Conditions générales

Service de Renvoi à nos frais

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») décrivent les dispositions en vertu desquelles PayPal offre à ses utilisateurs le service de Renvoi à nos frais (le « service de Renvoi à nos frais » ou le « Service »). Le Service est réservé exclusivement, sans frais supplémentaires, aux titulaires de comptes PayPal ayant activé le Service en se connectant avec leur compte PayPal au site de Renvoi à nos frais. En se connectant avec son compte PayPal pour s'inscrire au Service, l'utilisateur (« Vous » et « Votre ») accepte expressément d'être lié par les présentes Conditions. Les présentes Conditions créent un contrat entre Vous et PayPal et s'appliquent à Votre utilisation du Service.

Ces Conditions remplacent toute version antérieure en Votre possession ou qui Vous a été transmise.

En vous inscrivant au Service, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions générales énoncées dans les présentes Conditions. Les présentes Conditions sont mises à Votre disposition en anglais et en français. Vous consentez à ce que toute utilisation que Vous faites du Service constitue Votre acceptation des Conditions. Nous Vous recommandons de conserver ou d'imprimer une copie de ces Conditions pour Vos dossiers. La confidentialité de Vos données est importante pour PayPal. Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour mieux comprendre notre engagement en la matière, ainsi que l'utilisation et la divulgation de Vos renseignements personnels.

Quand puis-je utiliser le service de Renvoi à nos frais ?

Vous pouvez renvoyer des objets avec le service de Renvoi à nos frais lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

  • pour avoir droit au Service, Vous devez d'abord avoir payé Votre achat en ligne avec Votre compte PayPal
  • Vous devez disposer d'un compte PayPal Canada en règle ;
  • Vous devez entamer le renvoi pendant la période de renvoi et conformément aux conditions de renvoi énoncées par le vendeur ou le marchand ; et
  • les objets que Vous renvoyez doivent avoir été payés intégralement avec Votre compte PayPal.
  • Vous devez soumettre une demande de remboursement des frais d'expédition (une « demande de remboursement ») pour ce renvoi dans les trente (30) jours suivant l'expédition de l'objet renvoyé.
  • Vous disposez de trente (30) jours pour soumettre Votre demande de remboursement à compter de la date de renvoi de Votre objet.

En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse du Service de Renvoi à nos frais, PayPal se réserve le droit de restreindre l'admissibilité au Service.

Quand le Service de Renvoi à nos frais ne s'applique-t-il pas ?

Le Service ne s'applique pas :

  • aux coûts associés à la perte, au vol ou à l'endommagement de l'objet pendant son renvoi ; ou
  • aux achats qui ne respectent pas les Conditions d'utilisation de PayPal ou le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ;
  • achats :
    • aux achats qui ne respectent pas les Conditions d'utilisation de PayPal ou le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ;
    • aux biens immatériels et aux bons d'achat, ni aux licences de contenus numériques et aux services ;
    • aux objets pour lesquels le renvoi par la poste, par messager ou par un autre service d'expédition ordinaire a déjà été payé par le vendeur ou le marchand ;
    • argent comptant, chèques de voyage, billets, carte de crédit ou de débit ou tout autre titre négociable ;
    • aux achats qui ne peuvent pas être renvoyés conformément aux conditions générales de vente du vendeur ou du marchand (p. ex. après la date limite de renvoi autorisée du vendeur ou du marchand) ;
    • aux objets qui ont été payés entièrement ou en partie en comptant ou avec un autre mode de paiement que PayPal (seuls les frais de renvoi des objets qui ont été payés entièrement avec PayPal peuvent être remboursés en vertu du Service de Renvoi à nos frais); et
    • si la demande est faite plus de cent cinquante (150) jours avant l'envoi de la demande de remboursement.

Puis-je utiliser le Service de Renvoi à nos frais si le vendeur ou le marchand offre déjà un service semblable ?

Non. Le Service de Renvoi à nos frais s'applique uniquement lorsqu'aucun service de renvoi gratuit ou de remboursement des frais de renvoi n'est offert par le vendeur ou le marchand auprès duquel Vous avez effectué Votre achat. Si le vendeur ou le marchand auprès duquel Vous avez effectué Votre achat offre un service de Renvoi à nos frais ou de renvoi gratuit par la poste, par messager ou par un autre service d'expédition ordinaire, Vous devez utiliser ce service.

Y a-t-il une limite de remboursement des frais de renvoi avec le Service ?

Vous avez droit à douze (12) remboursements par année civile (p. ex., pour l'année civile se terminant le 31 décembre 2017), et Vous pouvez recevoir jusqu'à 30 $ CAD par remboursement. Toutes les demandes de remboursement doivent être soumises pendant la durée du service. Vous ne pouvez déposer plus de trois (3) demandes de remboursement par numéro de transaction PayPal. Si Vous renvoyez plusieurs objets, pour une même transaction, à trois moments différents, les objets seront considérés comme trois renvois, lesquels seront assujettis à la limite applicable.

