Conditions d'utilisation du Programme Partenaires PayPal

 

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Conditions d'utilisation du Programme Partenaires PayPal

 

 

Les présentes conditions d'utilisation du Programme Partenaires PayPal, et l'annexe ci-jointe (collectivement, les « conditions d'utilisation »), constituent un contrat entre PayPal et vous, l'entité ou la personne nommée sur le formulaire d'adhésion du partenaire (ci-après, « vous », « vos », « votre » ou « partenaire »), à titre de membre du Programme Partenaires PayPal (le « programme »). Vous devez lire et accepter toutes les conditions générales des présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation entreront en vigueur le 1er octobre 2010 ou au moment où vous les accepterez (la « date d'entrée en vigueur »), si cette date est ultérieure. Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, auquel cas vous recevrez un avis par courriel vous avisant de telles modifications. La version révisée entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle un tel avis vous est transmis par courriel.  En continuant d'utiliser les services après l'entrée en vigueur de toute révision aux présentes conditions d'utilisation ou de toute modification aux services, vous acceptez de respecter lesdites révisions ou modifications et d'être lié par celles-ci. La date de la dernière modification des présentes conditions d'utilisation est le 1er août 2016. Les termes utilisés dans les présentes conditions d'utilisation ont pour définitions celles qui sont énoncées à l'article 9. 

 

ARTICLE I : LE PROGRAMME

Paragraphe 1.1. Programme. PayPal a mis sur pied un programme pour ses partenaires afin de faciliter l'intégration des services PayPal dans les produits des partenaires, d'assurer le marketing des services PayPal et de parrainer des marchands auprès de PayPal (le « programme »). Vous acceptez de participer au programme après (i) avoir apposé votre signature aux présentes conditions d'utilisation ; (ii) vous être inscrit aux programmes de l'association des institutions émettrices de cartes obligatoires auprès de l'acquéreur de PayPal ; et (iii) avoir fourni une preuve de conformité PCI, le cas échéant.

 

ARTICLE II : Obligations du partenaire

Paragraphe 2.1. Marketing des partenaires. Dans vos efforts de marketing des services PayPal, vous : (i) représenterez aussi fidèlement que possible les services PayPal ; et (ii) respecterez rigoureusement les exigences de stratégie de marque ou de marketing de PayPal, ainsi que les directives qui peuvent vous être communiquées de temps à autre. En outre, vous déclarez et garantissez que toutes vos activités de marketing qui concernent de quelque façon que ce soit les services PayPal respecteront les lois, les réglementations, les normes autoréglementées de l'industrie (y compris les normes de publicité comportementale applicables) et les meilleures pratiques applicables.

Paragraphe 2.2. Service à la clientèle. Vous serez responsable d'assurer la totalité du service à la clientèle concernant vos produits, vos services et les produits des activités de vos clients. Si vous recevez des questions concernant les services PayPal, vous acceptez de les transmettre au Service clientèle de PayPal.

 

ARTICLE III : Obligations de PayPal

Paragraphe 3.1. Prestation des services PayPal. PayPal fournira les services PayPal aux marchands parrainés conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal et au Règlement sur le respect de la vie privée qui concernent les marchands parrainés concernés. Tous les frais d'intégration des marchands parrainés relèvent de votre responsabilité ou de celle du marchand parrainé. 

Paragraphe 3.2. Avantages de PayPal. Pour la durée du contrat, vous recevrez des avantages liés au programme, lesquels sont énoncés au www.paypal.com/partnerprogram.

Paragraphe 3.3. Assistance aux partenaires. PayPal répondra à vos demandes de la même manière qu'elle répond à tous les partenaires dans la même situation. PayPal sera responsable du service à la clientèle concernant les services PayPal. PayPal transmettra à votre service à la clientèle les requêtes concernant des questions relatives à vos sites ou au produit du partenaire.

