Que faire si l'accès à mon compte est restreint parce que je n'ai pas fourni les informations demandées relatives à la FATCA?

Si l'accès à votre compte est restreint, car vous n’avez pas prouvé les informations demandées de la FATCA, vous serez toujours en mesure de vous connecter et d'accéder aux informations de la FATCA. À partir de votre compte, vous pouvez commencer la procédure de certification en répondant à quelques questions ou en fournissant les formulaires appropriés. La procédure de certification est terminée une fois que vous avez :

  • Fourni toutes les informations demandées
  • Vérifié la page Web de certification
  • Fourni votre signature électronique ou manuelle
Lorsque vous aurez terminé cette procédure, votre compte ne devrait plus être soumis aux restrictions appliquées en raison des exigences de déclaration de la FATCA. Tout autre limitation ou restriction sur votre compte continuera à s'appliquer.