Conditions générales d’utilisation

Service Frais de retour remboursés PayPal

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels PayPal met à la disposition des titulaires de comptes PayPal en Suisse un service de remboursement des frais de retour (ci-après le "service Frais de retour remboursés"). Le service Frais de retour remboursés est exclusivement réservé aux titulaires d'un compte PayPal en Suisse ayant activé ledit service en laissant leur adresse email liée à leur compte PayPal sur la page https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/refunded-returns?locale.x=fr_CH. Le compte PayPal doit être un Compte Personnel (le service Frais de retour remboursés n'est pas disponible pour les Comptes Business). Le service Frais de retour remboursés doit être activé sur le compte PayPal avant d'effectuer une demande de remboursement.

Les présentes CGU décrivent le service Frais de retour remboursés tel qu'en vigueur à partir du 1er octobre 2014. Lorsque vous ouvrez un compte en activant votre adresse email, vous consentez expressément aux présentes CGU.

Nous vous conseillons de conserver ou d'imprimer un exemplaire des présentes CGU pour vos archives personnelles.

Quels sont les avantages du service Frais de retour remboursés ?

Si après avoir acheté des articles en ligne et payé avec PayPal, vous retournez lesdits articles pendant le délai de retour et conformément aux conditions de retour du marchand, vous pouvez demander un remboursement des frais de retour, pour autant que le marchand ne propose pas lui-même de service de retour gratuit.

Le service Frais de retour remboursés est uniquement valable pour les retours par courrier standard (non express) et uniquement pour les titulaires d'un compte PayPal en Suisse n'étant pas suspendu ou restreint. Vous devez activer le service en laissant votre adresse email sur la page https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/refunded-returns?locale.x=fr_CH.

Vous pouvez demander un remboursement des frais de retour depuis votre compte PayPal dans les 30 jours calendaires suivant la date du retour. Sélectionnez l'objet renvoyé sur votre page Activité, puis cliquez sur "Demander le remboursement des frais de retour" pour commencer votre demande.

Dans quelles conditions ne puis-je pas avoir recours au service Frais de retour remboursés ?

Le service Frais de retour remboursés ne s'applique pas dans les cas suivants : Achats réalisés en contravention des Conditions d'utilisation de PayPal.Biens numériques et coupons, produits dont les frais de retour sont déjà pris en charge ou remboursés par le marchand.Si le paiement desdits produits n'a pas été effectué en intégralité avec PayPal (notamment tout paiement (même partiel) en espèces, chèques de voyage, cartes bancaires ou tout autre mode de paiement). Le service Frais de retour remboursés est réservé aux produits ayant été réglés en intégralité avec PayPal. Produits ne pouvant faire l'objet d'un retour en applications des conditions de retour du marchand (par exemple, dépassement du délai de retour autorisé ou articles personnalisés). Coûts associés à la perte, au vol ou aux dommages causés aux produits retournés.Si vous ne nous avez pas adressé de demande de remboursement dans les 30 jours suivant le retour.Si l'achat a été effectué il y a plus de 150 jours.
Vous ne pourrez pas avoir recours au service Frais de retour remboursés si vous n'avez engagé aucuns frais au titre de votre retour, par exemple dans le cas où ledit retour serait déjà gratuit, pour quelque motif que ce soit.

Puis-je avoir recours au service Frais de retour remboursés si le marchand propose déjà un service similaire ?

Non. Le service Frais de retour remboursés n'est disponible que dans la mesure où le marchand à qui vous avez acheté l'article n'offre pas de service de retour gratuit ou de remboursement des frais de retour. Si le marchand offre un service de retour gratuit ou le remboursement des frais de retour, vous devez utiliser ce service. Dans ces circonstances, vous ne pouvez pas avoir recours au service Frais de retour remboursés.

Y a-t-il un plafond aux remboursements proposés par le service Frais de retour remboursés ?

Oui. Le montant maximal de nos remboursements est de 32 CHF par demande de remboursement. Ce plafond s'applique également si les coûts réels associés à un cas précis sont plus élevés. Si vous renvoyez plusieurs articles au titre d'un retour, ledit retour sera considéré comme un seul et même retour et le plafond de 32 CHF s'appliquera.

Y a-t-il un délai pour les demandes de remboursement dans le cadre du service Frais de retour remboursés ?

Oui. Si vous avez acheté vos articles en ligne, réglé avec PayPal et retourné lesdits articles pendant le délai de retour et conformément aux conditions de retour prévues par le marchand, vous n'aurez le droit de demander un remboursement des frais de retour que dans les 30 (trente) jours suivant la date dudit retour.

