Dernière mise à jour le 26 janvier 2026
Dernière mise à jour le 26 janvier 2026
1. Parties contractantes et champ d'application du présent Contrat
Le présent Contrat (ci-après le « Contrat ») constitue un contrat d'utilisation conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A (ci-après « nous » ou « PayPal »).
Il régit l'émission et l'utilisation de votre PayPal Business Debit Mastercard, qui peut être disponible sous forme numérique et/ou physique (la « Carte » ou les « Cartes »). Le présent Contrat complète le Contrat d'utilisation du service PayPal qui régit votre utilisation des services PayPal en général.
En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation du Service PayPal, ce Contrat prévaut.
2. Éligibilité
Pour être éligible à la Carte, vous devez disposer d'un compte Professionnel PayPal français, sous réserve de notre appréciation en fonction des règles en matière de risque et de conformité, et sous réserve du Contrat d'utilisation du service PayPal et des autres règlements applicables. Le « Titulaire de la carte principale » désigne le titulaire du compte Professionnel PayPal qui demande l'émission de la Carte ou des Cartes secondaires. Le « Titulaire d'une carte secondaire » désigne une personne physique désignée par le Titulaire de la carte principale pour se voir délivrer une Carte secondaire en tant qu'utilisateur autorisé, uniquement pour accéder au solde PayPal du Titulaire de la carte principale et effectuer des paiements à des fins professionnelles. Aux fins des Payment Services Regulations 2017/752, toute utilisation d'une Carte secondaire par le Titulaire d'une carte secondaire est considérée comme un paiement autorisé par le Titulaire de la carte principale. Nous pouvons approuver, suspendre, rejeter ou annuler toute demande de Carte ou de Carte secondaire, y compris en attente ou après émission, à tout moment afin de nous conformer à la loi, aux règles des réseaux de cartes ou à nos politiques de gestion des risques.
3. Réception et activation de votre Carte.
Une fois votre demande acceptée, la Carte sera immédiatement disponible dans votre compte Professionnel PayPal. Si vous en avez fait la demande, une version physique de la Carte vous sera ensuite envoyée par la poste. Vous devez activer votre Carte pour pouvoir l'utiliser. Pour activer la Carte, vous pouvez contacter notre Service clientèle par téléphone au +33 1 87153610 (des frais peuvent être appliqués) ou en ligne en vous connectant à votre compte PayPal et en suivant les instructions d'activation indiquées sur notre site. Cette Carte est délivrée gratuitement. Une Carte secondaire ne doit pas être utilisée tant que le Titulaire d'une carte secondaire n'a pas (i) procédé à une vérification d'identité jugée satisfaisante par nos soins et (ii) accepté le présent Contrat présenté lors de l'activation. Nous pouvons refuser ou retarder l'activation jusqu'à ce que ces étapes soient terminées.
4. Demande de Cartes secondaires associées à votre compte Professionnel PayPal
Nous pouvons vous autoriser à demander une ou plusieurs Cartes supplémentaires.
En demandant une Carte secondaire, le Titulaire de la carte principale (a) déclare et garantit qu'il a le pouvoir de désigner le Titulaire d'une carte secondaire comme utilisateur autorisé, (b) nous demande d'émettre et de gérer la Carte secondaire, (c) confirme que le Titulaire d'une carte secondaire a reçu toutes les notifications de confidentialité requises et que le Titulaire de la carte principale dispose d'une base légale (et, le cas échéant, du consentement) pour partager les données à caractère personnel du Titulaire d'une carte secondaire avec PayPal à des fins d'intégration, de service et de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, et (d) accepte que nous puissions partager l'activité et les contrôles de la Carte avec le Titulaire de la carte principale afin de gérer le compte Professionnel PayPal.
Le Titulaire de la carte principale est entièrement responsable de toutes les actions et transactions effectuées par tout Titulaire d'une carte secondaire, qu'elles aient été autorisées ou non par le Titulaire de la carte principale, et indépendamment de toute fraude, utilisation abusive ou violation commise par le Titulaire d'une carte secondaire. Toute utilisation de la Carte secondaire par le Titulaire d'une carte secondaire sera traitée comme si elle avait été effectuée par le Titulaire de la carte principale.
