Protection des marchands PayPal Canada - Questions/réponses

Questions/réponses - Protection des marchands

Aperçu

Qu'est-ce que la Protection des marchands ?

Si vous avez un compte PayPal enregistré au Canada, vous serez couvert en cas de paiement non autorisé, de litige au sujet d'un objet non reçu, d'opposition au paiement ou d'annulation, du moment que la transaction en question correspond à nos conditions d'admissibilité. Consultez les sections off-eBay et adresse confirmée ci-dessous.

Qu'est-ce qu'un paiement non autorisé ?

Un paiement non autorisé a lieu lorsque de l'argent est viré à partir d'un compte PayPal et que le détenteur du compte ne l'a pas autorisé ou n'a pas tiré bénéfice de ce paiement. Par exemple, si quelqu'un vole le mot de passe d'un utilisateur, utilise le mot de passe pour accéder au compte PayPal de l'utilisateur et envoie un paiement à partir de ce compte, ce paiement est non autorisé. De plus, les paiements envoyés en utilisant un compte en banque ou des informations de carte de crédit volés sont aussi considérés comme non autorisés.

Que signifie « objet non reçu »" ?

Ceci se produit lorsque l'acheteur paie un objet mais qu'il ne le reçoit pas.

Qu'est-ce qu'une adresse confirmée ?

Il s'agit de l'adresse de l'acheteur que PayPal a validé comme étant légitime. L'expédition à une adresse confirmée vous donne un niveau de protection supplémentaire, car elle aide à limiter les transactions frauduleuses, les oppositions au paiement liées à des fraudes et l'utilisation de cartes de crédit volées. L'adresse de livraison confirmée se trouve dans les Détails de la transaction.

L'adresse peut être confirmée de deux manières différentes :

  1. l'adresse d'expédition et de facturation de la carte de l'acheteur a été vérifiée.
  2. PayPal examine l'historique du compte PayPal de l'acheteur et confirme que son adresse est légitime.

Questions sur la couverture

Des frais sont-ils facturés dans le cadre de la Protection des marchands ?

Non. La Protection des marchands est offertes sans frais supplémentaires.

Quelles sont les conditions de couverture ?

Consultez la liste des critères de vendeur ici, ou lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Quelles sont les conditions d'éligibilité des transactions ?

Pour avoir droit à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  1. vous devez envoyer l'objet à l'adresse mentionnée sur la page Détails de la transaction.
  2. vous devez satisfaire à tous les critères de Preuve d'expédition ou de Preuve de livraison telles qu'elles sont décrites dans les Conditions d'utilisation.
  3. vous devez répondre aux demandes de documentation et d'informations de PayPal dans les délais spécifiés.
  4. l'objet doit être un objet physique tangible, pouvant être livré.
    (exemple : un DVD est éligible, mais pas un fichier MP3)
  5. votre résidence principale, telle que mentionnée dans votre compte PayPal, doit se situer au Canada.
  6. Nous vous recommandons d'expédier l'objet dans un délai de 7 jours après réception du paiement. Ou, si le paiement sert à l'achat de biens précommandés ou sur mesure, l'expédition doit se faire dans les délais que vous avez spécifiés dans votre annonce.

Lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Quels types de transactions sont couverts ?

Toutes les transactions concernant des biens matériels payés avec PayPal sont couvertes si elles répondent aux conditions destinées aux vendeurs inscrits au Canada, à l'exception de celles effectuées par Terminal virtuel ou par Paiement direct.

Lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Quelle est la différence entre biens matériels et biens immatériels ?

Un bien matériel peut être tenu dans la main et expédié (CD, téléphone mobile).
Un bien immatériel ne peut pas être tenu dans la main ni expédié dans une boîte (MP3, sonnerie).

De quel type de protection puis-je bénéficier pour les objets vendus ailleurs que sur eBay ?

La transaction doit apparaître comme éligible ou partiellement éligible à la Protection des marchands sur la page Détails de la transaction.

  • Les objets vendus sur eBay seront désignés comme étant éligibles même si l'adresse de livraison n'est pas confirmée.
  • Les objets vendus sur les sites Web autres que eBay apparaîtront généralement comme admissibles si l'adresse de livraison est confirmée, et partiellement admissibles si l'adresse de livraison est non confirmée.

Pourquoi la Protection des marchands ne couvre-t-elle pas les livraisons faites en personne ou les biens immatériels (tels que des biens numériques ou des services) ?

L'une des conditions principales pour être couvert dans le cadre de la Protection des marchands est la preuve d'expédition ou de livraison. Nous ne pouvons pas étendre actuellement cette protection aux livraisons faites en personne et à la vente de biens immatériels car ces types de transaction ne s'accompagnent d'aucune preuve de livraison pouvant être vérifiée.

La couverture est-elle disponible seulement quand j'expédie vers une adresse confirmée ?

Vous devez expédier l'objet à l'adresse de livraison indiquée sur la page Détails de la transaction et la transaction doit être désignée comme éligible ou partiellement éligible.

Les objets vendus sur eBay seront désignés comme étant éligibles même si l'adresse de livraison n'est pas confirmée.

Les objets vendus sur les sites Web autres que eBay apparaîtront généralement comme admissibles si l'adresse de livraison est confirmée et partiellement admissibles si l'adresse de livraison est non confirmée.

