Quelle est la procédure de signalement de violation de droits de PayPal ?

Notre Rapport de signalement de violation de droits permet aux propriétaires de droits de signaler les activités qui y contreviennent potentiellement et qui sont liées à un compte PayPal. Cette procédure peut servir à signaler les violations sur des sites Web ou d'autres forums proposant des biens ou des services par l'intermédiaire de PayPal.

PayPal permet également à des tiers de développer des applications qui utilisent nos services. En cas de violation associée à ces applications, les propriétaires de droits doivent d'abord communiquer avec le développeur qui a créé et qui gère l'application afin d'examiner la question. Si le problème n'est pas résolu de cette manière, les propriétaires de droits peuvent utiliser notre processus pour signaler la violation à PayPal.