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Que dois-je faire si mon compte est restreint parce que je n'ai pas fourni les informations FATCA demandées ?

Même si votre compte est restreint, vous pouvez vous connecter et accéder aux informations FATCA. Depuis votre compte, vous pouvez commencer la procédure de certification en répondant à quelques questions ou en fournissant les formulaires applicables. La procédure de certification sera terminée lorsque vous aurez :
  • Fourni toutes les informations demandées
  • Vérifié la page Web du certificat
  • Apposé votre signature électronique ou écrite
Au terme de cette procédure, votre compte ne devrait plus faire l'objet des restrictions appliquées en vertu des exigences de signalement de la loi FATCA. Toute autre restriction sur votre compte continuera de s'appliquer.
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