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Contrat d'achat de biens numériques par micropaiements

Dernière mise à jour : 9 août 2018

 

Le présent contrat entente régit la vente et l'achat de biens numériques (biens numériques livrés et utilisés sous format électronique, p. ex. chanson livrée en ligne ou par l'intermédiaire d'une application mobile) à l'aide de PayPal. Votre achat ou la vente de biens numériques à l'aide de PayPal est assujetti à ce contrat relatif aux biens numériques, en plus des Conditions d'utilisation de PayPal, le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal et d'autres ententes juridiques entre vous et PayPal.

 

Utilisation de PayPal pour le paiement de biens numériques

Vous pourriez être en mesure d'acheter des biens numériques de certains vendeurs et les payer à une date ultérieure. Lorsque le service sera à votre disposition, vous ne serez pas tenu de verser une commission à PayPal.PayPal peut décider de suspendre ou de mettre fin à ce service, et PayPal peut restreindre l'accès à la disponibilité de ce service (même au-delà aux conditions d'admissibilité décrites ci-dessous) à tout moment.

Ce service est disponible au moment de la transaction seulement si :

  • vous achetez des biens numériques auprès d'un vendeur qui s'est qualifié avec PayPal pour ce type de ventes de biens numériques; et
  • vous n'avez pas un solde dans votre portefeuille PayPal.

Accepter les micropaiements pour biens numériques :

En tant que vendeur de biens numériques, votre compte PayPal peut être admissible à recevoir une tarification de micropaiements comme il est décrit dans les Conditions d'utilisation de PayPal.

Si votre compte PayPal est approuvé pour les micropaiements pour biens numériques, votre tarification sera dynamique, ce qui signifie qu'elle passera de la tarification des micropaiements à la commission sur la transaction standard ou l'inverse, selon le prix le plus bas.

 

Litiges liés aux transactions de biens numériques

Il existe des règles spéciales qui s'appliquent aux litiges engagés par les acheteurs concernant les transactions de biens numériques dont le montant est inférieur à certains seuils.

Si vous êtes acheteur :

Lorsque vous effectuez des achats de biens numériques par micropaiements, vous êtes assujetti à des règles spéciales, notamment l'obligation de respecter des seuils prédéterminés (décrits dans le tableau ci-dessous) où nous pouvons, à notre discrétion, annuler la transaction sans que vous n’ayez à prendre d'autres mesures.  Nous pouvons limiter le nombre d’annulations automatiques dont vous bénéficiez, mais, même si c’est le cas, vous pourrez quand même suivre les processus standard de résolution des litiges de PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation.

Seuils prédéterminés pour l'annulation sans que l'acheteur n'ait à prendre d'autres mesures.

Devise

Montant

Devise

Montant

Dollar australien :

9,99 AUD

Dollar néo-zélandais :

9,99 NZD

Réal brésilien :

7,99 BRL

Couronne norvégienne :

29,99 NOK

Dollar canadien :

3,99 CAD

Peso philippin :

499,99 PHP

Couronne tchèque :

99,99 CZK

Zloty polonais :

19,99 PLN

Couronne danoise :

24,99 DKK

Dollar de Singapour :

9,99 SGD

Euro :

3,99 EUR

Couronne suédoise :

34,99 SEK

Dollar de Hong Kong :

49,99 HKD

Franc suisse :

4,99 CHF

Forint hongrois :

999 HUF

Nouveau dollar taïwanais :

240,00 TWD

Shekel israélien :

15,99 ILS

Baht thaïlandais :

249,99 THB

Yen japonais :

999 JPY

Livre sterling (Royaume-Uni) :

3,99 GBP

Peso mexicain :

39,99 MXN

Dollar américain :

3,99 USD

 

Si vous êtes un vendeur :

Si votre compte PayPal est approuvé pour accepter les micropaiements pour les biens numériques et qu'un acheteur ouvre un litige pour une transaction impliquant des biens numériques de votre part pour un montant inférieur à un certain seuil prédéterminé (voir la liste de seuils dans le tableau ci-dessus), nous pouvons, à notre discrétion, annuler la transaction sans exiger que l'acheteur prenne d'autres mesures. Votre vente de biens numériques n'est pas admissible à la couverture du programme de Protection des Marchands de PayPal.