PayPal déclare-t-il mes ventes à l'IRS?

Les informations fournies par PayPal ne sont pas des conseils fiscaux et ne doivent pas être interprétées comme tels. Pour toute question concernant votre situation fiscale particulière, veuillez consulter un fiscaliste.

Les sociétés de traitement de paiement aux États-Unis, y compris PayPal, sont tenues de fournir à l'IRS (Internal Revenue Service) des États-Unis des informations sur les clients qui reçoivent des paiements pour la vente de biens et de services  dépassant les seuils de déclarations au cours d'une année civile.

Vais-je devoir payer des taxes lorsque j'envoie et que je reçois de l'argent avec PayPal? Quels sont exactement les changements apportés?

Vous recevrez un formulaire 1099-K si vous recevez plus de 20 000 $ et 200 transactions pour des biens et services au cours d'une année civile.

Vous recevrez aussi un formulaire 1099-K si certains de vos paiements ont été soumis à une retenue d'impôt de réserve de 24 %, même si vous n'avez pas atteint le seuil de déclaration.

Voici plus de détails sur la modification du seuil du formulaire 1099-K :

• Auparavant, l'American Rescue Plan Act de 2021 avait diminué le seuil de déclaration du formulaire 1099-K à 600 $. Cependant, au cours des années suivantes, l'IRS a émis une série de reports et un plan pour passer graduellement au seuil réduit. En 2025, la loi One Big Beautiful Bill Act a rétabli le seuil initial de déclaration de 20 000 $ et plus de 200 transactions.
• Cela ne s'applique qu'aux paiements reçus pour des transactions pour des biens et services. Il n'inclut donc pas l'argent que vous versez à des proches pour un repas, des cadeaux, des voyages, etc.
• Cette déclaration est requise lorsque l'expéditeur indique que la transaction concerne des biens et services, même s'il s'agit d'une erreur. Bien que cette transaction soit déclarable par PayPal, il est possible qu'elle ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Il est toujours recommandé de consulter un fiscaliste pour toute préoccupation que vous pourriez avoir.
• Si vous acceptez le paiement pour des biens et services dans des actifs cryptographiques tels que PYUSD, par opposition à une monnaie fiduciaire, et que vous atteignez le seuil de déclaration, vous recevrez un formulaire 1099-K distinct signalant ces transactions. La monnaie fiduciaire est une monnaie émise par le gouvernement, comme le dollar américain, qui est garantie par le gouvernement qui l'émet.

Pour les résidents du Vermont, du Massachusetts, de la Virginie, du Maryland ou de l'Illinois

Si vous habitez dans les États américains suivants, vous êtes soumis à un seuil de déclaration inférieur à des fins de déclaration par le formulaire 1099-K :

* Veuillez noter que les agences fiscales ou de revenus de l'État pourraient encore être en train de mettre à jour leurs exigences de déclaration pour l'année fiscale en cours. Ces renseignements sont susceptibles d'être modifiés et seront mis à jour au besoin.

Qu'est-ce qu'un paiement pour des biens et services avec PayPal?

PayPal et Venmo permettent aux clients d'identifier leurs transactions pair à pair (P2P) comme des transactions personnelles à des proches ou des transactions pour des biens et services en choisissant la catégorie appropriée pour chacune. Les utilisateurs doivent sélectionner Biens et services chaque fois qu'ils envoient de l'argent à un autre utilisateur pour acheter un objet, comme un canapé figurant dans une annonce locale, des places de concert ou pour payer un service. Ces transactions sont également admissibles à la couverture sous le programme de protection des achats de PayPal et Venmo. Les paiements de biens et services sont conçus pour offrir à la fois aux acheteurs et aux vendeurs la tranquillité d'esprit, en sachant qu'ils pourraient être couverts si la transaction ne se déroule pas comme prévu.

En savoir plus sur les transactions concernant les Biens et services PayPal  et les transactions sur les Biens et services Venmo. Des conditions générales s'appliquent.

Ces règles s'appliqueront-elles si je vends un bien personnel, comme un canapé ou un objet dans une vente-débarras, s'il a été vendu pour un montant inférieur à sa valeur initiale? Vais-je recevoir un formulaire 1099-K?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements pour des biens et services reçus par une entreprise ou un particulier au cours de l'année civile. Bien que les fournisseurs de services de paiement comme PayPal et Venmo soient tenus par l'IRS d'envoyer un formulaire 1099-K aux clients qui atteignent le seuil, certains montants inclus dans le formulaire sont susceptibles de ne pas être assujettis à l'impôt sur le revenu. PayPal est tenu de déclarer le montant brut total des paiements reçus pour des biens et services, qui peuvent comprendre :

• les montants provenant de la vente d'objets personnels à perte
• les montants remboursés
• les frais de traitement

Toutefois, vous pouvez peut-être considérer certains montants comme des revenus non imposables. Nous invitons nos clients à communiquer avec un fiscaliste lors de la vérification de leur formulaire 1099-K afin de déterminer si des montants particuliers sont considérés comme des revenus imposables.

