Conditions d’utilisation relatives à la facturation eBay

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Conditions d’utilisation relatives à la facturation eBay

Date de dernière modification de la présente autorisation : 9 juillet 2008

 

  1. PARTIES AU CONTRAT
    Ces conditions d’utilisation relatives à la facturation eBay (« autorisation de facturation ») ont été conclues entre PayPal, Inc., PayPal CA Limited et PayPal Pte. Ltd. (collectivement « PayPal »), eBay, Inc. et/ou ses filiales (collectivement, « eBay ») et vous.

  2. AUTORISATION DE DÉBITER VOTRE COMPTE PAYPAL POUR LES FRAIS ET COMMISSIONS D'EBAY
    En approuvant ces termes, vous donnez à eBay la permission de débiter votre compte PayPal pour collecter les frais et autres montants ou commissions que vous avez autorisés pour eBay. Selon votre contrat avec eBay, celui-ci peut débiter votre compte PayPal sur une base unique, sporadique ou récurrente. Vous autorisez PayPal à payer le montant total demandé par eBay. eBay vous fera parvenir une facture dix jours au moins avant de débiter votre compte PayPal.

    PayPal deviendra votre mode de paiement enregistré pour le paiement automatique de vos frais eBay. Si vous aviez précédemment enregistré un autre mode de paiement pour le paiement automatique de vos frais, PayPal le remplacera.

    Si vous changez le site d'inscription de votre compte eBay (par exemple, si vous remplacez eBay.com par eBay.ca), cette autorisation de facturation sera résiliée. Si vous modifiez la devise de votre compte eBay, vous devrez de nouveau sélectionner PayPal comme mode de paiement automatique pour votre compte dans la nouvelle devise. Si cette Autorisation de facturation est résiliée, ou si le paiement de vos frais et commissions d'eBay par le biais de PayPal ne peut pas être effectué pour une raison quelconque, vous restez tenu de payer à eBay la totalité de vos frais impayés, et eBay peut employer un mode de paiement précédemment enregistré auprès d'eux pour le paiement de vos frais de ventes, comme une carte de crédit ou un compte bancaire.