De combien de remboursements puis-je bénéficier au titre du service Frais de retour remboursés ?

Au titre du service Frais de retour remboursés, vous pouvez effectuer jusqu'à 12 (douze) demandes par compte PayPal entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Un maximum de 3 (trois) demandes de retour pourra être effectué par numéro de transaction PayPal.

Qui contacter si j'ai une question concernant le service Frais de retour remboursés ?

Pour toute question concernant le service Frais de retour remboursés, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse serviceclientretourpaypal-ch@telusinternational.com.

Est-ce que le service Frais de retour remboursés est vraiment gratuit ?

Oui. Il n'y a ni frais ni franchise à payer tant que le plafond n'est pas dépassé.

Quels documents dois-je joindre à ma demande de remboursement ?

Outre le formulaire de remboursement dûment rempli, vous devez fournir un reçu qui prouve que vous avez réglé les frais de livraison, en précisant le mode de paiement, et sur lequel figure clairement le montant qui doit vous être remboursé.
A)Si vous avez payé les frais de retour directement dans un bureau de poste ou à un service d’envoi, merci de nous adresser un récépissé de dépôt émis par le bureau de poste ou la société de livraison sur lequel figurent les frais de retour, ainsi qu'un document attestant que vous avez bien retourné l'article au marchand. Ce document peut-être un reçu ou une photo du colis de retour sur laquelle l'adresse du destinataire est clairement visible.B)Si les frais de retour ont déjà été déduits du montant du remboursement, merci de nous adresser un justificatif du prix initial de l'objet renvoyé ainsi qu'un justificatif clair du montant et de la date du remboursement (par exemple l'email accusant réception du retour et indiquant le montant du remboursement). Les photos ou scans de documents originaux sont acceptés uniquement si les informations requises sont clairement lisibles. Veillez à conserver les documents originaux afin de pouvoir les présenter si les copies fournies n'étaient pas lisibles.

Quelles sont les règles applicables aux demandes incomplètes ?

Si votre demande est incomplète, vous devez fournir la totalité des documents manquants par email au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle ils vous ont été demandés.

Comment vais-je être remboursé ?

Si votre demande est acceptée, le montant en question sera crédité sur votre compte PayPal.

Comment savoir si ma demande de remboursement est acceptée ?

Nous vous tiendrons informé par email du traitement de votre demande. Nous confirmerons la réception de votre demande de remboursement le jour même (ou le jour ouvré suivant si vous avez envoyé votre demande après 18 h ou un week-end). Nous vous informerons de l'acceptation ou du refus de votre demande au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés après la réception de votre demande de remboursement complète. Si votre demande est approuvée, votre compte PayPal sera crédité du montant de remboursement dans les 5 jours ouvrés suivants.

Que se passe-t-il pour le retour d’un produit acheté avant la date de lancement du service Frais de retour remboursés, le 1er octobre 2014?

Le service n'est malheureusement pas rétroactif.

Vous ne pouvez faire une demande de remboursement que pour les produits que vous avez achetés et retournés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

Dispositions complémentaires relatives au fonctionnement du service Frais de retour remboursés

Le service Frais de retour remboursés ne peut être associé à aucun autre service proposant le remboursement des frais de retour, que ledit service soit offert par PayPal ou par un tiers.

Toute demande de remboursement n'étant pas conforme aux dispositions des présentes CGU sera refusée.

Toute demande effectuée en utilisant de fausses informations sera également rejetée et entrainera l'exclusion sans préavis du bénéfice du service Frais de retour remboursés. Dans de tels cas, toute nouvelle inscription au service Frais de retour remboursés est formellement interdite.

Vous reconnaissez que PayPal et TELUS International enverront l'ensemble des informations relatives au service Frais de retour remboursés uniquement à l'adresse email indiquée dans votre compte PayPal. C'est pourquoi vous êtes tenu de consulter régulièrement les emails reçus à cette adresse.

