Qu’est-ce qu'un bénéficiaire effectif et pourquoi dois-je fournir ces informations ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique, le cas échéant, qui possède 25 % ou plus de titres de participation dans votre entreprise, et au moins une personne qui a influence sur le contrôle de vos activités.

Pour aider le gouvernement à lutter contre la criminalité financière, PayPal est légalement tenu d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer les informations sur les bénéficiaires effectifs des clients personnes morales. Les personnes morales peuvent être abusées pour dissimuler une participation au financement du terrorisme, à un blanchiment d’argent, à une évasion fiscale, à la corruption, à une fraude, et à d’autres infractions financières. Demander la divulgation des noms des personnes-clés qui détiennent ou contrôlent une personne morale (c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs) permet aux forces de l'ordre d'étudier et de poursuivre ces crimes en justice.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Une personne morale est une société, une société à responsabilité limitée, une société de personnes ou toute autre entité commerciale similaire constituée aux États-Unis ou dans un pays étranger.

Qui doit fournir ces informations ?

Nous demanderons ces informations à la personne qui aura ouvert un nouveau compte PayPal au nom d'une personne morale ou de l'utilisateur principal d'un compte existant. Les utilisateurs devront donner le nom du bénéficiaire effectif final qui doit être une personne physique.

Quelles informations dois-je fournir ?

Vous serez invité à fournir le nom, l'adresse, la date de naissance et une pièce d'identité d'au moins 1 et d'un maximum de 5 bénéficiaires effectifs (chacun devant être une personne physique, et non une entité juridique) qui satisfont les critères suivants :

• Chaque personne, le cas échéant, qui détiendra, directement ou indirectement, 25 % ou plus des intérêts de votre société en tant que personne morale et,
• toute personne ayant une responsabilité importante en termes de gestion de votre société en tant que personne morale (par ex. : directeur général, directeur financier, chef d'exploitation, cadre, PDG, vice-président ou trésorier).

Vous devrez fournir des informations sur les personnes qui répondent aux critères de propriété susmentionnés, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de plusieurs personnes morales.

Quelles informations dois-je fournir si mon entreprise est détenue par une autre société ?

En vertu de l'exigence légale relative à l'identification du bénéficiaire effectif, PayPal doit demander, auprès des clients de la personne morale, des informations sur les individus étant les bénéficiaires effectifs. Les clients de la personne morale doivent, en vertu des réglementations appliquées aux institutions financières auxquelles PayPal est associé, traiter vos paiements par carte, fournir les identités des personnes qui répondent à cette définition, directement ou indirectement par l'intermédiaire de plusieurs structures d'entreprises, comme illustré ci-dessous.

Par exemple : Allan est un bénéficiaire effectif du client, car il détient indirectement 30 % de ses participations par l'intermédiaire de sa propriété directe de l'entreprise A. Betty est également une bénéficiaire effective du client, car elle détient indirectement 20 % de ses participations par l'intermédiaire de sa propriété directe de l'entreprise A, plus 16 2/3 % par l'intermédiaire de l'entreprise B, pour un total de participations indirectes de 36 2/3 %. Ni Carl ni Diane n'est un bénéficiaire effectif, car chacun ne détient indirectement que 16 2/3 % des participations du client par l'intermédiaire de leur propriété directe de l'entreprise B.