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Quels sont les documents FATCA recueillis par PayPal et comment les fournir ?

Les informations qui doivent être recueillies peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, l'adresse du titulaire de compte et son Numéro d'identification fiscale américain (s'il s'agit d'une personne américaine), ou tout autre numéro d'identification fiscale.  

Une entité commerciale peut être tenue de fournir :
  • Son pays d'immatriculation,
  • Son type de société ou sa catégorie dans le cadre de la loi FATCA,
  • Un certificat indiquant, entre autres, si l'entité est, ou non, considérée comme une "personne américaine déterminée" (telle que définie par la loi FATCA).
  • Si elle a, ou non, des propriétaires américains substantiels ou des personnes américaines qui exercent un contrôle substantiel sur elle.
  • Si elle a des propriétaires américains substantiels ou des personnes américaines qui exercent un contrôle substantiel sur elle, les noms et adresses de ces propriétaires ou personnes.
PayPal doit recueillir les informations nécessaires par le biais de documents, comme un certificat attestant du statut de personne non américaine et un formulaire W-9 (demande de numéro d'identification fiscale et de certificat), pour les entités ou personnes américaines, ou un formulaire W-8 BEN/BEN-E (certificat de statut du bénéficiaire effectif pour la Retenue et la Déclaration des impôts des États-Unis) pour les entités ou personnes non américaines.

Voici comment fournir à PayPal vos informations FATCA.
  1. Une fois connecté à votre compte PayPal, cliquez sur l'icône de notification en haut de la page.  
  2. Suivez les instructions fournies.
Vous devez lire et vérifier le certificat ou le formulaire avant d'y apposer votre signature électronique ou écrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités.   Si vous avez des questions ou des doutes concernant le formulaire, il peut être utile de faire appel à un conseiller fiscal.
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