Mises à jour du règlement

Cette page

Cette page détaille ou présente les mises à jour pour les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada ou à d'autres contrats, politiques ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également examiner les Avis de mises à jour antérieures du règlement. Notez que des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats prévisualisés aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant, à condition que les conditions de préavis applicables soient remplies. 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certaines ententes (stipulées ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Ces modifications prendront effet automatiquement aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous pour être à l'affût des modifications à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Dans le cas contraire, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part pour accepter ces modifications. Toutefois, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme décrit dans les Conditions d'utilisation.

Avis

Date de publication : 23 octobre 2024

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation de PayPal
en vigueur le 13 janvier 2025 :

• Nous mettons à jour votre « utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles ; la Section lois sur la protection des données des Conditions d’utilisation de PayPal afin d’éliminer les doublons pour plus de clarté.
• Nous précisons que les marchands sont autorisés à communiquer à leurs fournisseurs de services les renseignements personnels des clients qui leur sont fournis par PayPal. Nous demandons également aux marchands de reconnaître qu’ils ont le droit et l’autorisation de partager des données personnelles avec PayPal. Il s’agit d’une exigence en vertu des conditions d’utilisation existantes pour que le marchand se conforme aux lois applicables en matière de protection des données.

Consulter les Conditions d'utilisation de PayPal mises à jour

Modifications apportées au programme Protection des marchands PayPal
en vigueur à compter du 13 janvier 2025 :

• Nous révisons les « exigences » de base du programme de Protection des Marchands afin d’y inclure des exigences d’intégration pour les vendeurs qui ont intégré un produit de Paiement PayPal à leur site Web.

• Nous révisons le programme de Protection des marchands de PayPal afin d’étendre éligibilité aux transactions de paiement sans ouverture de compte reçues par des comptes enregistrés sur certains marchés.

Vérifier le Programme Protection des Marchands PayPal mis à jour

Date de publication : 20 novembre 2024

Modifications apportées à la Politique de confidentialité
de PayPal en vigueur le 23 décembre 2024 :

• Nous offrons maintenant le suivi des colis dans le cadre des services PayPal et nous mettons à jour notre politique de confidentialité pour préciser que nous pouvons recevoir des informations de suivi de colis de la part des marchands lorsque vous payez avec PayPal ou de votre courriel lorsque vous donnez votre consentement.

Consultez la version actualisée de la Politique de confidentialité de PayPal