Contrat relatif aux chèques-cadeaux marchands

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Contrat relatif aux chèques-cadeaux marchands

Date de dernière modification de la présente autorisation : 9 juillet 2008

 

Cette politique régit le produit Chèque-cadeau marchand. En offrant les chèques-cadeaux marchands, le vendeur accepte d'être lié à ces conditions générales.

Les chèques-cadeaux marchands sont des produits qui permettent aux Marchands de proposer des Chèques-cadeaux à la vente sur leur site. Les acheteurs peuvent acquérir un chèque-cadeau pour un bénéficiaire désigné, lequel peut ensuite utiliser ce chèque-cadeau sur des achats réalisés sur le site de ce vendeur au moyen de PayPal. Pour les chèques-cadeaux envoyés par courriel, l'acheteur doit spécifier le bénéficiaire au moment de l'achat. Une fois acheté, un chèque-cadeau envoyé par courriel ne peut pas être transféré à un autre bénéficiaire. Un bénéficiaire doit avoir un compte PayPal et payer à l'aide de PayPal afin de pouvoir utiliser un Chèque-cadeau. Veuillez noter que ce règlement ne couvre pas les chèques-cadeaux eBay ou les cartes-cadeaux eBay dont la vente est proposée par eBay.

Le marchand est l'émetteur du Chèque-cadeau et PayPal offre certains services liés à son administration. Le marchand doit respecter les modalités du Chèque-cadeau et ne doit, en aucun cas, modifier ou réviser lesdites conditions générales. Le marchand libère PayPal de toutes les réclamations découlant des Chèques-cadeaux marchands.

Vente et utilisation des Chèques-cadeaux

Les produits de la vente de chèques-cadeaux sont stockés dans le solde PayPal du vendeur.

Pendant la période initiale de 18 mois suivant la vente d'un chèque-cadeau, le solde du chèque est conservé dans le solde de réserve glissante du vendeur et celui-ci ne doit pas accéder à ces fonds tant que le chèque-cadeau n'est pas utilisé. Lorsqu'un chèque-cadeau est utilisé, les fonds, moins les commissions PayPal applicables tel que décrit ci-dessous, sont déplacés du solde réservé du vendeur vers son solde disponible par le biais du compte PayPal du bénéficiaire.

Après le délai initial de 18 mois, si un chèque-cadeau conserve un solde pendant 18 mois, le montant du solde restant sera libéré de la réserve, moins les commissions PayPal applicables tel que décrit ci-dessous, et placé sur le solde disponible du vendeur. Puisque les chèques-cadeaux n'expirent pas, un bénéficiaire pourra toujours utiliser la valeur non utilisée associée au chèque-cadeau. Dans ces types d'utilisation, la valeur du chèque-cadeau agit comme une réduction appliquée sur le total de l'achat du bénéficiaire et le vendeur ne reçoit pas le solde restant du chèque-cadeau. Par exemple, si un bénéficiaire utilise un chèque-cadeau de $10,00 CAD de plus de 18 mois pour un achat d'un montant de $15,00 CAD, le vendeur recevra uniquement $5,00 CAD (moins les commissions), car il aura déjà reçu les $10,00 CAD en produits, moins les commissions PayPal, correspondant au chèque-cadeau du bénéficiaire lorsque le chèque-cadeau en question a atteint 18 mois d'ancienneté.

Le vendeur accepte de se conformer à toutes les lois en vigueur en matière de solde inutilisé de chèque-cadeau et d'assumer la responsabilité qui en découle.

Annulation/non-expiration des chèques-cadeaux

Un vendeur peut annuler à tout moment un chèque-cadeau inutilisé, à condition de rembourser intégralement la valeur correspondante à l'acheteur, conformément aux conditions générales d'utilisation des chèques-cadeaux, et d'avertir ledit acheteur ou, à défaut, le destinataire affecté par cette annulation.

Les chèques-cadeaux n'expirent pas. Tant que la valeur d'un chèque-cadeau n'est pas dépensée, elle demeure disponible et peut être utilisée à tout moment par le destinataire. La validité du chèque-cadeau doit donc être garantie jusqu'à ce que sa valeur soit égale à zéro.

Fermeture de compte : si le vendeur a clos son compte PayPal, soit le vendeur lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers conformément aux Conditions d'utilisation, le solde des chèques-cadeaux datant de moins de 18 mois est remboursé à l'acheteur. Le vendeur reste entièrement responsable des soldes de chèques-cadeaux datant de plus de 18 mois. Le remboursement de chèques-cadeaux achetés au moyen d'une carte de crédit ou de débit s'effectuera en créditant cette carte de leur valeur nominale. Le remboursement de chèques-cadeaux n'ayant pas été achetés au moyen d'une carte de crédit/débit sera versé sur le compte PayPal de l'acheteur.

Commissions

Le vendeur accepte de ne facturer aucuns frais liés aux chèques-cadeaux, notamment tout frais afférent à leur achat, leur gestion ou leur utilisation.

PayPal ne facture pas de commissions au vendeur à l'achat d'un chèque-cadeau ; toutefois, il facture au vendeur des frais standard associés aux paiements utilisant des chèques-cadeaux. Si un chèque-cadeau n'est pas utilisé dans le délai initial de 18 mois, PayPal facture les frais standard de traitement de la transaction au vendeur au moment de l'utilisation du chèque-cadeau. Si un chèque-cadeau n'est pas utilisé dans le délai initial de 18 mois, le solde restant sur le chèque-cadeau est libéré du solde réservé. Des frais standard de traitement de la transaction sont facturés au vendeur lorsque les fonds sont déplacés de la réserve au solde disponible du vendeur.

Service clientèle

Le vendeur doit offrir une assistance aux acheteurs et aux bénéficiaires des chèques-cadeaux.