Le cas échéant, nous pouvons fixer ou modifier le nombre maximal de Cartes secondaires par compte et appliquer des contrôles par Carte (y compris des plafonds de dépenses, l'activation ou non des retraits aux DAB, des blocages par catégorie de marchand ou par région, des paramètres de paiement sans contact et la tokenisation).
Si le Titulaire d'une carte secondaire échoue au processus d'activation ou échoue ultérieurement aux contrôles KYC/AML continus, nous pouvons refuser l'émission, suspendre ou annuler immédiatement la Carte secondaire.
Vous devez nous informer immédiatement si vous souhaitez révoquer ou modifier l'autorisation du Titulaire d'une carte secondaire. Dès réception de cette notification, nous pouvons annuler la Carte concernée et, le cas échéant, émettre une Carte de remplacement avec un nouveau numéro. En cas de révocation, le Titulaire de la carte principale doit faire tous les efforts raisonnables pour récupérer et détruire la Carte secondaire et, le cas échéant, désactiver tous les jetons de portefeuille. Le Titulaire de la carte principale reste responsable jusqu'à ce que la Carte secondaire soit annulée, suspendue ou bloquée par nos soins.
5. Utilisations possibles
Vous pouvez utiliser votre Carte chez les marchands acceptant les cartes MasterCard. Vous pouvez également l'utiliser pour effectuer des achats en magasin, en ligne ou par téléphone. Avec cette Carte, vous pouvez retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) qui acceptent la MasterCard.
Vous ne pouvez utiliser votre Carte que pour vos dépenses professionnelles. Nous pouvons rejeter les transactions que nous jugeons incompatibles avec une utilisation commerciale, interdites par notre Règlement sur les utilisations autorisées ou relevant de codes MCC ou de régions bloqués que nous avons définis pour des raisons de gestion des risques ou de conformité.
6. Limites d'utilisation journalières
Des limites peuvent s'appliquer par Carte, par compte ou par période et peuvent être modifiées sans préavis lorsque la loi le permet. Les Cartes sont soumises aux limites d'utilisation journalières suivantes :
|
Retraits d'espèces |
350 EUR |
|
Paiements par carte |
6 000 EUR |
Vos limites journalières réelles peuvent être revues à la hausse ou à la baisse selon votre profil. L'ensemble des limites journalières sont régulièrement examinées et sont sujettes à des modifications en fonction de l'historique et de l'activité de votre compte PayPal, entre autres facteurs. PayPal se réserve le pouvoir discrétionnaire d'appliquer et de modifier lesdites limites. Vous pouvez vous connecter à votre compte PayPal pour consulter les limites appliquées à votre Carte.
7. Autorisation de transactions
Pour autoriser les paiements par carte, vous pouvez effectuer l'une des opérations suivantes :
Vous ne pouvez pas annuler un paiement que vous avez déjà autorisé et que le bénéficiaire a déjà accepté. Vous pouvez, dans certains cas, annuler les transactions que vous avez autorisées à une date ultérieure (notamment les transactions récurrentes) en contactant le Marchand avant la date à laquelle le paiement doit être effectué ou en nous contactant. Vous trouverez plus de détails dans les Conditions d'utilisation.
8. Obligation de paiement
Lorsque vous utilisez votre Carte pour une transaction, par exemple, lorsque vous donnez un ordre de paiement avec la Carte, vous êtes obligé de nous rembourser le montant de la transaction. À cette fin, vous nous autorisez à débiter le montant correspondant de votre solde PayPal.
Les transactions effectuées avec la Carte sont financées uniquement par le solde en euros de votre compte PayPal. Sur votre compte PayPal, vous devez disposer d'un solde en euros suffisant pour couvrir le montant de la transaction par carte (et toute commission sur transaction dont vous nous êtes redevable).
Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver une modalité d'approvisionnement automatique (ou « approvisionnement automatique ») dans les paramètres de votre compte PayPal.
Si vous activez l'approvisionnement automatique, dans la mesure où le solde de votre compte PayPal est nul ou insuffisant pour couvrir une transaction par carte (et toute commission sur transaction dont vous nous êtes redevable), nous pourrons automatiquement utiliser votre carte de débit ou votre compte bancaire comme source d'approvisionnement pour obtenir un solde suffisant, conformément aux Conditions d'utilisation du Service PayPal. Le montant débité de votre compte bancaire ou via votre carte de débit, puis ajouté au solde de votre compte PayPal, sera en euros et sera arrondi au multiple le plus proche de 5 EUR.
Exemple : si votre solde PayPal est nul, mais que vous souhaitez payer 26,50 EUR à un marchand, un montant de 30 EUR sera débité de votre compte bancaire et crédité sur votre compte PayPal. Un montant de 26,50 EUR sera utilisé pour le paiement par carte. Vous pourrez effectuer d'autres achats avec le solde PayPal restant de 3,50 EUR.
Nous utilisons en priorité le solde préexistant sur votre compte PayPal pour tout paiement effectué avec PayPal et ne retirons de l'argent de votre compte bancaire ou via votre carte de débit que lorsque votre solde est insuffisant.
Si vous :
Vous ne pourrez pas utiliser l'approvisionnement automatique pour obtenir un solde suffisant sur votre compte PayPal afin de financer votre transaction par carte si le solde préexistant de votre compte PayPal est insuffisant. Toute transaction par carte dépassant le solde de votre compte PayPal sera refusée.
Nous pouvons rejeter ou annuler toute transaction par Carte si nous soupçonnons une fraude, une utilisation abusive par le Titulaire d'une carte secondaire ou un risque réglementaire, même si le solde disponible semble suffisant.
9. Retraits d'espèces
La Carte vous permet de retirer des espèces de votre solde en euros disponible sur votre compte PayPal :
Vous pouvez retirer des espèces dans la limite de votre plafond journalier (reportez-vous à la Section6 du présent Contrat).
Vous pouvez uniquement retirer des espèces de votre solde PayPal à un DAB mais vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur le compte bancaire associé à votre Carte. Vous pouvez cependant obtenir des espèces en caisse si votre solde PayPal n'est pas suffisant pour couvrir le montant total de la transaction (montant de l'achat + montant en espèces) et si une source d'approvisionnement secondaire a été activée (reportez-vous à la section 8 du présent Contrat).
Lorsque vous retirez des espèces en caisse, le montant est limité à 200,00 EUR par achat.
10. Utilisation exclusive de votre solde en euros
Les soldes disponibles sur votre compte PayPal peuvent être libellés dans des devises différentes. Cependant, les soldes disponibles dans des devises autres que l'euro (qui figuraient sur votre compte PayPal avant la transaction) ne seront pas utilisés pour remplir votre obligation de paiement au titre de la Section 8.
Exemple : vous disposez d'un solde en dollars américains sur votre compte PayPal. Si vous effectuez un paiement avec votre Carte auprès d'un marchand situé aux États-Unis, nous n'utiliserons pas ledit solde en dollars américains. Le montant de la transaction en dollars américains sera converti en euros et nous utiliserons uniquement le solde en euros disponible sur votre compte PayPal et, éventuellement, le montant en euros que nous prélèverons sur votre compte bancaire pour procéder au paiement (reportez-vous à la Section8).
11. Frais et relevés
12. Programme de cashback
a. Cashback
PayPal offre un cashback de 0,5 % sur le montant net des paiements éligibles avec votre Carte. Autrement dit, 0,5 % du montant net de vos paiements éligibles effectués avec votre Carte sera crédité sur votre compte PayPal sous la forme de paiements groupés hebdomadaires.
