Suspensions fiscales PayPal pour les contribuables américains – IRS (Internal Revenue Service)

Qu'est-ce qu'une retenue d'impôt de réserve?

Lorsque vous recevez des paiements pour des biens et services, l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis les considère comme des revenus à déclarer.

Une fois que vous avez reçu 600 USD de paiements pour des biens et services au cours d'une année calendaire, nous sommes tenus par les réglementations fiscales de retenir 24 % de ces paiements si vous n'avez pas confirmé votre statut de contribuable en nous fournissant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger. Ces 24 % sont envoyés à l'IRS à titre de retenue d'impôt de réserve pour tout impôt sur le revenu qui serait potentiellement dû sur ces paiements.

Pour en savoir plus sur cette législation fiscale américaine, consultez le site de l'Internal Revenue Service des États-Unis.

Assurez-vous d'avoir mis à jour votre application PayPal vers la dernière version pour afficher votre ou vos suspensions fiscales et confirmer votre statut de contribuable.

Que se passe-t-il si je ne confirme pas mon statut de contribuable ?

Pour vous laisser le temps de confirmer votre statut de contribuable dès lors que vous avez reçu 600 USD de paiements pour des biens et services, nous mettrons en place une suspension liée à l'identifiant fiscal américain sur vos paiements pendant au moins 60 jours, jusqu'à ce que vous ayez confirmé votre statut de contribuable en nous fournissant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger.

Passé ce délai de grâce de 60 jours, nous commencerons à envoyer chaque mois 24 % de vos paiements à l'Internal Revenue Service des États-Unis à titre de retenue d'impôt de réserve pour tout impôt sur le revenu potentiellement dû. Le reste de votre argent sera débloqué sur le solde de votre compte PayPal.

La retenue d'impôt de réserve est-elle également due sur les 600 premiers dollars américains que je reçois ?

Si vous ne confirmez pas votre statut de contribuable, 24 % seront dus sur tous les paiements que vous recevez pour la vente de biens et services, y compris ceux que vous avez reçus avant d'atteindre la somme de 600 USD. Tout montant dû à l'Internal Revenue Service des États-Unis peut être déduit de votre solde disponible ou de vos paiements futurs.

Quand recevrai-je mes paiements ?

Vous pouvez confirmer votre statut de contribuable à tout moment en ajoutant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger pour lever la suspension liée à l'identifiant fiscal et la retenue d'impôt de réserve sur vos paiements.

* La mise à jour de l'identifiant fiscal et le déclenchement de la levée de la suspension liée à l'identifiant fiscal américain de votre compte peuvent prendre jusqu'à 30 minutes. Le certificat de statut étranger à compléter nécessite un délai supplémentaire.

Sinon, nous envoyons la retenue d'impôt de réserve à l'Internal Revenue Service des États-Unis tous les mois. Cela signifie que les paiements que vous recevez feront l'objet d'une suspension liée à l'identifiant fiscal jusqu'à la prochaine date de retenue d'impôt de réserve 24 % de vos paiements seront alors envoyés à l'Internal Revenue Service des États-Unis et le reste de la somme suspendue sera débloqué sur le solde du compte PayPal (en l'absence d'autres suspensions).

Cela concerne-t-il l'argent que je reçois de mes proches ?

Les réglementations fiscales ne s'appliquent pas à l'argent envoyé en tant que paiement à des proches. Elles s'appliquent uniquement aux paiements que vous recevez pour des biens et services. Cela inclut les paiements que vous recevez via PayPal Checkout ou qui ont été envoyés par l'acheteur en tant que paiements de biens et services.

Puis-je récupérer le montant de ma retenue d'impôt de réserve ?

Nous ne pouvons pas récupérer les montants qui ont été envoyés à l'Internal Revenue Service des États-Unis, mais vous pouvez déposer une réclamation pour retenue d'impôt de réserve lors votre déclaration d'impôts.

En ajoutant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger, vous éviterez une retenue d'impôt de réserve lorsque vous recevez des paiements.

Que se passe-t-il si je reçois un paiement dans une autre devise ?

Cette réglementation fiscale s'applique si vous recevez 600 USD pour des biens et services ou l'équivalent dans la devise locale.

Lorsque des paiements que vous recevez font l'objet d'une suspension liée à l'identifiant fiscal américain, la conversion de devise n'est effectuée que lorsque cette suspension est débloquée.

Les variations de taux de change peuvent entraîner un gain ou une perte entre la réception du paiement et le déblocage de la suspension liée à l'identifiant fiscal américain.

Si vous n'avez pas confirmé votre statut de contribuable en fournissant votre identifiant fiscal américain ou en remplissant un certificat de statut étranger, nous sommes tenus de retenir 24 % de vos paiements au titre de tout impôt sur le revenu potentiellement dû.

Le paiement de votre retenue d'impôt de réserve sera envoyé chaque mois à l'Internal Revenue Service des États-Unis en dollars américains. Le montant du paiement libellé dans la devise de votre compte est converti en dollars américains au moment de l'envoi du paiement.

Que faire si je suis exonéré d'impôts aux États-Unis ?

Si vous n'êtes pas une entité, un citoyen ou une personne américaine soumise aux lois fiscales américaines, vous pouvez nous en informer lors de la confirmation de votre statut de contribuable américain en certifiant votre statut de résident fiscal non américain.

Que faire si je ne suis pas assujetti à l'impôt aux États-Unis?

Si vous avez reçu au moins 600 USD de paiements pour des biens et des services au cours d'une année calendaire et que vous n'êtes pas résident fiscal aux États-Unis, remplissez un certificat de statut étranger pour débloquer votre ou vos suspensions liées à l'identifiant fiscal américain et éviter ainsi une retenue d'impôt de réserve lorsque vous recevez des paiements.

Remarque : le certificat de statut étranger doit être renouvelé tous les trois ans.

Si vous ne parvenez pas à exécuter la procédure de certification lorsque vous y êtes invité, ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive :

Utilisateurs non américains disposant d'un compte PayPal hors des États-Unis :
Complétez votre certificat de statut étranger en remplissant le formulaire CFS pour les personnes physiques ou le formulaire CFS pour les personnes morales.

Utilisateurs non américains disposant d'un compte PayPal aux États-Unis :
Certifiez votre statut d'étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les personnes physiques ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les personnes morales.

Téléchargez votre formulaire complété dans la section Notifications de votre compte PayPal. Une fois le formulaire téléchargé, nous le vérifierons et vous contacterons si d'autres mesures sont nécessaires pour rétablir l'accès à votre compte PayPal. Si vous ne parvenez pas à effectuer ces étapes, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien Aide en haut à droite de chaque page PayPal.

Pour obtenir plus d'informations fiscales, consultez le site fiscal de l'IRS PayPal.