Paragraphe 3.4. Accès au portail des partenaires. PayPal peut vous fournir un accès au portail des partenaires dans le cadre des avantages, selon la définition ci-dessous. Vous acceptez d'utiliser le portail des partenaires de la manière indiquée par PayPal et sous réserve des restrictions sur l'utilisation et la divulgation des informations confidentielles énoncées dans les présentes. Vous êtes responsable de toutes les modifications que vous apportez à vos comptes sur le portail des partenaires. 

 

ARTICLE IV : AVANTAGES DU PROGRAMME

Paragraphe 4.1. Avantages. PayPal fournira les avantages du programme (les « avantages ») énoncés dans le Guide du Programme Partenaires de PayPal accessible au www.paypal.com/partnerprogram (le « guide du programme »). PayPal offrira les avantages aux partenaires selon certaines conditions d'admissibilité et certaines exigences formulées par PayPal à son entière discrétion de temps à autre. PayPal peut modifier les avantages à tout moment.

Paragraphe 4.2. Exigences supplémentaires. PayPal peut, à son entière discrétion, définir des conditions supplémentaires relatives à votre collecte, à votre utilisation et à votre conservation des données des utilisateurs de PayPal. PayPal vous communiquera ces conditions supplémentaires le plus tôt possible.

Paragraphe 4.3. Vos informations d'utilisateur. Les présentes conditions d'utilisation ne limitent pas votre capacité à recueillir, à utiliser et à stocker les informations de vos utilisateurs à condition qu'il ne s'agisse pas d'informations sur les utilisateurs de PayPal et que vous n'ayez pas obtenu ces informations en utilisant les services PayPal.

 

ARTICLE V : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE LICENCE

Paragraphe 5.1 Propriété intellectuelle. PayPal conserve la totalité et l'exclusivité des droits, titres et intérêts relativement à la propriété intellectuelle de PayPal, au site de PayPal, aux services PayPal et à la technologie associée aux services PayPal, y compris, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle concernant les services PayPal, les API PayPal, le Guide des avantages de PayPal, les contenus de PayPal et la documentation de PayPal ou touchant quelque aspect de ceux-ci. Vous conservez la totalité et l'exclusivité des droits, titres et intérêts sur votre propriété intellectuelle et sur le produit du partenaire. Les présentes conditions d'utilisation ne confèrent aucun droit de licence implicite et les droits qui ne vous sont pas expressément concédés en vertu des présentes sont réservés par PayPal. À l'exception des licences accordées dans les présentes, les présentes conditions d'utilisation ne transfèrent pas les droits de propriété intellectuelle entre les parties.

Paragraphe 5.2. Licence qui vous est accordée. Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, PayPal vous octroie une licence révocable, non exclusive et non cessible vous permettant d'accéder aux API de PayPal et de les intégrer dans le produit du partenaire, et ce, uniquement dans le but d'offrir les services PayPal à vos clients au sein du produit du partenaire et conformément aux exigences d'intégration et aux modalités des présentes conditions d'utilisation. Cette licence ne vous autorise pas à utiliser les API de PayPal pour accéder aux contenus de PayPal ou pour les utiliser, les copier ou les distribuer.

Paragraphe 5.3. Marques de PayPal. Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, PayPal vous accorde une licence révocable, non exclusive et non cessible vous permettant d'utiliser les marques de PayPal uniquement dans le cadre de la publicité et du marketing des services PayPal ou du produit du partenaire et conformément aux exigences de stratégie de marque de PayPal. Toute utilisation des marques de PayPal qui dépasse le cadre des exigences de stratégie de marque requiert une autorisation préalable de PayPal.  

Paragraphe 5.4. Vos marques. Vous accordez à PayPal une licence révocable, non exclusive et non cessible permettant l'utilisation de vos marques afin de faire la promotion de votre utilisation des services PayPal. PayPal peut faire une telle promotion (i) au moyen de communiqués de presse, d'annonces publiques et d'autres communications verbales lors de conférences, d'événements médiatiques ou d'autres occasions commerciales ; (ii) sur le site PayPal ou par d'autres communications électroniques comme des courriels aux utilisateurs de PayPal, des bulletins d'informations ou dans des documents que PayPal rend autrement accessibles au public ; et (iii) par tout autre moyen visant à promouvoir l'utilisation de PayPal. 