PayPal et TELUS International fourniront leurs meilleurs efforts afin d’assurer au service Frais de retour remboursés la meilleure disponibilité et qualité possible. Toutefois, PayPal et TELUS International déclinent toute responsabilité en cas d'interruption ou de période d'indisponibilité causées par des circonstances indépendantes de la volonté de PayPal et TELUS International et qui ne sont pas prévisibles, évitables ou faciles à résoudre. Lesdites circonstances comprennent :

interruption totale ou partielle du service Frais de retour remboursés ou difficultés d'accès à ce service pour des motifs concrets indépendants de la volonté du prestataire, tels que le non-respect total ou partiel des obligations mises à la charge des utilisateurs, une défaillance due à une saturation du réseau ou le fait d'un tiers. mauvaise utilisation du service Frais de retour remboursés par l'utilisateur PayPal. fourniture par l'utilisateur d'informations ou de données erronées. cas de force majeure ou fait d'un tiers.
Par ailleurs, PayPal et TELUS International déclinent toute responsabilité en cas de dommages indirects subis par l'utilisateur à l'occasion de l'utilisation du service Frais de retour remboursés, à condition que lesdits dommages ne découlent pas d'une négligence grave ou d'actes délibérés de PayPal ou TELUS International. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’opportunités commerciales ou de chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux et financiers.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les CGU modifiées seront alors publiées sur la page https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/refunded-returns?locale.x=fr_CH et remplaceront toute version précédente avec effet immédiat. Consultez régulièrement les informations publiées sur la page https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/refunded-returns?locale.x=fr_CH pour vous tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes CGU. Si vous désapprouvez totalement ou partiellement lesdites modifications, vous pouvez cesser d'utiliser le service lorsque les modifications prennent effet.

Le service Frais de retour remboursés est disponible du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017. PayPal se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au service Frais de retour remboursés. Dans de tels cas, PayPal décline toute responsabilité à votre égard ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible, vous serez informé desdites modifications par email 30 (trente) jours calendaires à l'avance.

En vertu des présentes, vous consentez au traitement automatisé de vos données personnelles recueillies dans le cadre du service Frais de retour remboursés. Vous acceptez également que vos données personnelles puissent être traitées par PayPal et TELUS International aux fins décrites dans les présentes CGU.

Conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données, il vous est expressément rappelé que la fourniture de ces données est obligatoire, car nécessaire à la gestion du service Frais de retour remboursés et au traitement des demandes de remboursement. Sans ces données, PayPal et TELUS International ne pourront pas traiter de votre demande de remboursement.

Vos informations seront sauvegardées dans des bases de données accessibles uniquement à PayPal et TELUS International. Ces dispositions s'appliquent uniquement en vue de fournir le service Frais de retour remboursés.

Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que PayPal et TELUS International puissent transférer vos données hors de l'Union européenne, notamment les États-Unis. Les lois en vigueur en matière de protection des données dans ces pays peuvent différer des normes de l'Union européenne. Les parties désignées ont accès à l'ensemble des données nécessaires à la fourniture du service Frais de retour remboursés. Le transfert de données personnelles est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne conformément aux dispositions légales applicables.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification, de suppression ou d’opposition pour les données qui vous concernent, dans les conditions prévues par la loi applicable en matière de protection de données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par lettre adressée au prestataire du service Frais de retour remboursés.

Toute correspondance relative au service Frais de retour remboursés sera rédigée en allemand ou en français.

Tout litige découlant de l'utilisation du service Frais de retour remboursés ou relatif à celui-ci devra être réglé conformément au droit suisse. Tout litige résultant de la mise en œuvre du service Frais de retour remboursés sera de la compétence exclusive des juridictions suisses.

Pour toute question relative au service Frais de retour remboursés, envoyez un email à l'adresse serviceclientretourpaypal-ch@telusinternational.com.

Le service Frais de retour remboursés est un service de PayPal Pte. Ltd., 5 Temasek Boulevard, #09-01 Suntec Tower Five, 038985 Singapore, République de Singapour, immatriculée au registre du commerce de Singapour sous le numéro 200509725E. Le service est exploité par TELUS International. TELUS International est le nom commercial de Callpoint New Europe AD, dont le siège social est sis 115K Tsarigradsko Chaussee Blvd., Sofia 1784, Bulgarie, immatriculée au registre du commerce de Bulgarie sous le numéro 9829/2004.

La protection de vos données personnelles est très importante pour PayPal. Nous utilisons donc vos données uniquement de façon strictement conforme à notre Règlement sur le respect de la vie privée. Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée afin de comprendre nos engagements en matière de protection de vos données et informations personnelles. Vous acceptez le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal Pte. Ltd. (ci-après également dénommée "PayPal", "nous" et "notre/nos") et autorisez PayPal à partager vos données au sein de PayPal, ses sociétés associées (ci-après le "Groupe PayPal") et ses prestataires de services, notamment votre adresse email et d'autres informations nécessaires au fonctionnement général du service (notamment, pour permettre le remboursement des frais de retour).