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Qui est concerné par la loi FATCA ?

La loi FATCA concerne les titulaires de compte qui se trouvent en dehors des États-Unis. PayPal est tenu de recueillir des documents ou certificats fiscaux auprès des titulaires de compte, indiquant s'ils sont, ou non, des personnes américaines. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, les entités commerciales et certains individus qui ouvrent des comptes en dehors des États-Unis.

Conformément à la loi FATCA, PayPal vérifie également les dossiers des titulaires de compte existants pour s'assurer que le statut du titulaire de compte (en tant que personne américaine ou non américaine) est correctement renseigné aux fins de la loi FATCA.  Dans certains cas, suite à cette vérification, PayPal peut demander des documents supplémentaires au titulaire de compte.  

Les situations où des documents supplémentaires peuvent être exigés sont les suivantes :
  • Si les données recueillies précédemment sur un titulaire de compte ne correspondent pas aux informations fournies dans les documents fiscaux ou l'autocertification fiscale du titulaire de compte
  • Si un titulaire de compte prétend ne pas être une personne américaine, mais que PayPal constate que des identifiants américains existent dans les informations du client
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