Paragraphe 5.5. Code client. PayPal vous fournira un code d'identification confidentiel unique, un certificat et un Code client qui vous permettra d'utiliser les services PayPal. Votre Code client est la propriété de PayPal et peut être immédiatement révoqué ou résilié par PayPal si vous le divulguez à un tiers ou pour toute autre raison jugée nécessaire par PayPal. Vous n'êtes pas autorisé à vendre, à céder, à concéder en sous-licence ni à divulguer votre Code client à des tiers (autre qu'un fournisseur de services qui accomplit des services en votre nom). 

Paragraphe 5.6. Fournisseurs de services. Vous pouvez recourir à des tiers fournisseurs de services pour exercer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation tant que le fournisseur de services en question respecte les conditions générales des présentes conditions d'utilisation. Vous acceptez que les actes ou omissions de vos fournisseurs de services entraînant une violation des présentes conditions d'utilisation seront considérés comme un manquement de votre part pour lequel vous et le fournisseur de services visé serez responsables conjointement et individuellement.

 

ARTICLE VI : CONFIDENTIALITÉ

Paragraphe 6.1 Définition des informations confidentielles. Les « informations confidentielles » désignent toutes les informations communiquées d'une partie à l'autre en vertu des présentes conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les informations sur les utilisateurs de PayPal, les données d'utilisateur et toutes les autres informations reçues par l'intermédiaire des API ou autrement liées au produit du partenaire ; (ii) les informations d'authentification API et tous les identifiants d'accès et les mots de passe ; (iii) toutes les informations divulguées par écrit et portant la mention « confidentielles », « exclusives » ou une autre mention semblable ; (iv) toutes les informations divulguées verbalement et convenues comme étant confidentielles lors de la divulgation ; et (v) toute autre information qui par sa nature vous permet de comprendre qu'il s'agit d'une information confidentielle de la partie qui la divulgue.

Paragraphe 6.2. Obligations de confidentialité. Chaque partie doit assurer la confidentialité des informations confidentielles et doit veiller à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à des fins autres que celles nécessaires à la prestation des services. Si des informations confidentielles doivent être divulguées par un tribunal ou une agence gouvernementale ou en vertu d'une exigence réglementaire ou d'une autre exigence semblable, vous devez informer immédiatement la partie qui divulgue ces informations et employer des efforts raisonnables pour assurer le traitement confidentiel des informations confidentielles divulguées ou obtenir une ordonnance de protection relative à celles-ci. Les obligations énoncées dans les présentes resteront en vigueur après la résiliation des présentes conditions d'utilisation, et ce, pour une période de trois (3) ans.

Paragraphe 6.3. Protection des informations confidentielles. Les parties aux présentes reconnaissent que des dommages pécuniaires peuvent ne pas constituer une réparation suffisante pour l'utilisation non autorisée ou la divulgation d'informations confidentielles et que la partie dont les informations confidentielles ont été divulguées sera habilitée (sans renoncer à ses autres droits et recours) à exiger une mesure provisoire et conservatoire ou une mesure de redressement fondée sur l'équité selon le jugement d'un tribunal compétent, sans obligation de déposer un cautionnement.

Paragraphe 6.4. Données d'utilisateur. Si une partie divulgue des données d'utilisateur à l'autre partie que cette dernière n'a pas autrement recueillies dans le cadre de ses services (« données confidentielles d'utilisateur »), la partie qui reçoit les données comprend qu'elle a le droit d'utiliser ces données confidentielles d'utilisateur, et toutes œuvres dérivées de celle-ci, uniquement dans la mesure strictement nécessaire pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation et qu'il lui est strictement interdit de combiner ces données confidentielles d'utilisateur avec ses propres données d'utilisateur ou, directement ou indirectement, d'utiliser ces données confidentielles d'utilisateur dans le cadre d'activités de marketing. En outre, la partie qui reçoit des données confidentielles d'utilisateur ne doit les conserver qu'aussi longtemps que nécessaire pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation.