Si un objet est marqué comme étant éligible, la protection s'appliquera à la fois pour les litiges sur les paiements non autorisés et les objets non reçus, à condition que toutes les autres conditions d'éligibilité soient satisfaites.

Si un objet est marqué comme étant partiellement éligible, la protection s'appliquera seulement pour les litiges sur les objets non reçus, et seulement à condition que toutes les autres conditions d'éligibilité soient satisfaites.

Lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Que faire si l'acheteur me demande d'expédier l'objet à une adresse autre que celle indiquée sur la page Détails de la transaction ?

Si vous livrez des objets à une adresse différente, vous ne serez pas éligible à cette couverture. Si l'acheteur souhaite que les objets soient livrés à une adresse différente, nous vous conseillons de lui demander de soumettre à nouveau le paiement avec la nouvelle adresse de livraison.

Questions sur l'expédition

Qu'est-ce qu'une preuve d'expédition ?

Une preuve d'expédition est un document ou un justificatif en ligne émanant de la société d'expédition confirmant l'expédition et indiquant sa date, l'adresse à laquelle le colis a été expédié comportant au moins la ville et la province, ou la ville et la province ou le code postal, ainsi que la prise en charge officielle de la société d'expédition (un cachet, par exemple). Contrairement à la preuve de livraison, elle indique seulement qu'un colis a été expédié à l'adresse figurant sur le compte.

Lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Qu'est-ce qu'une preuve de livraison ?

Une preuve de livraison indique que l'objet a été livré au destinataire et, généralement, est représentée par un numéro de suivi en ligne. Elle indique la ville et la province ou la ville et le pays, ou le code postal auxquels le colis a été expédié, la date à laquelle il a été livré et son état de livraison. Pour les paiements d'une valeur supérieure ou égale à 850 $ CAD, une confirmation de réception signée est également requise. La preuve de livraison ne doit pas nécessairement indiquer l'adresse postale complète car certaines sociétés d'expédition ne mentionnent pas cette information.

Lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Que se passe-t-il si la société d'expédition oublie de scanner le code barre du colis de l'objet à la réception ?

Si cela se produit, vous devrez vous adresser directement à la société d'expédition. Nous ne pouvons accepter qu'une confirmation officielle de la livraison provenant de la société d'expédition.

Comment puis-je soumettre une preuve d'expédition ou une preuve de livraison ?

Si vous faites suite à une réclamation ou à une opposition au paiement, vous pouvez nous télécopier ou nous envoyer des images numérisées de votre preuve d'expédition en pièce jointe par le biais du Gestionnaire de litiges.

Si vous faites suite à une réclamation ou à une opposition au paiement, nous acceptons des informations de suivi en ligne à titre de preuve de livraison dans le Gestionnaire de litiges.

Comment puis-je soumettre une preuve d'expédition ou une preuve de livraison à PayPal si j'utilise un service de livraison directe ?

Vous devrez obtenir les documents requis auprès du service de livraison directe.

Questions sur les réclamations

La Protection des marchands me donne-t-elle accès aux fonds en cas de réclamation ou d'opposition au paiement ?

PayPal bloquera temporairement le montant de la transaction pendant que nous vérifions si la transaction peut être couverte. Une fois vos documents d'expédition approuvés et si la transaction est couverte par la Protection des marchands, nous supprimerons le blocage temporaire et restaurerons l'accès aux fonds. Si elle n'est pas couverte, nous renverrons les fonds sur le compte de l'acheteur et vous devrez payer les frais d'opposition au paiement PayPal, le cas échéant.

Remarque : certains acheteurs peuvent recevoir un crédit provisoire.

Que faire si un acheteur dépose une réclamation ou effectue une opposition au paiement concernant un paiement non autorisé ?

PayPal bloque temporairement les fonds en question et vous envoie un courriel pour vous demander une preuve d'expédition.

Une fois que nous avons reçu votre preuve d'expédition, nous déterminerons si votre transaction est couverte. Si c'est le cas, nous supprimerons la suspension temporaire et restaurerons l'accès aux fonds dès que possible. Si ce n'est pas le cas, nous renverrons les fonds sur le compte de l'acheteur et vous devrez payer des frais d'opposition au paiement, le cas échéant.

Lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Que faire si un acheteur dépose une réclamation ou effectue une opposition au paiement concernant un objet non reçu ?

PayPal bloque temporairement les fonds en question et vous envoie un courriel pour vous demander une preuve de livraison.

Pour les paiements dont la valeur est inférieure à 325 $ CAD (ou son équivalent dans une autre devise), vous devrez nous fournir une preuve de livraison consultable en ligne. Pour les paiements dont la valeur est supérieure ou égale à 325  $ CAD, vous devrez nous fournir une preuve de livraison avec une confirmation de réception signée consultable en ligne. Une fois que nous avons reçu votre preuve d'expédition, nous déterminerons si votre transaction est couverte. Si c'est le cas, nous supprimerons la suspension temporaire et restaurerons l'accès aux fonds dès que possible. Si ce n'est pas le cas, nous renverrons les fonds sur le compte de l'acheteur et vous devrez payer des frais d'opposition au paiement PayPal, le cas échéant.

Lisez les Conditions d'utilisation PayPal pour connaître la totalité des conditions de notre couverture.

Questions internationales

Toutes les questions et réponses internationales sont traitées dans les Conditions d'utilisation PayPal.