Conditions d'utilisation de PayPal

 

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Conditions générales des Cagnottes PayPal

 

En créant une Cagnotte PayPal ("Cagnotte" ou "Programme de Cagnottes"), vous acceptez les présentes conditions générales ("Conditions"). Les Conditions d'utilisation du Service PayPal sont intégrées par référence aux présentes Conditions. Dans la mesure du possible, les Conditions et les Conditions d'utilisation du Service PayPal doivent être interprétées comme un tout cohérent. Si elles sont expressément remplacées ou si un conflit ne peut pas être résolu, les présentes Conditions prévalent sur les Conditions d'utilisation du Service PayPal dans la stricte mesure du conflit. Le Programme de Cagnottes doit être utilisé uniquement avec un Compte Particulier et non un Compte Professionnel.

Le Programme de Cagnottes vous permet de collecter de l'argent auprès de vos proches dans un but précis, comme offrir un cadeau en commun à quelqu'un, acheter des billets pour un événement ou partager des frais pour un voyage prévu. Lorsque vous collectez des fonds via une Cagnotte, les fonds, correspondant à un Solde de monnaie électronique distinct, sont placés et isolés sur votre Compte de réserve inclus dans votre Compte PayPal en vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal, et doivent par conséquent être traités séparément par vos soins. Pour effectuer des transactions, pour que les fonds de ce Solde distinct soient utilisés pour régler des achats ou pour qu’ils soient virés sur un compte bancaire enregistré, ces fonds doivent d'abord être transférés du Solde distinct du Compte de réserve sur le Compte de paiement de votre Compte (dans tous les cas, uniquement et strictement pour les raisons stipulées pour la Cagnotte).  Il est de votre entière responsabilité de séparer ces fonds et de les utiliser uniquement et strictement aux fins spécifiques de la Cagnotte.

Pour chaque Cagnotte, vous devez créer une page web unique ("Page de cagnotte"), où vous pouvez donner un nom à votre Cagnotte, publier une description et/ou une image, indiquer les participants et afficher et suivre les avancées vers le montant à atteindre au titre de votre Cagnotte. Vous pouvez envoyer un message aux participants pour les remercier de contribuer à votre Cagnotte ou pour les informer des avancées ou de l'atteinte du montant défini au titre de la Cagnotte. PayPal se réserve le droit de restreindre l'accès à ces fonds dans le cas où ils ne sont pas utilisés pour le but prévu conformément à l'article 4.2 et à l'article 10 des Conditions d'utilisation du Service PayPal et/ou du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

Si l'un de vos Soldes est négatif et que vous disposez de fonds qui ont été, seront ou sont versés sur votre Solde de monnaie électronique distinct relatif à une ou plusieurs Cagnottes, PayPal se réserve le droit de compenser votre solde négatif en question en prélevant des fonds sur la ou les Cagnottes à hauteur du montant nécessaire pour rétablir le Solde au moins à ce que vous devez, et/ou en exerçant tout droit de compensation dont dispose PayPal conformément aux Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Vos droits et obligations en tant que participant ou bénéficiaire d'une Cagnotte

Tous les apports de fonds à une Cagnotte sont effectués aux risques et périls du participant et PayPal décline toute responsabilité à cet égard. Si les fonds apportés ne sont pas utilisés conformément à la fin indiquée, le participant concerné ne peut former un recours que contre la personne qui a créé la Cagnotte. PayPal ne vérifiera pas si l'utilisation des fonds est conforme à l'utilisation déclarée. PayPal décline toute responsabilité vis-à-vis d'un quelconque bénéficiaire de la Cagnotte.

 

Limitations et utilisations interdites

Le Programme de Cagnottes n'est ni un compte PayPal distinct, ni un compte bancaire, ni un compte d'investissement collectif, ni un compte d'investissement, ni un compte d'épargne. Vous ne cumulerez pas d'intérêts sur les fonds que vous collectez pour une Cagnotte. Les Cagnottes sont destinées à une utilisation à court terme et ne sont pas censées être utilisées pour une détention de fonds à long terme ou pour une durée indéterminée. Vous ne pouvez pas utiliser les Cagnottes pour une quelconque activité ou fin interdite par le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

Vous ne pouvez pas utiliser les Cagnottes pour du financement ou du prêt participatif ou pour la vente de biens ou de services. Vous ne pouvez pas offrir de prime, de remboursement, d'intérêt, d'avantage, rétribution ou "récompenses" ou d'"avantages sociaux" ou "en nature" en échange d'une participation à votre Cagnotte. Les participations à une cagnotte sont considérées comme des paiements personnels de monnaie électronique et ne sont pas éligibles à la Protection des Achats PayPal. Vous ne pouvez pas utiliser les Cagnottes à des fins publicitaires ou promotionnelles.

Vous ne pouvez pas utiliser les fonds de la Cagnotte à des fins autres que la fin déclarée pour votre Cagnotte, telle qu'elle figure sur votre Page de cagnotte. Si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous utilisez le Programme de cagnottes à une fin non autorisée en vertu des présentes conditions, PayPal se réserve le droit de limiter, restreindre ou fermer votre compte conformément à l'article 4.2 ou à l'article 10 des Conditions d'utilisation du Service PayPal. Toutefois, PayPal n'est pas dans l'obligation de contrôler l'utilisation des fonds collectés dans la Cagnotte et ne sera en aucun cas responsable si les fonds ne sont pas utilisés conformément aux fins déclarées pour la Cagnotte. PayPal décline toute responsabilité et n'assume aucun droit, titre ou obligation concernant les fonds collectés dans la Cagnotte, qui sont des paiements personnels que vous recevez de la part de vos participants. Tout litige avec les participants et/ou bénéficiaires relatif à la Cagnotte ou à votre utilisation des fonds de la Cagnotte relève uniquement de votre responsabilité et aucun droit, titre ou intérêt ne découle des fonds apportés par les participants, qui effectuent un paiement personnel à leurs risques et périls.

Partage d'informations personnelles

Lorsque vous configurez une Cagnotte, votre nom, votre photo de profil PayPal et le montant total que vous avez collecté peuvent être affichés sur votre Page de cagnotte, en plus de toute image de couverture et/ou description de Cagnotte que vous ajoutez lorsque vous créez ou modifiez votre Cagnotte. Vous avez également la possibilité d'inclure les noms, photos de profil et montants des participations des autres personnes qui participent à votre Cagnotte ("informations des participants"). Si vous choisissez d'afficher les informations des participants sur votre page de Cagnotte, chaque participant sera en mesure de choisir si ses informations apparaissent sur votre Page de cagnotte.

Votre utilisation des Informations des participants est soumise aux Conditions d'utilisation du Service PayPal et au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Vous ne pouvez pas reproduire les Informations des participants sur d'autres sites web ou pages sans le consentement de vos participants audit partage et à ladite utilisation.

Résiliation du Programme de Cagnottes

PayPal se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, avec un préavis raisonnable, (i) de résilier, annuler, suspendre ou modifier le Programme de Cagnottes, (ii) ou de modifier les présentes Conditions. Dans le cas où le Programme de Cagnottes est résilié, PayPal maintiendra les Cagnottes existantes.