Qui est considéré comme un contribuable des États-Unis en vertu de la loi FATCA et du formulaire fiscal 1099-K ?

En règle générale, les personne soumises aux lois fiscales américaines incluent les catégories suivantes :

  • Les particuliers citoyens ou résidents des États-Unis, y compris les citoyens des États-Unis qui résident hors du pays, ou les citoyens et les résidents des États-Unis qui exploitent une entreprise à l'extérieur des États-Unis (cela comprend les titulaires de carte verte.)
  • Une société ou une société de personnes constituée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou de tout État des États-Unis, y compris les sociétés exploitées à l'extérieur des États-Unis.
  • Une fiducie si (i) un tribunal des États-Unis a l'autorité, en vertu de la loi applicable, de rendre des jugements ou des ordonnances relatives à la plupart des questions d'ordre administratif de la fiducie, et si (ii) un ou plusieurs individus des États-Unis, ou un de leurs héritiers citoyen ou résident des États-Unis, disposent du principal pouvoir de décision relativement à la fiducie.
Pour en savoir plus, consultez le site de l'IRS.