Paragraphe 6.5. Conformité PCI. Vous déclarez et garantissez que vous respecterez en tout temps les normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (les normes « PCI DSS ») applicables, lesquelles peuvent être modifiées à l'occasion, en ce qui concerne toutes les données de cartes. PayPal peut, à son entière discrétion, définir des conditions supplémentaires relatives à votre collecte, à votre utilisation et à votre conservation des données des utilisateurs de PayPal. PayPal vous communiquera ces conditions supplémentaires le plus tôt possible. Vous devez fournir des documents prouvant la conformité PCI du partenaire à la demande de PayPal. Si PayPal n'est pas en mesure de valider votre conformité PCI, PayPal peut (i) bloquer les fonds qui vous sont dus ; (ii) supprimer tout le contenu marketing qui fait mention de vous sur le site PayPal ; ou (iii) informer les marchands parrainés que vous ne respectez pas la conformité PCI. Les présentes conditions d'utilisation ne limitent pas votre capacité à recueillir, à utiliser et à stocker les informations des utilisateurs du partenaire à condition qu'il ne s'agisse pas d'informations sur les utilisateurs de PayPal et que vous n'ayez pas obtenu ces informations dans le cadre de l'utilisation des services PayPal par le partenaire.

Paragraphe 6.6. Commentaires. Si l'une ou l'autre partie fournit des suggestions, des commentaires ou d'autres rétroactions (« commentaires ») en ce qui concerne les informations confidentielles de PayPal, les services PayPal, le produit du partenaire ou la propriété intellectuelle de PayPal, les conditions suivantes s'appliquent :

a) tous les commentaires sont soumis de façon entièrement volontaire ;

(b) les commentaires, même s'ils sont d'ordre confidentiel, n'entraîneront aucune obligation de confidentialité envers une partie, sauf si celle-ci en a convenu autrement dans un contrat signé ;

c) chaque partie est libre d'utiliser, de révéler, de reproduire, de distribuer ou de commercialiser autrement tous les commentaires fournis sans aucune obligation ni restriction de quelque nature que ce soit concernant les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits ; et

d) chaque partie renonce à tous les droits d'obtenir ou de demander une indemnisation en ce qui concerne les commentaires.

 

ARTICLE VII : DURÉE ET RÉSILIATION

Paragraphe 7.1. Durée. Les présentes conditions d'utilisation entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur et le demeureront jusqu'à leur résiliation, selon les modalités définies dans les présentes.

Paragraphe 7.2. Résiliation. L'une ou l'autre partie peut résilier les présentes conditions d'utilisation à tout moment en communiquant un préavis de trente (30) jours à cet effet. Si vous contrevenez à une clause substantielle des présentes, nous pouvons résilier les présentes conditions d'utilisation si cette violation n'est pas résolue dans les dix (10) jours suivant la réception d'un avis écrit faisant état de la violation. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie immédiatement et sans aucune obligation d'avis si : (i) l'autre partie dépose une requête en faillite, dépose une requête de restructuration, d'accord, de concordat préventif de la faillite ou de redressement semblable en vertu de toute loi concernant l'insolvabilité ou la libération d'un débiteur ou effectue une cession au bénéfice des créanciers ; (ii) un bénéficiaire, un fiduciaire ou un agent semblable est désigné pour l'entreprise ou la propriété de ladite partie ; (iii) une requête ou une procédure involontaire de mise en faillite ou d'insolvabilité est engagée contre ladite partie et n'est pas suspendue, écartée ou résolue dans les soixante (60) jours ; ou (iv) l'autre partie adopte une résolution d'interruption de ses activités ou de dissolution.

Paragraphe 7.3. Effet de la résiliation. Après la résiliation ou l'expiration des présentes conditions d'utilisation : (i) tous les droits et toutes les licences accordés en vertu des présentes conditions d'utilisation seront immédiatement retirés ; (ii) vous devez détruire toutes les informations d'utilisateur de PayPal dans les sept (7) jours civils suivant la résiliation et, à la demande de PayPal, fournir une preuve de la destruction dans un délai de sept (7) jours civils ; et (iii) vous demeurerez responsable de tous les montants dus ou de vos autres responsabilités en vertu des présentes conditions d'utilisation.