À combien de remboursements ai-je droit en vertu du Service de Renvoi à nos frais ?

Vous avez droit à douze (12) remboursements par année civile (p. e.x., pour l'année civile se terminant le 31 décembre). Toutes les demandes de remboursement doivent être soumises pendant la durée du service.

À qui dois-je adresser mes questions concernant le Service de Renvoi à nos frais ?

Si Vous avez des questions au sujet du Service de Renvoi à nos frais, envoyez un courriel à : paypalreturnscanada@telusinternational.com.

Dois-je payer des frais pour le Service de Renvoi à nos frais ?

Non. Il n'y a pas de frais ni de franchise pour ce Service. Toutefois, Vous devez satisfaire aux conditions d'admissibilité pour utiliser le Service.

Comment puis-je soumettre une demande de remboursement en vertu du Service de Renvoi à nos frais ?

Connectez-Vous à Votre compte PayPal, sélectionnez la transaction pour laquelle Vous avez effectué un renvoi et cliquez sur « Demande de remboursement des frais de renvoi ». Envoyez le formulaire de demande de remboursement des frais de renvoi en nous fournissant une preuve que Vous avez renvoyé l'objet dans les trente (30) jours suivant le renvoi (il s'agit de la limite). Si Votre demande est acceptée, Votre remboursement s'affichera sur Votre compte PayPal d'ici dix (10) jours.
Une fois Votre demande de remboursement soumise, nous vérifierons si elle est bien complète. S'il manque des documents, nous communiquerons avec Vous à l'adresse de courriel de Votre compte PayPal en indiquant les documents manquants, et Vous disposerez d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour les soumettre par courriel à compter de la date à laquelle nous Vous avons contacté.

Quelles informations dois-je fournir avec le Formulaire de demande de remboursement ?

Lisez attentivement le formulaire de demande de remboursement et remplissez tous les champs requis avant de soumettre Votre demande. En plus du formulaire de demande de remboursement bien rempli, que Vous trouverez dans l'activité de Votre compte PayPal, Vous devrez fournir une preuve des frais de renvoi que Vous avez payés, comme suit :

  • Détails de Votre renvoi comme la date d'expédition, les frais de livraison, le motif du renvoi et la nature des objets renvoyés.
  • Les documents suivants constituent une preuve de renvoi :
    • Si Vous avez payé les frais de renvoi à un bureau de poste ou à un service postal, Vous devez envoyer :
      • la facture du bureau de poste ou du service postal, et ;
      • la preuve que l'objet acheté a été renvoyé au vendeur. Si cette information ne figure pas sur le reçu d'origine de Votre renvoi, veuillez fournir une photo du colis où l'adresse du vendeur est visible.
    • Si les frais de renvoi ont été déduits du remboursement de Votre objet, Vous devez envoyer :
      • une preuve indiquant le prix initial de l'objet renvoyé, et
      • une preuve indiquant le montant du remboursement (p. ex., le courriel qui accuse réception du renvoi ou le courriel de PayPal confirmant le remboursement de Votre objet).

Les photocopies et les versions numérisées des documents originaux sont acceptées uniquement si les informations requises y sont clairement lisibles. Les photos sont acceptées. Assurez-Vous de toujours conserver les documents originaux puisqu'il se peut que Vous ayez à les soumettre de nouveau pendant le processus de vérification de Votre demande de remboursement si les copies reçues sont illisibles.

Comment le remboursement sera-t-il effectué ?

Si Votre demande de remboursement est approuvée, les fonds correspondants seront versés directement sur Votre compte PayPal dans un délai d'environ cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle Vous avez reçu la confirmation de l'approbation de Votre demande de remboursement. Tous les remboursements seront accordés en dollars canadiens.

Comment puis-je savoir si ma demande de remboursement a été acceptée ?

Nous Vous tiendrons au courant de chaque étape du processus de Votre demande par courriel :

  • la confirmation de réception de Votre demande de remboursement Vous sera envoyée le jour même (ou le premier jour ouvrable suivant Votre demande si elle a été reçue après 13 h HNE ou pendant un jour non ouvrable) ;
  • l'avis d'approbation ou de rejet de Votre demande de remboursement sera envoyé cinq (5) jours ouvrables après réception de Votre dossier complet ; et
  • un avis Vous indiquant tout document supplémentaire dont nous avons besoin Vous sera envoyé dans les 5 jours ouvrables à partir de la date de soumission de Votre demande, et Vous aurez alors quatorze (14) jours pour fournir la documentation manquante ;
  • le remboursement sera effectué cinq (5) jours ouvrables après l'envoi de l'avis d'approbation de Votre demande de remboursement.