Le cashback est cumulé au niveau du compte et crédité sur le solde PayPal du Titulaire de la carte principale, y compris pour les dépenses effectuées avec des Cartes secondaires. Nous pouvons annuler ou suspendre le cashback pour les transactions retournées, remboursées, frauduleuses, faisant l’objet d'un litige ou enfreignant notre politique.
Nous pouvons parfois augmenter le taux de cashback (par exemple, de 1 %) sur une période limitée. Les campagnes promotionnelles relatives à l'augmentation du taux de cashback (y compris les critères d'éligibilité) seront annoncées par email et/ou sur notre site.
Le Montant net désigne le montant du paiement moins les commissions PayPal applicables au paiement.
Les paiements éligibles désignent l'ensemble des transactions effectuées avec votre Carte, à l'exception des :
PayPal utilise une méthode d'arrondi pour calculer la cashback sur les paiements individuels. Exemples de calcul du cashback :
b. Inscription au programme de cashback et disponibilité du programme
Votre nouvelle Carte et les Cartes de remplacement (en cas de perte ou de vol) sont automatiquement inscrites au programme de cashback.
c. Clôture du compte PayPal ou résiliation du présent Contrat
Si vous clôturez votre compte PayPal, vous ne serez pas éligible au programme de cashback durant le mois au cours duquel vous avez clôturé votre compte. Cependant, si vous annulez votre Carte ou résiliez le présent Contrat, vous pourrez bénéficier d'un cashback pour les transactions éligibles effectuées pendant le mois au cours duquel vous avez annulé votre Carte ou résilié le présent Contrat.
13. Délais d'exécution
Le paiement est initié par le bénéficiaire, à savoir le marchand.
Si nous recevons l'ordre de paiement un jour ouvré après 16h00, heure locale en France, il sera considéré avoir été reçu le jour ouvré suivant. Les délais d'exécution (tels que définis ci-après) courent uniquement à compter du moment où l'ordre de paiement est considéré avoir été reçu.
Après réception de l'ordre de paiement par PayPal, PayPal est tenu de s'assurer que le montant de la transaction est reçu par le fournisseur de services de paiement du destinataire du service au plus tard comme suit :
|
Type de paiement |
Délais d'exécution |
|
Paiements en euros au sein de l'Espace économique européen |
Un jour ouvré maximum |
|
Paiements au sein de l'Espace économique européen dans une devise de l'Espace économique européen différente de l'euro |
Quatre jours ouvrés maximum |
|
Paiements hors de l'Espace économique européen, quelle que soit la devise |
Le paiement est exécuté dès que possible |
14. Suspensions d'autorisation
Lorsque vous utilisez votre Carte pour acheter des biens ou des services, ou pour obtenir des espèces auprès d'un marchand, le marchand peut tenter d'obtenir une autorisation préalable de notre part pour ladite transaction. Si le marchand nous adresse ce type de demande, nous suspendons votre solde PayPal pendant trente (30)jours maximum à hauteur du montant de la demande d'autorisation préalable (susceptible, dans certains cas, de différer du montant de l'achat réel, selon le marchand). Ladite suspension peut influer sur la disponibilité de l'argent sur votre compte PayPal. Si vous autorisez une transaction, mais n'achetez finalement pas l'objet concerné, l'autorisation peut entraîner une suspension à hauteur du montant correspondant pendant trente (30)jours maximum. Toutes les transactions impliquant un ajustement marginal par rapport à l'autorisation préalable entraîneront une suspension à hauteur du montant correspondant pendant une autre période de trente (30) jours maximum à compter de la date de l'ajustement. Nous ne pourrons pas être tenus responsables de l'échec éventuel de transactions en raison de ladite suspension. Si la demande d'autorisation préalable diffère du montant de la transaction réelle, nous débiterons le montant de la transaction réelle de votre solde PayPal.
15. Expiration de la Carte
À la date d'expiration de votre Carte, PayPal émettra généralement automatiquement une nouvelle Carte pour vous. Contactez-nous si, à cette date, votre Carte n'a pas été renouvelée et que vous souhaitez la renouveler : +33 1 87 15 36 09 (des frais peuvent s'appliquer). Nous pouvons décider de ne pas renouveler une Carte secondaire à son expiration.