 

ARTICLE VIII : TERMES JURIDIQUES

Paragraphe 8.1. Entité contractante. Le tableau suivant présente l'entité PayPal avec laquelle vous avez conclu le présent contrat, l'adresse pour communiquer les avis à PayPal, la loi applicable en vertu de laquelle les présentes conditions d'utilisation doivent être régies et interprétées et les tribunaux compétents autorisés à statuer sur les poursuites. 

Paragraphe 8.2. Avis.

  1. Avis qui vous sont destinés. Vous acceptez que PayPal puisse vous communiquer des avis par courriel à l'adresse de courriel indiquée dans votre compte du Programme Partenaires PayPal et qu'un tel avis sera réputé avoir été reçu par vous dans un délai de 24 heures suivant l'heure à laquelle nous envoyons le courriel.
  2. Avis destinés à PayPal. Les avis destinés à PayPal doivent être envoyés par courrier postal à l'adresse pour les avis indiquée ci-dessus.

Paragraphe 8.3. Indemnisation, limitations de la responsabilité et exonération de garanties.

  1. Indemnisation. Chaque partie accepte de défendre, d'indemniser et de dégager l'autre partie et ses sociétés mères, ainsi que leurs agents, directeurs et employés, de toute responsabilité concernant les réclamations, les poursuites ou les demandes (y compris les honoraires d'avocat) qu'un tiers déposerait et qui serait liée (i) à votre non-respect des présentes conditions d'utilisation ; (ii) à la violation d'une loi, d'une réglementation ou d'un règlement ; (iii) au non-respect des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (iv) à l'utilisation des services PayPal ou du produit du partenaire ; ou (v) à d'autres actions ou omissions engageant la responsabilité de l'autre partie.
  2. Limitations de responsabilité. EN AUCUN CAS LES PARTIES AUX PRÉSENTES, LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS FILIALES OU LEURS FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES (i) DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS, PARTICULIERS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, DES SERVICES, DES SITES WEB OU D'AUTRES ACTIONS OU OMISSIONS, OU Y ÉTANT LIÉ ; OU (ii) DE TOUT MONTANT DÉPASSANT LE MONTANT DES DOMMAGES DIRECTS CAUSÉS DIRECTEMENT PAR LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, EN REGARD D'AUCUNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE NI DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ.
  3. EXONÉRATION DE GARANTIES. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, PAYPAL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE PAYPAL ET LES SERVICES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. LE SITE PAYPAL ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET PAYPAL NE GARANTIT PAS QUE NOTRE SITE OU NOS SERVICES SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ET DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SERONT EXEMPT D'ERREURS. PAYPAL NE DISPOSE D'AUCUN CONTRÔLE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS AU MOYEN DES SERVICES PAYPAL ET NE PEUT GARANTIR L'IDENTITÉ DE TOUT UTILISATEUR DE PAYPAL.
  4. Sécurité et stabilité. Vous reconnaissez qu'il est dans l'intérêt des deux parties que PayPal garantisse un environnement stable et sécurisé ; à cette fin, PayPal se réserve le droit de modifier le mode d'accès à tout moment. Vous reconnaissez par ailleurs qu'en cas de dégradation ou d'instabilité du système PayPal ou en cas d'urgence, PayPal peut, à son entière discrétion, suspendre temporairement l'accès aux services afin de minimiser les risques de fraude et de protéger la stabilité et la sécurité fonctionnelles du système PayPal.
  5. Disponibilité. PayPal ne garantit pas que le site PayPal ou les services PayPal seront disponibles vingt-quatre heures par jour, sept jours par semaine.

Paragraphe 8.4. Contenus concurrentiels ou similaires. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas PayPal ne saurait être empêchée de développer pour elle-même, d'avoir développé, d'acquérir, de concéder sous licence ou de développer pour des tiers, ainsi que d'assurer le marketing ou la distribution, de contenus qui font concurrence à vos produits ou services, à condition que PayPal ne viole pas vos droits de propriété intellectuelle.