Qu'est-ce que le formulaire 1099-K?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements pour des biens et services reçus par une entreprise ou un particulier et qui ont été payés par l'intermédiaire d'une organisation de règlement tiers (TPSO) ou d'une transaction par carte de crédit ou de débit. L'IRS exige que les TPSO comme PayPal et Venmo délivrent un formulaire 1099-K qui indique le montant total des paiements reçus d'une TPSO au cours de l'année civile. Les contribuables et leur conseiller fiscal doivent tenir compte de ce montant lors du calcul des recettes brutes pour leur déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez lesite Web de l'IRS. Si vous atteignez le seuil de déclaration de l'IRS ou de l'État applicable au cours d'une année civile donnée, PayPal vous enverra un formulaire 1099-K en janvier de l'année suivante et le déposera auprès de l'IRS (et de l'autorité fiscale de l'État, le cas échéant) avant la date d'échéance requise.

Vous recevrez aussi un formulaire 1099-K si certains de vos paiements ont été soumis à une retenue d'impôt de réserve de 24 %, même si vous n'avez pas atteint le seuil de déclaration.

Si vous pensez être admissible à la déclaration relative à la taxe sur les produits et services, vous pouvez accéder à votre formulaire 1099-K à partir de votre compte PayPal vers le 31 janvier. Si vous êtes admissible, nous vous enverrons une notification par courriel dès que votre formulaire 1099-K sera disponible. Accédez au nouvel Espace Relevés et impôts de PayPal à partir d'un ordinateur de bureau ou de l'application. En tant que marchand, visitez votre page Relevé fiscal. Vous ne recevrez pas de formulaire 1099-K si vous ne répondez pas aux exigences de déclaration et qu'aucune retenue d'impôt de réserve n'a été appliquée pour l'année fiscale.

Vous recevrez également un formulaire 1099-K si des taxes ont été déduites de vos paiements, même si vous n'avez pas atteint la limite de vente.

Vous recevrez également un formulaire 1099-K si des taxes ont été déduites de vos paiements, même si vous n'avez pas atteint la limite de vente.

Si vous pensez être admissible à la déclaration relative à la taxe sur les produits et services, vous pouvez accéder à votre formulaire 1099-K à partir de votre compte PayPal vers le 31 janvier. Si vous êtes admissible, nous vous enverrons une notification par courriel dès que votre formulaire 1099-K sera disponible. Accédez au nouvel Espace Relevés et impôts de PayPal à partir d'un ordinateur de bureau ou de l'application. En tant que marchand, rendez-vous sur la page de votre relevé fiscal. Vous ne recevrez pas de formulaire 1099-K si vous ne répondez pas aux exigences de déclaration et qu'aucune retenue d'impôt de réserve n'a été appliquée pour l'année fiscale.

Que dois-je faire si j'atteins le seuil du formulaire 1099-K?

PayPal et Venmo demanderont aux clients de fournir des renseignements fiscaux comme un numéro d'identification de l'employeur, un numéro d'identification fiscale du contribuable (ITIN) ou un numéro de sécurité sociale (NSS), s'ils ne l'ont pas déjà fait, s'ils approchent du seuil de déclaration, afin qu'ils puissent continuer à utiliser leur compte pour accepter des paiements pour la vente de biens et services sans aucun problème. Si la vérification de votre numéro d'identification fiscale (TIN) échoue, vous devrez remplir un formulaire fiscal équivalent, le W-9. Si votre nom et votre numéro d'identification ne correspondent pas aux dossiers de l'IRS, vous pourriez recevoir un avis de notre part demandant des renseignements supplémentaires.

De quelle manière la modification du seuil du formulaire 1099-K aura-t-elle des répercussions sur la manière dont j'utilise PayPal?

Cette modification ne devrait pas avoir d'incidence sur la façon dont vous utilisez PayPal et Venmo. Vous pouvez continuer à utiliser les plates-formes PayPal et Venmo comme vous le faites actuellement et profiter des avantages offerts en envoyant de l'argent à l'aide de notre fonctionnalité P2P pour les paiements de biens et services, y compris la Protection des Marchands pour les transactions admissibles pour PayPal et Venmo.

Mon formulaire 1099-K inclura-t-il des pourboires admissibles que j'ai reçus?

Pour l'année fiscale 2025, l'IRS a annoncé que les formulaires 1099 ne seront pas mis à jour pour soutenir la déclaration des revenus de pourboires. Au lieu de cela, l'IRS vous fournira des conseils supplémentaires dans les prochains mois sur la façon dont vous pouvez réclamer une déduction fiscale pour les pourboires admissibles lors de la déclaration de revenus.

Nous surveillons de près toute réglementation et directives concernant ces changements et mettrons à jour cette page dès que plus de renseignements seront disponibles.