Nous sommes tenus, par l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, de communiquer des informations sur les titulaires de compte qui reçoivent certains types de paiements au-delà de certains seuils de volumes de paiement. Ces informations sont obligatoires pour les comptes PayPal américains et peuvent également être requises pour les titulaires de comptes situés hors des États-Unis (si le titulaire d'un compte situé hors des États‑Unis est une personne américaine ou supposée l'être sur la base de la preuve du statut fiscal américain du compte).

Pour satisfaire à ces obligations, nous devons recueillir des informations auprès de nos clients (comme par exemple leur numéro d'identification fiscale et leur nom).

Un citoyen ou toute autre personne ou entité américain(e)

Lorsqu'ils approcheront de certains seuils, les clients devront fournir des informations fiscales telles que leur numéro d'identification fiscale, qui peut être un numéro d'identification de l'employeur (EIN), un numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification de contribuable (ITIN,) s'ils ne l'ont pas déjà fourni.

• Lorsque vous devez confirmer votre statut de contribuable américain, nous vous en informerons par email et par des notifications d'alerte qui s'afficheront lorsque vous vous connecterez à votre compte PayPal. Cliquez sur le lien contenu dans l'email ou dans la notification, puis saisissez les informations demandées.
• Les informations fournies seront comparées aux informations enregistrées auprès de l'IRS. Si elles ne correspondent pas, vous pourrez consulter et modifier les informations à trois reprises au maximum. Si les informations ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez également indiquer votre adresse et certifier vos informations. (Il s'agit des mêmes informations que celles qui sont recueillies dans le Formulaire W-9 de l'IRS.) Si vous avez plusieurs comptes PayPal, vous devrez confirmer votre statut de contribuable pour chaque compte.

Les clients qui approchent le seuil de déclaration fixé par l'IRS devront confirmer leur statut de contribuable américain.

Si vous n'êtes pas une personne américaine (y compris une entité américaine) à des fins fiscales.

Si le titulaire du compte devient une personne ou entité américaine, ou devient assujetti à l'impôt sur le revenu aux États-Unis, il doit en informer PayPal sous 30 jours.