Paragraphe 8.5. Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes s'appliquent, le cas échéant, aux paiements envoyés ou reçus et de collecter, déclarer et verser les taxes applicables aux administrations fiscales correspondantes. PayPal n'est en aucun cas responsable de déterminer les taxes applicables à votre transaction, ni de collecter, de déclarer ou de verser les taxes associées à une transaction.

Paragraphe 8.6. Votre relation avec PayPal. Vous et PayPal êtes des contractants indépendants. Les présentes conditions d'utilisation ne pourront être interprétées de manière à créer ou à impliquer toute forme de partenariat, d'agence ou de collaboration.

Paragraphe 8.7. Cession. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement préalable de PayPal. PayPal se réserve le droit de céder les présentes conditions d'utilisation ou ses droits ou obligations dans le cadre des présentes conditions d'utilisation en vous transmettant un avis à cet effet.

Paragraphe 8.8. Absence de renonciation. Le défaut de toute partie de faire appliquer une quelconque disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à l'application ultérieure de ladite disposition ou de toute autre disposition.

Paragraphe 8.9. Divisibilité. Advenant l'illégalité ou le caractère non exécutoire d'une quelconque disposition des présentes conditions d'utilisation, ladite disposition sera limitée ou retirée dans la mesure minimale nécessaire et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et continueront de s'appliquer.

Paragraphe 8.10. Force Majeure. PayPal n'est pas responsable d'un manquement à ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation en raison d'une catastrophe naturelle, d'une guerre, d'une grève, d'une révolution, du manque ou de l'absence de moyens de transport, d'une loi ou réglementation gouvernementale ou de toutes autres causes hors du contrôle raisonnable de PayPal. Dans une telle situation, les obligations de PayPal sont suspendues jusqu'à ce que ladite situation cesse.

Paragraphe 8.11. Intégralité de l'entente. Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre les parties quant aux dispositions des présentes et celles-ci priment sur toutes ententes antérieures ou contemporaines verbales ou écrites relatives à leur objet. Les présentes conditions d'utilisation et les autres ententes que vous avez conclues avec PayPal définissent les relations entre vous et PayPal en ce qui concerne les services PayPal.   

Paragraphe 8.12. Maintien des obligations. Les paragraphes suivants demeureront en vigueur après la résiliation des présentes conditions d'utilisation : Informations sur les utilisateurs de PayPal, Confidentialité et propriété intellectuelle, Durée et résiliation, Termes juridiques et Définitions ; ainsi que toute autre disposition qui est par nature conçue pour se poursuivre après résiliation.

 

ARTICLE IX : Définitions

Paragraphe 9.1. Termes définis.

