Qu’est-ce que la Politique de Protection des Marchands PayPal et quels sont les articles non couverts?

La Protection des Marchands PayPal vous protège en cas de réclamations, d’oppositions au paiement ou d’annulations suite à un paiement non autorisé ou à un objet non reçu par l’acheteur. Auparavant, la protection du vendeur s'appliquait aux biens physiques et aux biens incorporels tels que les voyages, la billetterie et les services et sera étendue aux biens numériques pour toutes les transactions effectuées à compter du 13 avril 2020.Grâce à la Protection des Marchands PayPal, le montant total de toutes les transactions admissibles peut vous être remboursé.
 
Le contenu de cette page s’applique aux comptes basés au Canada.
 
Pour être admissible à la Protection des Marchands, vous devez remplir les principales conditions suivantes :

  • La transaction doit être désignée comme étant admissible ou partiellement admissible à la Protection des Marchands dans la page «Détails de la transaction» de votre compte.
  • Votre compte doit être en règle.
  • Vous devez répondre dans les meilleurs délais aux demandes de documents et d’informations que PayPal pourra vous adresser.
Pour les biens matériels:
  • Vous devez livrer l’article à l’adresse indiquée sur la page « Détails de la transaction ».
  • Vous devez fournir une preuve de dépôt, une preuve de livraison ou un bordereau de livraison signé, le cas échéant.
Pour les biens immatériels ou numériques:
  • Vous devez fournir une preuve convaincante que l'article intangible ou le bien numérique a été livré ou fourni comme décrit, ou que le service a été exécuté comme décrit. Des preuves irréfutables peuvent inclure tous les enregistrements montrant que votre acheteur a reçu les biens ou les services ou a bénéficié de la transaction.
  • Vous devez respecter l’ensemble des exigences d’intégration technique qui vous ont été spécifiquement précisées par PayPal.
Exigences supplémentaires pour les biens numériques :
  • Vous devez respecter l’ensemble des conditions applicables à l’achat.
  • Vous devez avoir payé les frais de transaction standard.
La Protection des Marchands ne couvre pas les cas suivants :
  • Les réclamations ou oppositions au paiement pour les biens indiqués comme : « Ne correspond pas du tout à sa description »
  • Les articles que vous remettez en main propre, notamment dans un point de vente local
  • Les objets équivalant à de l’argent, y compris, mais sans s’y limiter, les chèques-cadeaux
  • Les dons
  • Les produits financiers ou investissements de quelque nature que ce soit
  • Les paiements envoyés grâce à la fonctionnalité Amis et famille de PayPal
  • Les paiements effectués via PayPal Payouts, Mass Pay, PayPal Direct Payments, Virtual Terminal Payments, PayPal Business Payments ou PayPal Here
  • Pour les articles expédiés, tout article non envoyé à l’adresse de livraison du destinataire, telle qu’indiquée sur la page « Détails de la transaction ». Nous vous recommandons de ne pas utiliser de service de livraison mis à disposition par l’acheteur, afin que vous soyez en mesure de fournir une preuve valide de dépôt et de livraison.

Aucun plafond ou limite ne s’applique à la Protection des Marchands. Néanmoins, PayPal se réserve le droit de retirer ou de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands en cas d’abus. Dans le cas où la Protection des Marchands vous est retirée, PayPal vous le communiquera au préalable.
 
Pour connaître l’ensemble des conditions d’éligibilité, consultez toutes les conditions de la Politique de Protection des Marchands dans le Contrat d’utilisation PayPal.
 
Selon la date à laquelle vous consultez le Contrat d’utilisation, les biens numériques peuvent encore être indiqués comme étant inadmissibles, ce qui ne sera plus le cas. Tous les autres éléments et transactions non éligibles énumérés dans le contrat d'utilisation resteront en vigueur.