16. Vos obligations : protéger votre Carte et votre code PIN
Vous êtes tenu de vous conformer aux obligations suivantes :
17. Obligation de notification en cas d'utilisation non autorisée de votre Carte
Si vous constatez ou soupçonnez que vous avez perdu votre Carte, vos Cartes secondaires ou tout autre dispositif, ou si vous constatez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Carte ou de vos Cartes secondaire, vous devez nous en informer immédiatement.
Pour cela, vous pouvez vous connecter à votre compte PayPal et signaler le vol de la Carte ou de la Carte secondaire, contacter le Service clientèle PayPal ou appeler le +33 1 87 15 36 09 (des frais peuvent s'appliquer).
18. Responsabilité de PayPal en cas de transactions non autorisées
19. Votre responsabilité en cas de transactions non autorisées
20. Remboursement des transactions par carte initiées par ou par le biais du bénéficiaire
21. Mesures en cas de violation des conditions de PayPal et droit de PayPal de restreindre l'utilisation de la Carte
Nous pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou résilier votre Carte à tout moment sans préavis et pour quelque raison que ce soit.
Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement l'utilisation de votre Carte :
Consultez les sections relatives aux Activités interdites et aux mesures que PayPal peut prendre dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal, car elles s'appliquent également aux transactions effectuées avec votre Carte.
22. Propriété des Cartes
Les Cartes demeurent notre propriété. Nous pouvons vous demander de retourner ou de détruire vos Cartes (par exemple, lorsque vous résiliez le présent Contrat ou lorsque nous le résilions).
23. Interdiction de cession
Vous ne pouvez pas céder votre Carte et vos obligations en vertu du présent Contrat.
24. Modifications apportées au présent Contrat
Nous pouvons modifier le présent Contrat moyennant un préavis de deux mois, sous réserve des conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal. Nous pouvons effectuer des mises à jour non importantes (par exemple, numéros de contact, références ou clarifications) sans préavis afin de refléter les réalités opérationnelles.
25. Votre droit de résiliation
Vous pouvez résilier le présent contrat, c'est-à-dire votre Carte et vos Cartes secondaires, à tout moment. Pour annuler votre Carte et vos Cartes secondaires, vous pouvez contacter notre Service clientèle au +33 1 87 15 36 09 (des frais peuvent s'appliquer) ou vous pouvez procéder à l'annulation en ligne en vous connectant à votre compte PayPal.
À la résiliation, le Titulaire de la carte principale doit récupérer et détruire toutes les Cartes secondaires et, le cas échéant, désactiver les jetons de portefeuille. Le Titulaire de la carte principale reste responsable jusqu'à ce que les Cartes soient bloquées, annulées ou suspendues.
26. Droit de résiliation de PayPal
Nous pouvons résilier le présent Contrat moyennant un préavis de deux mois. De plus, PayPal est en droit de résilier les présentes Conditions d'utilisation, conformément aux conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal.
27. Confidentiali té
La Politique de confidentialité de PayPal s'applique également à l'utilisation de votre Carte. Le Titulaire de la carte principale confirme avoir fourni au Titulaire d'une carte secondaire toutes les informations légales requises en matière de confidentialité et avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour nous communiquer les données à caractère personnel du Titulaire d'une carte secondaire.
28. Litiges
Pour tout litige ou problème concernant PayPal ou ledit service, reportez-vous à la section Litiges des Conditions d'utilisation.
29. Conditions supplémentaires des Conditions d'utilisation du Service PayPal
Outre le présent Contrat, votre utilisation des Cartes est régie par les Conditions d'utilisation de PayPal (notamment le règlement sur les utilisations autorisées de PayPal). Vous y trouverez, par exemple, des dispositions et des informations sur les lois en vigueur, la juridiction, l'arbitrage, les limitations de responsabilité, la langue du contrat, etc.