Qu'est-ce qu'un certificat de statut étranger (formulaire fiscal W8 BEN/BEN-E) ? Pourquoi dois-je vous l'envoyer ?

Tous les prestataires de traitement de paiements aux États-Unis, y compris PayPal, sont tenus par l'Internal Revenue Service américain (IRS) de communiquer à cet organisme des informations sur les titulaires de comptes qui reçoivent des paiements pour la vente de biens ou de services.

Pour répondre à ces obligations et être en conformité avec les·règles et réglementations de l'IRS, nous devons demander aux titulaires de comptes PayPal (du monde entier) qui s'approchent des seuils applicables (20 000 USD et 200 transactions) définis par l'IRS de vérifier leur statut fiscal américain, soit en remplissant un certificat de statut étranger, soit en nous envoyant leur numéro d'identification fiscale.

Voici comment communiquer votre statut de contribuable :

Le cas échéant, vous serez informé par email et par notification sur la page Confirmez votre statut de contribuable américain. Cela vous permettra de répondre à des questions pour créer un certificat de statut étranger.

  1. Connectez-vous à votre compte PayPal lorsque vous y serez invité.
  2. Cliquez sur l'icône de notifications.
  3. Suivez les instructions.  
Vous devez lire et vérifier le certificat ou le formulaire avant d'y apposer votre signature électronique ou écrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités.   Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le formulaire, il peut être judicieux de consulter un conseiller fiscal.

Pour en savoir plus à ce sujet, accédez au site fiscal IRS de PayPal.