  1. « Informations d'authentification API » désigne votre nom d'utilisateur API et votre mot de passe, de même qu'une signature API ou un certificat d'API.
  2. « Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle ou tous droits de propriété sous une juridiction quelconque, y compris, sans s'y limiter : (i) les marques, ainsi que la cote d'estime qui y est associée et symbolisée par celles-ci ; (ii) les inventions, les découvertes et les idées, brevetables ou non, ainsi que leurs brevets, inscriptions et applications (collectivement, les « brevets ») ; (iii) les œuvres d'auteur publiées et non publiées, faisant l'objet d'un droit d'auteur ou non (y compris, sans s'y limiter, les bases de données et les autres compilations d'informations), ainsi que les droits d'auteur s'y rapportant et leurs inscriptions et applications (collectivement, les « droits d'auteur ») ; (iv) les secrets commerciaux ; (v) tous les droits moraux relativement à ce qui précède (c'est-à-dire, le droit de revendiquer les droits d'auteur d'une œuvre ou d'en refuser la modification) ; et (vi) les applications, les renouvellements, les extensions, les restaurations et les réactivations de ce qui précède.
  3. « Marques » désigne les marques de commerce, y compris les marques de commerce enregistrées et les marques de commerce en common law, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et les dénominations d'une partie.
  4. « Nouveau marchand » désigne un marchand aux États-Unis ou au Canada qui (i) n'a pas de compte PayPal ou n'a pas traité de transactions avec PayPal dans les 365 jours précédant immédiatement la première transaction du nouveau marchand avec PayPal ; (ii) est parrainé au moyen d'une méthode traçable ; et (iii) possède un compte PayPal en règle.
  5. « Portail des partenaires » désigne le site situé au www.paypal.com/partnerprogram ou un site ultérieur désigné par PayPal offrant des contenus visant particulièrement les partenaires et auquel il faut accéder au moyen d'un identifiant de connexion confidentiel et d'un mot de passe. Le portail des partenaires propose des outils et des informations sur le programme, y compris le guide du programme, les conditions d'utilisation et la Règlement sur le respect de la vie privée.
  6. « Produit du partenaire » désigne le produit ou la solution de commerce électronique ou de vente au détail que vous offrez à vos clients et qui intègre les services PayPal, comme il est prévu dans les présentes conditions d'utilisation.
  7. « PayPal », « nous » et « notre/nos » désignent la partie contractante selon le pays, comme il est décrit dans l'article Termes juridiques des présentes conditions d'utilisation.
  8. « API PayPal » désigne les interfaces de programmation d'applications de PayPal utilisées par les marchands de PayPal pour interagir avec les systèmes de PayPal dans le cadre de leur utilisation des services PayPal.
  9. « Contenu PayPal » désigne toutes les données transmises par les API PayPal, y compris les données des utilisateurs de PayPal ou de ses marchands. Le contenu PayPal ne comprend pas les données que vous obtenez autrement qu'avec PayPal et les API PayPal.
  10. « Documentation de PayPal » désigne les informations et les documents qui vous sont fournis par PayPal et décrivant les services PayPal à des fins de marketing.
  11. « Services PayPal » désigne les services de paiement fournis par PayPal à ses marchands. Les services PayPal peuvent être mis à jour avec certaines fonctionnalités de temps à autre.
  12. « Site PayPal » désigne www.paypal.com ou www.paypal.ca ou les autres sites Internet fournis par PayPal pour ses utilisateurs situés dans certains pays ou territoires.
  13. « Systèmes de PayPal » désigne les installations, le matériel, les logiciels, les API PayPal et les processus appartenant à PayPal ou obtenus sous licence et servant à offrir les services PayPal à ses utilisateurs.
  14. « Utilisateurs de PayPal » désigne toute personne qui accède à un site PayPal ou utilise les services PayPal, ainsi que toute personne ou entité qui a accepté les conditions d'utilisation de PayPal.
  15. « Marchand parrainé » désigne (i) un nouveau marchand ou (ii) un marchand aux États-Unis ou au Canada qui (a) possède un compte PayPal en règle ; (b) est parrainé au moyen d'une méthode traçable ; et (c) est admissible à partir de la date de votre première entente de partenaire avec PayPal, mais en aucun cas avant le 1er octobre 2007. 
  16. « Méthode traçable » désigne un identifiant de transaction unique fourni par PayPal au partenaire et ajouté par le partenaire à des intégrations PayPal applicables et servant de moyen d'identification, de suivi et d'association des marchands utilisant ces intégrations avec le partenaire. L'identifiant de transaction unique peut être une adresse web ou URL qui intègre un identifiant de partenaire attribué au partenaire, un identifiant unique envoyé dans la transaction désigné comme un identifiant de partenaire ou un code BN.
  17. « Conditions d'utilisation » désigne les conditions d'utilisation de PayPal qui se trouvent sur chaque site PayPal.
  18. « Données d'utilisateur » désigne les informations d'un client ou d'un utilisateur, y compris les renseignements personnels permettant de l'identifier, provenant d'un client ou d'un utilisateur d'une partie.
  19. « Informations sur l'utilisateur » désigne les informations d'un client qu'une partie recueille directement auprès de ses utilisateurs sans utiliser les services PayPal ou le produit du partenaire, selon le cas.
  20. « Vos utilisateurs » désigne les clients qui sont en relation avec vous pour acheter des biens ou services. Vos utilisateurs disposant d'un compte PayPal sont également des utilisateurs de PayPal.