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Qu'est-ce que la loi FATCA ?

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine visant à lutter contre la fraude fiscale des personnes américaines (individus ou entités) qui omettent de déclarer des revenus liés à des comptes hors des États-Unis. La loi FATCA exige de certaines des filiales hors des États-Unis de PayPal qu'elles recueillent des informations auprès de leurs titulaires de compte, afin de déterminer si ces comptes sont détenus par des personnes américaines (telles que définies par la loi FATCA).

Des accords entre les États-Unis et plusieurs juridictions étrangères régissent l'échange d'informations relatives aux titulaires de compte pour répondre aux questions locales liées à la confidentialité et au secret bancaire susceptibles d'être soulevées en raison des exigences de la loi FATCA. Les informations fournies à l'IRS américain ou aux organismes de réglementation locaux en vertu de la loi FATCA sont également couvertes par le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal.
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