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Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations FATCA exigées par PayPal ?

Si vous êtes un nouveau titulaire de compte, vous devez suivre la procédure de certification exigée par PayPal pour vous conformer à la loi FATCA dans les 90 jours suivant l'ouverture de votre compte. Si vous ne suivez pas cette procédure dans les 90 jours, vous ne pourrez plus envoyer d'argent depuis votre compte, ni en recevoir sur ce même compte.

Si vous possédez déjà un compte et que vous devez fournir des documents supplémentaires pour vous assurer que votre statut (en tant que personne américaine ou non américaine) est bien renseigné aux fins de la loi FATCA, vous devez fournir les informations exigées dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle nous vous les avons demandées. Sinon, votre compte sera restreint au 30e jour. La restriction au 30e jour vous empêchera :
  • D'envoyer de l'argent depuis le compte
  • De fermer le compte
Si vous ne fournissez pas les renseignements requis sous 45 jours à compter de la date à laquelle nous vous les avons demandés, votre compte sera davantage restreint au 45e jour. Cette restriction au 45e jour vous empêchera :
  • D'envoyer de l'argent depuis votre compte, ou d'en recevoir sur ce même compte
  • De supprimer des informations de carte ou de compte bancaire
  • De fermer votre compte
Dans tous les cas, la restriction s'appliquera jusqu'à ce que PayPal reçoive les documents requis.
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