service Frais de Retour Remboursés PayPal, PayPal se réserve le droit de limiter l'éligibilité au Service.

Comment vais-je être remboursé ?

Si votre demande est acceptée par PayPal, vous recevrez un virement directement sur votre compte PayPal.

Comment savoir si ma demande de remboursement est acceptée ?

Vous serez informé à chaque étape du traitement de votre demande par email : Confirmation de la réception de votre demande de remboursement : le jour même (ou le 1er jour ouvré suivant votre demande si celle-ci a été réceptionnée après 18 heures ou un jour non ouvré)Notification d’acceptation ou refus de votre demande de remboursement : 5 jours ouvrés pour une demande de remboursement portant sur un produit acheté et retourné après le 1er Janvier 2016.Remboursement : 5 jours ouvrés après la notification de l’acceptation de votre demande de remboursement

Dispositions complémentaires relatives au fonctionnement du service Frais de Retour Remboursés PayPal

Tout Utilisateur du service Frais de Retour Remboursés PayPal reconnait en ayant recours audit service : que toute demande de remboursement doit être complète, sincère et exacte.avoir pris connaissance des présentes CGU et en avoir accepté le contenu sans réserves.
Vous devez nous notifier si vous pensez qu’il existe ou qu’il existera une erreur, une transaction non autorisée, ainsi que toute utilisation inappropriée ou non autorisée du Service. Toute demande de remboursement qui ne respecterait pas, pour quelque cause que ce soit, les conditions et procédures décrites dans les présentes CGU sera systématiquement rejetée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

De la même manière, toute demande de remboursement initiée en connaissance de cause sur la base d’éléments erronés ou frauduleux, sera de nature à justifier le rejet de la demande ainsi que l’exclusion sans préavis du bénéfice du service Frais de Retour Remboursés PayPal et l’annulation de tous les avantages y étant associés.

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de PayPal et/ou du Gestionnaire de Service, sur son adresse email liée à son compte PayPal toutes informations relatives à l’utilisation du service Frais de Retour Remboursés PayPal. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages adressés par PayPal et/ou ses éventuels sous-traitants.

PayPal et le Gestionnaire de Service fourniront leurs meilleurs efforts afin d’assurer au service Frais de Retour Remboursés la meilleure disponibilité et qualité possible.

Dans la limite de ce que permet la loi applicable, PayPal, les Sociétés du Groupe PayPal et le Gestionnaire de Service seront :tenus de réparer toute perte ou tout dommage causés directement, en cas de violation par PayPal ou par ses éventuelles mandataires ou sous-traitants, des présentes CGU dans la limite de ce qui est raisonnablement prévisible ; etnonobstant le point immédiatement au-dessus, dans aucun cas PayPal ou ses éventuelles mandataires ou sous-traitants, ne peuvent être tenus pour responsable :des retards ou de l’impossibilité de fournir le Service, etd’un dommage ou d’une perte, résultant ou en relation avec les présentes CGU (tant au niveau contractuel que délictuel ainsi qu’en matière de négligence) tels que : la perte d’une chance, des pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, des pertes de données et des préjudices commerciaux et financiers et ce même si PayPal et ses éventuelles mandataires ou sous-traitants ont été avertis de la possibilité de telles perte de chance, perte d’exploitation et de chiffres d’affaires, perte de données et préjudices commerciaux et financiers. Pertes qui ne résultent toutefois pas directement de la violation des présentes CGU (et ce alors même que Vous êtes en mesure de prouver de telles pertes ou dommages).
Les dispositions des présentes CGU peuvent faire l’objet de modification, d’annulation ou d’ajout. Les CGU amendées seront alors publiées sur la page PayPal dédiée. De telles modifications seront décidées de manière unilatérale PayPal et seront considérées comme acceptées par Vous si Vous n’y objectez pas dans un délai d’un mois. La période de notification d’un mois ne s’appliquera pas si une modification des CGU est requise par la loi ou bien si elle est en relation avec l’ajout d’un nouveau service, ou d’une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou tout autre modification que nous estimons, sur une base raisonnable, ne réduit pas vos droits et n’augmente pas votre responsabilité. Dans de telles circonstances, les modifications pourront être faites sans qu’elles vous soient notifiées au préalable et seront effectives immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous ne devez pas utiliser le service Frais de Retour Remboursés PayPal.

PayPal peut décider à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au service Frais de Retour Remboursés PayPal (ou toute partie ou contenu du service Frais de Retour Remboursés PayPal), sans que la responsabilité de PayPal ne puisse être engagée de ce fait envers Vous ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible vous en serez informé par email au moins trente (30) jours à l'avance.

La langue utilisée dans le cadre du service Frais de Retour Remboursés PayPal est le français.

Le service Frais de Retour Remboursés PayPal et les CGU sont régi par le droit anglais. Tout litige résultant de la mise en œuvre du service Frais de Retour Remboursés PayPal sera de la compétence non exclusive des juridictions anglaises. En termes simples, "la compétence non exclusive des juridictions anglaises" signifie que si Vous engagez des poursuites juridiques en vertu des présentes CGU contre PayPal, un tribunal situé sur le sol anglais pourra être compétent pour juger l'affaire, mais vous pouvez également choisir de porter l'affaire devant les tribunaux d'un autre pays. Le droit anglais s'applique dans tous les cas.

Pour toutes questions générales concernant le service Frais de Retour Remboursés PayPal, envoyez un email à l'adresse retourpaypal@telusinternational.com.

Le service Frais de retour remboursés est un service proposé par PayPal Pte Ltd, immatriculée à Singapour sous le numéro 200509725E, dont le siège social est situé au 5 Temasek Boulevard #09-01, Suntec Tower Five, 03898 Singapour.

Le Gestionnaire de Service est CallPoint New Europe AD (opérant sous la dénomination sociale Telus International Europe"), agissant pour le compte de PayPal Pte. Ltd.